Déliberation - Liste délibérations 02052023

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Déliberation - Liste délibérations 02052023 Document publié le Mardi 2 mai 2023 par la commune de Parthenay. Lien du pdf (Déliberation - Liste délibérations 02052023)Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Associations, ONG et mouvements politiques, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES

Date d’affichage : 03/05/2023

DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 2 MAI 2023

Nombre de Conseillers en exercice : 33

Nombre de Conseillers présents : 27

Nombre de Conseillers votants : 32

Quorum : 17 (atteint)

L’an deux mille vingt-trois, le deux mai à vingt heures, les Membres du Conseil Municipal se sont assemblés au Domaine des Loges à Parthenay, sous la présidence de M. Jean-Michel PRIEUR, Maire de la Ville de Parthenay

Date de la convocation : 21 avril 2023

Présents : Jean-Michel PRIEUR, Magaly PROUST, Pierre-Alexandre PELLETIER, Chantal RIVAULT, Claude BEAUCHAMP, Véronique REISS, Hervé LE BRETON, Catherine MAGNAVAL, Jean-Luc TREHOREL, Joël GRISON, Philippe BELAUD, Pascale ROBIN, Sylvie BOUTET, Sylvie DUQUESNOY, Cécile CHIDA- CORBINUS, Jérôme FOURNIER, Franck MONGIN, Anthony PELLETIER, Bérengère AYRAULT, Lucile MAUILLON, Kévin MERLIOT, Nicolas ROUSSELIERE, Joël DENIS, Jean-Luc BARDET, Karine HERVÉ, Lucie TROUVÉ et Laurence VERDON

Pouvoirs :

Myriam PETIT donne procuration à Claude BEAUCHAMP

David WANSCHOOR donne procuration à Magaly PROUST

Jérôme BACLE donne procuration à Bérengère AYRAULT

Sonia YANSANÉ donne procuration à Sylvie BOUTET

Béatrice LARGEAU donne procuration à Laurence VERDON

Absent : Antoine DESCROIX

Secrétaire de séance : Magaly PROUST

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CM41-2023 - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DE L'ANNEE 2022 - APPROUVÉE

M. Le Maire sort de la salle et Mme Magaly PROUST, première Adjointe, fait procéder au vote :

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-14, L.2121-31 et L1612-12 ;

- VU l’avis favorable de la Commission « Finances Publiques » réunie le 17 avril 2023 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à la majorité des suffrages exprimés par 31 voix pour :

- d’approuver le compte de gestion de l’année 2022 dont les écritures sont conformes au compte administratif de la Commune pour le même exercice

CM42-2023 - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L'ANNEE 2022 - APPROUVÉE

M. Le Maire sort de la salle et Mme Magaly PROUST, première Adjointe, fait procéder au vote :

- VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-31 et L.1612-12 ;

- VU l’avis favorable de la Commission « Finances Publiques » réunie le 17 avril 2023 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à la majorité des suffrages exprimés par 31 voix pour :

- d’approuver le compte administratif de l’année 2022, ci-annexé.CM43-2023 - AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT A LA CLOTURE DE L’EXERCICE N-1 SUR LE BUDGET PRINCIPAL – APPROUVÉE

- VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants ;

- VU l’avis favorable de la Commission « Finances publiques », réunie le 17 avril 2023 ; - CONSIDERANT le résultat cumulé de clôture en fonctionnement fin 2022 qui s'établit à 1.733.491,89€ ; - CONSIDERANT le déficit de clôture d’investissement fin 2022 qui s’élève à 1.980.246,03€ auquel s’ajoute le solde des restes à réaliser au 31 décembre 2022 de 623.089,24€ (383.480,76€ en dépenses et 1.006.570€ en recettes) ce qui représente un besoin de financement à hauteur de 1.357.156,79€ ;

Déficit d’investissement fin 2022 Reports de 2022 Besoin de financement

1.980.246,03 €

Dépenses Recettes Solde

383.480,76€ 1.006.570,00€ 623.089,24€ 1.357.156,79€

- CONSIDERANT l’obligation de couvrir le solde d’exécution déficitaire de la section d’investissement par une affectation du résultat de fonctionnement ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à la majorité des suffrages exprimés par 32 voix pour :

- d’affecter la somme de 1.357.156,79€ à la section d’investissement pour assurer son équilibre, - de dire que cette affectation fera l’objet d’un titre au chapitre 10, article 1068.

CM44-2023 - BUDGET SUPPLEMENTAIRE - APPROUVÉE

- VU l’avis favorable de la commission « Finances Publiques », réunie le 17 avril 2023 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à la majorité des suffrages exprimés par 32 voix pour : - D’approuver le budget supplémentaire, ci-annexé

CM45-2023 - ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE - CREATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS – APPROUVÉE

La Ville de Parthenay fait appel régulièrement à des agents contractuels pour des missions liées à de l’accroissement temporaire d’activité pour le fonctionnement des services

Pour ce faire, il convient de prendre une délibération annuelle, précisant le nombre de contrats ouverts.

