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unknown - Communauté de communes - Bazadais - 2 PV 2025 04 09 Document publié le Mercredi 9 avril 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bazadais - 2 PV 2025 04 09)Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Banque, CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU BAZADAIS

Procès-verbal de la séance du Conseil d'Administration

du O9 avril 2025 à Lavazan

L'an deux mille vingt-cinq, le 09 avril 2025 à 20h00, le Conseil Communautaire du Bazadais, dûment

convoqué le 26 mars 2025, s’est réuni en session ordinaire à salle des fêtes de Lavazan sous la

présidence de Nicole COUSTET.

Etaient présents :

Aubiac : Valérie BELIS

Bazas : Richard BAMALE, Danielle BARREYRE, Isabelle BERNADET, Jean-Bernard BONNAC, Francine

CHADEFAUD, Isabelle DEXPERT, Marie-Bernadette DULAU, Bernard JOLLYS, Isabelle POINTIS, Patrick

DARROMAN, Laurent SOULARD

Bernos-Beaulac : Alain MICHEL

Birac : Jean-Pierre MANSEAU

Captieux : Didier COURREGELONGUE, Jean-Luc GLEYZE, Christine LUQUEDEY

Cauvignac : Nicole COUSTET

Cazats : /

Cours-les-Bains : /

Cudos : Jean-Claude DUPIOL

Escaudes : /

Gajac : Pascal LOSSE

Gans : Jean-Baptiste DOUSSOU

Giscos : Fabienne BARBOT

Goualade : René CARDOIT

Grignols : Lucienne BIES, Françoise DUPIOL-TACH,

Labescau : Denis ESPAGNET

Lados : Martine FRANCELIN

Lartigue : Philippe LAMOTHE

Lavazan : Patrick ESPAGNET

Le Nizan : Michelle LABROUCHE

Lerm-et-Musset : Martine LAGARDERE

Lignan-de-Bazas : Jacky DARTHIAIL

Marimbault : Sébastien TAMAGNAN

Marions : Adeline PORTET

Masseilles : Nicole VIGNE

Saint-Côme : Serge MOURLANNE

Saint-Michel-de-Castelnau : Michel DARROMAN

Sauviac : Michel AIME

Sendets : Eric VIGNEAU

Sigalens : Jean-Marc VAZIA

Sillas : Michel DESQUEYROUXAbsents ou excusés

Marie-Agnès SALOMON

David ATTIMONT, Patrick CHAMINADE, Bernard DAURIAN, Francis

DELCROS, Valérie DUCASSE, Patrick DUFAU, Didier LAMBERT,

Jacqueline LARTIGUE-RENOUIL, Morgane LE COZE, Philippe MONNIER,

Pouvoirs de

Patrick CHAMINADE à Françoise DUPIOL-FACH

Valérie DUCASSE à Nicole COUSTET

Patrick DUFAU à Patrick DARROMAN

Secrétaire de séance isabelle DEXPERT

Le quorum étant atteint, le Conseil communautaire peut délibérer.

N° de délibération Objet Vote

Rapport n°1 : Budgets 2025 es 4

DE_09042025_01 Vote du budget principal 2625 Unanimité

DE_09042025 02 | Report n°1: Budgets 2023 Majorité Vote des taux

Rapport n°1: Bugets 2025 ue

DE_09042075 03 Fixation du produit de la taxe GEMAPI pour l’année 2025 Unanimité

Rapport n°1 : Budgets 2025 né

DE_05042025. 04 Subventions d'équilibre 2025 aux budgets annexes Unanimité

DE 09042025 05 | Rapport n° : Budgets 2025 Unanimité — — Subventions aux associations

Rapport n°1 : Budgets 2025 Le

DE_09042025_06 Vote du budget du Restaurant de la Prade Unanimité

Rapport n°1 : Budgets 2025 Le

DE_05042025. 07 Vote du budget de l’Abattoir Unanimité

Rapport n°1 : Budgets 2025 Lee

DE_09042025 08 Effacements de dettes Majorité

Rapport n°2: Signature d’une convention d'occupation du ee

DE_09042025_09 Domaine Public — Atelier découpe de l’Abattoir de Bazas Unanimité

Rapport n°3: Signature d’un protocole transactionnel avec la LA DE_09042025 10 SARL Le Bon Appétit Unanimité

Rapport n°4 : Personnel

DE_09042025 11 Création d’un poste suite aux avancements de grade 2025 pour Unanimité la Communauté de communes du Bazadais

Rapport n°4 : Personnel

DE_09042025 12 Création d'emplois non permanents : accroissements Unanimité saisonniers et temporaires d'activités

Rapport n° 4 : Personnel

DE _0904202513 Délibération portant sur l’actualisation des fonctions pour deux Unanimité agents de la collectivité

DE 09042025 14 Rapport n°5 : Convention de partenariat avec la mission locale Unanimité

7 — Sud-Gironde

Rapport n°6 : Signature d’une convention d'application n°18 avec

DE_0904205_15 le CEN Nouvelle Aquitaine dans le cadre de la préservation et la Unanimité valorisation du site du Lac de la Prade

!- ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 04 MARS 2025

Le compte rendu est adopté à l'unanimité.H- RAPPORT N°1 : BUDGETS 2025

Rapporteur : Jean-Luc GLEYZE

2.1 — Vote du budget principal 2025

Délibération n° : DE_09042025_01

- Jean-Luc GLEYZE présente les éléments du budget principal.

