Déliberation - cj0ld7v4tdi0glb

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Déliberation - cj0ld7v4tdi0glb Document publié le Lundi 3 avril 2017 par la commune d'Esparros. Lien du pdf (Déliberation - cj0ld7v4tdi0glb)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire, Conseil Municipal du 03/04/2017 - Page 1 sur 5 n°2017/05

République Française Département des Hautes-Pyrénées

MAIRIE D’ESPARROS

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 03 avril 2017 à 21 heures. convocation du : 27/03/2017.

Présents : MM Jean-Marie DUTHU, Norbert CARRERE, Stéphane VENTURINE, Dominique DUTHU, Elodie CAZAUBON, Yves DUTHU, Raymond DELHOM, Laurent VERDIER, Patrice BOUTIN. Absent ayant donné procuration :

Absents : Aurélie CUILHE.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 21h00.

Monsieur le Maire demande la désignation d’un secrétaire de séance.

Mademoiselle Elodie CAZAUBON est désignée à l’unanimité secrétaire de séance.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal s’ils ont des observations à apporter au compte- rendu du 27 mars 2017.

Aucune observation n’est à apporter.

Le compte-rendu n° 2017/04 est adopté à l’unanimité.

Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour du Conseil Municipal.

1— DELIBERATIONS :

> 1 —- Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal en date du 27 mars 2017 ; (document joint) > 2 —- BP - Commune ;

> 3 — BP - Service des Eaux ;

> 4 — BP — Régie de Transport ;

> 5 — Alimentation en eau potable — Mise en conformité des captages ; > 6 — Demande d’urbanisme.

QUESTION DIVERSES ;

DELIBERATIONS.

Accusé de réception en préfecture

065-216501650-20170405-CR2017-05-AU

Date de télétransmission : 05/04/2017

Date de réception préfecture : 05/04/2017Conseil Municipal du 03/04/2017 - Page 2 sur 5 n°2017/05

|

I DELIBERATIONS :

1 — Adoption du procès-verbal de la réunion du : 27/03/2017.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir formuler leur observation ou demande de modification concernant le procès-verbal n°2017/04, de la séance du 27/03/2017. Vote à l’unanimité. Délibération n° 2017/21.

ORDRE DU JOUR

Signature de la feuille de clôture de séance du 27 mars 2017.

2 — Budget Primitif — COMMUNE :

Vu le Code Général des Collectivités territoriales dans ses articles L 1612-1 et suivants,

Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré le Conseil Municipal :

Adopte le budget primitif de la Commune d'ESPARROS (annexé à la présente délibération) pour l’exercice 2017 :

SECTION DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 212 000 212 000

INVESTISSEMENT 146 100 146 100

VOIX POUR CONTRE ABSTENTIONS

9 9 0 @

Vote à l’unanimité. Délibération n° 2017/22.

3 — Budget Primitif 2017 - SERVICES DES EAUX:

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales dans ses articles L.1612-1 et suivants,

Sur proposition du maire, après en avoir délibéré le Conseil Municipal :

Adopte le budget primitif du Services des Eaux (annexé à la présente délibération) pour l’exercice 2017 :

SECTION DEPENSES RECETTES

EXPLOITATION 46 500 46 500

INVESTISSEMENT 71 500 71 500

VOIX POUR CONTRE ABSTENTIONS

9 9 0 0

Vote à l’unanimité. Délibération n° 2017/23.

4 — Budget Primitif 2017 —- REGIE DE TRANSPORT :

— Vu le Code Général des Collectivités territoriales dans ses articles L 1612-1 et suivants,

Sur proposition du maire, après en avoir délibéré le Conseil Municipal :

Adopte le budget primitif de la Régie de Transport (annexé à la présente délibération) pour l’exercice 2017 :Conseil Municipal du 03/04/2017 - Page 3 sur 5 n°2017/05

SECTION DEPENSES RECETTES

EXPLOITATION 54 872 54 872

INVESTISSEMENT 12 591 12 591

VOIX POUR CONTRE ABSTENTIONS

9 9 0 0

Vote à l’unanimité. Délibération n° 2017/24.

