Procès Verbal - 202103 04 Proces verbal conseil cdcbd

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unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - 2021

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Procès Verbal - 202103 04 Proces verbal conseil cdcbd Document publié le Jeudi 4 mars 2021 par la commune de Beaumont. Lien du pdf (Procès Verbal - 202103 04 Proces verbal conseil cdcbd)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, PME, commerce et artisanat, Communauté de Communes du Pays Beaume Drobie

Procès-verbal du conseil communautaire du 4 mars 2021 à Rosières

Etaient présents : Mesdames et Messieurs Pascal WALDSCHMIDT, Jean François THIBON, Carole LASTELLA, Philippe

GONTIER, Brigitte PANTOUSTIER, Jean Marc DEYDIER BASTIDE, Geneviève CHASTAGNIER, Vincent AUZAS, Jean Pierre LAPORTE, Dominique POUGET TIRION, Nicole DJIIANN, Thierry

BERRES, Yannick MARCHAL, Eric BOISSIN, Albert MOZZATTI, Marie Claude ALLANO, Christian GIRES, François COULANGE, Christophe DEFFREIX, Christian BALAZUC, François AUDIBERT, Eric PRAT, Francis CHABANE, Marie Hélène CHOTIN, Raoul L’HERMINIER, Michel TALAGRAND, Luc

PARMENTIER, Nathalie BELVA, Patrice PRANDI, Lorraine CHENOT, Pascale MANFREDI : VIELFAURE, Alexandre FAURE,

Pouvoir : Jean François THIBON (pouvoir de Loïc DUCROS), Jean Marc DEYDIER BASTIDE (pouvoir de Gladie

LACOUR), Jean Pierre LAPORTE (pouvoir de Martine CARRIER), François COULANGE (pouvoir de Sébastien DUCOUX), Francis CHABANE (pouvoir de Matthieu SALEL), Marie Hélène CHOTIN (pouvoir de Nadine PIERRARD TEYSSIER), Pascale MANFREDI VIELFAURE (pouvoir de Didier MAZILLE). Nombre de conseillers en exercice : 41

Nombre de conseillers présents : 32 Pouvoir : 7

Date de la convocation 24 février 2021

À été élu secrétaire : Monsieur Jean Marc DEYDIER BASTIDE

Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer.

ADMINISTRATION

SPL CEVENNES D’ARDECHE

Anne Sophie LATOURRE, directrice et son équipe, font la présentation synthétique du bilan 2020 ainsi que les perspectives pour 2021.

PACTE DE GOUVERNANCE

Le Président rappelle que la Loi « Engagement et proximité » de décembre 2019 instaure la possibilité de mettre en place un pacte de gouvernance entre communes et EPCI. L'article L5211-11-2 du CGCT précise le contenu et les modalités d’élaboration d’un pacte de gouvernance, Ce pacte n’est pas obligatoire.

Pour se positionner, un débat doit avoir lieu dans les 9 mois qui suivent l'installation du conseil communautaire.

Le Président informe le conseil que les maires réunis en conférence le 21 janvier, ont estimé à l’unanimité, compte tenu :

Que la Communauté de Communes est une petite collectivité à taille humaine Que la culture intercommunale est une réalité en Beaume Drobie

Qu'il n’y a pas de commune centre de taille importante

Que les communes sont rurales

Qu'il y a des échanges réguliers entre les communes et la Communauté de Communes Que les commissions communautaires sont ouvertes aux élus municipaux Que des conventions de prestations de services existent avec des communes Que la mutualisation est en développement

Que toutes les communes sont représentées au bureau

Que la conférence des maires est en place

Que le règlement intérieur a été voté ;

Qu’il n’était donc pas nécessaire de se doter d’un pacte de gouvernance en Pays Beaume Drobie.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :Acter la position de la conférence des maires

Décider de ne pas élaborer et de ne pas mettre en œuvre un pacte de gouvernance

ELECTION D'UN CONSEILLER DELEGUE

Le Président, informe que pour renforcer l’exécutif et permettre de mieux suivre divers dossiers, projets et actions en cours et éventuellement de nouvelles compétences, il propose la création d’un poste de conseiller délégué conformément à l’article L.5211-9 et 10 du CGCT.