Il insiste sur le fait que le niveau d'épargne de la collectivité est un sujet de préoccupation. l'épargne

brute est en effet inférieure à 2%, en sachant que le seuil d'alerte est fixé à 7%. Cela signifie que la CdC

ne peut que faiblement investir et emprunter. Chaque fois que la collectivité investit, elle s’endette

davantage, le taux d'épargne se dégrade et la durée de désendettement augmente. Les recettes réelles de fonctionnement ont tendance à stagner, en tout cas n’augmentent plus autant

que par le passé. En revanche, les dépenses de fonctionnement ont tendance à progresser, ce qui

engendre un effet de ciseau. On est donc face à une dégradation de la situation financière de la

collectivité.

La question est de savoir s’il faut investir en 2025 ou pas. Des discussions ont eu lieu lors du débat

d'orientation budgétaire. Des éléments ont été revus en commission des finances et en Bureau afin de

contrôler les dépenses d'investissement.

Jean-Luc GLEYZE énumère alors les projets d'investissement proposés, en sachant que les restes à

réaliser 2024 représentent 1 275 397 € et les nouvelles inscriptions budgétaires s'élèvent à 440 150 €.

La finalisation des travaux du multi-accueil de Grignols s'élève à 1 063 999.96 €; il s’agit du projet le

plus important de l’année.

Il rappelle que des investissements conséquents ont été réalisés ces dernières années avec les

réhabilitations de l'ALSH de Bazas, de la décharge de Marions et aujourd’hui, la construction du multi-

accueil de Grignols.

Lors du débat d'orientation budgétaire, trois sujets ont été abordés : l'aire d'accueil des gens du voyage

(pour 20 places), estimée à plus de 1.6 million d'euros, la réhabilitation de la décharge de Captieux,

estimée à 645 000 €, et la construction du siège communautaire, estimée sur un premier projet à plus

de 3 millions d'euros, puis réévaluée à 2 millions d'euros. Des subventions ont été obtenues auprès de

l'Etat (DETR et DSIL} pour un montant total de 560 000 €.

A ce stade, Jean-Luc GLEYZE précise que son rôle en tant que Vice-président aux finances est de

conseiller l'assemblée sur les choix qui peuvent être faits.

Concernant l’abattoir, soit sa durée de vie est limitée au mois d'août prochain, avec une liquidation

judiciaire, soit, si les résultats le permettent, le Tribunal accordera un nouveau délai.

La caution bancaire représente 322 071 €. La provision s'élève à 300 229 €. Le capital des emprunts

restant à rembourser s'élève à 185 369 €, les intérêts à 21 092.89 € et les amortissements à 655 414 €,

soit un total de 1 484 076 €.

Si l’abattoir fermait, les conséquences seraient très importantes pour la CDC et la Régie de Bazas.

Concernant le restaurant de La Prade, il a été discuté la possibilité de vendre ie bâtiment. Il avait été

également évoqué le transfert du siège de la CdC dans ce lieu. Des estimations ont été faites mais la

surface est insuffisante et nécessiterait la construction de bâtiments supplémentaires. Cette option n’a

pas été retenue.

Quoi qu'il en soit, la Communauté de communes n’a pas vocation à être propriétaire d’un bâtiment

destiné à la restauration privée. C'est un héritage et on ne refait pas l’histoire, mais ce bâtiment ne

paraît pas être d'intérêt communautaire.

Une estimation a été sollicitée auprès des services du Domaine. La CdC est en attente. Sur le budget annexe du restaurant, 233 000 € ont été capitalisés en investissement. Si le bâtiment était

vendu, ces crédits pourraient être réintégrés dans le budget principal, ce qui permettrait d'apporter un

peu d'oxygène au budget principal.il reste de plus un emprunt à rembourser (capital restant dû de 53 000 €).

Concernant l'aire des gens du voyage, Jean-Luc GLEYZE souligne qu’une négociation doit être engagée

dans le cadre de la révision du Schéma départemental sur l'ampleur du projet.

Pour la réhabilitation de la décharge de Captieux, la conception en casiers, différente de celle de

Marions, devrait limiter assez fortement la question de la dépollution du site. Le projet initial était

d'installer un parc photovoltaïque, ce qui se fait dans des friches industrielles ou dans des anciennes

décharges contrôlées. Mais avec la réglementation consécutive aux incendies de 2022, il n'est pas garanti que les services de l'Etat acceptent le projet.

De manière générale, il est nécessaire de reconstituer l'épargne de la collectivité pour envisager ultérieurement d'engager de nouveaux projets.

La situation financière de la collectivité n’est pas que conjoncturelle, elle est structurelle. Aussi, si la question d’un pacte financier et fiscal entre la Communauté de communes et les communes n'est pas

revue, la collectivité ne pourra pas continuer à exercer correctement ses compétences.

- Nicole COUSTET indique qu’elle souhaite engager en septembre un pacte financier et fiscal, avec un

état des lieux de la situation et une analyse sur la répartition des ressources entre les communes et

l'intercommunalité.

Deux propositions ont été reçues par la CdC. L'étude est estimée autour de 19 000 €.

- Jean-Luc GLEYZE ajoute qu'il s'agit d’un travail conjoint entre les communes qui composent

l’'intercommunalité. La CdC n'est que le fruit de la volonté des communes de s’unir entre elles pour

proposer un certain nombre de services ou d'équipements. jean-Pierre BAILLE avait porté cette

ambition il y a quelques années, mais le pacte n’a pas abouti à l'époque. Mais plus que jamais, il est

nécessaire de le relancer.

- Jean-Bernard BONNAC note qu’un travail sur les compétences communautaires doit être engagé.

- Jean-Luc GLEYZE indique qu'effectivement cela nécessitera une discussion collective autour des

compétences exercées. Serge MOURLANNE a d'ailleurs commencé à réfléchir avec un groupe de travail sur l’évolution de la compétence voirie.