- VU le Code général des collectivités territoriales ;

- VU le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.313-1 et L.332-23 ; - VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

- CONSIDERANT qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité,

- CONSIDERANT la nécessité de fixer les effectifs d’emploi des non-titulaires à temps complet et non complet, conformément au tableau ci-dessous :

Adjoint Territorial d'Animation 110 Service Restauration scolaire

Adjoint Technique Territorial

4 Service Action culturelle

40 Service Technique (CTM / Espaces Verts)

50 Restauration Scolaire et intendance

3 Service Musée Municipal et Patrimoine- CONSIDERANT que la rémunération des agents contractuels sera calculée par référence à l’échelon 1 des grades énoncés ci-dessus ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à la majorité des suffrages exprimés par 32 voix pour : - de créer les emplois de non-titulaires à temps complets et non complets listés ci-dessus, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité jusqu’au 31 mars 2024, - de dire que les crédits sont ouverts au budget de l’année 2023, chapitre 012, - d’autoriser le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

CM46-2023 - AUTORISATION DE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS DE REMPLACEMENT - APPROUVÉE

La Ville de Parthenay fait appel à des agents contractuels pour remplacer des agents titulaires ou contractuels momentanément indisponibles.

Pour ce faire, il convient de prendre une délibération de principe autorisant ce type de recrutement.

- VU le Code général des collectivités territoriales ;

- VU le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L.332-13 ; - CONSIDERANT que, conformément aux dispositions de l’article L.332-13 du Code général de la fonction publique, pour répondre à des besoins temporaires, des agents contractuels territoriaux peuvent occuper des emplois permanents des collectivités et de leurs établissements publics administratifs pour assurer le remplacement d'agents publics territoriaux :

 Autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ;

 Indisponibles en raison d’un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales, d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois ;

 Indisponibles en raison d’un congé régulièrement accordé en application du présent code ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels territoriaux.

- CONSIDERANT que les besoins des services municipaux peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à la majorité des suffrages exprimés par 32 voix pour : - d’autoriser le recrutement d’agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L.332-13 du Code général de la fonction publique pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément Indisponibles ; étant précisé que le Maire sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des agents retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil,

- de dire que les crédits sont ouverts au budget de l’année 2023, chapitre 012, - d’autoriser le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

CM47-2023 - SERVICE INTERIM DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES DEUX-SEVRES – HAUSSE DE LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE GESTION DES AGENTS INTERIMAIRES – SIGNATURE D’UN AVENANT N° 2 A LA CONVENTION - APPROUVÉE

Par délibération en date du 23 février 1998, il a été décidé l’adhésion au service intérim du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres. Dans ce cadre, le Centre de gestion peut mettre à disposition des Collectivités et établissements publics adhérents à ce service, des agents non titulaires pour faire face au remplacement de leurs personnels lors de périodes de maladie ou de surcroît d’activités.

Le Conseil d’administration du Centre de gestion du 12 décembre 2022 a décidé d’augmenter le taux de facturation au 1er janvier 2023, qui passera de 4 % à 4,5% des salaires bruts des personnels intérimaires mis à disposition.- VU le code général des collectivités territoriales ;

- VU la délibération du Conseil municipal du 23 février 1998 approuvant l’adhésion au service intérim du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres ;

- VU la délibération du Conseil municipal du 29 mars 2012 approuvant l’avenant n°1 concernant la baisse du taux de facturation du personnel intérimaire du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres ;

- CONSIDERANT la décision du Conseil d’administration du Centre de gestion du 12 décembre 2022 d’augmenter le taux de facturation, au 1er janvier 2023, de 4 % à 4,5% des salaires bruts des personnels intérimaires mis à disposition ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à la majorité des suffrages exprimés par 32 voix pour : - d’approuver les termes de l’avenant n°2 à la convention de mise à disposition des personnels intérimaires ci- annexé, qui acte la décision du Conseil d’administration du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres de fixer à compter du 1er janvier 2023 la participation aux frais de gestion à une somme égale à 4,5 % des salaires bruts versés aux agents intérimaires mis à disposition, - d’autoriser le Président à signer ledit avenant,

- de dire que les crédits nécessaires seront ouverts au budget 2023.

CM48-2023 - CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA FOURNITURE DE SERVICES OPÉRÉS DE TÉLÉCOMMUNICATIONS ET PRESTATIONS ASSOCIÉES - APPROUVÉE

Afin de réduire les coûts de fonctionnements en téléphonie fixe, la Communauté de Communes propose d’adhérer à l’accord-cadre ayant pour objet la fourniture de services opérés de télécommunications et prestations associées (lot n°2 - téléphonie fixe - services internet – VPN) conclu avec la société ORANGE jusqu’au 24 avril 2026 et mis à disposition des acheteurs publics par le Groupement d’Intérêt Public « RESAH » (Réseau des Acheteurs Hospitaliers)

Il est envisagé de constituer un groupement de commandes, conformément aux dispositions des articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la commande publique, afin d’adhérer au dispositif proposé par le RESAH permettant ainsi de répondre aux besoins de la Communauté de Communes de Parthenay-Gâtine, de la Commune de Parthenay et du Centre Intercommunal d’Action Sociale de Parthenay-Gâtine.

- CONSIDERANT que le groupement d’intérêt public (GIP) RESAH, agissant en tant que centrale d’achat, propose aux Collectivités Territoriales et à leurs groupements de mettre à leur disposition l’accord-cadre n°2021-045 ayant pour objet la fourniture de services opérés de télécommunications et prestations associées, et notamment le lot n°2 « Téléphonie fixe, services internet, numéros SVA, VPN, Webconférence, Distribution d’appels, Mutli-Diffusions, SD-Wan, Collecte niveau 2 » ;

- CONSIDERANT qu’une convention de service d’achat centralisé, ci-annexées, fixe les conditions de la mise à disposition de l’accord-cadre n°2021-045 ;

- CONSIDERANT que la Communauté de Communes de Parthenay-Gâtine, le Centre Intercommunal d’Action Sociale de Parthenay-Gâtine et la Ville de Parthenay souhaitent constituer un groupement de commandes afin d’adhérer au dispositif proposé par le RESAH ;

