Compte-Rendu - 21 12 06 CR CM

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Compte-Rendu - 21 12 06 CR CM Document publié le Lundi 6 décembre 2021 par la commune de Penvénan. Lien du pdf (Compte-Rendu - 21 12 06 CR CM)Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Données personnelles, Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 06 décembre 2021 1/43

COMPTE-RENDU

DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 06 DÉCEMBRE 2021 Commune de Penvénan

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 06 décembre 2021 2/43

ORDRE DU JOUR

1. PRÉSENTATION ET APPROBATION DU PROJET D’AMÉNAGEMENT DE L’ESPACE DE L’ANCIEN CAFÉ DU COMMERCE PAR LA SPLA LANNION TRÉGOR AMÉNAGEMENT

2. AFFAIRES FINANCIÈRES :

- Ouverture des crédits d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2022 sur tous les budgets ;

- Décision modificative n°4 du budget Centre de vacances ;

- Tarifs des Campings municipaux ;

- Tarifs du Centre de vacances et du Centre d’hébergement de Roch Gwen ;

- Tarifs du Centre Nautique de Port-Blanc ;

- Emploi associatif local de l’Association de Tennis de Penvénan – convention de financement ;

- Subvention exceptionnelle au Restaurant Municipal.

3. PERSONNEL COMMUNAL :

- Mise en place d’un contrat « Parcours Emploi Compétences » ;

- Actualisation de la participation communale au contrat de prévoyance ;

- Organisation du temps de travail : Mise en œuvre des 1607 heures.

4. AFFAIRES SCOLAIRES : Approbation et autorisation de signature de la convention établie entre la CAF, la MSA et les services de la DSDEN, pour le repérage des enfants soumis à l'obligation d'instruction.

5. ADOPTION DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE (PCS)

6. AFFAIRES MARITIMES : Désignation des représentants au Conseil des mouillages de la zone de mouillages et d’équipements légers de Buguélès.

7. INTERCOMMUNALITÉ :

- Approbation et autorisation de signature de la Convention Territoriale Globale établie entre LANNION TRÉGOR COMMUNAUTÉ, la CAF et les communes membres, concernant les enjeux sociaux du territoire.

- Approbation des rapports de la Commission Locale des Charges Transférées (CLECT) au 1er janvier 2020 et 2021 – Droit commun et partie dérogatoire.

8. DÉCISIONS PRISES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

9. QUESTIONS DIVERSESCommune de Penvénan

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 06 décembre 2021 3/43

L’an deux mil vingt et un, le six décembre à vingt heures et dix minutes.

Le Conseil Municipal de la Commune de PENVÉNAN, légalement convoqué le 30 novembre 2021, s’est réuni en séance publique, sous la présidence de Madame Denise PRUD’HOMM, Maire.

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 23

ÉTAIENT PRÉSENTS : Mme PRUD’HOMM Denise, M. SIMON Pierre, Mme LE BOUDER Laetitia, M. POUGNARD Xavier, Mme TRANCHANT Emmanuelle M. THERIN Patrick, Mme GLAZIOU Elisabeth, M. PLEGADES François M. OLLIVIER Christian, M. LOUTRAGE Jean- Marie, Mme DERRIEN Anne-Marie, Mme LE BESCOND Mireille, Mme MEVEL Joëlle M. KERAVAL Didier, Mme GOURIOU Rachel, M. PRAT Didier, Mme SEGONI Graziella, Mme ALLAIN Pascale, Mme DUMAS Mallory, M. TOURNEUR Philippe, Mme TRANVOUEZ Anne, Mme DELAUNOY Julie.

PROCURATION : M. BAULIER Denis à M. POUGNARD Xavier.

SECRÉTAIRE : M. OLLIVIER Christian

Présents : 22 Pouvoir : 1 Absent : 0 Votants : 23

Le quorum étant atteint, Madame le Maire déclare la séance ouverte

1. RÉAMENAGEMENT DE L’ILOT « CAFÉ DU COMMERCE » - CONVENTION DE CONCESSION AVEC LA SPLA LANNION TRÉGOR AMÉNAGEMENT

Madame le Maire expose à l’assemblée qu’il est nécessaire pour l’avenir de la Commune d’accueillir de nouveaux ménages et de renforcer l’attractivité commerciale du centre-bourg. A cette fin, elle a sollicité les conseils et l’expertise de la Société Publique Locale d’Aménagement Lannion Trégor Aménagement, pour conduire une opération de réaménagement de l’îlot « café du commerce, après avoir analysé l’opportunité et la faisabilité technique et financière de l’opération.

Madame le Maire propose aujourd’hui de concéder la requalification de l’ilot « Café du commerce » à la SPLA Lannion Trégor Aménagement et ceci selon les termes ci-dessous :

PARTIE 1

Objet de la concession

Cet aménagement comprend l’ensemble des travaux de construction, de voirie, de réseaux, d’espaces libres et installations diverses à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants à l’intérieur du périmètre de l’opération, ces travaux étant réalisés dans le cadre de la concession.

Engagement du concédant

Réaliser ou faire réaliser les équipements spécifiques à l’opération.

Durée

Sa durée est fixée à 6 (six) années à compter de sa date de prise d’effet. Elle pourra être prorogée par les parties en cas d’inachèvement de l’opération par avenant exécutoire, à l’appui d’un procès-verbal du conseil d’administration de la SPLA LANNION TREGOR AMENAGEMENT et d’une délibération approuvée par le Conseil Municipal.Commune de Penvénan

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 06 décembre 2021 4/43

PARTIE 2

Validation avant-projet

L’avant-projet doit être présenté selon un échéancier établi en accord avec la collectivité concédante, et le cas échéant les autres personnes destinataires des ouvrages.

Exécution des travaux

L’aménageur assure la maîtrise d’ouvrage des travaux.

La collectivité concédante pourra avoir communication de toutes les pièces contractuelles et documents qu’elle demande ; elle est autorisée à suivre les chantiers et peut y accéder à tout moment.

Information au concédant

Chaque année, l’aménageur informe la collectivité de l’avancement technique et financier de l’opération, sous la forme d’un compte rendu annuel d’activité, à la date anniversaire du contrat.

Modalités de cession

Chaque année, l’aménageur informe, la collectivité, sous la forme du CRAC des cessions effectuées pendant l’exercice écoulé. L’aménageur notifie à la collectivité concédante les noms et qualités des attributaires éventuels, ainsi que le prix et les modalités de paiement.

Remise des ouvrages

Les ouvrages ayant vocation à revenir dans le patrimoine de la collectivité concédante, et notamment les voiries, les espaces libres et les réseaux, appartiennent à la collectivité concédante, au fur et à mesure de leur réalisation et lui reviennent de plein droit dès leur achèvement.

PARTIE 3

Comptabilité et compte rendu annuel

Chaque année, l’aménageur informe la collectivité, sous la forme d’un CRAC, un compte rendu financier de l’opération.

Le compte rendu est soumis à l’organe délibérant qui se prononce par un vote. Le contrôle de la collectivité s’exerce par ailleurs en conformité avec les dispositions du règlement intérieur et de la charte d’objectifs de la SPLA Lannion Trégor Aménagement.

Garantie des emprunts

La collectivité concédante accorde sa garantie à hauteur de 80 % aux services des intérêts et tous frais y afférent ainsi qu’au remboursement des emprunts contractés par l’aménageur pour la réalisation de l’opération.

PARTIE 4

Expiration de la concession

Le bilan de clôture est arrêté par l’aménageur et approuvé par la collectivité concédante.

Conséquences juridiques de l’expiration de la concession

En cas d’expiration de la concession d’aménagement, la collectivité deviendra propriétaire de l'ensemble des biens destinés à être cédés aux tiers et non encore revendus, ainsi que des biens qui, en raison de leur configuration, leur surface, leur situation dans la zone ou des règles d'urbanisme applicables doivent être considérés comme impropres à la commercialisation. Les parties signeront dans les meilleurs délais un acte constatant que ce transfert de propriété est intervenu.

A défaut, chacune d’elles pourra solliciter du juge une décision constatant le transfert de propriété et susceptibles d’être publiée.Commune de Penvénan

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 06 décembre 2021 5/43

Les transferts de propriétés de ces biens seront réalisés en contrepartie du versement d’un prix correspondant à la valeur vénale, en référence notamment des éléments du dernier compte rendu annuel approuvé. A défaut d’accord entre les parties, la valeur vénale sera déterminée par un expert choisi d’un accord commun ou à défaut désigné par le juge.

Conséquences financières de l’expiration de la concession

Si le solde d’exploitation est positif, ce solde, constituant le boni de l’opération sera réaffecté selon les décisions du comité technique.

A l’inverse, si le solde d’exploitation est négatif, ce déficit sera compensé selon les décisions du comité technique, ceci afin de parvenir à un solde comptable d’exploitation final nul.

PARTIE 5

Pénalités

L’aménageur supportera personnellement les dommages et intérêts qui pourraient être dus à des tiers, résultant d’une faute lourde dans l’exécution de sa mission.

Désignation du représentant du concédant

Le concédant désigne Madame le Maire en tant que titulaire et comme suppléant Monsieur Pierre SIMON, 1er Adjoint, au sein du comité technique et au sein de la commission d’appel d’offres SPLA LANNION TRÉGOR AMÉNAGEMENT propre à l’opération avec voix délibérative.

