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Déliberation - D CN 2026 152
Déliberation - D CN 2026 30
Déliberation - D CN 2026 32
Document publié le Lundi 2 février 2026 par la commune d'Annecy.
Lien du pdf (Déliberation - D CN 2026 32)
Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Handicap et inclusivité,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
A
N N
a CY
Département
de la
Haute-Savoie
El
COMMUNE D'ANNECY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 2 FEVRIER 2026
D.CN.2026-32 OBJET:
MODIFICATION
DU
PROTOCOLE
DÉPARTEMENTAL
DE
RÉSORPTION
DES
BIDONVILLES
2024-2028
- ANNULE
ET
REMPLACE
LA
DÉLIBÉRATION
N°
D.CN.2024-335 DU 16 DÉCEMBRE 2024
Rapporteur : Alexandra BEAUJARD Nombre de Conseillers en exercice :
69
Nombre de Conseillers présents et représentés :
66
Délibération réceptionnée en Préfecture le
+ f FEV,
2026
Délibération publiée le 6 février 2026 Le
deux
février
deux
mille
vingt
six,
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
d'Annecy, dûment convoqué en séance officielle le vingt six janvier deux mille vingt six, s'est réuni dans la salle Cap Périaz, sous la présidence de François ASTORG, Maire. PRÉSENTS
:
ALI YAGOUB Abdelrahim, ALLARD Catherine, ANDRÉYS Etienne, ASTORG François, AVET LE VEUF
Elodie,
BEAUJARD
Alexandra,
BOLY
Cécile,
BOUCHETIBAT
Bilel,
BOULAND
Corinne,
BOVIER
Christian,
BUI-XUAN
PICCHEDDA
Karine,
BURNIER
Alexandre,
CERIATI
MAURIS Odile, CHAMOSSET Philippe, COHEN Guillaume,
DALL'AGLIO Sandrine, DEGENNE
Jean-François,
DELÉAN
Thierry,
DESMOUCELLES
Gaël,
DIXNEUF
Samuel,
DULELLARI
Ornela,
DUMONT
Xavier,
DUPERTHUY
Denis,
FARMER
Chantale,
GARCIA
Sophie,
GERY
Fabien,
GRANGE
Antoine,
GRANGER
Anthony,
GRARD
Séverine,
GRÉBERT
Fabienne,
GUEDRON
Aurélie,
JULIEN
Charlotte,
LAFARIE
Marion,
LARDET
Frédérique,
LAYDEVANT
Christiane,
LECONTE
Patrick,
LEPAGE
Sophie,
LEPAN
Claire,
MARIAS
Benjamin,
MARLE
Viviane, MASSEIN Pierre-Louis,
MESZAROS Thomas, MERMILLOD Stéphanie, MERMILLOD-
BLARDET Christelle, MODURIER Aurélien, MUGNIER Magali, MULATIER-GACHET Alexandre, OSTERNAUD Xavier, PETIT Christian, PEUGNIEZ Eric, PESSEY Tony, PESSEY-MAGNIFIQUE Catherine, RIGAUT Jean-Luc, SAUTY Yannis, SEGAUD-LABIDI Nora, THOMÉ Jean-Luc. D.CN.2026-32
115ONT DONNÉ PROCURATION : BARRY
Olivier
(pouvoir
à
CERIATI
MAURIS
Odile),
BERTRAND
Marie
(pouvoir
à
LAFARIE
Marion),
BOUVERAT
Evelyne
(pouvoir
à
BUI-XUAN
PICCHEDDA
Karine),
CECCHINEL
Lola
(pouvoir
à
MULATIER-GACHET
Alexandre),
DERIPPE-PERRADIN
Joëlle
(pouvoir
à
LAYDEVANT Christiane), DJEAU Isabelle (pouvoir
à GRANGER Anthony), KRIVOBOXK Nicolas
(pouvoir
à
CHAMOSSET
Philippe),
SERRATE
Bénédicte
(pouvoir
à
BEAUJARD
Alexandra),
TATU
Guillaume
(pouvoir
à
GRÉBERT
Fabienne),
TOÉ
Jean-Louis
(pouvoir
à
MUGNIER
Magali). ABSENT(E)(S) EXCUSÉ(E)(S) : BANGUÉ Frédérique, PASQUIER Jean-Jacques, RIVIÈRE Chloé. SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Tony PESSEY D.CN.2026-32
215D.CN.2026-32 OBJET:
MODIFICATION
DU
PROTOCOLE
DÉPARTEMENTAL
DE
RÉSORPTION
DES
BIDONVILLES 2024-2028
- ANNULE
ET
REMPLACE
LA
DÉLIBÉRATION
N°
D.CN.2024-335 DU 16 DÉCEMBRE 2024
Rapporteur :
Alexandra BEAUJARD
La ville d'Annecy, par délibération n° D.CN.2024-335 en date du 16 décembre 2024, a approuvé les termes du protocole départemental de résorption des bidonvilles pour la période 2024-2028 et autorisé Monsieur le Maire à le signer. Le projet de protocole a été présenté lors de la Commission « Solidarités, Insertion, Santé et bien vieillir » du 3 décembre 2024. À la demande de Madame la Préfète de la Haute Savoie, un comité de relecture du protocole s’est réuni le vendredi 9 janvier 2026 en présence des différents partenaires (État, Département de la Haute-Savoie, Annemasse Aggjlo, le Grand Annecy et la commune d'Annecy). À l'issue de ce comité, les partenaires signataires ont validé les modifications présentées ci- après :
Préambule, articles et
Modifications apportées
paragraphes
Préambule
Paragraphe 3 suppression de la phrase « Ces populations font face à un racisme spécifique et séculaire dans leurs pays d'origine mais également en France ».
