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Compte-Rendu - COMPTE RENDU du CM du 17.11.2023
Conseil Municipal - CM 20231115
Document publié le Mercredi 15 novembre 2023 par la commune de Pontgibaud.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20231115)
Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Institutions publiques,
1
PROCES-VERBAL DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 15 NOVEMBRE 2023 A 19 H 00
***********
Nombre de conseillers en exercice : 15
Etaient présents : M. LASSALAS, Maire, Mme DONNET, Mme BLOSSE, M. MULLER, adjoints, M. RABATEL, M. FOURNIER, Mme GANDEBOEUF, Mme MEUNIER, M. MALLEPERTUS, M. BARBARY.
Absents : M. BOUBET, adjoint, Mme DUPECHAUD, M. BARBECOT, M. MAURY, M. FOURNIAL.
Présents : 10 – Quorum : 8
Le quorum est atteint.
Présidence : M. LASSALAS, Maire.
Secrétaire de séance : Mme DONNET.
Ordre du jour :
- Validation du Procès-Verbal de la réunion du 04 septembre 2023.
- Constitution d’une commission de délégation de service public.
- Modification de la commission d’appel d’offres.
- Centre de Gestion 63 : adhésion au pôle santé au travail.
- Centre de Gestion 63 : protection sociale complémentaire – garantie prévoyance. - Communauté de Communes CCV : convention fonds de concours pour remboursement adhésion à l’ADIT.
- Désignation d’un nouveau délégué titulaire auprès du SMAD des Combrailles. - Autorisation de recrutement d’agents contractuels de remplacement.
- Annulation de l’adhésion à la Fédération Française des Stations Vertes. 2
I – Validation du Procès-Verbal de la réunion du 04 septembre 2023.
Chaque membre a été destinataire en amont du procès-verbal de la réunion du 04 septembre 2023.
Monsieur le Maire le soumet au vote.
Vote : 10 voix pour.
II – Constitution d’une commission de délégation de service public.
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal :
L’article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) prévoit la
constitution d’une commission à l’occasion de la mise en œuvre d’une procédure de délégation
de service public.
En application de cet article et de l’article L.1411-1 du même code, cette commission dite
de délégation de service public (DSP) est chargée d’analyser les dossiers de candidature et de
dresser la liste des candidats admis à présenter une offre.
Au vu de l’avis de la commission, le Maire organise ensuite librement une négociation
avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les conditions prévues par l’article L.3124-1 du code
de la commande publique.
Enfin, le Maire saisit le conseil municipal du choix de l’entreprise auquel il a procédé. Le
Maire lui transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises
admises à présenter une offre et l’analyse des propositions de celles-ci ainsi que les motifs du
choix du candidat et l’économie générale du contrat.
Il y a donc lieu d’élire cette commission de délégation de service public qui serait
constituée pour toute la durée restante du mandat municipal, pour l’ensemble des contrats de
concession.
Ainsi, la commission est composée par le Maire, autorité habilitée à signer le contrat de
Délégation de Service Public, Président, et par trois membres titulaires et trois membres
suppléants du conseil municipal.
Après délibération et à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal :
1°) approuve le principe de constituer une commission de délégation de service public
permanente pour l’ensemble des contrats de concession pour la durée restante du mandat
municipal ; 3
2°) désigne pour l’y représenter les 3 membres titulaires et les 3 membres suppléants
suivants :
Membres titulaires :
1-Monsieur MULLER Jacques
2-Madame DONNET Anne-Michèle
3-Monsieur BARBARY Pierre
Membres suppléants :
1-Madame BLOSSE Monique
2-Monsieur MALLEPERTUS Roland
3-Monsieur RABATEL Jean.
III – Modification de la Commission d’Appel d’Offres.
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la délibération du 09
juillet 2020 désignant les membres composant la commission d’appel d’offres.
Vu l’article L.1411-5 Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la
composition de la commission d’appel d’offres actuelle n’est pas conforme.
Ouï cet exposé, après délibération et à l’unanimité des membres présents, le conseil
municipal :
1°) décide de modifier la composition de la commission d’appel d’offres actuelle ;
2°) dit que la commission d’appel d’offres est constituée de façon permanente pour la
durée restante du mandat municipal ;
3°) désigne les membres complémentaires suivants :
Membres titulaires :
Madame MEUNIER Valérie.