ENTENDU l’exposé de Madame le Maire ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l’urbanisme, notamment les articles L300-4 à L300-5 ;

VU le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Penvénan approuvé le 14 Avril 2011 modifié le 17 novembre 2014, le 06 novembre 2018 et le 04 février 2020 ;

VU la délibération de l’agglomération Lannion Trégor Communauté du 3 avril 2018 portant approbation de la création de la Société Publique Locale d’Aménagement Lannion Trégor Aménagement ;

VU la délibération du Conseil Municipal du 28 mai 2018 approuvant la prise de parts sociales au sein de de la Société Publique Locale d’Aménagement Lannion Trégor Aménagement, et de ce fait d’en devenir actionnaire ;

VU la délibération du conseil d’administration de Société Publique Locale d’Aménagement Lannion Trégor Aménagement du 21 septembre 2021 portant sur l’adoption du contrat de concession pour la requalification de l’ilot « café du Commerce » à Penvenan ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE, à la majorité, par 19 voix POUR, 1 CONTRE (M. BAULIER Denis) et 3 abstentions (Mmes DELAUNOY Julie, TRANVOUEZ Anne et SEGONI Graziella) :

• DE RÉALISER une opération d’aménagement au sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, caractérisée par l’ensemble des actions et travaux nécessaires à la mise en œuvre de la requalification de l’ilôt « café du commerce » sous la forme d’une concession d’aménagement ;Commune de Penvénan

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 06 décembre 2021 6/43

• D’APPROUVER les termes de la concession ci-dessus et ses annexes ci-jointes, à conclure avec la SPLA Lannion Trégor Aménagement, dont le bilan financier, équilibré en dépenses et en recettes, à hauteur de 10 000,00 € HT, et de contribuer à cet équilibre sous la forme d’une participation financière à hauteur de 84 400,00 € HTcomprenant l’apport du foncier pour 45 000,00 € HT et le montant des travaux de voirie pour 39 400,00 € HT ;

• D’ACCORDER la garantie de la collectivité jusqu’à hauteur de 80 % au service des intérêts et tous frais y afférents, ainsi qu’au remboursement des emprunts contractés par l’aménageur pour la réalisation de l’opération ;

• DE DÉSIGNER Madame le Maire en tant que titulaire et Monsieur Pierre SIMON, 1er Adjoint, en tant que suppléant au sein du Comité Technique et au sein de la Commission d’attribution de la SPLA Lannion Trégor Aménagement propre à l’opération avec voix délibérative ;

• D’AUTORISER Madame le Maire à signer ledit traité et toutes les pièces y afférent.

2. OUVERTURE DE CRÉDITS D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022 SUR L’ENSEMBLE DES BUDGETS DE LA COMMUNE

Madame Le Maire explique à l’assemblée que dans l’attente du vote du budget primitif, la commune peut, par délibération de son Conseil Municipal, décider d’engager, de liquider et de mandater des dépenses d’investissement dans la limite de 25% des investissements budgétés l’année précédente.

Il rappelle les dispositions de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus »

ENTENDU l’exposé de Madame le Maire ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’avis favorable, à l’unanimité, de la commission « Finances – Affaires Générales » réunie le 25 novembre 2021 ;

CONSIDÉRANT la nécessité pour l’exécutif de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement durant cette période de transition ; Commune de Penvénan

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 06 décembre 2021 7/43

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- VOTE l’ouverture des crédits suivants :

DÉPENSES SECTION D’INVESTISSEMENT :

BUDGET PRINCIPAL

CHAP/ART. LIBELLES BP 2021 (BP+DM)

Ouverture des

crédits avant le vote

du budget 2022

20 Immobilisations incorporelles 26 000.00 € 6 500.00 €

202 Frais réalisation documents urbanisme cadastre 1 000.00 € 250.00 €

2031 Frais d’études 25 000.00 € 6 250.00 €

2051 Concessions et droits similaires 0.00 € 0.00 €

204 Subventions équipement versées 35 000.00 € 8 750.00 €

2041482 Autres communes Bâtiments et installations 0.00 € 0.00 €

2041582 Subventions d’équipements versées (SDE) 35 000.00 € 8 750.00 €

21 Immobilisations corporelles 787 355.04 € 196 838.76 €

2111 Terrains nus

150 000.00 €

37 500.00 €

21311 Hôtel de ville 268 359.12 € 67 089.78 €

21316 Equipements du cimetière 3 000.00 € 750.00 €

21318 Autres bâtiments publics

69 815.92 €

17 453.98 €

2151 Réseaux de voirie 144 400.00 € 36 100.00 €

2152 Installations de voirie 4 000.00 € 1000.00 €

21538 Autres réseaux 60 000.00 € 15 000.00 €

21571 Matériel roulant voirie 1 200.00 € 300.00 €

21578 Autre matériel et outillage de voirie 14 000.00 € 3 500.00 €Commune de Penvénan

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 06 décembre 2021 8/43

2158

Autres installations,

matériel et outillage

technique

3 650.00 € 912.50 €

2182 Matériel de transport 13 000.00 € 3 250.00 €

2183 Matériel de bureau et informatique 25 910.00 € 6 477.50 €

2184 Mobilier 4 800.00 € 1 200.00 €

2188 Autres immobilisations corporelles 25 220.00 € 6 305.00 €

23 Immobilisations en cours 224 600.00 € 56 150.00 €

2313 Constructions 77 000.00 € 19 250.00 €

2315 Installations, matériel et outillage techniques 147 600.00 € 36 900.00 € Commune de Penvénan

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 06 décembre 2021 9/43

DÉPENSES SECTION D’INVESTISSEMENT :

BUDGET DU RANDO-GÎTE

CHAP/ART. LIBELLES BP 2021 (BP + DM)

Ouverture des

crédits avant le vote

du budget 2022

21 Immobilisations corporelles 20 000.00 € 5 000.00 €

2184 Mobilier 20 000.00 € 5 000.00 €

BUDGET DES SALLES COMMUNALES

CHAP/ART. LIBELLES BP 2021 (BP + DM)

Ouverture des

crédits avant le vote

du budget 2022

21 Immobilisations corporelles 20 000.00 € 5 000.00 €

2184 Mobilier 20 000.00 € 5 000.00 €

23 Immobilisations en cours 65 608.27 € 16 402.07 €

2313 Constructions 65 608.27 € 16 402.07 €

BUDGET DU CENTRE NAUTIQUE

CHAP/ART. LIBELLES BP 2021 (BP + DM)

Ouverture des

crédits avant le vote

du budget 2022

21 Immobilisations corporelles 18 217.20 € 4 554.30 €

2182 Matériel de transport 0.00 € 0.00 €

2183 Matériel de bureau et matériel informatique 0.00 € 0.00 €

2188 Autres immobilisations 18 217.20 € 4 554.30 € Commune de Penvénan

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 06 décembre 2021 10/43

BUDGET DU PORT DE PORT-BLANC

CHAP/ART. LIBELLES BP 2021 (BP + DM)

Ouverture des

crédits avant le vote

du budget 2022

21 Immobilisations corporelles 31 249.77 € 7 812.45 €

2181

Installations générales,

agencements et

aménagements divers

24 049.77 € 6 012.45 €

2182 Matériel de transport 3 000.00 € 750.00 €

2183 Matériel de bureau et matériel informatique 1 000.00 € 250.00 €

2188 Autres 3 200.00 € 800.00 €

BUDGET DES MOUILAGES DE BUGUÉLÈS

CHAP/ART. LIBELLES BP 2021 (BP + DM)

Ouverture des

crédits avant le vote

du budget 2022

21 Immobilisations corporelles 33 900.00 € 8 475.00 €

2131 Bâtiments 30 000.00 € 7 500.00 €

2181

Installations générales,

agencements et

aménagements divers

3 000.00 € 750.00 €

2182 Matériel de transport 900.00 € 225.00 €

2188 Autres 0.00 € 0.00 € Commune de Penvénan

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 06 décembre 2021 11/43

BUDGET DU CENTRE DE VACANCES

CHAP/ART. LIBELLES BP 2021 (BP + DM)

Ouverture des

crédits avant le

vote du budget

2022

21 Immobilisations corporelles 143 290.18 € 35 822.55 €

21318 Autres bâtiments publics 20 000.00 € 5 000.00 €

2135

Installations générales,

agencements,

aménagements

constructions

114 890.18 € 28 722.55 €

2184 Mobilier 0.00 € 0.00 €

2188 Autres immobilisations corporelles 8 400.00 € 2 100.00 €

23/2313 Immobilisations en cours 633.00 € 158.25 €

BUDGET DES CAMPINGS

CHAP/ART. LIBELLES BP 2021 (BP + DM)

Ouverture des

crédits avant le

vote du budget

2022

21 Immobilisations corporelles 24 574.20 € 6 143.55 €

2135

Installations générales,

agencements,

aménagements

constructions

12 574.20 € 3 143.55 €

2181

Installations générales,

agencements et

aménagements divers

10 000.00 € 2 500.00 €

2183 Matériel de bureau et informatique 2 000.00 € 500.00 €

2188 Autres immobilisations corporelles 0.00 € 0.00 €

23/2315 Installations, matériel et outillage techniques 0.00 € 0.00 € Commune de Penvénan

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 06 décembre 2021 12/43

- AUTORISE Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement non inscrites en autorisations de programme, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2021, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, et ceci dès le 1er janvier 2022 et jusqu’au vote du prochain budget.

