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unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - N 39 Délib Exonération totale du montant de l’AC négative pour la Commune de la Désirade
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - N 39 Délib Exonération totale du montant de l’AC négative pour la Commune de la Désirade)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
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Communauté d’agglomération
La Riviera du Levant
Conseil communautaire du 15 Juin 2022
DÉLIBÉRATION N°2022-CC-4S-DAF-39
EXONÉRATION DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION
DE LA COMMUNE DE LA DÉSIRADE
L’an deux mille vingt-deux, le mercredi 15 du mois de juin à dix-sept heures-trente, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « La Riviera du Levant », dûment convoqué, s’est réuni en téléconférence, en séance publique, sous la présidence de Madame Nicole SINIVASSIN, 3ème Vice-Présidente de la CARL, le Président, Monsieur Cédric CORNET étant empêché, pour délibérer des questions inscrites à l’ordre du jour de la présente assemblée intercommunale.
PRÉSENTS : M. PANCREL Bernard - Mmes SOLVAR EPOUSE SINIVASSIN Nicole - MONTOUT Liliane - MM. PERIAN Jean-Luc - BACLET Guy Albert - Mmes BROSIUS Myriam Lucie - MOLIA Wennie - M. ALBERT Richard - Mmes LOUIS Nanouchka - PHOUDIAH Mélila - DAIJARDIN Muguette - M. PIERRE-JUSTIN Patrice - Mme CELINI Nadia - MM. BAPTISTE Francs - BARBIN Teddy Olivier - BEAUPERTHUY Emmery - CHATEAUBON Hugues - Mmes CLARAC Elodie - GRANDISSON Mariane - M. HOTIN Michel Eloi - Mmes JEAN EPOUSE RAMOUTAR-BADAL Olivia - KANCEL ÉPOUSE MURAT Marguerite Ephreme - MM. LATCHOUMANIN Eric - MARY Teddy - Mmes PAULON Nina Valentine - PEROUMAL EPOUSE SYLVANISE Sophie - M. QUIQUEREZ Yves.
EXCUSÉS : MM. CORNET Cédric (Procuration à Mme Nicole SINIVASSIN) - TONTON Loïc (Procuration à M. Guy BACLET) - BAPTISTE Christian (Procuration à M. Yves QUIQUEREZ) - CHRISTOPHE Sulpice Jean-Claude (Procuration à M. Teddy MARY) - Mme FARO ÉPOUSE COURIOL Lydia (Procuration à M. Eric LATCHOUMANIN) - MM. FRAIR Jules Joël (Procuration à M. Patrice PIERRE-JUSTIN) - GALVANI Lucien (Procuration à M. Patrice PIERRE-JUSTIN) - Mmes HUGUES Valérie (Procuration à M. Yves QUIQUEREZ) - LAPTES Sylvia (Procuration à Mme Olivia RAMOUTAR-BADAL) - M. LUTIN David Laurent (Procuration à M. Guy BACLET) - Mme MANDRET ÉPOUSE PASSAVE Mariette (Procuration à Mme JEAN EPOUSE RAMOUTAR-BADAL Olivia) - M. SOLVET Patrick (Procuration à M. Francs BAPTISTE) - Mme VIROLAN Jocelyne (Procuration à Mme PEROUMAL EPOUSE SYLVANISE Sophie).
ABSENT : M. KANCEL Jacques Lucien.
Nombre de Conseillers en exercice composant le Conseil communautaire : 41 Conseillers présents : 27
Conseillers représentés : 13
Date de la convocation : 9 Juin 2022 Date d’affichage : 9 Juin 2022 Nombre de conseillers en exercice : 41
Nombre de présents : 27
Nombre de votants : 40
Secrétaire de séance : Mme Liliane MONTOUT
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5216-5 ;
Vu le Code général des impôts (CGI) et notamment l’article 1609 nonies C,
Vu la délibération n°[X] du 15 janvier 2021 du Conseil Communautaire fixant le montant des attributions de compensation provisoire de l’année N-1 versé à ses communes membres ; Page 2 sur 3
Vu l’avis favorable de la commission des Finances du 17 mars 2022 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 23 mars 2022.
Considérant que l’exonération d’Attribution de Compensation est de nature à permettre à la Désirade de redresser ses finances publiques.
Entendu le rapport du Président,
Le Président rappelle que la Commune de la Désirade doit verser à l'Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) la somme de 97 624,45 € d’attribution de compensation négative chaque année. Or, selon le Trésor Public, la Communauté d’Agglomération la Riviera du Levant (CARL) est dans l’obligation d'émettre ces titres de recettes au même titre que les mandats d’attributions de compensation des trois autres communes membres. La conséquence pour la Désirade est une dette à terme auprès de la CARL qui a fait l’objet d’un mandatement d’office de plus de 200 000 euros en 2021. Les comptes de la commune sont en conséquence dégradés chaque année davantage.
Pourtant, la situation financière de la collectivité (source Observatoire Economique Finestia) appelle une solidarité plus importante de la part de la CARL, avec une épargne de gestion en baisse depuis 2015 (en baisse de 376K€ en 2015 à 159K€ en 2020) et un résultat de l’exercice négatif depuis 2018 (de -407K€ en 2018 à -552K€ en 2020).
Nous avons étudié plusieurs options applicables au cas de la Désirade. La situation semble se rapprocher fortement de celle de Port-Louis dont nous nous sommes procurés la délibération du conseil communautaire de la CANGT du 28 octobre 2021 approuvant l’exonération totale d’AC négative. Ainsi, la commune de Port-Louis dont l’AC envers la CANGT était négative de 228K€ sur 2014-2018 puis négative de 251K€ depuis 2018 est totalement exonérée d’AC depuis 2015. En l’espèce la commune de Désirade semble autant si ce n’est davantage en difficulté ce qui motive l’application d’une telle mesure.
Et après en avoir débattu,
Par 19 voix pour, 21 voix contre, la majorité requise des suffrages n’étant pas atteinte.
DECIDE
ARTICLE 1er : De rejeter l’exonération totale du montant de l’Attribution de Compensation négative pour la Commune de la Désirade à compter de l’exercice 2022 jusqu’au 31 décembre 2022.
ARTICLE 2 : Monsieur le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré ce jour
Pour extrait conforme
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
LA RIVIERA DU LEVANT
Cédric CORNET
Acte rendu exécutoire après envoi
en Préfecture le
Et publication ou notification le Page 3 sur 3
● Transmis à la Sous-Préfecture de Pointe-à-Pitre ;
● Notifié aux maires du Gosier, de Sainte-Anne, de Saint-François et de la Désirade ; ● Notifié au Trésorier de Sainte-Anne ;
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de la Guadeloupe (6, rue Victor Hugues – 97100 Basse-Terre ; Téléphone : 05 90 81 45 3 ; Télécopie : 05 90 81 96 70 ; Courriel : greffe.ta-basse-terre@juradam.fr) ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. Qu’elle soit expresse ou implicite, la décision prise pourra être déférée à ce même Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.