Cette proposition a été exposée et validée en conférence des Maires du 21 janvier dernier. Ce conseiller délégué sera membre de l’exécutif. Il recevra une délégation du Président. Après un appel à candidature sont candidats Thierry BERRES et Eric PRAT Après un vote à bulletin secret

Thierry BERRES obtient, 23 voix (élu)

Eric PRAT 8 voix

Et 8 bulletins blancs

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à bulletin secret, est :

Désigner Thierry BERRES comme conseiller délégué,

Acter Thierry BERRES, comme membre de l’exécutif de la Communauté de Communes

SICTOBA : ELECTION D'UN DELEGUE SUPPLEANT

Suite à la démission de Carole LASTELLA comme déléguée suppléante au SICTOBA, le Président informe en conseil qu’il y a lieu de procéder à un remplacement.

Après un appel à candidature, Albert MOZZATTTI se porte candidat.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l'unanimité des présents, décide de :

Désigner Albert MOZZATTI comme délégué suppléant de la Communauté de Communes au SICTOBA.

SMAM : ELECTION D'UN DELEGUE TITULAIRE

Suite à la démission de Carole LASTELLA comme délégué titulaire au SMAM, le Président informe le conseil qu’il y a lieu de procéder à son remplacement.

Après un appel à candidature Florine TALAGRAND se porte candidate.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l'unanimité des présents, décide de :

Désigner Florine TALAGRAND comme délégué titulaire de la Communauté de Communes au SMAM.

SDE 07 : DESIGNATION D’UN MEMBRE DE LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE ENERGIE

Le Président informe qu’en application de la loi de transition énergétique du 17 aout 2015, le SDE, en tant qu’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité, à créer une commission consultative regroupant les EPCI du Département. Cette commission est en charge de la coordinationdes politiques publiques en matière d’efficacité énergétique et d’énergie renouvelables. Il convient donc de désigner nos délégués (1 titulaire et 1 suppléant).

Le Président fait un appel à candidature, se sont portés candidat au poste de titulaire, Christophe DEFFREIX et Philippe GONTIER au poste de suppléant.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :

Désigner Christophe DEFFREIX comme représentant titulaire de la CdC et Philippe GONTIER comme suppléant à la commission consultative paritaire énergie du SDE,

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX DU

BATIMENT « LE CEINTON » À VALGORGE

Dans le cadre de ses compétences « enfance-jeunesse » et « culture », la Communauté de Communes gère plusieurs services qui sont implantés dans le bâtiment «le Clinton ». C’est le nouveau nom du bâtiment qui abrite le centre de loisirs, les services enfance jeunesse et la médiathèque. Les services du Centre Socioculturel « Le Ricochet » sont aussi implantés dans ce bâtiment, ainsi que la cantine scolaire municipale.

Le bâtiment en question est une propriété de l’hôpital local. Un bail emphytéotique est en cours avec la commune. . La commune et la communauté proposent une nouvelle convention qui a pour objet de régler les conditions et les modalités de mise à disposition des locaux abritant ces services ainsi que la répartition des coûts inhérents à leur fonctionnement.

Le Syndicat Intercommunal du Canton de Valgorge, gestionnaire historique du bâtiment, a été dissous le 1er juillet 2019 par arrêté préfectoral du 16 octobre 2020, La gestion du bâtiment a été reprise par la mairie de Valgorge.

La nouvelle convention s’inscrit dans la continuité de celle préalablement signée entre le Communauté de Communes et le Syndicat.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :

Acter la convention de mise à disposition de locaux du bâtiment « le Clinton » à Valgorge, Autoriser le Président à signer la convention,

Charger le Président ou son représentant de sa mise en œuvre et de son suivi.

