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Déliberation - DCM N°26 2024 execut DROIT PREEMPTION A Purger Vente Terrains Particuliers.CUCHET
Document publié le Mercredi 12 juin 2024 par la commune de Saint-Étienne-de-Cuines.
Lien du pdf (Déliberation - DCM N°26 2024 execut DROIT PREEMPTION A Purger Vente Terrains Particuliers.CUCHET)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Outre-mer,
Envoyé en préfecture le 12/06/2024
Reçu en préfecture le 12/06/2024
Publié le 12/06/2024 ER
ID : 073-217302314-20240530-2024DELIB_026-DE
DCM N° 26 /2024
République Française EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Département de LA SAVOIE DU CONSEIL MUNICIPAL
Arrondissement de
ST-JEAN-DE-MAURIENNE
COMMUNE de
ST-ETIENNE-DE-CUINES -— 73130
L'an deux mil vingt-quatre, le trente mai, à dix- huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en Séance Publique, sous la Présidence de M. LAZZARO Dominique, MAIRE.
MEMBRES PRESENTS : MM. BIGNARDI Martine - CLAPPIER Yves - CURCIO Véronique - DEPLANTE Benjamin - LEMAIRE-LÉVY Florence - PACHOUD Bernard - ROCHETTE Pierre - ROL Nelly - TOGNET André -
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS :
- Mme ALPE Martine (procuration donnée à Mme LEMAIRE-LÉVY Florence). - M. CLÉMENT Pierre-Benoît (procuration donnée à M. CLAPPIER Yves). - Mme COMBET-BLANC Françoise (procuration donnée à Mme BIGNARDI Martine). - Mme DEJEAN Jocelyne (procuration donnée à M. LAZZARO Dominique).
Mme BIGNARDI Martine a été élue Secrétaire de Séance.
DATE CONVOCATION C.M. :
24/05/2024
DATE PUBLICATION SUR SITE INTERNET ET AFFICHAGE LISTE D.C.M. : 03/06/2024
DATE ENVOI DCM EN SOUS-PREFECTURE de ST-JEAN-DE-MAURIENNE : 12/06/2024
DATE PUBLICATION D.C.M. SUR SITE INTERNET :
12/06/2024
NOMBRE DE CONSEILLERS
*ENEXERCICE : 14
* PRESENTS : 10
* VOTANTS : 14
OBJET : DROIT DE PRÉEMPTION A PURGER POUR UNE VENTE DE TERRAINS DE PARTICULIERS DANS
LE LOTISSEMENT COMMUNAL DU MONT-CUCHET
Comme stipulé dans l’article 9 — 01 du cahier des charges du « LOTISSEMENT COMMUNAL DU MONT-CUCHET »
aucune revente de lot ne pourra se faire sans l’accord de la Commune qui se réserve le droit de préemption sur chaque lot.
(page extraite du cahier des charges du Lotissement Communal du Mont-Cuchet annexée à la présente délibération)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré, à l'unanimité,
Par 14 voix POUR
- INFORME le (ou les ) propriétaire(s) que la Commune ne préemptera pas pour la vente de ces terrains,
- Et DECIDE également par la présente de purger ce droit de préemption.
FAIT ET AINSI DELIBERE, les jours, mois et an ci-dessus
POUR COPIE CONFORME, 12 JUIN 2024.
M. LAZZARO Dominique, Mme BIGNARDI Martine,
MAIRE de ST-ETIENNE-DE-CUINES Secrétaire de Séance