Compte-Rendu - 25 mars 2025

Documents similaires

Compte-Rendu - 05 avril 2024

Compte-Rendu - 23 Mars 2021

Déliberation - 05 MARS 2019

Arrêté - 29 Mars 2016

Compte-Rendu - 05 avril 2023

Compte-Rendu - CR CM du 14 avril 2015

Arrêté - 10 AVRIL 2018

Compte-Rendu - 08 AVRIL 2021

Compte-Rendu - 07 avril 2022

Déliberation - 13 Mars 2018 1

Compte-Rendu - 25 mars 2025 Document publié le Mardi 25 mars 2025 par la commune d'Étival-Clairefontaine. Lien du pdf (Compte-Rendu - 25 mars 2025)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, 1

Etaient présents : Aurélien BANSEPT, Maire,

Sylvie FEBVET, Michel THIEBAUT, Stéphanie FERRY.

Daniel MALÉ, Gérard BONATO, Serge FAYS, Françoise DEMENGE, Géraldine THIRIET, Thierry VOIGNIER, Nadine FRESSE, Jean-Yves BOITTE, Christophe BERNASCONI, William MATHIEU, Sarah GRIVEL, Christelle POIROT, Christophe BRUSSEAUX, Alban SCHWENTZER, Isabelle LAB, Aurore LOCATELLI, Félicia VOGELWEITH.

Absente : Stéphanie MARCHAL.

Absent excusé : Jean GRANDPRÉ.

Procuration : Jean GRANDPRÉ à Daniel MALÉ

21 conseillers présents et 22 votants

Secrétaire de séance : Aurore LOCATELLI

1. Approbation du compte-rendu de la séance du 28 janvier 2025.

________________________________________________________________________________

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents :

Approuve le compte-rendu de la dernière séance.

2. Compte Financier Unique – Budget Commune – Exercice 2024.

________________________________________________________________________________

Après désignation par un vote à l’unanimité de Sylvie FEBVET en tant que présidente de séance pour cette question ;

Le Conseil Municipal, par 21 voix pour (le Maire ne participe pas au vote) :

Approuve le Compte Financier Unique de la Commune Exercice 2024, arrêté comme suit :

Excédent de Fonctionnement 2024 : 322 488.77 €

Excédent antérieur reporté : 69 853.12 €

Résultat cumulé : 392 341.89 €

Excédent d’Investissement 2024 : 564 621.68 €

Excédent antérieur reporté : 602 430.28 €

Résultat cumulé : 1 134 827.96 €

Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal

Séance du 25 Mars 2025 à 20 heures 00

• DEPENSES

➢ Investissement………. 4 715 649.50 €

➢ Fonctionnement…….. 2 122 677.98 €

• RECETTES

➢ Investissement……… 5 280 271.18 €

➢ Fonctionnement…….. 2 445 166.75 €2

3. Affectation du résultat d’exploitation – Budget Commune – Exercice 2024. ________________________________________________________________________________

Le résultat excédentaire cumulé de la section de fonctionnement est de 392 341.89 €.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents :

Décide d’affecter le résultat d’exploitation capitalisé du budget Commune comme suit :

✓ Compte 002 – Résultat de fonctionnement reporté : 392 341.89 €

4. Affectation du résultat d’investissement – Budget Commune – Exercice 2024. ________________________________________________________________________________

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une délibération d’affectation du résultat, cette délibération est annulée. En effet, le résultat d’investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit).