3. BUDGET CENTRE DE VACANCES – DÉCISION MODIFICATIVE N°4 – SECTION DE FONCTIONNEMENT

Madame le Maire explique qu’un remboursement d’arrhes de groupes d’un montant de 3581,25 €et de 287,70€ doit être effectué au budget Centre de vacances, suite à des réservations prévues en Mai 2020 et Septembre 2020 et annulées suite au contexte sanitaire sans report sur l’année 2021.

En l’absence de crédit inscrit, au chapitre 67 « Charges exceptionnelles » article 673 « titres annulés sur l’exercice antérieur » au budget primitif 2021 du Centre de Vacances, Madame le Maire expose à l’assemblée la nécessité de procéder à la décision modificative budgétaire suivante :

VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

VU la délibération n°2021-036 du Conseil Municipal, en date du 03 Avril 2021, relative à l’adoption du budget Centre de vacances pour l’exercice 2021 ;

VU l’avis favorable, à l’unanimité, de la Commission des Finances - Affaires Générales du 25 Novembre 2021 ;

CONSIDÉRANT l’absence de crédit inscrit en section de fonctionnement au Chapitre 67 Article 673 précités,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE la décision modificative n°4 du budget Centre de vacances, telle que proposée par Madame le Maire. Commune de Penvénan

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 06 décembre 2021 13/43

4. TARIFS DES CAMPINGS MUNICIPAUX

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération n°DCM_2021_006 du Conseil Municipal, en date du 20 février 2021, relative aux tarifs des campings municipaux ;

VU l’avis favorable de la Commission Tourisme – Hébergements touristiques réunie le 12 octobre 2021 ;

VU l’avis favorable, à l’unanimité, de la Commission des Finances – Affaires Générales réunie le 25 novembre 2021 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ADOPTE, à compter du 1er janvier 2022, les redevances journalières sur les deux terrains de campings municipaux, selon les modalités suivantes :

CAMPING DES DUNES

PRESTATIONS / TARIF PAR NUIT

BASSE SAISON

(mai/ juin/

septembre)

HAUTE SAISON

(juillet/ août)

1 Forfait emplacement 1 – 2 personnes 13.00€ 15.00 €

2 Matériel supplémentaire (tente, remorque, bateau....) 1.60 € 2.00 €

3 Personne supplémentaire 4.00 € 4.50 €

4 Enfant – de 3 ans Gratuit

5 Enfant de 3 à 12 ans 1.80 € 2.00 €

6 Animal (selon réglementation en vigueur) – 2 maximum Gratuit

7 Electricité 3.80 € 3.80 €

8 Adaptateur électrique 15.50 €

9 Service camping-car 3.50 €

10 Jeton lave-linge ou sèche-linge 3.60 €

11 Emplacement spécifique Camping-car 1 – 2 personnes + service 10.00 € -

12 Emplacement spécifique Rando/cyclo 1 -2 personnes + électricité 10.00 €Commune de Penvénan

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 06 décembre 2021 14/43

CAMPING DES DUNES : Tarifs intra services communaux

* taxe de séjour en sus

- RAPPELLE les mesures complémentaires suivantes (pour les 2 campings) :

➢ Personnel saisonnier, étudiant, demandeur d’emploi et entreprises du BTP (prestataires de la Commune pour un chantier >2 mois 1/2)

Sur présentation d’un justificatif et d’un contrat de travail :

- 50 % de réduction sur les tarifs 1 à 5 précités ;

- valable en dehors de la période du 15 juillet au 20 août (selon disponibilités) ; - réduction non cumulable.

➢ qu'une réduction de 5% sera appliquée sur les tarifs 1 à 5, ci-dessus, pour les séjours excédant 30 nuits consécutives.

- Les réservations ne seront confirmées qu’après réception d’un versement d’arrhes

correspondant à 30 % du montant total dû ;

- La restitution des arrhes est possible en cas d’annulation au minimum 1 mois avant

le début du séjour ou en cas de force majeure et sur présentation d’une pièce justificative (certificat médical ....).

Emplacement spécifique

Redevance forfaitaire*

par emplacement & par nuit

(de 1 à 4 personnes maxi)

sans électricité

Centre nautique

5.00 € Cap Armor

Personnel communal saisonnier

CAMPING DE BUGUÉLÈS

PRESTATIONS / TARIF PAR NUIT TARIFS

1 Forfait emplacement XL 1-2 personnes 15.00 €

2 Matériel supplémentaire (tente, remorque, bateau ....) 1.50 €

3 Forfait emplacement 1-2 personnes 13.00 €

4 Forfait randonneur (électricité comprise) 8.00 €

5 Personne supplémentaire 4.00 €

6 Enfant de - 3ans Gratuit

7 Enfant de 3 à 12 ans 2.00 €

8 Animal (selon réglementation en vigueur) – 2 maximum Gratuit

9 Electricité 10 A 3.80 €Commune de Penvénan

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 06 décembre 2021 15/43

- PRÉCISE que chaque année, les périodes d’activité seront fixées par le Maire sur proposition du gestionnaire des campings.

- PRÉCISE que les présents tarifs restent en vigueur tant qu’ils n’ont pas été rapportés par une nouvelle délibération du Conseil Municipal.

- DIT que les sommes seront encaissées sur le budget annexe des campings.

5. TARIFS DU CENTRE DE VACANCES DE PORT-BLANC ET DU CENTRE DE VACANCES DE ROC’H GWENN

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération du 30 septembre 2019 relative aux tarifs applicables au Centre de Vacances de Port-Blanc et au Centre d’Hébergement de Roc’h Gwenn ;

VU l’avis favorable de la Commission « Tourisme – Développement économique » réunie le 12 octobre 2021 ;

VU l’avis favorable, à l’unanimité, de la Commission des Finances – Affaires Générales réunie le 25 novembre 2021 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- MODIFIE, à compter du 1er janvier 2022, les dispositions et tarifs de sa délibération susvisée, de la façon suivante :

1. TARIFS CENTRE DE VACANCES : par personne et par nuit

=>> GROUPES (hors scolaires)

Tarifs

NUIT + Petit Déjeuner 29.00€

PENSION COMPLETE Adulte (et + de

12 ans) 54.00€

DEMI PENSION Adulte (et + de 12 ans) 45.00€

PENSION COMPLETE Enfant (3 à 12

ans) 45.00€

DEMI PENSION Enfant (3 à 12 ans) 36.00€

Chambres 1 ou 2 personnes => + 5 €/personne/nuit // Taxe de séjour non comprise

=>> GROUPES SCOLAIRES (jusque 18 ans)

Tarifs

NUIT + Petit Déjeuner 23.00 €

PENSION COMPLETE 38.00 €

DEMI-PENSION 32.00 € Commune de Penvénan

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 06 décembre 2021 16/43

=>>TARIFS SUPPLÉMENTAIRES

REPAS SUPPLEMENTAIRE 14.00 €

PETIT DEJEUNER 7.00€

MODIFICATION de menus 5.00€

REPAS SUPPLEMENTAIRE SCOLAIRE 9.50 €

BOISSON CHAUDE 0.50 €

SUPP. REPAS A THEME (crêpes, etc...) /

REPAS AMELIORE 5.00 €

LINGE : Forfait kit couchage 10.00€

=>>TARIFS GESTION LIBRE (Toutes charges comprises -chauffage/électricité) // Taxe de séjour en sus

Tarif par nuit (de 12h à 12h ou de 18h à

18h) TARIF PUBLIC

70 couchages 1 300.00€

40 couchages 960.00€

Nuit supplémentaire (à partir de la 3° nuit) 700.00€

½ journée supplémentaire 315.00€

=>> LOCATION SALLES (priorité absolue aux locations « tarif public »)

TARIF

PUBLIC

Associations communales

Journée

Evénement d’une

durée de 2 h 30

maximum

Salle vitrée

(à la journée) 315.00 €

195.00 € 85.00 € Salles & cuisine

(De 12h à 12h ou 18h à

18h) - maxi. 80 pers.

440.00 €

RAPPEL

La salle principale du centre de vacances de Port-Blanc sera gracieusement mise à disposition, une fois par an, de la CAPTEP et du Comité de Jumelage.

CONTRIBUABLES DE PENVENAN

Une réduction de 15% est appliquée sur les tarifs de location en gestion libre et de location de salles.

PERSONNEL COMMUNAL

Une réduction de 50% est appliquée sur les tarifs de location en gestion libre et de location de salles.Commune de Penvénan

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 06 décembre 2021 17/43

2. TARIFS ROCH GWENN

* Taxe de séjour en sus

3. RÉSERVATION ET RÈGLEMENT POUR LES 2 STRUCTURES

ARRHES : 30 % à la réservation, non récupérable en cas de désistement, sauf en cas d’annulation 10 mois avant la date de la location.

PAIEMENT : Règlement par chèque à l’ordre du Trésor Public ou à réception du titre de recettes. Les tarifs de location seront encaissés sur le budget « Centre de Vacances ».

ANNULATION : En cas d’annulation ne relevant pas de la force majeure ou de l’application du plan Vigipirate, le preneur sera redevable à titre de dédit de :

- 10 % du coût total du séjour tel qu’il aura été arrêté aux termes de la convention si l’annulation intervient au moins 3 mois avant la date du séjour prévu.