5 — Alimentation en Eau Potable. Mise en conformité des captages.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal l’obligation de protéger les captages d’eau potable destiné à Falimentation humaine.

Il rappelle le protocole d’accord qui lie la commune au Conseil Départemental pour finaliser la procédure administrative de protection et de déclaration d’utilité publique de la source de « Hount Héréde » pour le compte de la commune. Dans ce cadre, le Conseil Départemental engage les dépenses et reçoit une subvention partielle de PAgence de l’Eau Adour Garonne. Les 20 % restants du cout TTC sont à la charge de la commune. Monsieur le Maire indique à l’assemblée, que conformément à l'article R 1321-6 du Code de la Santé Publique, cette procédure administrative de protection comporte la rédaction d’un dossier de déclaration d’Utilité Publique, un projet d’arrêté préfectoral rédigé par les services de l’Etat et basé sur les éléments de ce dossier. Enfin, à l’issue d’une enquête publique, le Préfet prend un arrêté d’autorisation pour chaque source. Cet arrêté d’autorisation fixe les conditions de réalisation, d’exploitation et de protection du point de prélèvement d’eau et indique notamment les produits et procédés de traitement techniquement appropriés auxquels il peut être fait appel.

Cet arrêté déclare également lesdits travaux d’utilité publique (article L.215-13 du code de l’Environnement) et détermine les périmètres de protection à mettre en place (article L.1321-2 du code de la santé publique). Monsieur le Maire précise qu’une aide financière peut être accordée pour l’acquisition foncière et les travaux de clôtures des périmètres de protection immédiate des différentes sources de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

e demande l’ouverture de l’enquête en vue de la déclaration d'utilité publique des prélèvements et des

périmètres de protection du captage d’eau potable de « Hount Héréde » ;

es prend l’engagement :

1. de conduire à son terme la procédure de mise en conformité des périmètres de protection et de réaliser

les travaux nécessaires à celle-ci,

2. d’acquérir en pleine propriété, si nécessaire par voie d’expropriation à défaut d’accord amiable, les

terrains nécessaires à la réalisation du périmètre de protection immédiate,

3. d’indemniser les usagers de tous les dommages qu’ils pourront prouver leur avoir été causées par la

dérivation des eaux,

4. d’inscrire à son budget, outre les crédits destinés au règlement des dépenses de premier établissement

et d’indemnisation mentionnés ci-dessus, ceux nécessaires pour couvrir les frais d’entretien,

d’exploitation et de surveillance du captage et de ses périmètres,

e sollicite le concours financier de l’ Agence de l’Eau et celui du Conseil Départemental, pour les acquisitions foncières et les travaux de protection physiques des sources

e donne pouvoir Madame le Maire d’entreprendre toute démarche et signer tout document nécessaire à la

constitution des dossiers techniques et administratifs relatifs au prélèvement d’eau et à la mise en place des périmètres de protection du captage.

Vote à l’unanimité. Délibération n° 2017/25.Conseil Municipal du 03/04/2017 - Page 4 sur 5 n°2017/05

6 — Projet d'urbanisme.

Monsieur le Maire informe l’ensemble des membres qu’un projet d’urbanisme a été sollicité par Madame

VERDIER Maryse, pour la construction d’un hangar le long du mur « EST » du cimetière, afin d’abriter le matériel et stocker du fourrage. Le bâtiment aurait une hauteur de 3 mètres côté cimetière. Une telle construction peut être érigée en limite de propriété, donc contre le mur du cimetière, ou bien à 3 mètres comme le prévoit les articles R.111-15 à R.111.18 du Code de l'Urbanisme.

Il ajoute que chaque disposition présente des inconvénients pour les deux parties :

- Implantation à 3 mètres :

Ÿ place perdue à l’arrière du bâtiment, cette bande de 3 mètres est inutilisable ; Ÿ_ l’espace de manœuvre pour les tracteurs et remorques entre les 2 bâtiments serait réduit.

- Implantation en limite de propriété :

Ÿ”_ pas de possibilité d’effectuer des travaux d’un côté comme de l’autre :

“pendant les périodes hivernales danger de chute de neige sur les caveaux situés le long du mur risquant d’endommager les caveaux, plaques, vases etc…

L'article R.111-19 du Code de l’Urbanisme prévoit des dérogations aux règles édictées aux articles R.111-15 à R.111.18.