- CONSIDERANT le projet de convention constitutive d’un groupement de commandes, fixant les modalités de fonctionnement d’un groupement, désignant la Communauté de Communes de Parthenay-Gâtine coordonnateur du groupement et autorisant la Communauté de Communes à conclure, pour son compte et celui des autres membres, la convention de service d’achat centralisé avec le RESAH ; - CONSIDERANT que les frais afférents à la gestion administrative d’adhésion au dispositif du RESAH et de la passation du marché dans le cadre du groupement sont essentiellement supportés par le coordonnateur ; - CONSIDERANT que les frais d’adhésion au RESAH et à l’accord-cadre seront supportés par chacun des membres du groupement, au prorata du nombre de lignes leur appartenant : -

COLLECTIVITES

COUT DE PARTICIPATION ANNUELLE

NBRE DE

LIGNES

ADHESION

MARCHE

ADHESION

RESAH

COUTS

TOTAL TTC

COMMUNE DE PARTHENAY 34 192€ 153€ 345€ CIAS DE PARTHENAY-GATINE 6 34€ 27€ 61€ COMMUNAUTE DE COMMUNES

PARTHENAY-GATINE

93 524€ 420€ 944€

133 750€ 600€ 1.350€- CONSIDERANT que chaque membre du groupement assumera financièrement les frais relatifs à la réalisation de ses propres prestations en s’acquittant des factures qui lui seront directement transmises par le titulaire du marché ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à la majorité des suffrages exprimés par 32 voix pour :

- d’approuver les termes de la convention de service d’achat centralisé, ci-annexée, fixant les conditions de la mise à disposition de l’accord-cadre n° 2021-045 par le RESAH,

- d’autoriser le Président de la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine à signer ladite convention, pour le compte de la Ville de Parthenay,

- d’approuver la constitution et l’adhésion de la commune de Parthenay au groupement de commandes pour la fourniture de services opérés de télécommunications et prestations associées, - d’approuver les termes de la convention constitutive du groupement de commandes, ci-annexée ; - d’approuver le montant de la participation financière annuelle de la commune de Parthenay à hauteur de 345€, - d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document afférent à ce dossier.

CM49-2023 - CONVENTION DE DON DE MATÉRIELS INFORMATIQUES AU BENEFICE DE L’ASSOCIATION DEPARTEMENTALE VENDEENNE DES RESTAURANTS DU CŒUR - APPROUVÉE

La Ville de Parthenay détient un stock de matériels informatiques obsolètes qui s’entasse depuis de nombreuses années.

Souhaitant valoriser l’insertion sociale et économique, ainsi que les actions de lutte contre la pauvreté sous toutes ses formes, la Ville de Parthenay propose de faire don de ces matériels à l’association des Restaurants du cœur. L’association a mis en place, entre autres, des chantiers d’insertion par l’informatique dont la finalité est de collecter du matériel informatique usagé auprès d’entreprises et de collectivités, de le démanteler ou de le reconditionner.

- VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.3212-2, L.3212-3 et D.3212-3 ;

- VU le décret n° 2022-1413 du 7 novembre 2022 fixant des prix solidaires pour la revente des matériels informatiques réformés et cédés à titre gratuit à certaines associations par les administrations ; - CONSIDERANT que la Ville de Parthenay détient un stock de matériels informatiques qui a été retiré des services en raison de son obsolescence ;

- CONSIDERANT que les prestations d’enlèvement de ces matériels par les prestataires locaux ou non font l’objet d’une facturation ;

- CONSIDERANT que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent céder les matériels informatiques dont ils n’ont plus l’emploi et dont la valeur unitaire n’excède pas 300€ aux associations reconnues d'utilité publique et aux associations reconnues d'intérêt général dont l'objet statutaire est d'équiper, de former et d'accompagner des personnes en situation de précarité ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à la majorité des suffrages exprimés par 32 voix pour :

- d’approuver le don de matériels informatiques de la Ville de Parthenay retiré des services en raison de son obsolescence, au bénéfice de l’association départementale vendéenne des Restaurants du cœur, - d’approuver les termes de la convention de don de matériels informatiques à conclure avec l’association départementale vendéenne des Restaurants du cœur, ci-annexée,

- d’autoriser le Maire à signer la convention ainsi que tout document afférent à ce dossier.

CM50-2023 - PROJET TWIN IT - APPROBATION DE CONVENTIONS - APPROUVÉE

La Ville de Parthenay accueille chaque année le festival ludique international, réunissant plus de 200 000 festivaliers sur une dizaine de jours la transformant en capitale du jeu. L’équipe municipale souhaite développer la pratique du jeu tout au long de l’année et renforcer la diversité des pratiques. Elle souhaite également que la place du jeu qui contribue à l’attractivité de la ville se lise dans son espace urbain tout au long de l’année. Dans le cadre de cette politique de ludification de la ville de Parthenay, menée par le service de la Cité des Jeux, le programme « ville à jouer » a été créé en Mars 2023 et présenté à la commission du 4 avril 2023.Ce programme a pour objectif l’installation de fresques, vitrophanies, mobilier urbain dans le cœur de ville de Parthenay dont la proposition esthétique est en corrélation avec le monde ludique et pouvant offrir également le cas échéant la possibilité d’être « joué ».