- 30 % du coût total =>> annulation entre 1 et 3 mois avant la date du séjour prévu.

- 80 % du coût total =>> annulation moins d’1 mois avant la date du séjour prévu.

- 100 % du coût total =>> annulation moins de 2 semaines avant la date du séjour prévu.

RÉDUCTION DERNIÈRE MINUTE

10% suivant la situation des réservations (annoncée 1 mois avant).

MODALITÉS DE LOCATION EN GESTION LIBRE

- DURÉE MAXIMUM DE SEJOUR : 3 semaines consécutives ;

- CAUTION : 1 500 € à la remise des clefs ;

- MÉNAGE : facturation de 500.00 € en cas de nettoyage insuffisant ;

- REMPLACEMENT DE LA VAISSELLE : facturation complémentaire de 3.00 €/pièce de vaisselle cassée ou manquante.

- PRÉCISE que les présents tarifs restent en vigueur tant qu’ils n’ont pas été rapportés par une nouvelle délibération du Conseil Municipal.

TARIFS PAR NUIT

LOCATION GÎTE COMPLET

(Capacité maximale :

20 personnes)

400.00 €

LOCATION CUISINE

ET SALLES uniquement 200.00 €

TARIFS PREFERENTIELS

SCOLAIRES ET STAGES

SPORTIFS

(9 à 20 personnes)

20.00 € / personne/ nuit

HÉBERGEMENT

TOILE

6.00 € (avec accès cuisine)

3.00 € (avec sanitaires uniquement)Commune de Penvénan

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 06 décembre 2021 18/43

6. TARIFS DU CENTRE NAUTIQUE DE PORT-BLANC

VU les délibérations du 10 juillet 2020 et du 20 février 2021 relatives aux tarifs du Centre nautique municipal,

VU l’avis favorable, à la majorité, de la Commission « Affaires maritimes » réunie le 15 novembre 2021 ;

VU l’avis favorable, à l’unanimité, de la Commission des Finances – Affaires Générales réunie le 25 novembre 2021 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ADOPTE, à compter du 1er janvier 2022, les tarifs du Centre Nautique comme suit :

I - GÉNÉRALITÉS

A – LES GROUPES

➢ LES PRESTATIONS COMPRENNENT LA MISE A DISPOSITION :

➢ du matériel nautique : bateaux, gilets de sauvetage, sécurités....

➢ des locaux : salle tisanerie, sanitaires, vestiaires...

➢ du matériel pédagogique : projecteur, documentation, aquarium... ➢ du personnel d’encadrement dans le respect de la législation en vigueur pour les activités nautiques et avec :

• 1 animateur par classe pour l’activité découverte du milieu marin (pêche à marée basse, visite des îles de Port-Blanc, découverte de la flore, découverte du port, balisage ...).

• Gratuité pour l’accompagnateur.

➢ ARRHES : 25 % du montant de la facture globale à verser à la réservation (en

cas d’annulation ne relevant pas de la force majeure, les arrhes ne seront pas restituées)

➢ LES PRESTATIONS NE COMPRENNENT PAS :

- Les assurances obligatoires : Le passeport voile scolaire (au tarif en vigueur) est à régler en sus ;

- La restauration (possible sur demande).

B - LES INDIVIDUELS

• PAIEMENT :

Le paiement de l’intégralité du ou des stages se fait à la réservation En cas de paiement en chèque vacances ou autre, la validation de la commande sera effective dès réception du règlement intégral.

En cas de force majeure (raison médicale...), ce règlement pourra être reporté sur un stage (ou une location) ultérieur dans l’année.

Il est précisé que tout stage entamé est dû entièrement.

C – MOYENS DE PAIEMENTS :

• Carte bancaire, Chèques, chèques vacances, espèces Commune de Penvénan

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 06 décembre 2021 19/43

II - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

A - GROUPES Sans Hébergement (1)

TARIF GROUPE / PERSONNE / DEMI-JOURNÉE

SUPPORT <100 SÉANCES >100 SÉANCES

BUG, CARAVELLE 17,00 € 16,00 €

KAYAK 15,00 € 15,00 €

MULTI SUPPORT (2) 24,50 € 22,50 €

Découverte du milieu 9,50 € 8,50 €

(1) 4 personnes minimum et à l'exclusion des familles

(2) sauf catamarans 15,5 pieds

B - CLASSES DE MER & groupes (1)

TARIFS ***

BASSE SAISON* HAUTE SAISON**

VOILE

MULTI-SUPPORT

½ journée 12,50 € 13,00 €

Journée 21,50 € 23,50 €

PÊCHE A PIED

(1 encadrant par classe) ½ journée 7,00 € 8,00 €

DÉCOUVERTE DU MILIEU

(ornithologie, découverte des îles,

arts plastiques...)

½ journée 8,50 € 9,50 €

DÉCOUVERTE DU MILIEU

+ BUG ou KAYAK Journée 15,00 € 16,50 €

DÉCOUVERTE DU MILIEU

+ MULTI SUPPORT (dériveur,

catamaran)

Journée 18,50 € 20,00 €

VOILE

multi-support

en encadrement partagé (un

seul Brevet d’Etat fourni)

½ journée

11,50 € 12,00 €

* Basse saison : 2ème quinzaine de Février, Mars, Avril, Septembre, Octobre. ** Haute saison : Mai, Juin, juillet, août.

*** Tarifs également applicables :

- pour les activités organisées par la Commune : Cap Armor, classes de mer, Plan mercredi avec l’application d’une réduction de 5% ;

- aux manifestations événementielles organisées par un organisme à but non lucratif sur le territoire intercommunal ;Commune de Penvénan

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 06 décembre 2021 20/43

C - LOCATIONS /SORTIES LIBRES EN MER

• Locations réservées à des personnes initiées en dériveur, catamaran, planche à voile ou kayak de mer :

• CAUTION : 300,00 €

SUPPORT 1 HEURE 2 HEURES ½ JOURNÉE (3h)

DÉRIVEUR/CARAVELLE

/CATAMARAN 32.50 € 55.00 € 70.00 €

KAYAK MONOPLACE

PADDLE MONOPLACE 13.50 € 23.50 € 32.50 €

KAYAK BIPLACE

PLANCHE À VOILE 20.50 € 35.50 € 49.00 €

PADDLE GÉANT 61.00 € 101.00 € 141.00 €

Produit phare LTC (tourisme)

paddle géant tribu

Jusqu’à 4 pers :

Tarif paddle monoplace / pers

A partir de 5 pers : tarif paddle géant

• LOCATION DE SHORTY /GILET COMBINAISON INTÉGRALE :

- Caution : 60.00 €

- Tarif à la semaine : 16.00 €

- Tarif à la ½ journée : 4.00 €

- Tarif à l’heure : 1.00 €

- Douche chaude : 1.50 €

D - COURS PARTICULIERS (sur réservation)

• Cours proposés sur réservation, sur tous supports (y compris personnel) ; prix incluant la location du matériel :

SUPPORT 1 Heure

Multi support (tarif par support) 60.00 €

Forfait Location 100 € --> 11 tickets" Brennig*" -non remboursable- à utiliser dans les 18 mois 1 heure

KAYAK Monoplace & PADDLE Monoplace 1 Brennig

KAYAK Biplace 2 Brennigs

PLANCHE A VOILE 2 Brennigs

DERIVEUR : Rs Feva, laser Vago CATAMARAN M 3 Brennigs

CATAMARAN 16 pieds RS 4 Brennigs

*Brennig (breton) : mollusque, patelle en français.Commune de Penvénan

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 06 décembre 2021 21/43

E - PRESTATION « surveillance – Sécurité »

• Moniteur + Sécurité = 80.00 € par heure

F - FORMATION DE MONITEURS

• ORGANISATION :

Le Centre nautique de Port-Blanc propose des stages de formation au CQP assistant moniteur de voile en dériveur.

• Le stage « Niveau 4 » est un stage pratique, technique, théorique et technologique

permettant l'entrée dans la préparation du CQP d’assistant moniteur de voile.

• Les stages N° 1, 2 & 3 sont des stages de formation sur la sécurité et la pédagogie

qui s'appuient sur une analyse de l'engin et la connaissance des procédures de sécurité et d’intervention. Ce sont des stages de 5 jours que le candidat devra valider.

• Les stages N° 4 & 5 sont des stages de situation. Le stagiaire est sous la

responsabilité d’un formateur habilité qui conseille, vérifie ses connaissances pédagogiques et la mise en application de celles-ci dans un souci de sécurité.

STAGES DURÉE TARIF

Stages N° 1, 2, 3

4 & 5

1 semaine

pour chaque stage 229.00 €

Il est rappelé que les centres nautiques de la Côte de Granit Rose se regroupent pour travailler ensemble sur les contenus de formation. Les candidats peuvent donc être issus d’un de ces clubs.