Jean-Luc GLEYZE a souhaité que soit diffusé un diaporama sur lequel est présenté le coût pour la CdC

des services apportés dans les communes sur la période 2018-2022. Cela concerne la voirie, les services

petite enfance et enfance-jeunesse et l'aide à domicile. Le total représente 16 773 476 €.

Il faut avoir en tête que la CdC reverse 1 031 174 € aux communes par le biais des attributions de compensation et ne perçoit que 227 816 €. On est loin des 16 millions !

Il y a eu de la fiscalité transférée à la création des communauté de communes mais elle a été

insuffisante pour couvrir le fonctionnement des services.

Le problème de fond pour la CdC est que beaucoup de compétences ont été transférées sans les recettes associées. Il faut garder ces éléments en tête.

Les chiffres présentés ne vont pas faire l’objet d’une discussion ce soir mais pourraient être présentés lors d’un conseil communautaire dédié à cette question.

Il ajoute que le budget proposé a été équilibré. La collectivité est en capacité de l’assumer. Mais l'année

2026 risque d’être une année compliquée. Aussi, est-il nécessaire de bien contrôler les dépenses afin de restaurer le niveau d'épargne.

Jean-Luc GLEYZE demande à ce qu’un objectif d'économie supplémentaire de 100 000 € soit fixé sur

l'ensemble des charges d'ici la fin de l’année. I! souhaite qu’on parvienne ainsi à terminer l’année 2025 en restaurant l'épargne de la collectivité.C'est la raison pour laquelle il revient sur la question de la vente du restaurant de La Prade, qui lui

semble nécessaire et sur le dossier de l'abattoir, qui est un véritable enjeu. Cela fait des années que

l’on discute et rediscute autour de ce sujet. Soit l’année 2025 est une année ultime qui marque la fin

de l’abattoir, soit l’activité se poursuit à condition que la filière se saisisse de l'outil beaucoup plus

qu'elle ne l'a fait jusqu'à présent. Ont été inscrits 18 000 € en recettes cette année, c'est beaucoup

moins que les années précédentes, avec l’idée que les loyers soient réellement encaissés.

- Nicole VIGNE souligne que l’abattoir fonctionne depuis janvier et elle demande si l’on peut avoir une

idée de l’activité et de la rentabilité sur ie 1° trimestre.

- Nicole COUSTET indique que le sujet de l’abattoir n’est pas à l’ordre du jour. Une réunion dédiée à ce

sujet sera programmée prochainement. Elle souligne que le premier trimestre n’est pas bon.

- Nicole VIGNE ajoute qu'il reste peu de temps avant l'audience du Tribunal de commerce. Il est attendu

des améliorations, de l’investissement de la part de toutes les personnes qui composent la filière. On

a bien une idée de ce qui va être présenté au Tribunal.

- Nicole COUSTET répond qu'un travail sérieux est engagé et qu’elle ne peut pas en parler.

- Nicole VIGNE insiste sur le fait que le temps presse.

- Nicole COUSTET regrette que des promesses qui ont été faites en termes d'apports n'aient pas été

tenues par certains. Il faut trouver d'autres solutions. C’est compliqué !

- Jean-Luc GLEYZE, en conclusion, insiste sur le fait qu'il faut travailler structurellement à la suite. Cela

passe par des négociations sur le report des travaux de réhabilitation de la décharge de Captieux, sur

l'ampleur du projet de l'aire d'accueil des gens du voyage et la vente du restaurant. La CdC ne pourra

pas faire l’économie d'une discussion collective sur la réalité de son fonctionnement en matière de

charges et de recettes transférées, sur la structure budgétaire de la collectivité et les liens financiers

avec les communes.

- René CARDOIT note que la création de la communauté de communes avait pour but de mutualiser

des services. Il ne faut pas l'oublier. Or les calculs sur les attributions de compensation n'ont pas changé.

- Nicole VIGNE souligne qu’à la base, c’est une volonté de mutualisation de services par rapport aux

entreprises. Si l'on réfléchit à ce qui a conduit à cette situation, ce n’est pas forcément ce qui est mis

en avant et la façon dont on pointe du doigt les communes ; ce sont plutôt certains dossiers qui ont

plombé la collectivité comme l’abattoir, les décharges, et qui vont contraindre la CdC à abandonner des

compétences qui sont sa raison d’être, à savoir l'entraide.

Si l'on regarde la composition du budget de la commune de Masseilles, la perte des attributions de

compensation reversées par là CDC représenterait pratiquement 40% des recettes. La commune de

Masseilles n'existera plus.

Nicole VIGNE souhaite donc que l’on réfléchisse à ce qui a conduit la CdC dans cette impasse. Et ce ne

sont pas les communes qui bénéficient des services communautaires qui ont amené la CDC dans cette

impasse.

- Serge MOURLANNE indique que les attributions de compensation n'ont pas été revues. Dans

certaines communes, des entreprises ont fermé or les attributions de compensation ont été

maintenues. || faudrait tout reprendre.

- Nicole VIGNE ajoute que si les montants n’ont pas évolué, avec l'inflation, on peut considérer qu'ils

ont largement diminué.- Jean-Marc VAZIA souligne qu’il est prêt à reverser une partie des attributions de compensation à la

Communauté de communes.

La délibération suivante est adoptée :

Sur proposition de la Présidente,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Vu la délibération n° DE_04032025 08 du 4 mars 2025, actant qu'un débat sur les orientations

budgétaires concernant le budget primitif pour l'exercice 2025 s'est tenu à l'appui d’un rapport, Vu l'avis de la commission finances réunie le 19 mars 2025,

Appelé à délibérer, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :

> D'ADOPTER le budget primitif 2025 de la Communauté de Communes, par chapitre, qui s'équilibre en dépenses et en recettes à :

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 10 782 424.21€ 10 782 424.21 €

INVESTISSEMENT 2 015 528.15 € 2 015 528.15 €

2.2 — Vote des taux

Délibération n° : DE_09042025_02

Monsieur le Vice-président présente l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits

prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanisme d'équilibre des réformes

fiscales.