Monsieur le Maire propose donc, que pour ne pas gêner les deux parties, l’implantation du bâtiment soit à 1 mètre du mur du cimetière, ce qui écarte les chutes de neige sur les caveaux et laisse un espace suffisant aux deux parties pour effectuer des travaux en cas de nécessité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

Y Que la proposition de Monsieur le Maire est convenable pour les deux parties et approuve que l’implantation du bâtiment soit située à 1 mètre du mur du cimetière.

Monsieur Laurent VERDIER n’a pas participé au vote

Vote à l’unanimité. Délibération n° 2017/26.

IL - POINT SUR LES OPERATIONS EN COURS :

1 —- Commune.

1 —Bibliothèque :

Un autoentrepreneur nouvellement installé sur la Commune a été sollicité afin de nous établir un devis pour les travaux de rafraîchissement de la bibliothèque. Une visite sur place a eu lieu le samedi 1% avril 2017. Un devis nous sera adressé dans la semaine.

2 — Les banquettes ont été livrées le 30 mars 2017. Elles ont été montées à la salle des fêtes, elles seront vernies avant d’être placées le long des murs.

3 MAPA 2017 : les dossiers des lots n°1 et n°2 ont été adressés à 3 artisans par lot, un avis de publicité a été adressé à un journal et la procédure a été mise en ligne sur le site internet de la Commune dans la rubrique

des « MARCHES PUBLICS » pour être consultée et téléchargée.

2 — Régie des Eaux.

1 — Réseau d’eau potable.

Les travaux de changement de la conduite du réseau d’eau potable du quartier de l’Aragnouet au quartier de l’Atigaouère pourraient se réaliser au cours de Pété.Conseil Municipal du 03/04/2017 - Page 5 sur 5 n°2017/05

III — INFORMATIONS DIVERSES :

1 Commune.

Les demandes de versement de la DETR et du FAR 2016 ont été envoyées pour paiement.

2 — Régie des Eaux.

Le raccordement au réseau d’eau potable au « Pé d’Estivère » a été effectué. Les frais de participation du pétitionnaire lui seront adressés.

Réservoir du « Castet » :

Suite entretien avec Adour Garonne et l’ARS, les travaux mentionnés sur la demande d’aide « bactériologie » ne sont pas pris en compte.

Un devis pour la reconstruction du mur de parement en agglomérés a été estimé à 4 077 € HT.

3 — Régie de Transport.

Le Département des Hautes-Pyrénées chargé de l’organisation du transport public routier, et plus précisément des transports scolaires sur son territoire a lancé une consultation pour le renouvellement du marché du transport scolaire.

La date limite de remise des offres était fixée au 30 mars 2017 à 12h00. Notre offre a été adressée en RAR au service Achat/Déplacement — Pôle Commande Publique 3, place Saint Blaise 65013 Tarbes Cedex 9.

QUESTIONS DIVERSES

Commune : Foire aux béliers le samedi 15 avril 2017.

BUREAU DE VOTE PRESIDENTIELLES]

De 08h00 à 10h00 Jean-Marie DUTHU, Raymond DELHOM + secrétaire

De 10h00 à 12h00 Norbert CARRERE, Dominique DUTHU

De 12h06 à 14h00 Aurélie CUILHE, Yves DUTHU

De 14h00 à 16h00 Jean-Marie DUTEU, Laurent VERDIER

De 16h00 à 18h00 Norbert CARRERE, Elodie CAZAUBON

De 18h00 à 19h00 Jean-Marie DUTHU, Raymond DELHOM + secrétaire

Plus personne ne demandant la parole et ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance.

Nb: Le présent compte rendu est provisoire et sera soumis pour approbation à la prochaine réunion du Conseil Municipal.

Le Maire,

Jean-Marie DUTHU

Transmis en Préfecture le 8 5 AVR 207 ES

Publié le … 8.5..AN8. 2017.

Accusé de réception en préfecture

065-216501650-20170405-CR2017-05-AU

Date de télétransmission : 05/04/2017

Date de réception préfecture : 05/04/2017