Pour les frais de dossier, un forfait de 40.00 € sera reversé au club d’origine du candidat + Licence de l'année en cours + Livret de formation et de certification

STAGE

d’obtention du niveau 4 DURÉE TARIF

limité à 5 jeunes

par mois

(de 14 à 16 ans)

3 semaines

(½ temps aide

&½ temps de

navigation)

150.00 €Commune de Penvénan

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 06 décembre 2021 22/43

G - STAGES pour Individuels

• VACANCES SCOLAIRES- stages et séance

Tarif

de base

1er STAGE (1-2-3-4)

Semaine

promotionnelle (1-2)

Tarif d’une séance

Par personne (1)

Découverte des activités maritimes (5 demi-journées)

JARDIN DES MERS

de 4 à 8 ans

118,00 €

59,00 €

25,00 €

DÉRIVEURS (5 demi-journées)

INITIATION

BUG (à 2 par bateau)

de 7 à 10 ans

118,00 €

59,00 €

25,00 €

PERFECTIONNEMENT

BUG (à 1 par bateau)

Perfectionnement de 7 à 10 ans

RS FEVA

de 9 - 15 ans

LASER VAGO

à partir de 15 ans

‘

e

z

149,00 €

74,50 €

2

31,00 €

PLANCHE A VOILE (5 demi-journées) (combinaison comprise)

Planche à voile à partir de 10 ans

149,00 €

74,50 € 31,00 €

BATEAU COLLECTIF (3 demi-journées)

Bateau collectif

(5 places)

Stage court

113,00 €

56,50 €

-

CATAMARAN (5 demi-journées)

Erplast M

De 11 à 15 ans

15,5 PIEDS (Raid possible)

A partir de 15 ans

149,00 €

187,00 €

74,50 €

93,50 €

31,00 €

39,00 € Commune de Penvénan

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 06 décembre 2021 23/43

Pour les commandes en ligne ou au guichet :

- Réduction de 5 € sur le plein tarif de base pour le 2ème stage réservé (hors licence et passeport) ;

- Réduction de 10 € sur le plein tarif de base pour le 3ème stage et suivants réservés (hors licence et passeport) ;

- Réductions applicables lors de la création de la commande ; si un stage est ajouté à celle- ci, après, la réduction ne sera appliquée que sur le stage supplémentaire. (1) La licence assurance "passeport voile Bretagne" ou licence annuelle sont à régler en sus sur tous les tarifs

(2) TARIF « SEMAINE PROMOTIONNELLE » (1ère SEMAINE DES VACANCES SCOLAIRES D’ÉTÉ ET DERNIERE SEMAINE D'AOUT) : applicable aux contribuables de PENVENAN (pour lui-même, son ou ses descendants et ascendants directs) et aux pratiquants de la voile scolaire, loisir au cours de l’année scolaire écoulée. En cas de liste d’attente la première semaine, possibilité de prolonger le tarif « semaine promotionnelle » la semaine suivante, pour 10 places sur l’ensemble des stages, dans la limite des places disponibles.

(3) ANNULATION / ABSENCE pour raison médicale : Les séances annulées ou non exécutées pour raison médicale (sur certificat) seront récupérées, déduites ou remboursées au prorata.

(4) TARIFS SPÉCIAUX PETITES VACANCES AINSI QUE LES PONTS : Réduction de 20% (licence assurance F.F.V non comprise) sur le tarif de base pendant ces périodes applicables aux contribuables de PENVENAN (pour lui-même, son ou ses descendants et ascendants directs) et aux pratiquants de la voile scolaire, loisir au cours de l’année scolaire écoulée.

TARIFS « DERNIERES MINUTES » : au cours des périodes de vacances, lorsque les stages ne sont pas complets, possibilité d’accorder 3 jours avant le début du stage, au guichet, une réduction de 20% (licence assurance F.F.V non comprise) sur le tarif de base dans la limite de 4 places maximum par stage non complet.

- PRÉCISE que le tarif « semaine promotionnelle » sera appliqué aux employés communaux de PENVENAN les semaines de vacances scolaires.

- PRÉCISE que les présents tarifs restent en vigueur tant qu’ils n’ont pas été rapportés par une nouvelle délibération du Conseil Municipal.

KAYAK DE MER – 4 pers minimum

Tarif de base 1er

stage

Semaine

promotionnelle (2)

RANDONNÉE / JOURNÉE 60,00 € -

RANDONNÉE / ½ JOURNÉE 35,50 € -

STAGE DE 4 ½ JOURNÉES 93,50 € 47,00 €Commune de Penvénan

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 06 décembre 2021 24/43

7. EMPLOI ASSOCIATIF LOCAL DE L’ASSOCIATION DE TENNIS DE PENVENAN (ATP) – CONVENTION DE FINANCEMENT

Madame le Maire rappelle à l'assemblée que l'Association de Tennis de Penvénan (ATP) bénéficie d'une participation financière communale pour le financement d'un emploi de professeur de tennis à mi-temps depuis 2008.

Dans le cadre de la politique départementale de développement de la vie associative et des solidarités territoriales entre acteurs publics et associations costarmoricaines, la Commission Permanente a acté le 10 mai 2021, le renouvellement du financement de l’emploi d’éducateur de tennis de l’ATP pour 4 ans, à compter du 01 juillet 2021. Cet emploi fait l’objet d’un financement tripartite entre l'association, le Conseil Départemental et la Commune. Ce renouvellement est conditionné par le maintien, par la Commune, de la subvention à l’emploi accordée depuis 2008.

La Commune considère enfin que l'encadrement d'activités sportives par des éducateurs spécialisés favorise la pratique du sport et qu'il est par conséquent important de soutenir les actions permettant ce type d'encadrement.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la convention tripartite de financement de l’emploi associatif « tennis » de l’ATP, signée le 15 septembre 2017 ;

VU la délibération du Conseil Municipal, en date du 20 février 2021, attribuant les subventions communales pour l’année 2021 ;

VU le projet de convention présenté ;

VU l’avis favorable, à l’unanimité, de la Commission des Finances – Affaires Générales réunie le 25 novembre 2021 ;

CONSIDÉRANT que le Département contribuera au financement de l’emploi associatif, à hauteur de la subvention attribuée par la Commune,

CONSIDÉRANT que la subvention attribuée par la Commune, d’un montant de 4 000 €, est indispensable à la pérennisation de cet emploi ;

CONSIDÉRANT que, grâce à cet emploi d’éducateur de tennis, les administrés peuvent bénéficier d’une activité sportive de qualité ;

CONSIDÉRANT que ce soutien contribue à l’animation sportive de la Commune ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le renouvellement pour 4 ans, de la convention relative au financement d’un emploi d’éducateur de tennis, sous réserve de l'obtention par l'Association de Tennis de Penvénan (ATP) des financements sollicités auprès du Conseil Départemental et de la signature des conventions correspondantes ;

- PRÉCISE que sur demande expresse de l'Association, accompagnée du rapport d'activité de l'année écoulée et du budget prévisionnel pour l'année à venir, la Commune et le Conseil Départemental s'engagent à maintenir durablement leur contribution financière au financement de cet emploi dans les conditions prévues dans la convention ;Commune de Penvénan

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 06 décembre 2021 25/43

- PRÉCISE que les subventions apportées par les cofinanceurs publics reposent sur le coût annuel du poste qui est calculé comme suit :

- Salaire annuel brut du poste ;

• Heures supplémentaires éventuelles (si l’association apporte la preuve des heures supplémentaires réalisées par le salarié),

• Part patronale des charges sociales annuelles plafonnées à 42% du salaire brut annuel,

• Frais de déplacement (sur présentation des justificatifs) ;

• Aides au poste, indemnisations et/ou exonérations éventuelles.

- HABILITE Madame le Maire à signer la convention tripartite.

8. DEMANDE D’ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DU RESTAURANT MUNICIPAL

Madame le Maire expose à l’assemblée que le Centre Communal d’Action Sociale sollicite une aide financière exceptionnelle de 11 000,00 euros auprès de la Commune, pour le service Restaurant Municipal.

Ce dernier doit faire face à une hausse significative des coûts d’achats des matières premières notamment des produits frais (fruits, légumes ...) et à une hausse des achats de produits bio pour se conformer à la loi Egalim.

Ce surcoût alimentation ne peut pas aujourd’hui être intégralement absorbé par le budget du Restaurant Municipal malgré l’augmentation des recettes initialement prévues.

Madame le Maire soumet donc cette demande à l’approbation du Conseil Municipal.

ENTENDU l’exposé de Madame le Maire ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Budget de la Commune ;

VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale, en date du 10 novembre 2021, adoptant à l’unanimité le principe de solliciter une subvention exceptionnelle à la Commune, d’un montant de 11 000,00 euros pour le service Restaurant Municipal ;

VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale, en date du 10 novembre 2021, adoptant à l’unanimité la mise à jour des tarifs du restaurant pour 2022, constatant certaines augmentations ;

VU l’avis favorable, à l’unanimité, de la Commission des Finances - Affaires Générales du 25 novembre 2021 ;

CONSIDÉRANT l’inflation et les coûts engendrés par la mise en œuvre des dispositions de la loi Egalim ; Commune de Penvénan

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 06 décembre 2021 26/43

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- ATTRIBUE à la majorité, par 19 voix POUR et 4 Abstentions (Mmes DUMAS Mallory, TRANVOUEZ Anne, DELAUNOY Julie et M. TOURNEUR Philippe) une subvention exceptionnelle de 11 000,00 euros au service Restaurant Municipal de Penvénan.

9. CRÉATION D’UN EMPLOI DANS LE CADRE DU DISPOSITIF PARCOURS EMPLOI COMPÉTENCES (CONTRAT DE DROIT PRIVÉ)

Depuis janvier 2018, les contrats aidés ont été transformés par le dispositif Parcours Emploi Compétences (PEC) dans le but de faciliter l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi.