Membres suppléants :
3-Monsieur RABATEL Jean.
7°) dit que la Commission d’Appel d’Offres est dorénavant composée des 3 membres
titulaires et des 3 membres suppléants suivants : 4
Membres titulaires :
1-Monsieur BOUBET Julien.
2-Madame BLOSSE Monique.
3-Madame MEUNIER Valérie.
Membres suppléants :
1-Madame GANDEBOEUF Andrée.
2-Madame DONNET Anne-Michèle.
3-Monsieur RABATEL Jean.
IV – Centre de Gestion 63 : adhésion au pôle santé au travail.
Vu le Code général de la Fonction Publique notamment ses articles L136-1, L451-24, L452-25 à 31, L542-25 à 47, L613-2 et L811-1 à 812-2,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du
travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique
Territoriale,
Vu le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des
fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions,
Vu les délibérations du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale du Puy-de-Dôme en dates des 17 novembre 1997, 26 mars 2003 et 27
novembre 2009 ayant créé les services de médecine professionnelle et préventive, de
prévention et d’intermédiation sociale et de maintien dans l’emploi,
Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale du Puy-de-Dôme n° 2023-34 en date du 26 septembre 2023 portant mise
en œuvre des missions relatives à la santé, sécurité et qualité de vie au travail au profit des
collectivités locales du département et des autres employeurs publics,
Considérant que les missions relatives à la santé, sécurité et qualité de vie au travail
exercées par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale peuvent être réalisées,
dans le cadre d’une convention, au bénéfice des collectivités et d’établissements de la
Fonction Publique Territoriale.
Considérant la nécessité d’accompagner les collectivités territoriales et établissements
publics dans la gestion administrative des situations d’inaptitude physique de leurs agents,
compte tenu notamment de la complexité statutaire de ces problématiques,
Après délibération et l’unanimité des membres présents, le conseil municipal décide : 5
1°) d’adhérer aux missions à compter du 1er janvier 2024,
2°) d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention proposée par le Centre de
gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme,
3°) d’inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité selon les modalités
détaillées dans la convention d’adhésion au Pôle santé au travail.
V- Centre de Gestion 63 : protection sociale complémentaire – garantie prévoyance.
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que :
Depuis le 9 juillet 2021, les employeurs publics et les organisations syndicales peuvent
conclure des accords collectifs applicables aux agents publics dans le domaine de la
Protection Sociale Complémentaire, et notamment pour la garantie Prévoyance.
Afin de prendre en compte les dispositions évoquées par l’accord collectif national du
11 juillet 2023 dans le domaine de la protection sociale complémentaire, le Centre de Gestion
propose d’entamer les démarches de négociation collective en vue de la conclusion d’un
accord collectif local, préalable nécessaire au lancement d’un contrat collectif à adhésion
obligatoire dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour la garantie
prévoyance.
Les organisations syndicales représentatives vont être sollicitées pour l’ouverture
d’une négociation collective dans le domaine de la prévoyance.
L’accord collectif est réputé valide à condition d’être signé par l’autorité territoriale et
par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli, à la date de
signature de l’accord, au total au moins 50 % des suffrages exprimés lors des dernières
élections professionnelles organisées au niveau duquel l'accord est négocié.
La Commune de PONTGIBAUD a la possibilité de mandater le Centre de gestion
pour négocier et conclure un accord collectif, mais celui-ci ne sera valide qu’à la condition
d’être approuvé préalablement par l’assemblée délibérante.
Aussi, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de donner mandat au Président du
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme pour procéder, au
nom de la Commune de PONTGIBAUD, à une négociation avec les organisations syndicales
représentatives en vue de la conclusion d’un accord collectif dans le domaine de la protection
sociale complémentaire – garantie prévoyance.
Après délibération et l’unanimité des membres présents, le conseil municipal : 6
1°) Décide d’étudier l’opportunité de conclure un accord collectif dans le domaine de
la Protection Sociale Complémentaire - garantie prévoyance ;
2°) Décide pour cela de donner mandat au Président du Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme afin :
qu’il procède à la négociation avec les organisations syndicales représentatives en vue de conclure un accord collectif adapté aux besoins des collectivités mandataires dans le domaine de la Protection Sociale Complémentaire et plus spécifiquement sur la garantie prévoyance ;
qu’il informe ces collectivités des caractéristiques de l’accord collectif,
3°) Précise que la validité de cet accord collectif et son application au sein de notre
collectivité est subordonnée à son approbation par l’assemblée délibérante dans un second
temps, et qu’à cette condition l’accord sera signé.