Le projet « Twin It » est né d’un travail collaboratif entre le service Ville - Cité des Jeux, M. Vuarchex (illustrateur) et M. D’Epennoux (Cocktail Games). Le propriétaire a été associé dès le début à la démarche. Ce projet de fresque murale est prévu sur la façade d’angle du bâtiment du 75 boulevard de la Meilleraye. Il a été présenté à l’Architecte des Bâtiments de France qui a suggéré des modifications qui ont été reportées sur le projet. Avant d’envisager cette réalisation, il convient, pour la Commune, de conventionner à titre gratuit avec le propriétaire de l’immeuble et le titulaire de la propriété intellectuelle de l’œuvre et, du fait de la situation du projet dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable (ex-Secteur Sauvegardé), de déposer une déclaration préalable de travaux.

La convention avec M. Appeyroux propriétaire de l’immeuble définit les engagements réciproques entre le propriétaire de l'immeuble et la ville de Parthenay notamment la mise à disposition de la façade sur laquelle sera réalisée la fresque, les droits de propriété intellectuels.

La convention avec M. D’Epennoux dirigeant de la société Cocktail Games définit les conditions dans lesquelles le Titulaire cède à la Commune, qui l ’accepte, le droit non-exclusif et personnel de représenter et de reproduire l’œuvre sous forme de fresque murale sur la façade de l’Immeuble ainsi que dans le cadre des actions de communication effectuées dans le cadre du Programme « Ville à jouer » uniquement. Les trois parties s’engagent à maintenir la fresque sur leur mur pour une durée minimum de 10 ans. Au regard des travaux projetés (montage d’une toile tendue sur cadre métallique) et de la situation du projet dans le périmètre du Site Patrimoniale Remarquable (ex-Secteur Sauvegardé), il convient également de déposer d’une déclaration préalable de travaux.

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.1311-13 ; - VU le Code civil, et notamment les articles 1214,1215 et 1875 à 1891 ;

- VU le Code de la propriété intellectuelle, et notamment l’article L.121-1 ; - VU le Code de l’Urbanisme, et notamment l’article R.421-17 ;

- VU l’avis favorable de la Commission « Projets structurants » en date du 4 avril 2023; - CONSIDERANT l’intérêt de la proposition de réalisation d’une fresque « à jouer » en entrée de ville pour la mise en place du programme de ludification de l’espace public ;

- CONSIDERANT l’intérêt que le propriétaire de l’immeuble porte à cette proposition qui participe au programme mis en œuvre dans le cadre de la cité des jeux « Parthenay Ville à jouer » qui vise notamment à renforcer l’image de Parthenay capitale du jeu ;

- CONSIDERANT qu’une demande de déclaration préalable de travaux pour la réalisation d’une fresque murale sur la façade de l’immeuble cadastré section A1, n°268 au 75 boulevard de la Meilleraye, et appartenant à Appeyroux Philippe sera déposée ;

- CONSIDERANT les projets de convention ci-annexés ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à la majorité des suffrages exprimés par 32 voix pour : - d’accepter les termes de la convention à conclure avec M. Appeyroux Philippe, ci-annexée, - d’accepter les termes de la convention à conclure avec M. D’Epennoux dirigeant de la société Cocktail Games, ci-annexée,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer lesdites conventions ainsi que tout document relatif à ce dossier ;

CM51-2023 - BUDGET PARTICIPATIF – APPROBATION DU REGLEMENT APPEL A PROJET CITOYEN – APPROUVÉE

La Ville de Parthenay a à cœur de favoriser l’expression démocratique et l’implication citoyenne avec son budget participatif. Cette démarche engagée va permettre à tous les Parthenaisiens(iennes) de s’impliquer dans la vie et l’aménagement de la Ville en proposant des projets d’utilité publique et d’intérêt collectif.

Cet appel à projet citoyen est un dispositif qui permet d’affecter une partie du budget de la Ville à la mise en œuvre de projets/idées proposés et votés par les citoyens sur la Commune de Parthenay. Ils permettent ainsi d’améliorer durablement le cadre de vie de notre Ville.

Les habitants peuvent ainsi proposer des projets qui répondent à leurs attentes, à l’échelle d’un ou de plusieurs secteurs de la Commune ou sur l’ensemble du territoire communal. Ces projets participent à l’amélioration du cadre de vie des habitants. La Municipalité entend ainsi impliquer concrètement ses administrés dans son processus de décision et de réalisation des projets.Véritable outil pédagogique, le budget participatif permet également aux habitants de Parthenay d’en savoir plus sur le fonctionnement des Collectivités Territoriales et le budget de la Commune.

Les habitants sont donc acteurs de la Ville. Ils peuvent proposer des projets, qui, s’ils sont conformes aux critères fixés dans le règlement ci-annexé, seront soumis au vote des citoyens et réalisés par la Municipalité.

La Ville de Parthenay, propose, pour permettre la réalisation des projets retenus, une enveloppe budgétaire de 12.000€/an.

La commission « participation citoyenne, politique de quartiers et jeunesse », réunie le 28 mars 2023 a émis un avis favorable.

- VU le Code général des collectivités territoriales ;

- VU l’avis favorable de la commission « participation citoyenne, politique de quartiers et jeunesse » réunie le 28 mars 2023

- CONSIDERANT que la Ville de Parthenay a à cœur de favoriser l’expression démocratique et l’implication citoyenne

- CONSIDERANT que pour mener à bien le projet du budget participatif appel à projet citoyen, il y a lieu d’approuver un règlement ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à la majorité des suffrages exprimés par 32 voix pour :

- d’approuver le règlement du budget participatif de l’appel à projet citoyen ci-annexé, - de dire que le règlement est applicable à compter du 2 mai 2023

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier

- de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal

CM52-2023 - DISPOSITIF PETITS DEJEUNERS A L’ECOLE : APPROUVÉE

En juillet 2021, le DASEN a sollicité la collectivité (CCPG) pour mettre en place le dispositif « Petit déjeuner à l’école » sur les écoles de Gutenberg et La Mara à Parthenay. Ces écoles sont ciblées par l’Education Nationale comme des établissements accueillant des publics fragilisés. Ce dispositif contribue à lutter contre les inégalités, répond à un enjeu de santé publique et favorise les apprentissages.