La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi- formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Dans le cadre du dispositif parcours emploi compétences, un CUI-CAE pourrait être recruté par la collectivité au sein du service sports et éducation afin de créer un emploi d’animateur/trice périscolaire.

Ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une période de 11 mois à compter du 07 décembre 2021, pour une durée hebdomadaire de service de 30h00, et renouvelable jusqu’à 24 mois.

Dans le cadre du PEC, le montant de l’aide accordée aux employeurs est exprimé en pourcentage du SMIC brut et défini par décision du Préfet de Région soit 65% dans le cas présent.

VU le Code du travail ;

VU le Décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 instituant un contrat unique d’insertion (CUI) ;

VU l’arrêté préfectoral du 3 mai 2021 portant sur les modalités de prescription et les montants de l’aide à l’insertion professionnelle des Parcours Emploi Compétences (P.E.C.) ;

VU la circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l'emploi ;

VU l’arrêté en date du 30 avril 2021 de la Préfecture de la Région Bretagne fixant le montant des aides à l’insertion professionnelle pour le contrat unique d’insertion dans le cadre des parcours emploi compétences et des contrats initiatives emploi ;

VU l’avis favorable, à l’unanimité, de la Commission des Finances – Affaires Générales réunie le 25 novembre 2021 ; Commune de Penvénan

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 06 décembre 2021 27/43

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE de créer un emploi CUI-CAE dans le cadre du parcours emploi compétences et d’adopter les dispositions suivantes :

1°) Recrutement d’un contrat unique d’insertion dans le cadre du « Parcours Emploi Compétences » afin d’assurer les fonctions d’animateur/trice périscolaire à temps non complet, à raison de 30 heures / semaine, pour une durée de 11 mois à compter du 07 décembre 2021 et renouvelable jusqu’à 24 mois.

2°) Inscription des crédits correspondants au budget.

10. ACTUALISATION DE LA PARTICIPATION A LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE PRÉVOYANCE AUPRÈS DE LA MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE

Madame le Maire expose à l’assemblée délibérante qu’il est nécessaire d’actualiser la participation à la protection sociale complémentaire prévoyance souscrite auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale.

Depuis 1983, la collectivité participait à concurrence de 90% de l’assiette de cotisations incluant le traitement de base indiciaire, le cas échéant la nouvelle bonification indiciaire ainsi que les primes et indemnités.

Compte-tenu des nouvelles dispositions applicables à la Fonction Publique Territoriale, il convient de convertir la participation en pourcentage à une participation forfaitaire en euros.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la fonction publique et notamment son article 39,

VU la loi n°2009-972 du 03 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique et notamment son article 38,

VU les dispositions du décret n°2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE les dispositions suivantes :

1°) Actualisation de la participation dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la couverture de prévoyance souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale,

2°) Extension de la participation aux agents contractuels recrutés pour une durée supérieure à 1 an (renouvellements inclus) souhaitant souscrire à un contrat individuel,Commune de Penvénan

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 06 décembre 2021 28/43

3°) Versement d’un montant mensuel forfaitaire maximal par catégorie comme suit :

• Catégorie A : 110 €

• Catégorie B : 90 €

• Catégorie C : 70 €

4°) Inscription au budget des crédits nécessaires.

11. ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL – MISE EN ŒUVRE DES 1 607 HEURES

Madame le Maire informe l’assemblée délibérante que la loi du 06 août 2019 dite de transformation de la fonction publique a organisé la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriales et un retour obligatoire aux 1607 heures.

Les collectivités peuvent définir librement, après avis du Comité Technique, les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales prévues par la réglementation sont respectées.

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ;

VU le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ;

VU le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

VU la loi du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique (article 47) ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 13 février 2002 portant sur le protocole A.R.T.T (aménagement et réduction du temps de travail) ;

SOUS RÉSERVE de l'avis du comité technique,

CONSIDÉRANT que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures ;

CONSIDÉRANT qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents ;Commune de Penvénan

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 06 décembre 2021 29/43

CONSIDÉRANT que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique ;

CONSIDÉRANT que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE de mettre en place le temps de travail et ADOPTE les modalités de mise en œuvre telles que proposées ci-dessous :

1 - Durée annuelle du temps de travail

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de

travail -25

Jours fériés -8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi à 1600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1 607 heures

2 - Garanties minimales

L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :

- La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente- cinq heures.

- La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.

- Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures. - L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures. - Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures. - Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.

3 - Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à compter du 01/01/2022. Commune de Penvénan

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 06 décembre 2021 30/43

12. AIDE AU RECENSEMENT DES ENFANTS ÂGES DE 3 À 16 ANS SOUMIS À L’OBLIGATION SCOLAIRE : APPROBATION DES CONVENTIONS DE TRANSMISSION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL DE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF) ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (MSA) EN LIEN AVEC LA DIRECTION ACADÉMIQUE DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE

Madame le Maire informe l’assemblée que le Directeur Académique des Services Départementaux de l’Education Nationale des Côtes d’Armor lui a adressé un courrier en date du 08 octobre 2021, lui rappelant qu’il lui incombe d’établir, chaque année, à la rentrée scolaire, la liste des enfants soumis à l’instruction obligatoire sur la Commune et qu’à cette fin, elle peut mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel afin de procéder au recensement des enfants en âge scolaire domiciliés dans la Commune

Madame le Maire ajoute que l’obligation d’instruction exige que tous les enfants âgés de trois à seize ans bénéficient d’une instruction qui peut être suivie selon le choix des personnes responsables, soit dans un établissement scolaire public, soit dans un établissement scolaire privé sous contrat, soit dans la famille.

Elle explique qu’afin de faciliter le recensement des enfants soumis à l’obligation scolaire, la CAF et la MSA en lien avec les services de la DASDEN, proposent l’établissement d’une convention permettant aux mairies volontaires d’obtenir de ces organismes, la liste des enfants allocataires en âge d’obligation scolaire.

Elle précise que ce processus dématérialisé a pour finalité stricte de recueillir les informations concernant l’inscription et l’assiduité scolaires des enfants résidant dans la Commune, afin de permettre au Maire de prendre les mesures à caractère social ou éducatif dans le cadre des compétences qui lui sont conférées.

Ces conventions fixent les modalités de mise en œuvre de cette transmission de données à caractère personnel et notamment les informations contenues, leur finalité, leur sécurisation et leur délai de conservation en mairie, conformément aux recommandations de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) et en application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Madame le Maire indique que ces conventions, conclues pour l’année scolaire en cours, sont pluriannuelles et seront reconduites par accord tacite.

Elle soumet au Conseil Municipal, pour approbation, les projets de convention de la CAF et de la MSA et sollicite son autorisation pour les signer, ainsi que tous les documents y afférents.

ENTENDU l’exposé ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la Loi du 28 mars 1882 sur l’enseignement primaire obligatoire ;

VU les articles L.131-2, L131-5, L.131-6 R. 131-6 et R 131-10-1, du Code de l’éducation ;

CONSIDÉRANT les projets de convention de transmission de données à caractère personnel relatives au recensement des enfants soumis à l’obligation scolaire de la Caisse d’Allocations Familiales des Côtes d’Armor et de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole ;Commune de Penvénan

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 06 décembre 2021 31/43

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE à la majorité, par 20 voix POUR et 3 voix CONTRE (Mmes DUMAS Mallory, TRANVOUEZ Anne et M. TOURNEUR Philippe) :

- D’APPROUVER les projets de convention de transmission de données à caractère personnel relatives au recensement des enfants soumis à l’obligation scolaire de la Caisse d’Allocations Familiales des Côtes d’Armor et de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole d’Armorique ;

- D’AUTORISER Madame le Maire à signer lesdites conventions ainsi que toutes pièces relatives au dossier.

Mesdames DUMAS Mallory, TRANVOUEZ Anne, et M. TOURNEUR Philippe s’opposent à ces projets de conventions car ils estiment que la transmission des données personnelles des familles, au titre du recensement des enfants soumis à l’obligation scolaire, présente un caractère intrusif. Commune de Penvénan

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 06 décembre 2021 32/43Commune de Penvénan

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 06 décembre 2021 33/43Commune de Penvénan

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 06 décembre 2021 34/43Commune de Penvénan

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 06 décembre 2021 35/43

MSA Armorique Ville de

Service Pilotage OES

CONVENTION ENTRE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE D’ARMORIQUE ET LA VILLE DE

Entre :

La Ville de ,

représentée par son Maire, ...

et

La Caisse de Mutualité Sociale Agricole d’Armorique, sise rue Hervé de Guébriant à Landerneau, représentée par son Directeur Général, Monsieur Philippe MEYER,

Objet de la convention :

Conformément aux dispositions des article R131-10-1 et 3 du Code de l’Éducation, la Mutualité Sociale Agricole d’Armorique chargée du versement des prestations familiales et des prestations de santé, transmettra aux maires qui en font la demande les données relatives aux enfants soumis à obligation scolaire selon les modalités décrites dans la présente convention.

La présente convention, par la transmission des données, doit permettre : - Le suivi de la situation des enfants qui pourraient échapper à l’obligation d’instruction, - La transmission d’une liste des enfants soumis à l’obligation scolaire et résidant sur la commune, - La prévention du décrochage scolaire.

