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Déliberation - DM2024 181
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Taverny.
Lien du pdf (Déliberation - DM2024 181)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
Ba , vil a RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ÿ Liberté — Égalité — Fraternité
laver VILLE DE TAVERNY
DÉCISION DU MAIRE N° 2024 - 181
PORTANT AVENANT À LA CONSTITUTION DE LA RÉGIE DE RECETTES
« ACTIVITÉS CULTURELLES »
LE MAIRE DE TAVERNY,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23 notamment,
Vu les articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22,
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
Vu la délibération n° 35-2020-JU06 du conseil municipal du 25 mai 2020 modifiée, prise en application de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la décision n° 2016-139 portant création d’une régie de recettes « Conservatoire Jacqueline Robin »,
Vu la décision n° 2019-193 portant modification de la décision n° 2016-139 du 27 juin 2016 relative à la création de la régie de recettes « Conservatoire Jacqueline Robin »,
Vu la décision n° 2022-262 portant avenant à la constitution de la régie de recettes « Conservatoire Jacqueline Robin » et modifiant sa dénomination en « Activités Culturelles » et création de 2 sous régies,
Vu la décision n° 2023-426 du 28 septembre 2023 portant avenant à la constitution de la régie de recettes « Activités Culturelles » et création d’une troisième sous régie,
Accusé de réception — Ministère de l'Intérieur
095-219506078- ZLADZ\S -DM2c24 _ \ÿ\-BE
Réception en sous-préfecture le: 2 1 MARS 2024
Publication le : 2 1 MARS 2024
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny
Page 1 sur 2 Vu l'avis conforme du comptable assignataire en date du 05 mars 2024,
DÉCIDE
Article 1°":
A compter du 1° avril 2024, l’article 9 de la décision n° 2016-139 est modifiée de la façon suivante :
« Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver, est fixé à
25 000 € hormis pour le mois d'inscription en septembre et les mois de paiement des
cotisations en janvier et avril où le montant de l’encaisse est porté à 85 000€. »
Article 2 :
Madame le Maire et Madame le comptable public, responsable du service de gestion
comptable d'Ermont, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution de la
présente décision.
Article 3 :
La présente décision sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la commune et inscrite au registre des délibérations et des décisions du Maire dont ampliations seront transmises à la Sous-préfecture de Pontoise et au comptable public assignataire de la commune.
Article 4 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif devant Madame le Maire de
Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée,
sur le site internet de la commune, disponible à l'adresse suivante : https://www.ville-taverny.fr.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également être saisi directement par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https:/www.telerecours.fr).
Fait à Taverny, le 15 mars 2024
-" Florence PORTELLI
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny - N° 2024-181
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