PERSONNEL

CREATION DU COMITE HYGIENE SECURITE ET CONDITIONS DE

TRAVAIL (CHSCT)

Le Président propose au conseil communautaire de

e créer le CHSCT,

e de fixer à trois le nombre de représentants titulaires du personnel et en nombre égal le nombre de représentants suppléants

e de maintenir le paritarisme numérique au CHSCT en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants titulaires et suppléants du personnel

e de maintenir le paritarisme de fonctionnement avec le recueil, par le CHSCT, de l’avis du collège des représentants de la collectivité en complément de l’expression de l’avis des représentants du personnel

e de désigner les représentants des deux collèges au Comité technique comme représentants pour siéger au CHSCT.Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :

Créer le CHSCT

Fixer à trois le nombre de représentants titulaires du personnel et en nombre égal le nombre de représentants suppléants

Maintenir le paritarisme numérique au CHSCT en fixant un nombre de représentants de la collectivité égalà celui des représentants titulaires et suppléants du personnel

Maintenir le paritarisme de fonctionnement avec le recueil, par le CHSCT, de l’avis du collège des représentants de la collectivité en complément de l’expression de l’avis des représentants du personnel Désigner les représentants des deux collèges au Comité technique comme représentants pour siéger au CHSCT.

FINANCES

AGENCE FRANCE LOCALE : OCTROI DE LA GARANTIE

Le Président informe que le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres, collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL). Institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l’article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique :

« Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre IT du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement.

Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat. Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés. »

Le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :

- l’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance ; - l’Agence France Locale — Société Territoriale, société anonyme à conseil d’administration.

L’Agence France Locale a reçu son agrément en tant qu’établissement de crédit spécialisé le 22 décembre 2014 et est habilitée depuis le 12 janvier 2015 à consentir des prêts aux Membres du Groupe Agence France Locale.

Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l’ Agence France Locale et au pacte d’actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l’Agence France Locale, est conditionnée à l’octroi, par ledit Membre, d’une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l’ Agence France Locale.La Communauté de Communes du Pays Beaume Drobie a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale par délibération n° C-201911-142 du 14 novembre 2019.

L'objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de l’ Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.

Objet

La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l’ Agence France Locale (des emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l’encours de dette du Membre auprès de l’ Agence France Locale.

Bénéficiaires

La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par l’Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles).

Montant

Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d’emprunts souscrits par le Membre auprès de |’ Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l’ensemble des crédits consentis par l’ Agence France Locale à [Nom de la collectivité] qui n’ont pas été totalement amortis).

Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l’ Agence France Locale, chaque emprunt s’accompagne de l’émission d’un engagement de Garantie.

Durée

La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts souscrits par le Membre auprès de l’ Agence France Locale augmentée de 45 jours.

Conditions de mise en œuvre de la Garantie

Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l’ Agence France Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l’Agence France Locale, en l’absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu’il a souscrits vis-à-vis de l’ Agence France Locale.

La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires et (iii) la Société Territoriale. Les circonstances d’appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.

Nature de la Garantie

La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel par un Bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l’Agence France Locale.

Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie

Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans un délai de 5 jours ouvrés.

Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et dont les stipulations complètes figurent en annexe.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à la majorité des présents (1 abstention Eric PRAT), décide de :D’octroyer la garantie dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale :

- le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour chaque exercice est égal au montant maximal des emprunts que Communauté de Communes est autorisé(e) à souscrire, - la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts souscrits par Communauté de Communes auprès de l’ Agence France Locale augmentée de 45 jours. - la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et

- _sila Garantie est appelée, la Communauté de Communes s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;

- le nombre de Garanties octroyées par le Président sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’ Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l’acte d'engagement;

Autoriser le Président ou son représentant dument habilité, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la Communauté de Communes pendant la durée du mandat, dans les conditions définies ci- dessus, conformément aux modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie Autoriser le Président à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires.

REDEVANCE ORDURES MENAGERES 2021: HOTELLERIE DE PLEIN AIR

En application des articles L. 2224- 13 et suivants et R. 2224-25 et suivants du CGCT, il y a lieu de fixer les modalités d'application de la redevance 2021 pour la collecte et le traitement des déchets des établissements d'hôtellerie de plein air.