ARTICLE 1

La MSA d’Armorique met à disposition les données statistiques ci-dessous dans les conditions définies par les articles cités.

Les données transmises concernent les enfants donnant droit à prestations familiales ou aux prestations de santé de la MSA d’Armorique soumis à obligation scolaire, c’est à dire âgés de 3 à 16 ans.

→ données relatives à l’identité de l’enfant donnant lieu au versement de prestations : - nom, prénom, date de naissance, sexe.

→ données relatives à l’identité de l’allocataire ou de l’ouvrant droit de l’enfant : - nom, prénom, adresse.

En aucun cas le matricule allocataire ou le matricule INSEE de l’assuré ne sera communiqué. Les informations transmises sont conformes aux données enregistrées dans le système d’information à la date de la demande.

Les données transmises n’ont pas un caractère exhaustif ; en effet, il ne s'agit pas à proprement parler d'un recensement puisque seuls les enfants relevant de la Mutualité Sociale Agricole au titre des droits maladie ou famille au moment de l’extraction des données figureront dans la liste transmise.Commune de Penvénan

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 06 décembre 2021 36/43

ARTICLE 2

Le Maire doit veiller à la bonne inscription des enfants soumis à l’obligation scolaire. Ainsi, seules les données relatives à des enfants soumis à cette obligation seront transmises (et non celles de tous les enfants).

ARTICLE 3

Selon l’article R 131-10-4 du Code de l’Éducation, le Maire s’engage : - à ne pas conserver les données au-delà de l’année scolaire au cours de laquelle l’élève atteint l’âge de 16 ans.

- à effacer immédiatement les données lorsqu’il a connaissance que l’enfant ne réside plus dans la commune.

ARTICLE 4

Selon l’article R 131-10-5, auront accès aux données enregistrées en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d’en connaître :

- les élus ayant reçu

délégation du Maire pour les affaires scolaires,

- les agents des

services municipaux chargés des affaires scolaires et/ou sociales, individuellement désignés ci- après par le Maire :

o ......

o ......

o ......

ARTICLE 5

Selon l’article R 131-10-6 du Code de l’Éducation, le droit d’accès et le droit de rectification s’exercent auprès du Maire dans les conditions définies par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

ARTICLE 6

Le Maire s’engage à utiliser ces données pour un usage interne et pour le strict respect de la finalité couverte par la présente convention. Il s’engage à ne pas céder, sous une forme ou sous une autre, tout ou partie des informations transmises et à ne pas faire réaliser par un tiers l’exploitation des données fournies par la Mutualité Sociale Agricole, sauf dispositions prévues à l’article 5 de la délibération 2012-184 du 7 juin 2012 de la Cnil.

L’article R131-10-1 rappelle la finalité stricte de cette transmission : « procéder au recensement des enfants soumis à l’obligation scolaire et résidant dans la commune et [...] recueillir les informations concernant l’inscription et l’assiduité scolaires de ces enfants afin de lui permettre de prendre des mesures à caractère social ou éducatif dans le cadre des compétences qui lui sont conférées ».

Le Maire veillera au strict respect de cette finalité.

Les informations transmises ne sauraient donc être utilisées en l’état, mais sont destinées à être croisées avec la liste des enfants effectivement scolarisés.

Il s’engage également à assurer la protection locale du fichier à réception sur son propre serveur ou tout autre support informatique de stockage.

ARTICLE 7

Le RGPD s’inscrit dans la continuité de la Loi française Informatique et Libertés de 1978 établissant des règles sur la collecte et l’utilisation des données sur le territoire français. La CNIL délivre 4 bons réflexes pour appliquer le RGPD :Commune de Penvénan

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 06 décembre 2021 37/43

- constituer un registre de vos traitements de données

- faire le tri dans vos données (ne collecter que les données vraiment nécessaires) - respecter le droit des personnes en matière de consultation, de rectification ou de suppression des données

- sécuriser les données.

Afin que les transferts de données se réalisent en toute conformité, la MSA d’Armorique veillera à l’application des points suivants :

- le respect de la liste des données définies très précisément dans le Code de l’Education, - le respect de la transmission sécurisée des données,

- l’information des assurés, de façon globale, sur la transmission des données réalisées auprès de Tiers.

Les modalités de ce transfert d’informations, qui constitue un traitement de données à caractère personnel dont la MSA d’Armorique est responsable, sont soumises aux dispositions du RGPD (Règlement général sur la protection des données) applicable depuis le 25 mai 2018.

Le Maire s’engage à respecter les obligations légales au regard du RGPD et plus précisément : - au respect des durées de conservation,

- au strict respect des finalités,

- à la bonne sécurisation des transferts de données.

Afin de transférer des données personnelles en toute conformité avec les recommandations de la CNIL, il sera procédé à un chiffrement de ces données. Les données sécurisées seront adressées par mail puis dans un second temps un mot de passe sera adressé permettant d’ouvrir le fichier en s’assurant que son correspondant dispose bien du logiciel, type mailveloppe.

ARTICLE 9

Les frais engagés tant par la Ville que par la MSA d’Armorique ne donneront pas lieu à facturation réciproque.

ARTICLE 10

La présente convention est conclue pour l’année scolaire en cours et sera reconduite par accord tacite.

En cas de manquement au respect d’une des présentes dispositions, les parties pourront mettre un terme à la présente convention et engageront les actions nécessaires.

Fait à

Le

Pour la MSA d’Armorique, Pour la Ville de

Le Directeur Général Le Maire Commune de Penvénan

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 06 décembre 2021 38/43

13. APPROBATION DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE (P.C.S.)

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) a été créé par l'article 13 de la loi de modernisation de la sécurité civile et le décret n°2005 - 1156 du 13 septembre 2005.

Il répond à l'obligation qui est faite au Maire d'assurer la sécurité de ses concitoyens dans le cadre de l'article L 2211-1 et L 2211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Madame le Maire est responsable des opérations de secours en tant que Directeur des Opérations de Secours, lorsque le sinistre n'excède pas le territoire de la commune et ne fait pas l'objet du déclenchement du plan d'urgence préfectoral.

Bien que destiné initialement aux collectivités dotées d'un plan de prévention des risques naturels ou disposant de plans particuliers d'intervention, la mise en œuvre de ce dispositif est dorénavant fortement préconisée par les services préfectoraux comme le rappelle la lettre de M. le Sous-Préfet en date du 31/07/2017. Il est également indispensable à l’obtention du label de station classée de tourisme.

Madame le Maire précise que ce plan a pour ambition de constituer un outil opérationnel propre à gérer un phénomène grave qui peut mettre en cause la sécurité des personnes et des biens sur le territoire communal. Il définit l'organisation prévue par la commune avec les moyens existants pour assurer l'alerte, l'information, la protection et le soutien de la population au regard des risques connus.

Le PCS devra être révisé régulièrement au minimum tous les 5 ans ainsi qu'en cas de modifications substantielles de son contenu, afin de garantir son caractère opérationnel.

Ce plan est complété par le Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM). Ce dernier, à destination du grand public, rappelle les bons réflexes et les comportements à tenir en cas de situation de crise.

ENTENDU l’exposé ;

VU le Plan Communal de Sauvegarde annexé et présenté au Conseil Municipal en séance plénière le 04 octobre 2021 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE, à la majorité, par 22 voix POUR et 1 abstention (Mme TRANCHANT Emmanuelle) :

- D’ADOPTER le Plan Communal de Sauvegarde (P.C.S.) ;

- D’AUTORISER Madame le Maire à signer l'arrêté portant approbation dudit plan. Commune de Penvénan

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 06 décembre 2021 39/43

14. ZONE DE MOUILLAGES ET D’ÉQUIPEMENTS LÉGERS DE BUGUÉLÈS ET ZONE D’HIVERNAGE DU BILO : Désignation les représentants au Conseil des mouillages

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune, gestionnaire de la zone de mouillages et d’équipements légers au lieu-dit « Buguélès » et d’une zone d’hivernage au lieu-dit « Bilo », a créé un Conseil des Mouillages, dont la composition et les modalités de fonctionnement sont définies à l'article 14 du règlement d'exploitation adopté le 15 mai 2017, dont il convient d’en désigner les représentants.