Ce dispositif est mis en place par la Communauté de Communes Parthenay Gâtine, en partenariat avec la Ville de Parthenay compétente sur la restauration scolaire, en permettant de mutualiser les espaces, le matériel et le mobilier pour l’accueil des élèves.

La Ville de Parthenay proposera, en collaboration avec la Communauté de Communes, des petits déjeuners équilibrés et adaptés aux âges des enfants.

Le dispositif petits déjeuners est proposé pour chaque classe dans les écoles de Gutenberg et La Mara de Parthenay sur une semaine ou 4 jours consécutifs de 9h à 9h30, sous l’encadrement des animateurs périscolaires de la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine. Il se déroulera du 24 avril au 9 juin 2023. Gutenberg à Parthenay : 266 élèves

 Première semaine : Toutes les classes maternelles : 85 élèves

 Deuxième semaine : 3 classes élémentaires CP, CP/CE1, CE1/CE2 : 68 élèves  Troisième semaine : 3 classes élémentaires CE2/CM1 et deux classes CM1/CM2 : 74 élèves La Mara à Parthenay : 165 élèves

 Première semaine : 1 classe maternelle PS/MS/GS et 1 classe élémentaire CM1/CM2 : 53 élèves  Deuxième semaine : 1 classe maternelle PS/MS/GS et 1 classe élémentaire CE2/CM1 : 51 élèves  Troisième semaine : 2 classes élémentaires CP et CE1/CE2 : 50 élèves

Les petits déjeuners sont composés de lait, fromage blanc, fromages, pain, biscottes, céréales, fruits, jus de fruits, pâtes à tartiner, confiture.

Les produits sont, pour une grande partie, locaux

 Fromage blanc (ferme de la Bazinière),

 Pain (La Maison Champeau), Fruits (79),

 Jus de fruits (vergers des Rivaux),

 Pâte à tartiner (Chapelle Bertrand)

Analyse du sujet :

La Communauté de Communes de Parthenay-Gâtine est porteuse du projet. Elle prend en charge

l’accompagnement et l’animation des enfants ainsi que la désinfection des locaux après le petit déjeuner. La

commune prend en charge la préparation des petits déjeuners et met à disposition les locaux de restauration

pendant les séances. Les denrées nécessaires pour les petits déjeuners sont achetées par le service restauration

scolaire et refacturées à la communauté de communes service affaires scolaires.

- VU l’avis favorable de la commission « Participation citoyenne, politique de quartiers et jeunesse », réunie le 28 mars 2023 ;

- CONSIDERANT que la Ville s’engage dans une démarche éducative répondant à un enjeu de santé publique en soutien de la communauté de communes de Parthenay Gâtine ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à la majorité des suffrages exprimés par 32 voix pour : - de mettre à disposition les salles de restauration des deux écoles (Gutenberg et La Mara) - de facturer 0,60 € le coût denrées par petit déjeuner servi.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier,

- de dire que les recettes sont inscrites au budget de l’année 2023, chapitre 7-7067

CM53-2023 - PROJET D ATTRIBUTION DU LABEL "MON RESTAU RESPONSABLE" - APPROUVÉE

Mon Restau Responsable est un outil gratuit, destiné à aider les structures de restauration collective à s’engager dans une démarche de progrès. Il permet de valoriser les bonnes pratiques existantes et de définir de nouvelles pistes d’amélioration en associant toutes les parties prenantes. Mon Restau Responsable favorise les échanges entre les différents acteurs de l’alimentation d’un territoire, participant ainsi à la mise en place d’une dynamique territoriale pour une alimentation saine et durable.

Mon Restau Responsable a été créé par la Fondation pour la Nature et l’Homme et le Réseau Restau’Co, qui sont co dépositaires de la marque. Les restaurants collectifs engagés peuvent utiliser librement la mention et le logo Mon Restau Responsable pour valoriser leur engagement dans la démarche.

Les 4 étapes pour entrer dans la démarche Mon Restau Responsable® :

 Le restaurant complète son questionnaire d’évaluation sur monrestauresponsable.org ;  Il reçoit la visite du responsable d’un autre restaurant pour échanger sur les pratiques ;  L’équipe du restaurant se réunit pour choisir collectivement les pistes d’amélioration ;  Le restaurant invite des acteurs locaux pour rendre publics ses engagements lors d’une séance publique.

