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Déliberation - DCM N 38 2024 execut Droit Preemption Terrains Lotisst Comm. MONT CUCHET
Document publié le Vendredi 20 septembre 2024 par la commune de Saint-Étienne-de-Cuines.
Lien du pdf (Déliberation - DCM N 38 2024 execut Droit Preemption Terrains Lotisst Comm. MONT CUCHET)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 20/09/2024
Reçu en préfecture le 20/09/2024
Publié le 20/09/2024 ER
ID : 073-217302314-20240905-2024DELIB_038-DE
DCM N°_38 /2024
République Française EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Département de LA SAVOIE DU CONSEIL MUNICIPAL
Arrondissement de
ST-JEAN-DE-MAURIENNE
COMMUNE de
ST-ETIENNE-DE-CUINES -— 73130
L'an deux mil vingt-quatre, le cinq septembre , à dix- huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué,
s'est réuni à la Mairie, en Séance Publique, sous la Présidence de M. LAZZARO Dominique, MAIRE.
-MEMBRES PRÉSENTS : MM. ALPE Martine - BIGNARDI Martine - CLAPPIER Yves - CLÉMENT Pierre-Benoît - COMBET-BLANC Françoise - CURCIO Véronique - DEJEAN Jocelyne - DEPLANTE Benjamin - LEMAIRE-LEVY Florence - PACHOUD Bernard — ROCHETTE Pierre — ROL Nelly - TOGNET André.
MEMBRE ABSENT : néant
-Mme COMBET-BLANC Françoise a été élue Secrétaire de Séance.
DATE CONVOCATION C.M. :
29/08/2024
DATE PUBLICATION SUR SITE INTERNET ET AFFICHAGE LISTE D.C.M. :
06/09/2024
DATE ENVOI DCM EN SOUS-PREFECTURE de ST-JEAN-DE-MAURIENNE :
20/09/2024
DATE PUBLICATION D.C.M. SUR SITE INTERNET :
20/09/2024
-NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX :
EN EXERCICE : 14
-PRÉSENTS à 14
-VOTANTS ; 14
OBJET : DROIT DE PRÉEMPTION POUR TERRAINS SITUÉS DANS LE LOTISSEMENT COMMUNAL DU MONT-CUCHET
Monsieur LE MAIRE donne connaissance au CONSEIL MUNICIPAL du courrier en date du 28/08/2024 de l'Office de Maître Olivier HIRTH et Maître Arthur SEMIN, NOTAIRES à ST-MICHEL-DE-MAURIENNE relatif au droit de préemption pour les terrains situés dans le Lotissement Communal du MONT-CUCHET,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré, à l'unanimité, Par 14 voix POUR,
- DECIDE de déléguer le pouvoir de décision relatif au droit de préemption de la COMMUNE instauré par l'Article 9 du cahier des charges du Lotissement communal du MONT-CUCHET à Monsieur LE MAIRE de ST-ETIENNE-DE-CUINES, pendant les années restantes de la durée du mandat en cours.
M. LE MAIRE pourra décider, seul, sans accord du Conseil Municipal, de renoncer ou pas à ce droit de
préemption pour les terrains inclus dans ce Lotissement du MONT-CUCHET.
FAIT ET AINSI DELIBERE, les jours, mois et an ci-dessus
POUR COPIE CONFORME, 20 SEPTEMBRE 2024.
M. LAZZARO Dominique, Mme COMBET-BLANC Françoise,
Secrétaire de Séance