Considérant la très forte saisonnalité de cette activité économique et les modalités spécifiques à mettre en œuvre en termes de collecte, il est proposé de fixer un mode de calcul et des tarifs spécifiques pour les établissements concernés.

Ces tarifs ont fait l’objet d’une concertation avec les campings et tiennent compte des différents cas de figure existants sur le territoire.

Toute nouvelle configuration signalée et justifiée fera l’objet d’une délibération modificative.

Il est en conséquence proposé de fixer les principes suivants :

e Cas n° 1 : cas général

- Part fixe incluant les coûts fixes liés :

au fonctionnement du centre de tri pour l’ensemble des collectes sélectives

au fonctionnement du centre de traitement des ordures ménagères résiduelles à l’accès aux équipements et aux services du SICTOBA

aux charges de gestion de la Communauté

soit un coût à 41 €/emplacement

- Part variable pour la collecte des OMR et du tri sélectif (un seul choix possible)Catégorie 1 2 Fré 1 à 11 passages pour chacun des flux | 12 à 22 passages pour chacun des squence (OMR et sélectif) flux (OMR et sélectif)

ur Avec maximum Î passage par | Avec maximum 2 passages par Modalités . . à . . x semaine en juillet et août semaine en juillet et août

Coût par emplacement 13,94 € 27,90 €

e Cas n°2: Cas particuliers

Ce cas de figure correspond uniquement aux établissements apportant la preuve d’une véritable : - collecte et traitement des OMR hors services de la Communauté de Communes et du SICTOBA et conforme à la réglementation en vigueur ;

- collecte des emballages hors services de la Communauté de Communes

- Part fixe incluant les coûts fixes liés :

fonctionnement du centre de tri pour l’ensemble des collectes sélectives à l’accès aux équipements et aux services du SICTOBA

aux charges de gestion de la Communauté

soit un coût à 23,38 €/emplacement

- Part variable : la collecte et le traitement des OMR et la collecte du tri sélectif (hors verre) étant réalisés par des prestataires privés, il n’y a pas lieu de fixer de part variable.

Le Président propose de mettre aux voix la proposition présentée ci-avant.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents décide de :

Adopter les modalités et tarifs 2021 de la REOM des établissements de l’hôtellerie de plein air, telles que présentés ci-avant.

AUTORISATION PERMANENTE ET GENERALE DE POURSUITES DONNEE AU COMPTABLE PUBLIC

Le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de donner au comptable une autorisation permanente de poursuites pour la mise en œuvre d’oppositions à tiers détenteur et de saisies.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :

Donner au comptable public une autorisation permanente et générale de poursuites pour la mise en œuvre d’oppositions à tiers détenteur et de saisies pour l’ensemble des budgets de la Communauté de Communes

Fixer à 50 € le seuil, pour la seule réalisation des saisies mobilières

Fixer cette autorisation permanente et générale sur la durée du mandat de l’actuel conseil, elle pourra toutefois être modifiée ou annulée à tout moment sur simple demande écrite du Président.

Matthieu SALEL rejoint l'assembléeCONVENTION FINANCIERE AVEC LA SPL CEVENNES D’ARDECHE : AVENANT N°2

La convention triennale signée pour 2019 2020 2021 avec la SPL Cévennes d’Ardèche prévoit une possible révision en fonction des résultats de chaque année. En 2020, une révision a été proposée et actée en Conseil d'Administration de la SPL. Celle-ci n’a pas encore été actée par délibération de la Communauté de Communes. Elle n’a donc pu être versée. Il convient de prévoir ce versement complémentaire de 2020 en 2021 pour un montant de 9 875 €.

Pour 2021, en application de la convention financière en cours, il est prévu de verser à la SPL : * OIT : 225 000 €

* Castanea : 50 000 €

* Recreater : 7 300 €

En 2021, la participation totale sera donc de 292 175 €, soit la révision 2020 et la subvention 2021.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :

Accorder une subvention à la SPL de 292 175 € selon la ventilation ci-dessus Autoriser le Président à signer l’avenant financier n° 2 à la convention financière triennale Charger le Président de sa mise en œuvre et de son suivi

Inscrire les crédits au budget 2021

HABITAT

SUIVI ANIMATION DE L’OPAH : DEMANDE DE SUBVENTION ANAH 2021

Le Président rappelle que le suivi-animation de l'OPAH du Pays Beaume Drobie est confiée, depuis 2017, au cabinet SOLIHA.