Le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, a été de nouveau voté à compter de 2023. Cette

taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation

principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de 2 ans.

Jean-Luc GLEYZE explique que les bases évoluent de 1.15 % par rapport à 2024. La Commission des

finances avait proposé d'étudier une augmentation des taux car la seule augmentation des bases ne permet pas une progression significative des recettes.

Une augmentation des taux de 2% permettrait un gain de recettes de 44 351 €. Sur un budget de 10 millions d’euros, cela reste tout de même à la marge.

Si les taux augmentaient, l'impact le plus important concernerait la CFE. Or Jean-Luc GLEYZE rappelle

que les bases de cotisation minimum de CFE ont été augmentées ce qui a provoqué un certain nombre

de réactions de la part de professionnels de santé, de commerçants. Ce qui a été restitué par les

commerçants, c'est qu’il y a une accumulation d'éléments (inflation, augmentation d'autres impôts...)

qui a un impact sur leur activité. Certains peuvent se trouver en difficulté aujourd’hui.

Après avoir échangé avec eux, il a même été proposé de saisir les parlementaires sur le fait qu'il

vaudrait mieux que la CFE soit assise sur le résultat plutôt que sur le chiffre d'affaires.

Donc en augmentant les taux, on rajouterait un supplément à la CFE. Jean-Luc GLEYZE pense donc, à titre personnel, qu’il est inutile d'augmenter le taux de CFE.

- René CARDOIT souligne que l’année où les bases de CFE ont été augmentées, le taux n’a pas été

modifié.- Jean-Bernard BONNAC indique que le document joint à la note montre une augmentation des bases,

mais qui est moins importante entre 2024 et 2025, qu'entre 2023 et 2024.

- Jean-Luc GLEYZE répond qu'effectivement les bases n'ont augmenté que de 1.5% cette année.

Vu le rapport d'orientations budgétaires 2025 de la Communauté de communes du Bazadais :

Vu les propositions de là commission des finances qui s’est réunie le 19 mars 2025 :

Considérant que les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés

d'une fiscalité propre doivent voter chaque année les taux des taxes foncières et de la cotisation foncière des entreprises ;

Monsieur le Vice-président présente deux hypothèses :

Hypothèse 1 Hypothèse 2

Taxe

Maintien des taux +2%

taxe d'habitation o o

additionnelle 8.08 % 8.24%

taxe foncière sur les 1.36 % 1.39 % propriétés bâties

iè | taxe foncière sur les 3.45 % 3.52 %

propriétés non bâties

CFE 22.48 % 22.93 %

impact financier 0 +44351€

Compte tenu du contexte économique actuel et d’une revalorisation des bases servant à

l'établissement de la cotisation minimum de CFE, opérée en 2023, Monsieur le Vice-président propose

un maintien des taux.

interventions dans la salle :

- Nicole VIGNE : « On pleure sur notre sort en permanence, on pleure sur le sort des autres, on se rajoute

des compétences qui ne sont pas obligatoires et après on se plaint que l'on n'a pas d'argent. Mais on ne

fait rien. »

- Jean-Marc VAZIA : « 1} faut commencer par bien gérer. L'augmentation des impôts arrive en dernier ressort. »

- Martine FRANCELIN : « Le taux de CFE est en même temps très inférieur à celui des autres CDC. »

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à fa majorité :

© DE FIXER les taux communautaires pour l’année 2025 comme suit :

— taxe d'habitation additionnelle : 8.08%

— taxe foncière sur les propriétés bâties : 1.36%

— taxe foncière sur les propriétés non bâties : 3.45%

— CFE: 22.48%

© DE CHARGER Madame la Présidente :

— de notifier cette décision aux services préfectoraux,— de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances

publiques, accompagné d'une copie de la présente décision.

Votent contre : Fabienne BARBOT, Didier COURREGELONGUE, Nicole COUSTET, Nicole COUSTET pour

Valérie DUCASSE, Jean-Baptiste DOUSSOU, Christine LUQUEDEY, Jean-Pierre MANSEAU, Nicole VIGNE.

2.3 — Fixation du produit de la taxe GEMAPI pour l’année 2025

Délibération n° : DE_09042025_63

Exposé :

Vu la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et

d'Affirmation des Métropoles (dite Loi “MAPTAM”}, notamment ses articles 56 à 59 ;

Vu la Loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite

Loi “NOTRe”}, notamment ses articles 64 et 76;

Vu le CGCT et notamment son article L5214-16 ;

Vu les missions définies au 1°, 2°, 5° et 8° du | de l'article L211-7 du Code de l'Environnement ;

Vu la délibération n° DE_23012018_04 en date du 23 janvier 2018, relative à l'instauration de la Taxe

pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI) ;

Vu les articles L1530 bis et L1639 A bis du Code Général des Impôts.

Considérant que conformément à l’article L1530 bis du CGI, le produit de la taxe GEMAPI doit être

arrêté chaque année par l’organe délibérant dans les conditions prévues à l’article 1639 A.

Considérant que le produit de la taxe doit être arrêté, d'une part, dans la limite d'un plafond fixé à 40

€ par habitant, sur la base de la population dite « Dotation Globale de Fonctionnement » (DGF) et que

d'autre part, le produit voté de la taxe est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de

fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence de gestion des milieux

aquatiques et de prévention des inondations,

il est proposé de fixer le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des

risques à 56 974 €, soit un montant arrondi de 3,37 € par habitant pour une population DGF de 16 909

habitants {année 2024).

Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :

æ D'ARRETER le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des

risques à la somme de 56 974 €, ce qui représente un montant arrondi de 3,37 € par habitant

(pour une population DGF 2024 de 16 909 habitants) ;

D la recette afférente à ce produit sera retranscrite dans le budget 2025.

2.4- Subvention d'équilibre 2025 aux budgets annexes

Délibération n° : DE_09042025 04

Monsieur le Vice-président expose qu’il est nécessaire de prévoir le versement d'une subvention

d'équilibre pour les différents budgets annexes de la collectivité.

Monsieur le Vice-président propose de fixer les montants annuels maximaux 2025 comme suit :

- budget du Centre Intercommunal d'action Sociale du Bazadais : 599 014 € versée par dixième,

- _ budget du Restaurant du lac de la Prade : 66 349.55 € versée en fin d'exercice,

- budget de l’Abattoir : 48 856 € versée en fin d'exercice.

Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :

œ D'AUTORISER le versement des subventions d'équilibre telles que définies ci-dessus ;© D'OUVRIR les crédits nécessaires au chapitre 65 du budget général.

2.5- Subventions aux associations

Délibération n° : DE_09042025 05

Jean-Luc GLEYZE présente le tableau des subventions.

- Françoise DUPIOL-TACH remercie pour la subvention allouée à l'Association du Chapon des deux

Vallées. En revanche, elle s'étonne de ne pas voir figurer les subventions aux éleveurs de bœufs gras et

aux Restos du Cœur.

- Sophie PUYO indique que la prime versée aux éleveurs de bœufs gras ne figure pas au même article.

Quant à la subvention aux Restos du Cœur, la Commission des finances n’a pas donné d’avoir favorable

à la demande.

Vu l'article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales :

Vu l'article L.2311-7 du Code général des collectivités territoriales clarifiant les règles de versement des

subventions par les communes et précisant que l'attribution des subventions donne lieu à une

délibération distincte du vote du budget ;

Vu la Commission « Finances » qui s'est réunie le 19 mars 2025 ;

Considérant que l'attribution des subventions, présentées dans le tableau ci-dessous, revêt un intérêt

communautaire ;

Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

© D'AUTORISER le versement d'une subvention aux associations ci-dessous :

Association . et CAS PE

La Route de la Transhumance 300 €

Renouveau et Traditions 1 500 €

Chapon des 2 Vallées 1 500 €

Adil 33 (0,16 €/habitant) 2 614.56 €

Association des irrigants du Bazadais 3 000 €

© D'OUVRIR les crédits nécessaires au chapitre 65 du budget général.

2.6-Vote du budget du restaurant de la Prade

Délibération n° : DE_09042025_06

- Les dépenses :

En dépenses, les crédits permettront de financer :

D les charges à caractère général,

D les intérêts de la dette,

æ les charges d'amortissements.

- Les recettes :

Le locataire a quitté les locaux du restaurant le 28 février 2025. Les loyers attendus pour 2025 sont

donc de 3 900 € pour 2025. A cela, il faut rajouter la refacturation au restaurateur des contrats

d'entretien du matériel et des locaux pour l’année 2024.De ce fait, en 2025, la subvention d'équilibre s'établit à 66 349,55 € contre 42 876 € versés en 2024. ia

subvention 2025 revient à la hauteur de celle versée en 2023 (63 255 €).

- L'investissement :

Pas d'investissement prévus en 2025.

Sur proposition de la Présidente,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Vu l'avis de la commission finances réunie le 19 mars 2025,

Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :

æ D'ADOPTER le budget primitif 2025 du lac de la Prade, par chapitre, qui s'équilibre en dépenses et en recettes à :

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 77 388.02 € 77 388.02 €

INVESTISSEMENT 233 190,00 € 233 190,00 €

2.7-Vote du budget de l'Abattoir

Délibération n° : DE_09042025_07

Nicole COUSTET ne prend pas part au vote. Le pouvoir de Mme Valérie DUCASSE n’est pas pris en

compte.

- Les dépenses :

En dépenses, les crédits permettront de financer :

les charges à caractère général,

les intérêts de la dette,

les charges d'amortissements,

le solde des provisions pour la dette de la SEM pour 33 256 €.

- Les recettes :

Elles correspondent :

e à la redevance de la SEMOP fixée à 18 000 € HT pour l’année 2025,

+ au versement par la SE NEGOCE d’une indemnité transactionnelle de 22 500 € {versée par

douzième : 10/12 en 2025 et solde 2/12 en 2026) soit 18 750 € en 2025).

Dans l'incertitude de la date de réouverture de la salle de découpe, aucune recette n’a été prévue.

De ce fait, en 2025, une subvention d'équilibre doit être versée par le budget principal pour 48 856 €.

- L'investissement :

I n'y a pas d’investissements prévus en 2025.

Sur proposition de la Présidente,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M4,

Vu l'avis de la commission finances réunie le 19 mars 2025,

Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :© D'ADOPTER le budget primitif 2025 de l'Abattoir, par chapitre, qui s'équilibre en dépenses et

en recettes à :

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 132 768.35 € 132 768.35 €

INVESTISSEMENT 68 086.16 € 68 086.16 €

2.8- Effacements de dettes

Délibération n° : DE_09042025_08

Vu le Code général des collectivités territoriales :

Vu l'instruction M57 ;

Considérant que le comptable public de la Communauté de communes du Bazadais a transmis des

états d'effacements de dettes :

N° de liste Date Compte Montant

7301171111 7/03/2025 6542 1959.05 €

7301171311 07/03/2025 6542 1495.26 €

TOTAL 3 454,31 €

Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à la majorité :

© DE PORTER la somme de 3 454.31 €à l’article 6542 — créances éteintes :

© DE CHARGER Madame la Présidente de l’exécution de la présente délibération.