5. Vote des taux de fiscalité locale – Exercice 2025.

________________________________________________________________________________

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents :

Arrête pour l’exercice 2025 les taux d’imposition suivants :

6. Budget Primitif – Budget Commune – Exercice 2025.

________________________________________________________________________________

Le Conseil Municipal à l’unanimité des présents :

Approuve le Budget de la Commune Exercice 2025, arrêté comme suit :

• Taxe Foncière Bâtie (TFB) 32.24 %

• Taxe Foncière non Bâtie (TFNB) 15.70 %

• Taxe d’Habitation (TH) 15.49 %

• FONCTIONNEMENT

➢ Dépenses 2 668 561.76 €

➢ Recettes 2 668 561.76 €

• INVESTISSEMENT

➢ Dépenses 3 739 798.36 €

➢ Recettes 3 739 798.36 €3

7. Compte Financier Unique – Budget Forêts – Exercice 2024.

________________________________________________________________________________

Après désignation par un vote à l’unanimité de Sylvie FEBVET en tant que présidente de séance pour cette question ;

Le Conseil Municipal, par 21 voix pour (le Maire ne participe pas au vote) :

Approuve le Compte Financier Unique du Budget Forêts Exercice 2024, arrêté comme suit :

Excédent de Fonctionnement 2024 : 19 223.24 €

Excédent antérieur reporté : 29 688.62 €

Résultat cumulé : 48 911.86 €

Déficit d’Investissement 2024 : -8 589.00 €

Excédent antérieur reporté : 4 730.79 €

Résultat cumulé : -3 858.21 €

8. Affectation du résultat d’exploitation – Budget Forêts – Exercice 2024. ________________________________________________________________________________

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents :

Décide d’affecter à la couverture d’autofinancement la somme de 3 858.21 € (déficit d’investissement) et le solde du résultat d’exploitation capitalisé d’un montant de 45 053.65 € à la section de fonctionnement (002 Résultat de Fonctionnement reporté).

9. Affectation du résultat d’investissement – Budget Forêts – Exercice 2024. _______________________________________________________________________________

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une délibération d’affectation du résultat, cette délibération est annulée. En effet, le résultat d’investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit).

• DEPENSES

➢ Investissement………. 8 589.00 €

➢ Fonctionnement…….. 37 358.69 €

• RECETTES

➢ Investissement……… 0.00 €

➢ Fonctionnement…….. 56 581.93 €4

10. Budget primitif – Budget Forêts – Exercice 2025.

_______________________________________________________________________________

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents :

Approuve le Budget Forêts Exercice 2025, arrêté comme suit :

11. Compte Financier Unique – Budget Eau en DSP – Exercice 2024.

_______________________________________________________________________________

Après désignation par un vote à l’unanimité de Sylvie FEBVET en tant que présidente de séance pour cette question ;

Le Conseil Municipal, par 21 voix pour (le Maire ne participe pas au vote) :

Approuve le Compte Financier Unique du Budget Eau en délégation de service public pour le compte de la communauté d’agglomération de Saint-Dié-des-Vosges Exercice 2024, arrêté comme suit :

12. Budget Primitif – Budget Eau en DSP – Exercice 2025.

_____________________________________________________________________________

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents :

Approuve le Budget Eau en délégation de service public pour le compte de la communauté d’agglomération de Saint-Dié-des-Vosges Exercice 2025, arrêté comme suit :

• FONCTIONNEMENT

➢ Dépenses 71 053.65 €

➢ Recettes 71 053.65 €

• INVESTISSEMENT

➢ Dépenses 23 769.21 €

➢ Recettes 23 769.21 €

• FONCTIONNEMENT

➢ Dépenses 52 500.00 €

➢ Recettes 52 500.00 €

• DEPENSES

➢ Investissement……….

➢ Fonctionnement…….. 27 534.97 €

• RECETTES

➢ Investissement………

➢ Fonctionnement…….. 27 534.97 €5

13. Avenant n°1 – lot 1 : Terrassement/VRD avec l’entreprise PASQUIER au marché de travaux de restructuration du parking du complexe sportif du Champ de Foire.

________________________________________________________________________________

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents :

Approuve l’avenant n°1 – lot 1 : Terrassement/VRD avec l’entreprise PASQUIER pour divers aménagements demandés par la commune, pour un montant de 12 268.10 € H.T, soit 14 721.72 € T.T.C.