19 engagements ont été choisis, regroupés dans 4 piliers qui sont :

Le bien-être

1. Développer les animations sur le temps du repas

2. Renforcer l'affichage des menus

3. Mettre en place les actions Petit déjeuner à l'école en partenariat avec la communauté de communes 4. Renforcer les actions pour limiter le bruit dans les restaurants scolaires L’assiette responsable

5. Augmenter la part de produits BIO et locaux

 Pour le BIO : 20% en 2023 - 22% en 2024 (aujourd'hui 16%)

 Pour le local : 35% en 2023 - 50% en 2024 (aujourd'hui 25%)

6. Augmenter la consommation de céréales semi complètes

7. Ouvrir à d’autres variétés de céréales proposées (Quinoa, millet, sorgho)

Les écogestes

8. Développer et généraliser les actions anti-gaspillage alimentaire (ex petites faims, grandes faims) 9. Centraliser le tri des déchets dans un espace défini dans les salles de restauration et avoir du matériel ludique et pédagogique

10. Etudier le développement d’un partenariat avec les associations caritatives pour les dons alimentaires11. Communiquer à période définie sur les actions du gaspillage alimentaire et les résultats 12. Diminuer le volume des ordures ménagères et augmenter la part du tri et du compost 13. Etudier l'achat de matériel répondant aux nouvelles techniques de cuisson pour diminuer les coûts énergétiques

14. Etudier les techniques de nettoyage à la vapeur

L’engagement social et territorial

15. Acter la présence d'un représentant de la collectivité dans le groupe de travail du PAT 16. Développer les ateliers culinaires en faveur des publics fragiles comme les bénéficiaires du CCAS 17. Développer l'accueil de stagiaires, d’apprentis, personnes en situation de réinsertion ou situation de handicap

18. Faire de Mon restau responsable le fil rouge du projet de service (chaque agent devra s'approprier au moins une action)

19. Enrichir la communication avec les usagers

Analyse du sujet :

La commission « Participation citoyenne, politique de quartiers et jeunesse » donne un avis favorable à la démarche de labellisation et propose que les engagements soient présentés en séance publique le 31 mai 2023 à 11h à la cuisine centrale Gutenberg

- VU l’avis favorable de la commission « Participation citoyenne, politique de quartiers et jeunesse » réunie en date du 28 mars 2023 ;

- CONSIDERANT l’intérêt d’ainsi promouvoir la volonté de la collectivité de mettre en avant une restauration scolaire de qualité et porteuse du développement du territoire.

- CONSIDERANT que l’attribution de ce label est encadrée par une démarche en quatre étapes, suivie dans deux ans d’une séance participative de garantie pour mesurer les engagements choisis

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à la majorité des suffrages exprimés par 32 voix pour :

- de soutenir pleinement la démarche de labellisation "Mon Restau Responsable", - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

CM54-2023 - DEMANDE DE SUBVENTION DE L’ASSOCIATION SPORTIVE DU LYCEE ERNEST PEROCHON - APPROUVÉE

Deux équipes de l’association sportive du Lycée Ernest Pérochon se sont qualifiées pour participer à des championnats de France UNSS.

- L’équipe féminine de football participera aux championnats de France UNSS, à Bordeaux du 3 au 6 avril 2023 : 10 élèves et 2 accompagnateurs.

- L’équipe de Tennis de table participera aux championnats de France UNSS, à Périgueux du 4 au 6 avril 2023 : 5 élèves et 1 accompagnateur.

L’association sportive sollicite une aide financière pour les frais d’hébergement des deux championnats.

Le budget prévisionnel du CDF UNSS football féminin s’élève à 2033.30 €, l’association sollicite une aide financière de 150€

Le budget prévisionnel du CDF UNNS tennis de table s’élève à 886.51 €, l’association sollicite une aide financière de 100€.

- VU l’avis favorable de la commission « Vie Associative, Sport et Culture », réunie le 29 mars 2023, - CONSIDERANT que les équipes de l’association sportive du lycée Ernest Pérochon se sont qualifiées pour participer aux championnats de France UNSS en football du 3 au 6 avril 2023, et en tennis de table du 4 au 6 avril 2023,

- CONSIDERANT que pour se faire, l’association sollicite une aide financière exceptionnelle de 250€, pour aider à payer les frais de déplacement, sur un budget total de 2919.81€

- CONSIDERANT le souhait de la ville de Parthenay de soutenir les projets associatifs, notamment les projets liés au sport

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à la majorité des suffrages exprimés par 32 voix pour :- d’attribuer une subvention exceptionnelle à l’association sportive du Lycée Ernest Pérochon de 250€ - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier,

- de dire que les crédits nécessaires sont ouverts au budget de l’année 2023, chapitre 65.

CM55-2023 - OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - TARIFS 2023 - APPROUVÉE

Aux termes de l’article L.2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique donne lieu au paiement d'une redevance sauf lorsque l'occupation ou l'utilisation concerne l'installation par l'Etat des équipements visant à améliorer la sécurité routière ou nécessaires à la liquidation et au constat des irrégularités de paiement de toute taxe perçue au titre de l'usage du domaine public routier.

Par dérogation à ces dispositions, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement :

 Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation est la condition naturelle et forcée de l'exécution de travaux ou de la présence d'un ouvrage, intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous ;  Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation contribue directement à assurer la conservation du domaine public lui-même ;

 Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation contribue directement à assurer l'exercice des missions des services de l'Etat chargés de la paix, de la sécurité et de l'ordre publics ou du contrôle aux frontières dans les aéroports, les ports et les gares ;

 Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation permet l'exécution de travaux relatifs à une infrastructure de transport public ferroviaire ou guidé.

 Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation est soumise au paiement de redevances sous la forme de baux ou de licences consentis à titre onéreux autorisant l'exercice de pêche professionnelle ainsi que la navigation, l'amarrage et le stationnement des embarcations utilisées pour cette activité.

En outre, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général.

Lorsque l'occupation du domaine public est autorisée par un contrat de la commande publique ou qu'un titre d'occupation est nécessaire à l'exécution d'un tel contrat, les modalités de détermination du montant de la redevance mentionnée au premier alinéa sont fonction de l'économie générale du contrat. Lorsque ce contrat s'exécute au seul profit de la personne publique, l'autorisation peut être délivrée gratuitement

Présentation descriptive du sujet

Toute installation sur le domaine public est soumise à une taxe d’occupation que la collectivité propose en commission et valide en Conseil municipal.