Jean-Marc VAZIA vote contre,

H- RAPPORT N°2 : SIGNATURE D’'UNE CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - ATELIER

DE DECOUPE DE L'ABATTOIR DE BAZAS

Rapporteur : Jean-Luc GLEYZE

Délibération n° : DE_09042025 09

La Communauté de Communes du Bazadais, qui exerce de droit la compétence économique sur son

territoire, s'est vu transférer la compétence « abattoir » depuis le 1° janvier 2011. L'ensemble du site

industriel a été modernisé en 2012.

La Collectivité a aménagé en 2013 un atelier de découpe dans la continuité de l’abattoir

intercommunal.

Suite à la liquidation judiciaire de la Société Bazadaise de Découpe, ancien opérateur économique qui

gérait l'atelier de découpe depuis le 1% octobre 2019, par jugement du Tribunal de Commerce de

Bordeaux en date du 29 novembre 2023, la salle de découpe est restée inoccupée.

La Coilectivité a donc décidé de mettre à nouveau à la disposition d’un opérateur économique l’un des

outils de développement et de mise en valeur de son territoire. Elle ambitionne de préserver cet outil

de proximité avec la filière agricole locale, et par ce biais l'existence de productions labellisées ou de

qualité pouvant contribuer au rayonnement du territoire communautaire.Elle souhaite également préserver une relation efficace, directe et durable avec les acteurs locaux

(éleveurs, vétérinaires, livreurs) afin de valoriser les productions locales et les approvisionnements en

circuits-courts.

En application de l’article L. 2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, la

Communauté de communes du Bazadais a organisé une procédure de sélection préalable présentant

toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité

permettant aux candidats potentiels de se manifester, en vue de l'attribution d’un titre d'occupation.

L'Appel à manifestation d'intérêt a été publié :

- sur la plateforme https://demat-ampa.fr, le 20 décembre 2024, à 11h27;

- dans l'édition du journal d'annonces légales, SUD-OUEST, du samedi 28 décembre 2024.

La date limite de réception des offres était fixée au mardi 21 janvier 2025, à 12h00.

1 dossier de consultation a été retiré sur le site.

1 seule offre a été réceptionnée dans les délais.

La commission d'appel d'offres s’est réunie le jeudi 20 février 2025, à 9h30. Elle a examiné le rapport

d'analyse établi par les services de la Communauté de communes puis a auditionné le candidat à

10h30.

Compte tenu de l’inadéquation entre les attentes exprimées par Collectivité et l'intérêt tel qu’il a été

manifesté par le candidat, la procédure de sélection s'est révélée infructueuse.

En application de l'article L. 2122-1-3 du Code général de la propriété des personnes publiques, et dans

l'attente du lancement d’un nouvel appel à manifestation d'intérêt, la Collectivité a décidé, dans ces

conditions, de délivrer un titre d'occupation du domaine public « à l'amiable » à la SAS SOVIAGO afin

qu’elle soit autorisée à occuper la salle de découpe de l’abattoir de Bazas afin d'y exercer une activité

de stockage, découpe et/ou transformation de viandes.

La convention est conclue pour une durée de trois mois, renouvelable une seule fois, pour un montant

mensuel de redevance de 1 200 euros hors taxes.

Vu le Code Générai des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2122-1-3 ;

Vu la note d'accompagnement à la proposition d'occupation du domaine public déposée par la SAS

SOVIAGO ;

Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :

© D'APPROUVER le projet de convention d'occupation du domaine public pour l'atelier de

découpe de l’abattoir de Bazas avec une date d'occupation des locaux à compter du 1° mai

2025 ;

> D'AUTORISER Monsieur le Vice-président en charge des finances à signer ladite convention avec M. Jean Philip, représentant la SAS SOVIAGO ;

> DE DONNER TOUS POUVOIRS à Monsieur le Vice-président en charge des finances pour

prendre toute mesure d'exécution de la convention ainsi approuvée.Départ de Marie-Bernadette DULAU à 22h20

IV- RAPPORT N°3 : SIGNATURE D'UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC LA SARL LE BON APPETIT

Rapporteur : Nicole COUSTET

Délibération n° : DE_09042025_10

Madame la Présidente expose que la Communauté de Communes du BAZADAIS a consenti un bail

commercial à la SARL Le BON APPETIT portant sur les locaux sis Lac de la Prade, 33430 BAZAS {parcelle

cadastrée section D n°280). Ce bail a été consenti pour une durée de neuf années, à compter du 1°

juin 2023, moyennant un loyer mensuel de 1.550 euros HT (1.860 euros TTC).

Les locaux sont destinés à l'exploitation d’un restaurant implanté sur le site naturel et touristique du

Lac de La Prade à BAZAS.

Très rapidement, à compter de l’année 2024, les relations entre les parties se sont dégradées pour

diverses raisons, se matérialisant par des discussions sur la gestion du restaurant par le preneur ou

encore la signature d’un avenant ; avant de se manifester, au cours de l'été 2024, par des incidents de

paiement du loyer et des charges courants.

C'est la raison pour laquelle, suivant une lettre en date du 13 août 2024, la Communauté de Communes

du BAZADAIS à mis en demeure son preneur de régler la somme de 6.602 euros dans les meilleurs

délais.

Par un courriel en date du 16 août 2024, le preneur a fait valoir qu’il avait manqué, il est vrai, à quelques

échéances de loyer (notamment celui de mai 2024).