Les permanences, les visites, les conseils et le montage des dossiers sont assurés dans le cadre du suivi- animation de l’'OPAH.

Dans le cadre de la convention ANAH, un accompagnement annuel est prévu pour le financement du suivi-animation représentant 40 % de subvention.

Pour rappel, l'OPAH est prolongée jusqu’en avril 2022.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :

Solliciter l ANAH pour le financement en 2021 du suivi-animation de l’'OPAH du Pays Beaume Drobie.

SPPEH : CONVENTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE AVEC LE DEPARTEMENT ET L’ALEC

Afin de pérenniser les dispositifs d'accompagnement opérationnels qui existent déjà sur le territoire et qui bénéficient d’une notoriété importante (Rénofuté, Espace Info Energie de l’ALEC07...), et aussi d’assurer cohérence et cohésion départementales nécessaires et indispensables, une candidature commune à l’ Appel à Manifestation d'Intérêt « Plateformes du Service Public Performance Energétique de l'Habitat » (SPPEH) est portée pour les EPCI du sud et du nord de l’ Ardèche. De plus, afin de garantir une solidarité territoriale, le Département a accepté de poursuive son rôle d’agrégateur pour le dépôt du dossier de candidature et la gestion des enveloppes financières, à la condition d’un engagement formel des EPCI pour 3 ans.

L’ALEC07 sera l’opérateur technique du SPPEH.L’appel à manifestation d'intérêt régional impose que le SPPEH couvre à terme les 5 axes suivant :

- Axe 1 Stimuler puis conseiller la demande : mettre en place des actions de communication et de prospection des habitants puis d'accueil téléphonique et physique et de conseil personnalisé jusqu’au passage à l’acte.

- Axe 2. Accompagner les ménages : lorsque l’offre privée n’existe pas / n’est pas adaptée, proposer un accompagnement aux ménages dans leurs projets de travaux sur les aspects technique, financier ou administratif,

- Axe 3 Accompagner le petit tertiaire privé : en coordination avec les acteurs déjà actifs type CCI ou CMA, informer et animer les propriétaires de locaux tertiaires de moins de 1 000 m°? de l’intérêt et des modalités de rénover énergétiquement leur local, proposer un accompagnement et mettre en relation avec les acteurs professionnels.

- Axe 4. Mobiliser et Animer l’ensemble des acteurs de l’offre (services des collectivités, artisans, banques, agences immobilières, notaires .…..) impliqués dans les projets de rénovation. - Axe 5, S’impliquer dans l’animation régionale (centre de ressources) que la Région mettra en place au service des PTRE du SPPEH. Celles-ci devront s’engager à partager leurs expériences, bonnes pratiques et leurs outils pour une mise en commun à l’échelle régionale.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :

Approuver l'engagement de la communauté pour une durée de 3 ans dans le programme « SARE », à compter du ler janvier 2021

Mandater le Département de l’ Ardèche pour être ensemblier départemental et porter la candidature des EPCI à l’appel à manifestation d’intérêt régional

Acter la participation active de la Communauté de Communes du Pays Beaume Drobie dans les instances techniques et politiques du SPPEH

Acter l'engagement de la Communauté de Communes du Pays Beaume Drobie dans la communication et la promotion du service mis en place

Approuver la participation financière de l’EPCI au SPPEH, à savoir 0,71 € / habitant pour la durée de la convention

Autoriser le Président à procéder à toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment à signer les conventions à intervenir

Inscrire les crédits correspondant aux budgets.

