Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant
unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant
unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant
unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant
unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant
unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant
unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant
unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant
unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant
unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant
unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - N 59 Exonération des AC pour la DESIRADE
Document publié le Lundi 14 novembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - N 59 Exonération des AC pour la DESIRADE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Démocratie,
Communauté d’agglomération
La Riviera du Levant
Conseil communautaire du 14 Novembre 2022
DÉLIBÉRATION N°2022-CC-6S-DAF-59
PORTANT APPROBATION DE L'EXONÉRATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATIONS POUR LA DÉSIRADE
L'an deux mille vingt deux, le Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération de la Riviera du Levant ( CARL), sur convocation affichée à la date du 8 novembre s’est réuni le 14 novembre au Gosier, à 16 H 00, sous la présidence de Monsieur Cédric CORNET, Président de la CARL.
Monsieur Hugues CHATEAUBON ayant été désigné secrétaire de séance.
Nombre de Conseillers en exercice composant le Conseil Communautaire : 41 Votant : 41 (dont 10 pouvoirs)
Conseillers présents : 31
QUALITÉ PRENOMS NOMS PRÉSENT ABSENT PROCURATIONS
M. Cédric CORNET 1
M. Bernard PANCREL 1
M. Loïc TONTON 1
Mme. Nicole SINIVASSIN 1
Mme Liliane MONTOUT 1
M. Jean-Luc PERIAN
Procuration à Mélila
PHOUDIAH
M. Guy Albert BACLET 1
Mme Myriam Lucie BROSIUS
Procuration à Bernard
PANCREL
Mme Wennie MOLIA 1
M. Richard ALBERT 1
Mme Nanouchka LOUIS
Procuration à Cédric
CORNET
Mme Mélila PHOUDIAH 1
Mme Muguette DAIJARDIN
Procuration à Guy
Albert BACLET
M. Patrice PIERRE-JUSTIN 1
Mme Nadia CELINI 1
M. Christian BAPTISTE 1
M. Francs BAPTISTE 1
M. Teddy BARBIN 1
M. Emmery BEAUPERTHUY 1
M. Hugues CHATEAUBON 1
M. Jean-Claude CHRISTOPHE 1
Mme Elodie CLARAC
Procuration à Nina
PAULON
Page 1 sur 4 Mme Lydia
FARO épse
COURIOL
Procuration à Eric
LATCHOUMANIN
M. Jules Joël FRAIR
Procuration à Jocelyne
VIROLAN
M. Lucien GALVANI 1
Mme Mariane GRANDISSON
Procuration à Francs
BAPTISTE
M. Michel Eloi HOTIN 1
Mme Valérie HUGUES
Procuration à
Marguerite
KANCEL-MURAT
Mme Olivia
JEAN épse
RAMOUTAR-BADAL 1
Mme
Marguerite
Ephreme KANCEL MURAT 1
M. Jacques KANCEL 1
Mme Sylvia LAPTES
Procuration à Christian
BAPTISTE
M. Eric LATCHOUMANIN 1
M. David Laurent LUTIN 1
Mme Mariette
MANDRET épse
PASSAVE 1
M. Teddy MARY 1
Mme Nina Valentine PAULON 1
Mme Sophie
PEROUMAL ép.
SYLVANISE 1
M. Yves QUIQUEREZ 1
M. Patrick SOLVET 1
Mme Jocelyne VIROLAN 1
TOTAL 31 10
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment I’article L. 5216-5 ;
Vu Ie Code général des impôts (CGI) et notamment I'article 1609 C ;
Vu la délibération N°2021-CC-DBR-05 relative à l’attribution de compensation provisoire de l’année 2021 en Conseil communautaire du 15 Janvier 2021 ;
Vu Ie rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) en date du 19 novembre 2018 ;
Vu I'avis favorable de la commission des Finances en date du 09 novembre 2021 ;
Considérant le rapport quinquennal sur l'évolution du montant des AC de décembre 2021 qui retrace précisément les calculs de la CLECT justifiant le montant des AC en vigueur depuis 2019. Considérant qu’aucun nouveau transfert de compétence n’a été effectué depuis la CLECT de novembre 2018 ;
Considérant que la Commission Stratégie Financière et Évaluation des Politiques Publiques du 17 mars 2022 a émis un avis favorable à ce projet ;
Page 2 sur 4 Considérant l’avis favorable de la CLET du 23 mars 2022.
Entendu le rapport de M. le Président
La Commune de la Désirade doit verser à l'Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) la somme de 97 624,45 € d’attribution de compensation négative chaque année. La Communauté d’Agglomération la Riviera du Levant (CARL) est dans l’obligation d'émettre ces titres de recettes au même titre que les mandats d’attributions de compensation des trois autres communes membres. La conséquence pour la Désirade est une dette à terme auprès de la CARL qui a fait l’objet d’un mandatement d’office de plus de 200 000 euros en 2021. Pourtant, la situation financière de la collectivité (source Observatoire Economique Finestia) appelle une solidarité plus importante de la part de la CARL, avec une épargne de gestion en baisse depuis 2015 (en baisse de 376K€ en 2015 à 159K€ en 2020) et un résultat de l’exercice négatif depuis 2018 (de -407K€ en 2018 à -552K€ en 2020).
Il a été étudié plusieurs options applicables au cas de la Désirade. La situation semble se rapprocher fortement de celle de Port-Louis dont nous nous sommes procuré la délibération du conseil communautaire de la CANGT du 28 octobre 2021 approuvant l’exonération totale d’AC négative. Ainsi, la commune de Port-Louis dont l’Attribution de Compensation envers la CANGT était négative de 228K€ sur 2014-2018 puis de 251K€ à partir de 2018 est totalement exonérée conditionné à un retour à l’équilibre de la commune.
En l’espèce la commune de Désirade semble autant si ce n’est davantage en difficulté ce qui motive l’application d’une telle mesure.
Il est proposé au conseil communautaire de :
- EXONÉRER totalement le montant de l’Attribution de Compensation négative pour la Commune de la Désirade au titre des exercices 2022 et suivants.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,
Par 26 voix pour, 15 abstention, la majorité requise des suffrages étant atteinte,
DECIDE
Page 3 sur 4 Article 1 : EXONÉRER totalement le montant de l’Attribution de Compensation négative pour la Commune de la Désirade au titre des exercices 2022 et suivants.
Article 2 : AUTORISE le Président à prendre les actes administratifs idoines et à signer au nom, et pour le compte de l’établissement public, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l’application de la présente délibération.
Article 3 : DONNER MANDAT au président, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Article 4 : CHARGE, en conséquence, le Président et Madame la Comptable publique à procéder à l’application de la présente décision.
Fait et délibéré ce jour
Pour extrait conforme
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
LA RIVIERA DU LEVANT
Cédric CORNET
● Transmis à la Sous-Préfecture de Pointe-à-Pitre ;
● Notifié aux maires du Gosier, de Sainte-Anne, de Saint-François et de la Désirade ; ● Notifié au Trésorier de Sainte-Anne ;
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de la Guadeloupe (6, rue Victor Hugues – 97100 Basse-Terre ; Téléphone : 05 90 81 45 3 ; Télécopie : 05 90 81 96 70 ; Courriel : greffe.ta-basse-terre@juradam.fr) ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. Qu’elle soit expresse ou implicite, la décision prise pourra être déférée à ce même Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
Page 4 sur 4