Dans ces conditions, ia Communauté de Communes du BAZADAIS a donc été contrainte, suivant exploit

de commissaire de justice du 17 septembre 2024, de faire délivrer un commandement de payer à la

SARL LE BON APPETIT afin d'obtenir le paiement de la somme de 6.603,07 euros en principal au titre

des loyers et charges locatives impayés au 17 septembre 2024.

Avec un succès relatif, si bien que suivant un exploit en date du 15 janvier 2025, là CDC du BAZADAIS a

assigné la SARL LE BON APPETIT aux fins notamment de voir constater la clause résolutoire insérée au

bail commercial et ordonner que la Société quitte les lieux.

En cours d'instance, les parties se sont rapprochées pour mettre un terme au litige.

Dans le respect des intérêts des parties et après concessions réciproques, celles-ci ont décidé de régler

à l'amiable et sous la forme d’une transaction, en application des dispositions des articles 2044 et

suivants du Code Civil, les différends de toute nature les opposant.

Il est donc proposé de conclure avec la SARL LE BON APPETIT un protocole transactionnel qui a pour

objet de fixer, d’un commun accord entre les parties, les conditions dans lesquelles il sera mis fin à tout

litige en cours et de prévenir tout litige à venir.

Le projet de protocole transactionnel est joint à la note de présentation.

Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :

© D'APPROUVER le projet de protocole transactionnel annexé à la présente délibération ;

© D'AUTORISER Madame la Présidente à signer ledit protocole.V- RAPPORT N°4 : PERSONNEL

Rapporteur : Nicole COUSTET

5.1- Création d’un poste suite aux avancements de grade 2025 pour la Communauté de communes

du Bazadais

Délibération n° : DE_09042025_11

Madame la Présidente rappelle à l'assemblée que

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque

collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc à l'organe délibérant de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L313-1 et L332-8 ;

Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 13/03/2025 ;

Vu le tableau des effectifs ;

Considérant que, conformément à l'arrêté du 29 décembre 2020 portant établissement des lignes

directrices de gestion de la CDC du Bazadais, la présidente a proposé l'avancement de grade de 1 agent sur la CDC du Bazadais,

Afin de pouvoir le nommer sur ce nouveau grade, la Présidente indique qu’il est nécessaire de créer le poste correspondant.

Elle propose à l'assemblée de créer, à compter du 1° mai 2025, le poste suivant dans le cadre des

avancements de grade :

Grade Catégorie Temps de travail Nombre de poste

Adjoint d'animation principal de , € 30 1

2ème classe

Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :

æ D'ADOPTER la modification du tableau des emplois ainsi proposée ;

“> Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l'emploi

sont inscrits au budget, chapitre 012.

5.2- Création d'emplois non permanente : accroissements saisonniers et temporaires d'activités

Délibération n° : DE_09042025_12

Madame la Présidente expose qu'afin de remplir ses missions et de faire face à certains besoins

ponctuels, la Communauté de communes du Bazadais est amenée à renforcer ses effectifs par la

création d'emplois non permanents correspondant :

- soit à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois pendant une

même période de dix-huit mois consécutifs conformément aux dispositions de l’article L332-23 - 1° du

CGFP,

- soit à un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois pendant une même

période de douze mois consécutifs conformément aux dispositions de l’article L332-23 — 2° Du CGFP.Madame la Présidente sera chargée de la constatation des besoins concernés ainsi que de la

détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des

fonctions et de leur profil.

La rémunération sera limitée à l'indice terminal du grade de référence.

Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 13/03/2025 :

Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

© DE VALIDER la création pour l’année 2025 des emplois suivants :

Emplois non permanents créés à temps Durée Niveau de rémunération (maximum :

complet indice terminal du grade)

3 adjoints techniques 12 mois maximum Echelle C1

3 adjoints d'animation 12 mois maximum Echelle C1

5.3- Délibération portant sur l’actualisation des fonctions pour deux agents de la collectivité

Délibération n° : DE_09042025_13

Madame la Présidente expose que l’organigramme de la collectivité doit être actualisé concernant les

fonctions du responsable enfance/jeunesse et de la chargée de coopération CTG encadrant des agents.

l'est donc nécessaire de modifier les fonctions de ces agents comme suit :

- le responsable enfance/jeunesse sera nommé responsable des services enfance/ jeunesse et

chargé de la coopération territoriale enfance/jeunesse :

- la chargée de coopération CTG sera nommée responsable du service petite enfance et chargée

de la coopération territoriale globale.

L'organigramme est joint à la délibération.

Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :

© DE VALIDER le projet d'organigramme joint à la présente délibération.

VI- RAPPORT N°5 : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA MISSION LOCALE SUD-GIRONDE

Rapporteur : Michelle LABROUCHE

Délibération n° : DE_09042025_14

Madame la Vice-présidente expose que la Communauté de Communes du Bazadais souhaite d’une

part améliorer l'accompagnement du public jeune demandeur d'emploi et d'autre part accompagner

l'efficience du plan d'action de la Mission Locale Sud-Gironde.

Le partenariat établi repose sur la complémentarité des compétences pour favoriser l'accès à l'emploi

des jeunes en difficulté et pour garantir la mise en synergie des interventions de chacun des acteurs

dans le cadre de la territorialisation des politiques de l'emploi.

La Mission Locale Sud-Gironde propose de renouveler une convention de partenariat qui porte

notamment sur les éléments suivants :

+ l’interfaçage des offres de services des deux entités afin d’en optimiser l’utilisation ;« _le partage des informations non individualisées des parcours des jeunes du territoire ;

° l'étude de la situation du territoire, politiques et initiatives développées, résultats obtenus, afin

de déterminer les actions nécessaires pour faire évoluer positivement le contexte de l'emploi

et de la formation du territoire ;

* la conduite d'actions spécifiques allant dans le sens de l'intérêt collectif, ceci à la demande de

l’un ou de l’autre des signataires (forums, action de recrutement, ateliers thématiques...).

Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :

c D'ADOPTER la convention jointe à la présente délibération ;

© D'AUTORISER Madame la Présidente à signer ladite convention.

VII- RAPPORT N°6: SIGNATURE D'UNE CONVENTIOND'APPLICATION N°19 AVEC LE CEN NOUVELLE

AQUITAINE DANS LE CADRE DE LA PRESERVATION ET LA VALORISATION DU SITE DU LAC DE LA PRADE Rapporteur : Michel AIME

Délibération n° : DE_09042025_15

Monsieur le Vice-président expose qu'en 2002, le Conservatoire d'espaces naturels à initié un

inventaire des pelouses sèches sur le département de la Gironde. Cette étude avait pour objectif

premier de recenser les pelouses sèches de Gironde, de la manière la plus exhaustive possible, et

d'estimer pour les sites retenus leur intérêt écologique et paysager ainsi que les menaces pesant sur

ces milieux.

Dans le secteur du Sud-Gironde, 15 sites avaient été identifiés avec une forte concentration sur le

secteur Bazas / Auros / Grignols. Dans cet inventaire, le CEN a classé le coteau situé en rive Est du lac

parmi les 31 sites de priorité 1.

A la suite de ce travail, la Communauté de communes du Bazadais a signé une convention cadre de

partenariat avec le CEN en 2005, ainsi qu’un prêt à usage avec le CEN sur une surface de 71.5 ha. Ce

partenariat a pour objectif de conserver le caractère « naturel » de la zone conventionnée.

En effet, le lac de la Prade présente un intérêt écologique remarquable. Les différents milieux abritent

une diversité d'espèces animales et végétales rares et/ou protégées, et notamment de nombreux milieux ouverts favorables aux pollinisateurs.

Parmi ces milieux, les mégaphorbiaies, les prairies humides et les pelouses sèches constituent des

milieux favorables pour de nombreuses espèces caractéristiques et/ou rares, dont certaines sont

protégées en France et en Europe, telles que l'Agrion de mercure, l'Azuré du serpolet, le Cuivré des

marais.

Il est intéressant de noter que le site s'intègre dans la Trame Verte et Bleue du SCOT Sud Gironde en tant que réservoir de biodiversité.

Les objectifs du dernier plan de gestion s'inscrivent dans la continuité du plan de gestion précédent

(2013-2017) et visent notamment le maintien des milieux ouverts relatifs aux habitats naturels

patrimoniaux susmentionnés. Néanmoins, ce nouveau plan de gestion réactualise certains objectifs

pour prendre en compte les évolutions du site et du contexte territorial (cf. tableau infra). Dans ce cadre, plusieurs évolutions sont à noter :

- depuis 2018, la compétence GEMAPI est confiée au Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique

du Beuve et de la Bassanne (SMAHBB). Au travers de cette compétence, le SMAHBB assure

notamment la gestion de la jussie (considérée comme espèce exotique et envahissante} ainsi que

les missions d'entretien et d'aménagements sur les ouvrages hydrauliques du site ;- un Contrat Natura 2000 (animé par le SMAHBB) a permis la restauration et le pâturage de certaines

pelouses sèches du site ;

- en 2021, une ZPENS intégrant le lac et piloté par le Département de la Gironde en partenariat avec

les communes, la CDC du Bazadais et avec le soutien technique du SMAHBB (animateur Natura

2000) et du CEN Nouvelle-Aquitaine a été actée :

- la CDC du Bazadais a augmenté la maîtrise foncière du site par l'acquisition de 4 ha de prairies

humides en amont du lac et devient propriétaire de différentes surfaces permettant la réalisation

d'une boucle du lac avec un plan de valorisation finalisée en 2022.

Un nouveau plan de gestion pluriannuel (2021-2025) a été mis en œuvre. 1l assure la continuité des

actions envisagées, dont le détail est précisé dans la convention d'application n°19, jointe en pages

suivantes.

Le budget prévisionnel du projet s'élève à 25 638,48 € selon l'affectation suivante :

- le montant prévisionnel revenant au CEN Nouvelle-Aquitaine pour cette opération s'élève à

17 638,48 €,

- le montant prévisionnel affecté aux travaux (entretien écologique de la digue, des cheminements du

site, fauche des refus de pâturage — 3 000 € en régie intercommunale et 2 000 € prestataire extérieur

et entretien des prairies humides — 3 000 € prestataire extérieur) pris en charge par la CDC du Bazadais

est de 8 000 €.

Le plan de financement prévisionnel de l'opération s'établit comme suit :

Département de fa Gironde 35,62 % 9131,41€

Communauté de communes du Bazadais 31,96 % 8 192,93 €

Agence de l’Eau Adour Garonne 32,43 % 8 314,14 €

Total 100 % 25 638,48 €

Appelé à délibérer, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

© DE PROCEDER à la réalisation du plan de gestion 2024 du lac de la Prade pour 25 638,48 € :

© D'AUTORISER Madame la Présidente à signer la convention d'application n°19 du

Conservatoire des Espaces Naturels de Nouvelle-Aquitaine relative à ce plan de gestion et

annexée à la présente délibération :

© DE DONNER pouvoir à Madame la Présidente pour signer les pièces nécessaires à ce dossier.

VIH- QUESTIONS DIVERSES

Nicole COUSTET informe de la tenue de la conférence des maires, le lundi 14 avril, avec l'intervention

du SMAHBB.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.

La Secrétaire de séance, La Présidente,

Isabelle DEXPERT Nicole COUSTET

ENT