Cette taxe permet de mieux maitriser les installations sur le domaine public et assure à la collectivité une recette supplémentaire.

En parallèle de cette taxe, un arrêté d’occupation du domaine public avec ou sans énergie est rédigé par les services concernés et validé par l’autorité territoriale qui en informe l’état.

Cet arrêté est ensuite positionné à l’endroit de l’occupation afin que les usagers soient informés des décisions municipales et que le demandeur soit couvert par la collectivité.

Cette occupation du domaine public est traduite par un tableau de tarifs (voir doc joint) qui expose en détail les divers coûts d’occupation en fonction des demandes et des activités.

Eléments de contexte :

Au vu du contexte très tendu au niveau international qui a pour conséquence une hausse importante des coûts d’énergie dont on ne connait pas l’évolution en 2023,

Sur les tarifs votés en Conseil Municipal de février 2023, une ligne a été malencontreusement oubliée concernant l’abonnement annuel pour les droits de place sur la rue le jour du marché soit le mercredi ou occasionnellement.Les membres de la commission proposent de voter le tarif ci joint comprenant une augmentation de 10% ;

D’autre part, ils proposent au conseil municipal de revoir ces tarifs dans le courant de l’année 2023 et de les modifier en fonction d’une hausse éventuelle afin de permettre à la Collectivité de maitriser ses dépenses publiques.

Analyse du sujet :

- Au regard de l’évolution de la photographie commerciale due notamment au nombre croissant de demandes émanant de commerces ambulants qui souhaitent s’installer dans la ville

- Au regard de l’augmentation galopante des coûts d’énergie supportés par la collectivité - Au regard du montant croissant des charges salariales et patronales

- Au regard du contexte post covid qui a eu pour conséquence une augmentation d’auto-entrepreneurs qui souhaitent s’installer seul ou en couple dans le domaine du secteur marchand et principalement dans la restauration

Les élus de la commission « urbanisme, patrimoine et commerce local » ont proposé d’indexer les occupations du domaine public sur le coût de l’énergie en augmentant les coûts d’occupation de 10% avec une revalorisation à la hausse dès que les commerces ambulants se raccordent au domaine public. (Voir doc ci-joint).

Les membres de la commission « urbanisme, patrimoine et commerce local » ont donc émis un avis favorable à la proposition de tarif ci jointe avec une modification des tarifs dans le courant de l’année 2023 si besoin.

- VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L.2125-1 ; - VU la délibération n°CM14-2023 du 6 février 2023 relative à l’adoption des tarifs 2023 d’occupation du domaine public

- VU l’avis favorable de la commission « urbanisme, patrimoine et commerce local », réunie le 5 avril 2023 ; - CONSIDERANT que l’évolution de la photographie commerciale est due notamment au nombre croissant de demandes émanant de commerces ambulants qui souhaitent s’installer dans la ville - CONSIDERANT que l’augmentation vertigineuse des coûts d’énergie supportés par la collectivité est en nette augmentation

- CONSIDERANT que le contexte post covid a eu pour conséquence une recrudescence d’auto-entrepreneurs qui souhaitent s’installer seul ou en couple dans le domaine du secteur marchand et principalement dans la restauration sur des espaces publics

- CONSIDERANT qu’il sera nécessaire de revoir les tarifs d’occupation du domaine public en cas de hausse du coût de l’énergie au cours de l’année 2023

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à la majorité des suffrages exprimés par 32 voix pour :

- d’adopter le tarif d’occupation du domaine public complémentaire concernant l’abonnement annuel pour les droits de place sur la rue le jour de marché ou occasionnellement pour l’année 2023, tel qu’il figure en annexe, - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier,

CM56-2023 - COMMISSION INTERCOMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITE – PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL 2022 – APPROUVÉE

La Commission Intercommunale d’Accessibilité, composée de représentants de la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine, de la Ville de Parthenay, d’associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d’associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d’autres usagers de la Communauté de communes a pour missions :  de dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports,

 d’établir un rapport annuel présenté en Conseil communautaire de Parthenay-Gâtine, en Conseil municipal de Parthenay et diffusé aux autres Conseils municipaux des communes membres de la Communauté de communes,

 de faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant,  d’organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées,  de tenir à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public, situés sur le territoire intercommunal qui ont élaboré un agenda d’accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées.Lors de la réunion plénière de la commission du 21 mars 2023, le rapport annuel 2022 a été exposé. Celui-ci doit être à la fois présenté en Conseil communautaire de Parthenay-Gâtine et en Conseil municipal de la Ville de Parthenay.

- VU l’article L. 2143-3 du Code général des collectivités territoriales ;

- VU la délibération du Conseil communautaire de Parthenay-Gâtine en date du 22 octobre 2020, actant la mise en place d’une Commission Intercommunale d’Accessibilité ;

- VU la délibération du Conseil municipal de Parthenay en date du 23 novembre 2020, décidant de confier à la Commission Intercommunale d’Accessibilité l’ensemble des missions dévolues à la Commission Communale d’Accessibilité ;

- CONSIDERANT que le rapport annuel 2022 de la Commission Intercommunale d’Accessibilité a été exposé lors de la réunion plénière de la commission du 21 mars 2023 ;

- CONSIDERANT que ce rapport doit être à la fois présenté en Conseil communautaire de Parthenay- Gâtine et en Conseil municipal de la Ville de Parthenay ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à la majorité des suffrages exprimés par 32 voix pour :

- d’approuver le rapport annuel de la Commission Intercommunale pour l’Accessibilité pour l’année 2022.