Le Maire sollicite l’assemblée pour désigner les représentants au Conseil des mouillages :

• Collège des élus :

- 2 titulaires : Denise PRUD’HOMM et Emmanuelle TRANCHANT

- 2 suppléants : François PLEGADES et Didier PRAT

• Collège des usagers :

- 2 titulaires : Marion LE RALEC et Christian GAQUERE

- 2 suppléants : Jean-Claude JEZEQUEL et Robert LE LEDAN

• Collège des professionnels :

- 1 titulaire : Vacant à ce jour en l’absence de professionnels

- 1 suppléant : Vacant à ce jour en l’absence de professionnels

ENTENDU l’exposé du Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU le Code du Tourisme,

VU le Code des Transports,

VU le Code rural et de la pêche maritime,

VU le Code de l’environnement,

VU l’arrêté n° 2010/07 du 18 février 2010 du Préfet maritime de l’Atlantique réglementant le mouillage d’engins dans la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du Préfet maritime de l’Atlantique,

VU l’arrêté n° 2011/46 modifié du Préfet maritime de l’Atlantique réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de l’Atlantique,

VU l’arrêté interpréfectoral du 21 septembre 2016 autorisant l’occupation temporaire du domaine public maritime pour une zone de mouillages et d’équipements légers au lieu-dit « Buguélès » et une zone d’hivernage au lieu-dit « Bilo », sur le littoral de la commune de Penvénan au bénéfice de la commune de Penvénan,

VU l’arrêté, en date du 09 mars 2017, portant règlement de police de la zone de mouillages et d’équipements légers au lieu-dit « Buguélès » et de la zone d’hivernage au lieu-dit « Bilo » sur le littoral de la commune de Penvénan,

CONSIDÉRANT qu’il convient de désigner les représentants du collège des élus qui siégeront au Conseil des Mouillages de la zone de mouillage de Buguélès ;Commune de Penvénan

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 06 décembre 2021 40/43

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉSIGNE comme représentants au Conseil des Mouillages :

• Collège des élus :

- 2 titulaires : Denise PRUD’HOMM et Emmanuelle TRANCHANT

- 2 suppléants : François PLEGADES et Didier PRAT

• Collège des usagers :

- 2 titulaires : Marion LE RALEC et Christian GAQUERE

- 2 suppléants : Jean-Claude JEZEQUEL et Robert LE LEDAN

• Collège des professionnels :

- 1 titulaire : Vacant à ce jour en l’absence de professionnels

- 1 suppléant : Vacant à ce jour en l’absence de professionnels

15. APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE

Par délibération en date du 2 février 2021, Lannion – Trégor Communauté a lancé l’élaboration d’une Convention Territoriale Globale qui doit être signée avec la CAF et l’ensemble des communes du territoire avant le 31 décembre 2021.

Pour rappel, la CAF des Côtes d’Armor, conformément aux directives de la CNAF, doit mettre en œuvre avec les EPCI du département et leurs communes à partir du 1er janvier 2022, une contractualisation pluriannuelle. Jusqu’alors cette contractualisation était périmétrée et concernait exclusivement les politiques Petite enfance, Enfance, Jeunesse. Elle donnait lieu à la signature d’un Contrat Enfance Jeunesse.

A partir du 1er janvier 2022, elle doit se traduire par l’élaboration d’une Convention Territoriale Globale (CTG) portant sur des enjeux communs à la CAF et aux collectivités.

Sur le territoire de Lannion – Trégor Communauté, la CTG propose aux communes, à l’EPCI et la CAF de travailler conjointement 3 enjeux identifiés dans le cadre d’un diagnostic préalable issu du projet de territoire approuvé par le Conseil communautaire en juin 2021 et complété par un portrait de territoire élaboré par la CAF des Côtes d’Armor :

• L’animation de la vie sociale

• Les solutions innovantes en matière de logements

• L’accès aux droits et aux services

L’Analyse des Besoins Sociaux, en cours d’élaboration et pilotée par le CIAS de LANNION- TREGOR Communauté, permettra d’identifier les enjeux sociaux du territoire et des pistes de travail pour la rédaction des schémas Petite enfance, Enfance, Jeunesse et Accompagnement des Personnes âgées.

La Convention Territoriale Globale doit faire l’objet d’une signature par la CAF des Côtes d’Armor, les communes du territoire et Lannion – Trégor Communauté avant le 31 décembre 2021. Dans la perspective de cette échéance qui conditionne l’octroi par la CAF des Côtes d’Armor des financements liés aux politiques Petite enfance, Enfance, Jeunesse, il convient que les maires du territoire et le Président de LANNION-TREGOR Communauté soient autorisés par délibération de leur assemblée à signer la Convention Territoriale Globale (Projet de CTG en annexe).Commune de Penvénan

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 06 décembre 2021 41/43

VU la délibération 2021_0017 du Conseil communautaire de LANNION-TREGOR Communauté en date du 2 février 2021, approuvant l’accord de méthode préalable à la signature d’une Convention Territoriale Globale entre LANNION – TREGOR Communauté et la CAF des Côtes d’Armor,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE les enjeux et objectifs de la Convention Territoriale Globale,

- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer la Convention Territoriale Globale.

16. APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE DES CHARGES TRANSFEREES AU 1ER JANVIER 2020 et 2021 – DROIT COMMUN

VU l’article 1609 Nonies C du Code Général des Impôts ;

VU les articles L 5211-1 et suivants et L 5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’arrêté préfectoral du 12 septembre 2016 portant fusion de Lannion-Trégor Communauté et des Communautés de Communes du Haut Trégor et de la Presqu’île de Lézardrieux ;

VU l’arrêté préfectoral du fixant les statuts de Lannion-Trégor Communauté et notamment l’article 6 ;

CONSIDÉRANT le rapport, approuvé par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées en date du 20 septembre 2021 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le rapport de droit commun de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 20 septembre 2021 annexé à la présente délibération, pour les dispositions qui concernent la commune dont les conclusions portent sur :

• L’évaluation définitive concernant « le transfert de la compétence Enfance Jeunesse par les communes du syndicat d’Aod Ar Brug » ;

• L’évaluation définitive concernant le transfert de la compétence voirie exercée par les syndicats de voirie.

- AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces administratives s’y rapportant.

17. APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE DES CHARGES TRANSFÉRÉES AU 1ER JANVIER 2020 et 2021 – PARTIE DÉROGATOIRE

VU l’article 1609 Nonies C du Code Général des Impôts ;

VU les articles L 5211-1 et suivants et L 5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’arrêté préfectoral du 12 septembre 2016 portant fusion de Lannion-Trégor Communauté et des Communautés de Communes du Haut Trégor et de la Presqu’île de Lézardrieux ; Commune de Penvénan

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 06 décembre 2021 42/43

VU l’arrêté préfectoral du fixant les statuts de Lannion-Trégor Communauté et notamment l’article 6 ;

CONSIDÉRANT le rapport, approuvé par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées en date du 20 septembre 2021 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE, à la majorité, par 22 voix POUR et 1 abstention (Mme ALLAIN Pascale) :

- D’APPROUVER le rapport « procédure dérogatoire » de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 20 septembre 2021 annexé à la présente délibération pour les dispositions qui concernent la commune dont les conclusions portent sur :

- Le Bonus Sapeur Pompiers Volontaires

- Le financement de la ligne Macareux

- La gestion des Eaux Pluviales Urbaines

- D’APPROUVER le montant des attributions de compensation définitives pour les années 2020 et 2021 calculées en tenant compte du rapport du 20 septembre 2021 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées

- D’AUTORISER Madame le Maire à signer toutes les pièces administratives s’y rapportant.

18. DÉCISIONS DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

En application des dispositions de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire a reçu délégation d’une partie des attributions du Conseil Municipal dans les conditions fixées par la délibération n°2020.07.10-02 du 10 juillet 2020. Conformément à l’article L2122-23 du même Code, le Maire est tenu d’informer le Conseil Municipal des décisions suivantes, prises par lui conformément à ces délégations :

LIBELLÉ TIERS CONCERNÉ DÉCISIONS

Arrêté N°21-209 portant

autorisation d’ouverture

d’une ligne de trésorerie de

200 000 € pour une durée

d’1 an

CAISSE D’ÉPARGNE

PAYS DE LOIRE

15 avenue de la Jeunesse

CS 30327

44703 ORVAULT Cedex

Arrêté signé le 20/10/2021

Réalisation de la voie verte

entre le Bourg et Buguélès -

tranche II – Mis en œuvre de

la signalisation

LANNION TRÉGOR

COMMUNAUTÉ

Bon de commande signé le

20/07/2021, d’un montant de

de 3 152,38 € HT soit

3 782,85 € TTC

Renouvellement du contrat

annuel n° 2106-01785 pour

l’hébergement, l’assistance

et la maintenance du logiciel

bibliothèque

PMB SERVICES

ZI de Mont sur Loir –château

du Loir

72 500 MONTVAL-SUR-LOIR

Bon de commande signé le

28/07/2021, d’un montant de

de 1 104,55 € HT soit

1 325,46 € TTC

Levé topographique pour le

programme de voirie 2021

QUARTA

Géomètres-experts

Bon de commande signé le

20/09/2021, d’un montant de

de 10 500,00 € HT soit

12 600,00 € TTCCommune de Penvénan

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 06 décembre 2021 43/43

LIBELLÉ TIERS CONCERNÉ DÉCISIONS

Eclairage public -

Rénovation des Foyers U078

/ U424

SYNDICAT

DÉPARTEMENTAL

D’ÉNERGIE

53, Boulevard Carnot

22 004 SAINT-BRIEUC

Cedex 1

Bon de commande signé le

25/11/2021, d’un montant de

1 318,20 € TTC

Eclairage public -

Rénovation du Foyers 1Z196

/ 1Z319

SYNDICAT

DÉPARTEMENTAL

D’ÉNERGIE

53, Boulevard Carnot

22 004 SAINT-BRIEUC

Cedex 1

Bon de commande signé le

25/11/2021, d’un montant de

1 279,20 € TTC

Eclairage public -

Rénovation des Foyers

D783/095/097

SYNDICAT

DÉPARTEMENTAL

D’ÉNERGIE

53, Boulevard Carnot

22 004 SAINT-BRIEUC

Cedex 1

Bon de commande signé le

25/11/2021, d’un montant de

1 856,40 € TTC

LE CONSEIL MUNICIPAL EN PREND ACTE.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h58.