14. Approbation du contrat de maintenance des systèmes et réseaux de vidéo protection avec l’entreprise IRIS.

________________________________________________________________________________

Le contrat est proposé par la société qui a installé l’ensemble des équipements de vidéo protection. Il se compose de :

✓ Maintenance préventive (forfait annuel) : 600.00 € H.T.

✓ Télémaintenance annuelle : 450.00 € H.T

✓ Maintenance curative : sur devis

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents :

Approuve les termes du contrat de maintenance des systèmes et réseaux de vidéo protection avec l’entreprise IRIS, pour un montant annuel de 1 050 € H.T, et une durée d’un an renouvelable 4 fois.

15. Approbation du programme de création d’un club house pour les Sports Municipaux stivaliens (club de football).

________________________________________________________________________________

Il s’agit de créer au stade municipal, à l’emplacement de l’actuelle buvette, un club house d’une surface intérieure de 80 m2. Le programme prévoit une salle de réunion, une kitchenette, des toilettes, un espace de rangement et une buvette ouverte vers la pelouse. Le montant maximum de l’opération est estimé à la somme de 389 349.80 € T.T.C, maitrise d’œuvre comprise.

Le Conseil Municipal, par 20 voix pour et 2 abstentions (Mesdames Sarah GRIVEL et Aurore LOCATELLI) :

Approuve le programme de création d’un club house pour les Sports Municipaux Stivalien, pour un montant maximum de 389 349 € T.T.C.

Précise qu’une solution alternative doit être chiffrée avant d’engager l’opération.6

16. Demande de subvention à la Fédération Française de Football pour financer une partie des travaux de création d’un club house pour les Sports Municipaux Stivaliens. ________________________________________________________________________________

Le Conseil Municipal, par 20 voix pour et 2 abstentions (Mesdames Sarah GRIVEL et Aurore LOCATELLI) :

Approuve la demande de subvention auprès de la Fédération Française de Football pour financer une partie des travaux de création d’un club house pour les Sports Municipaux stivaliens.

17. Demande de subvention à l’Agence Nationale du Sport pour financer une partie des travaux de création d’un club house pour les Sports Municipaux Stivaliens.

________________________________________________________________________________

Le Conseil Municipal, par 20 voix pour et 2 abstentions (Mesdames Sarah GRIVEL et Aurore LOCATELLI) :

Approuve la demande de subvention auprès de l’Agence Nationale du Sport pour financer une partie des travaux de création d’un club house pour les Sports Municipaux stivaliens.

18. Demande de subvention à la région Grand-Est pour financer une partie des travaux de création d’un club house pour les Sports Municipaux Stivaliens.

________________________________________________________________________________

Le Conseil Municipal, par 20 voix pour et 2 abstentions (Mesdames Sarah GRIVEL et Aurore LOCATELLI) :

Approuve la demande de subvention auprès de la région Grand-Est pour financer une partie des travaux de création d’un club house pour les Sports Municipaux stivaliens.

19. Demande de subvention au conseil départemental des Vosges pour financer une partie des travaux de création d’un club house pour les Sports Municipaux Stivaliens. ________________________________________________________________________________

Le Conseil Municipal, par 20 voix pour et 2 abstentions (Mesdames Sarah GRIVEL et Aurore LOCATELLI) :

Approuve la demande de subvention auprès du conseil départemental des Vosges pour financer une partie des travaux de création d’un club house pour les Sports Municipaux stivaliens.7

20. Demande de subvention à la région Grand-Est pour financer une partie des travaux de réhabilitation complète de l’éclairage de la salle de tennis de table.