ECONOMIE

AIDE AUX ENTREPRISES COMMERCIALES ET ARTISANALES AVEC POINT DE VENTE : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A LA SAS APG « BOULANGERIE DES 5 SENS" A ROSIERES

Le Président rappelle les délibérations prises par le Conseil Communautaire du 28 février 2019 approuvant la convention pour la mise en œuvre des aides économiques avec la Région et le règlement d'attribution de l'aide « commerce-artisanat, avec point de vente » et son annexe cartographique, afin de permettre l'attribution de subvention au développement des petites entreprises du commerce et de l'artisanat sur le territoire communautaire, en s'adossant au régime d'aide de minimis. Le Président présente le dossier de la SAS APG « Boulangerie des 5 sens » à Rosières qui sollicite une subvention auprès de la Communauté de Communes et auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes au titre du dispositif d'aide « commerce-artisanat, avec point de vente pour des travaux et équipements avec une dépense éligible de 40 000 €.

Le montant de la subvention communautaire est de 4 000 € (10%). Le Conseil Régional Auvergne- Rhône-Alpes, qui a également été sollicité, devrait intervenir en co financement avec une subvention potentielle de 8 000 €.Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de : 2 ?

Attribuer une subvention de 4 000 € à la SAS APG « Boulangerie des 5 sens » Autoriser le Président à signer avec la SAS APG « Boulangerie des 5 sens », la convention d'attribution de subvention précisant les engagements réciproques des parties et les modalités de versement de la subvention.

AIDE AUX ENTREPRISES COMMERCIALES ET ARTISANALES AVEC POINT DE VENTE : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A LA SARL « LES OISEAUX DE PASSAGE » A JOYEUSE

Le Président rappelle les délibérations prises par le Conseil Communautaire du 28 février 2019 approuvant la convention pour la mise en œuvre des aides économiques avec la Région et le règlement d'attribution de l'aide « commerce-artisanat, avec point de vente » et son annexe cartographique, afin de permettre l'attribution de subvention au développement des petites entreprises du commerce et de l'artisanat sur le territoire communautaire, en s'adossant au régime d'aide de minimis. Le Président présente le dossier de la SARL « Les Oiseaux de Passage », crêperie/ restaurant à Joyeuse qui sollicite une subvention auprès de la Communauté de Communes et auprès de la Région Auvergne- Rhône-Alpes au titre du dispositif d'aide « commerce-artisanat, avec point de vente pour des travaux et équipements avec une dépense éligible de 38 890 €.

Le montant de la subvention communautaire est de 3 889 € (10%). Le Conseil Régional Auvergne- Rhône-Alpes, qui a également été sollicité, devrait intervenir en co financement avec une subvention potentielle de 7 778 €.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :

Attribuer une subvention de 3 889 € à la SARL « Les Oiseaux de Passage » Autoriser le Président à signer avec la SARL « Les Oiseaux de Passage », la convention d'attribution de subvention précisant les engagements réciproques des parties et les modalités de versement de la subvention.

AIDE AUX ENTREPRISES COMMERCIALES ET ARTISANALES

AVEC POINT DE VENTE : REGULARISATION D'UNE SUBVENTION

À L’EI « LES CHODOUDOUX » A JOYEUSE

Le Président rappelle les délibérations prises par le Conseil Communautaire le 28 février 2019 approuvant la convention pour la mise en œuvre des aides économiques avec la Région et le règlement d'attribution de l'aide « commerce-artisanat, avec point de vente » et son annexe cartographique, afin de permettre l'attribution de subvention au développement des petites entreprises du commerce et de l'artisanat sur le territoire communautaire, en s'adossant au régime d'aide de minimis. Le Président présente le dossier de L'EI « Les Chodoudoux » biscuiterie à Joyeuse qui sollicite une subvention auprès de la Communauté de Communes et auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes au titre du dispositif d'aide « commerce-artisanat, avec point de vente » pour des travaux et équipements avec 13 446 € HT de dépenses éligibles.

Le montant de la subvention communautaire est de 1 345€ (10%) auquel s'ajoute le bonus écologique de 269 € soit un total de 1614 €. Le Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes, qui a également été sollicité, devrait intervenir en co financement avec une subvention potentielle de 2 689 €.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :

Attribuer une subvention de 1614 € à l'EI « Les Chodoudoux »,Autoriser le Président à signer, avec l'EI « Les Chodoudoux », la convention d'attribution de subvention précisant les engagements réciproques des parties et les modalités de versement de la subvention.