VI – Communauté de Communes Chavanon Combrailles et Volcans : convention fonds de
concours pour remboursement adhésion à l’ADIT.
Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal que lors de sa réunion du 29 septembre 2022, la Communauté de Communes Chavanon Combrailles et Volcans a décidé de mettre en place une convention de fonds de concours pour remboursement des communes adhérentes à l’Agence Départementale d’Ingénierie Territoriale du Puy-de-Dôme (ADIT) sur la base du tarif de 4,00 € par habitant à compter de l’année 2022.
Aussi, la Commune de Pontgibaud étant adhérente à l’ADIT, Monsieur le Maire
demande l’autorisation de signer cette convention.
Après délibération et à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal autorise
Monsieur le Maire à signer la convention avec la Communauté de Communes Chavanon
Combrailles et Volcans afin de bénéficier du remboursement de 4,00 € par habitant.
VII – Désignation d’un nouveau délégué titulaires auprès du SMAD des Combrailles.
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que M. Alain
FOURNIER avait été désigné, par délibération du 09 juillet 2020, délégué titulaire auprès du
Syndicat Mixte pour l’Aménagement et le Développement des Combrailles.
Il indique que Monsieur FOURNIER a fait part de son souhait de ne plus être délégué car
il ne peut plus accorder le temps nécessaire pour assurer cette fonction dans de bonnes
conditions.
Monsieur le Maire propose donc de désigner un nouveau délégué titulaire.
Après délibération et l’unanimité des membres présents, le conseil municipal désigne
Madame Anne-Michèle DONNET déléguée titulaire. 7
VIII – Autorisation de recrutement d’agents contractuels de remplacement.
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal pour répondre à des
besoins temporaires, les emplois permanents des collectivités et établissements peuvent être
occupés par des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires
ou d’agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiels ou indisponibles en
raison de diverses absences ou congés énumérés à l’article L.332-13 du Code Général de la
fonction publique.
Ces remplacements permettent aux services de combler des absences soudaines ou
d’anticiper des absences pérennes qui ne peuvent justifier le lancement d’un recrutement d’un
nouvel agent titulaire puisque les agents absents ont vocation à reprendre à court ou moyen terme
leurs fonctions.
Les contrats établis sur le fondement de cet article L.332-13 sont conclus pour une durée
déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de l’absence du fonctionnaire ou
de l’agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.
Monsieur le Maire propose d’approuver le remplacement des agents indisponibles, de
l’autoriser à recruter les agents remplaçants et de prévoir au budget les enveloppes nécessaires à
ces recrutements.
Considérant la nécessité de pouvoir au remplacement des agents indisponibles pour
assurer la continuité du service public ;
Après délibération et l’unanimité des membres présents, le conseil municipal décide :
1°) d’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les
conditions fixées par l’article L.332-13 du Code Général de la fonction publique pour
remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles ;
2°) de charger Monsieur le Maire de déterminer la qualification requise pour postuler
au recrutement et le montant de la rémunération des candidats retenus selon la nature des
fonctions concernées, la qualification minimum exigée pour leur recrutement, leur expérience
professionnelle et la qualification qu’ils détiennent ;
3°) d’autoriser Monsieur le Maire à signer les contrats de travail correspondants et
tous documents relatifs à ces recrutements ;
4°) que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal et annexe ;
5°) que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à
l’exécution de la présente délibération. 8
IX – Annulation de l’adhésion à la Fédération Française des Stations Vertes.
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la Commune adhère
depuis plusieurs années à la Fédération Française des Stations Vertes de Vacances et des
Villages de Neige.
Au vu des prestations fournies, Monsieur le Maire estime que le coût de la cotisation
annuelle est trop élevé.
Il propose donc de renoncer à cette adhésion à compter de l’année 2024.
Après délibération, avec 7 voix pour et 3 abstentions, le conseil municipal décide de ne
plus adhérer à la Fédération Française des Stations Vertes de Vacances et des Villages de Neige
à compter de l’année 2024.
La séance se termine à 19 h 30.
Le Maire : La Secrétaire :
M. Jean-Jacques LASSALAS Mme Anne-Michèle DONNET