CM57-2023 - PETITES VILLES DE DEMAIN – SIGNATURE DE LA CONVENTION D’OPERATION DE REVITALISATION DE TERRITOIRE (ORT) : APPROUVÉE

Le programme Petites Villes de Demain 2020-2026 vise à donner aux élus des Communes de moins de 20.000 habitants et leur intercommunalité qui exercent des fonctions de centralité et présentes des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques où il fait bon vivre, et respectueuses de l’environnement.

Ce programme constitue une boîte à outils au service des territoires, dans le cadre du plan de relance et de la conduite des grandes transitions économiques, écologiques, numériques et démographiques. Il doit ainsi permettre d’accélérer la transformation des petites villes pour répondre aux enjeux actuels et futurs et en faire des territoires démonstrateurs des solutions inventées au niveau local contribuant aux objectifs de développement durable.

Ce programme s’organise autour de 3 piliers :

- Le soutien à l’ingénierie pour donner aux collectivités les moyens de définir et mettre en œuvre leur projet de territoire, en particulier par le subventionnement du poste de chef de projets Petites Villes de Demain, et par l’apport de financement pour la réalisation d’études ;

- Des financements sur mesures thématiques ciblées, mobilisées en fonction du projet de territoire et des actions à mettre en place ;

- L’accès à un réseau pour favoriser l’innovation, l’accès à la formation, le partage de connaissance et de bonnes pratiques entre les acteurs du programme.

Fin 2020, les communes de Parthenay et Secondigny ont été retenues par l’Etat dans le cadre du programme national « Petites Villes de Demain » (PVD). La convention d’adhésion au programme Petites Villes de Demain a été signée le 16 aout 2021 par les deux communes lauréates, la Communauté de Communes Parthenay-Gâtine, le Conseil départemental des Deux-Sèvres et l’Etat.

A compter de la date de signature, la Communauté de communes et les communes disposent de 18 mois pour formaliser une convention d’Opération de Revitalisation de Territoires (ORT).

Instaurée par l’article 157 de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, du 23 novembre 2018, l’ORT est un outil à disposition des collectivités locales pour porter et mettre en œuvre un projet de territoire dans les domaines urbain, économique et social, pour lutter prioritairement contre la dévitalisation des centres-villes. Elle vise une requalification d’ensemble d’un centre-ville dont elle facilite la rénovation du parc de logements, de locaux commerciaux et artisanaux, et plus globalement le tissu urbain, pour créer un cadre de vie attractif propice au développement à long terme du territoire.

La convention proposée est le fruit d’un travail collaboratif validé à différentes étapes par l’ensemble des partenaires constituant le comité de projets.La présente convention proposée s’organise en trois chapitres :

- Le cadre administratif, réglementaire et juridique

- La stratégie communautaire, à savoir les ambitions du territoire, les orientations stratégiques de la Communauté de communes et le plan d’action focalisé sur les Petites Villes de Demain. - Les stratégies opérationnelles, à savoir les communes Petites Villes de Demain, Parthenay et Secondigny. Pour chaque commune les items sont identiques à savoir :

 Une présentation et diagnostic de de la commune,

 Les orientations stratégiques

 Le (les) périmètre(s) d’intervention qui correspondent au centre-ville. Ce sont des secteurs dans lesquels il importe d’intervenir pour garantir le succès de la (re)dynamisation du cœur de la commune.

Le déploiement, le pilotage et le suivi du dispositif est animé par le chef de projets mutualisé pour les 2 communes Petites Villes de Demain.

Un comité de pilotage se réunira à minima une fois par an.

Des avenants à cette convention pourront être proposés après accord des différentes parties et accord des membres du comité de pilotage.

Les principaux outils / effets de l’ORT sont les suivants :

- Application du dispositif Denormandie dans l’ancien ;

- Possibilité de dispense d’autorisation commerciale pour les projets s’implantant dans un secteur d’intervention d’ORT

- Possibilité de suspension d’Autorisations d’Exploitations Commerciales en périphérie pour tout projet qui serait en contradiction avec les objectifs de l’ORT ;

- Droit de préemption urbain renforcé et droit de préemption commercial :

- Permis d’innover.

La durée de la convention d’ORT est de 5 ans à compter de la date de signature.

- VU le Code général des collectivités territoriales ;

- VU la délibération du conseil municipal de Parthenay en date du 19/07/2021, approuvant l’engagement de la Ville de Parthenay dans le programme « Petites Villes de Demain » aux côtés de la Commune de Secondigny et de la Communauté de Communes de Parthenay-Gâtine;

- VU la convention d’adhésion au dispositif « Petites Villes de Demain », conclue le 16 août 2021 ; - VU l’avis favorable de la Commission Urbanisme, patrimoine et commerce local réunie en date du 05/04/2023 ;

- CONSIDERANT l’adhésion des Communes de Parthenay et Secondigny et de la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine au programme « Petites Villes de Demain » ; - CONSIDERANT qu’aux termes de la convention d’adhésion au dispositif « Petites Villes de Demain », une convention d’Opération de Revitalisation de Territoires (ORT) doit être conclue entre la Communauté de communes et les communes ;

- CONSIDERANT la convention d’Opération de Revitalisation de Territoires (ORT) ci-annexée ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à la majorité des suffrages exprimés par 32 voix pour :

- D’approuver la convention d’opération de revitalisation du territoire ci-annexée, - D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d’opération de revitalisation du territoire et tout document afférent à ce dossier.