FONDS REGION UNIE : AVANCE REMBOURSABLE : AVENANT N°1

En avril 2020, la Région a adopté un plan d’urgence économique afin de soutenir les entreprises touchées par les conséquences de la pandémie de COVID-19 et des mesures de confinement notamment via la création du Fonds « Région Unie » (FRU).

La Communauté de Communes a décidé par délibération n° C-202007-85 du 28 juillet 2020 de participer au dispositif d’avances remboursables au bénéfice des microentreprises, associations employeuses et coopératives, avec une contribution de 2 € par habitant.

Pour permettre la poursuite de l’aide aux entreprises et adapter ce dispositif au contexte actuel, la Région propose un avenant à la fois pour la prolongation du dispositif jusqu’au 30 juin 2021 et la modification des critères d’éligibilité.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :

Acter l’avenant à la convention de participation au fonds « Région Unie », Autoriser le Président à signer l’avenant à la convention

LECTURE PUBLIQUE

ACQUISITION D’OUVRAGES POUR LE RESEAU DE LECTURE PUBLIQUE: DEMANDE DE SUBVENTION CNL

La Communauté de Communes via son service « lecture publique » souhaite engager une action en direction des publics empêchés et éloignés des bibliothèques et médiathèques pour lequel le Centre National du Livre lance un appel à projet.

Le Président présente les principales lignes de ce projet associant plusieurs acteurs du territoire, en direction des jeunes porteurs de troubles «dys-» (dyslexie, dysorthographie, dyspraxie...), des personnes porteuses de handicaps serisbriels (trouble de la vision notamment), qui nécessitent de mettre en place des collections adaptées et une médiation afin d’en faciliter l’accès aux publics concernés. Les collections adaptées seront notamment composée d’ouvrage audio, d'ouvrages en gros caractère, de documents adaptés « premières lectures adultes » et d’ouvrages jeunesse adaptés « dys- ». Dans ce cadre, il est proposé de consacrer 8 000 € à cette action dont 7 000 € d’acquisition de documents subventionnée à hauteur de 70% par le CNL, soit 5 600 €, ce qui représente un reste à charge de 2 400 € pour la collectivité.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :

Autoriser le Président à candidater à l’appel à projets du CNL et à signer toute pièces afférentes Solliciter une subvention de 5 600 € auprès du CNL

Inscrire les crédits au budget 2021, en dépenses comme en recettes

MOBILITE

SCHEMA DEPARTEMENT AL EN FAVEUR DU VELO

Pour que l’ambition de tous en faveur du vélo soit réalité, le Département a décidé de coordonner les actions des principaux porteurs de projets en Ardèche.Le schéma vélo est le fruit d’une collaboration entre le Département et la quasi-totalité des Communautés de Communes et communautés d’agglomération, qui ont décidé d’écrire ensemble leur feuille de route pour les années à venir.

Pour l’ensemble de ces partenaires, ce schéma permet de présenter un projet cohérent à l’échelle du territoire traduisant une ambition partagée en termes de mobilités douces. Il inscrit cette volonté commune dans un temps long pour tenir compte des délais de réalisation d’opérations dont certaines s’échelonneront sur plusieurs années. Il acte des orientations claires qui sous- tendront l’élaboration des politiques publiques en matière de vélo et en favoriseront la cohérence dans le respect des compétences aujourd’hui dévolues aux intercommunalités et au Département.

Le schéma aborde les questions d’infrastructures, de services et de promotion. Servant de support aux actions locales, il est un document de référence pour le schéma directeur des mobilités douces du sud Ardèche en cours d’élaboration.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à la majorité des présents (abstention Eric PRAT, Pascal WALDSCHMIDT, Alexandre FAURE), décide de :

Approuver le Schéma départemental en faveur du vélo

Fait à Joyeuse,

Le 25 mars 2021

Le Président

Christophe DEFFREIX

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