Article 1-3-2 Rôle du
Ajout :
Grand Annecy
Compétent à l'échelle de son territoire pour assurer la collecte des déchets ménagers et assimilés, le Grand Annecy assurera la mise à disposition
de
bacs
de
collecte
ainsi
que
la
collecte
de
ces
derniers suivant les conditions suivantes :
-
Support des coûts :
o
Si la parcelle concernée fait l'objet du règlement effectif de la TEOM
(taxe d'enlèvement des ordures
ménagères),
la
prise en charge est assurée par le Grand Annecy.
o
Si la parcelle ne fait pas l’objet du règlement de la TEOM : e
Sile terrain est du domaine public,
la prise en charge
sera
réalisée
par
la
structure
assurant
la
propreté
urbaine
;
e
Si
le terrain est du domaine
privé et appartient à une
structure publique, la prise en charge sera assurée par son propriétaire (collectivité ou État) dans le cadre de la redevance spéciale ;
e
Si
le terrain
est du
domaine
privé
et
appartient à
un
propriétaire privé,
la commune pourra solliciter la mise
en
place
de
bacs
et
leur
collecte
au
titre
de
sa
compétence salubrité publique
: la prise en charge sera
alors
réalisée dans le cadre de
la
redevance spéciale
de la commune.
-
Les déchets devront être conformes au règlement de collecte (en particulier par leur nature et leur volume) et autres cadres
D.CN.2026-32
315Préambule, articles et
paragraphes
Modifications apportées
régissant
la
collecte
des
déchets
opérée
par
le
Grand
Annecy. Le pouvoir de police spécial sera mis en œuvre par les communes, ou l'Agglomération si les communes faisaient le choix de ne pas le conserver à l'avenir.
La collecte par le
service
public du
Grand Annecy pourra
être suspendue
en
cas
de
non-respect,
et
le
recours
à
un
prestataire
privé
disposant de moyens adaptés devra alors être envisagé.
-
La
mise
en
œuvre
de
procédures
adaptées
relatives
en
particulier
aux
dépôts
de
déchets
ou
décombres
sur
les
parcelles
concernées
ne
sont
pas
de
la
compétence
du
Grand Annecy. Les maires peuvent intervenir au titre de leurs pouvoirs
de
police
générale
(maintien
de
la
salubrité
publique) et/ou du pouvoir de police spéciale « déchets ».
À tout moment et au gré de la mise en œuvre du protocole, une clause de revoyure pourra être envisagée par le Grand Annecy.
Article 2-3 « Lutter contre le racisme anti-roms ou anti-tsiganisme
»
Titre remplacé par « Lutter contre la discrimination des publics concernés
»
Suppression des éléments : La
communauté
Roms
vivant
en
bidonvilles
est
la
cible
d’un
racisme important, objectivé par le rapport 2021 de la Commission nationale consultative des droits de l'homme. Ce
racisme,
dit
anti-roms
ou
anti-tsigane,
est
un
obstacle
aux
actions d'inclusion sociale en faveur de ces populations et est une réalité subie, souvent de façon douloureuse au quotidien, par les personnes concernées.
Article 2-4 Définir le cadre d'intervention des évacuations programmées :
Suppression de la mention « L'état pourra, en tant que de besoin, procéder à des réquisitions dans un objectif de mise à l'abri et de protection de ces populations ».
Mise
à
jour
de
la
composition
des
instances en annexe 5
L'annexe 5
relative à la composition des instances est
modifiée dès lors qu’il n’y a plus de sous-préfet référent. Présidence Comité des financeurs « sous-préfet » remplacé par DDETS Présidence Comités de veille territoriaux « sous-préfet » remplacé par DDETS
Mise à jour budgétaire : annexe 7 révisée avec le prévisionnel 2026
Remplacement de la présentation des charges BP 2024 par la synthèse du budget Prévisionnel 2026.
Vu l'avis de la commission Solidarités, insertion, santé et bien vieillir du 27 janvier 2026 ; Il est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir : -
APPROUVER les
modifications apportées au
protocole départemental
de
résorption
des
bidonvilles 2024-2028, telles que demandées par Madame la Préfète de la Haute-Savoie ;
-
AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
protocole
modifié
au
nom
de
la
commune
d'Annecy
;
-
PRÉCISER que la présente délibération annule et remplace la délibération n° D.CN.2024- 335 du 16 décembre 2024.
D.CN.2026-32
415La délibération a été adoptée à l'UNANIMITÉ
Pour : 66 voix Contre : 0 voix Abstention : O voix
Le Secrétaire de séance
Pour extrait conforme
Tony PESSEY
Par délégation du Maire
Fait à Annecy, le 6 févr. 2026
Fait à Annecy, le 5 févr. 2026
/
Conseiller municipal
Pour le Maire, par délégation, la
7",
Tony PESSEY
cheffe du service Vie de
ESA
ÈS
l'assemblée
wi 7}
TE Christelle BRANDO
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire de la commune d'Annecy dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble par voie postale (2 place Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble cedex) ou par voie électronique (Télérecours citoyens, www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date de publication, ou à compter de la réponse de la commune d'Annecy, si un recours gracieux a été préalablement déposé. D.CN.2026-32
5/5