________________________________________________________________________________

Il s’agit de remplacer 32 projecteurs halogènes par des projecteurs leds. Le montant des travaux proposé par la société JMSE d’Etival-Clairefontaine est de 31 070 € T.T.C.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents,

Approuve le programme de remplacement de 32 projecteurs halogènes par des projecteurs leds pour un montant de 31 070 € T.T.C ;

Retient l’entreprise JMSE d’Étival-Clairefontaine pour réaliser les travaux ;

Demande une subvention à la région Grand-Est pour financer une partie de l’opération.

21. Demande de subvention au conseil départemental des Vosges pour financer une partie des travaux de réhabilitation de l’éclairage de la salle de tennis de table.

________________________________________________________________________________

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents :

Approuve la demande de subvention auprès du conseil départemental des Vosges pour financer une partie des travaux de remplacement de 32 projecteurs halogènes par des projecteurs leds.

22. Demande de subvention au conseil départemental des Vosges pour financer une partie du programme d’éclairage public 2025.

________________________________________________________________________________

Le programme 2025 se concentre sur le changement de luminaires quartier du Vivier pour un montant de 21 534.17 € H.T soit 25 841 € T.T.C.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents :

Approuve la demande de subvention auprès du conseil départemental des Vosges pour financer une partie du programme d’éclairage public 2025.8

23. Demande de subvention au conseil départemental des Vosges pour financer une partie des travaux de remplacement des huisseries et volets roulants de la mairie.

________________________________________________________________________________

Il s’agit de remplacer 13 fenêtres avec volets roulants et la porte d’accès à l’arrière du bâtiment, pour un montant de 22 701.00 € H.T, soit 23 949.55 € T.T.C.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents :

Approuve le programme de remplacement des huisseries de la mairie pour un montant de 22 701 € T.T.C, soit 23 949.55 € T.T.C ;

Retient l’entreprise LEVREY Christophe de Saint-Michel-sur-Meurthe pour réaliser les travaux ;

Demande une subvention auprès du conseil départemental des Vosges pour financer une de ce programme.

24. Approbation du programme de démolition de deux bâtiments dans le cadre de la création d’espaces publics et d’une liaison douce.

________________________________________________________________________________

La maison des sœurs se situe en bas de la côte du Jard, le bâtiment est très dégradé et il est infesté par la mérule. La démolition de la maison permettrait d’aménager un espace public en centre ville, de mettre en valeur la maison paroissiale et de réhabiliter une liaison douce entre la rue de la Pierre d’Appel et l’arrière de la cour des Moines, en passant au-dessus de la Valdange.

Le moulin Vic se trouve promenade de la Pierre d’Appel et a été acquis par préemption en 2024, pour détruire le bâtiment menaçant ruine. L’idée étant de préserver le canal, la seule trace encore visible de l’exploitation de la ressource hydraulique du site.

Le montant des travaux de destruction des deux bâtiments et la création de la liaison douce est estimé à la somme de 106 500 € H.T, soit 127 800 € T.T.C.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents :

Approuve le programme de démolition de deux bâtiments pour des raisons de sécurité et la création d’espaces publics et d’une liaison douce.

25. Demande de subvention au conseil départemental des Vosges pour financer une partie de la démolition de deux bâtiments pour la création d’espaces publics et d’une liaison douce. ________________________________________________________________________________

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents :

Approuve la demande de subvention auprès du conseil départemental des Vosges pour financer une partie de la démolition de deux bâtiments et la création d’espaces publics et d’une liaison douce.9

26. Demande de subvention au conseil départemental des Vosges pour financer une partie des travaux de requalification du parking du cimetière.

________________________________________________________________________________

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents :

Approuve le programme de réhabilitation du parking du cimetière pour un montant estimé à 48 459 € H.T, soit 58 150.80 € T.T.C.

Approuve la demande de subvention auprès du conseil départemental des Vosges pour financer une partie de ces travaux.

27. Modification des conditions générales et des tarifs relatifs aux insertions publicitaires dans le Stiv’info.

________________________________________________________________________________

Monsieur Christophe BRUSSEAUX propose pour l’année 2025, 3 parutions au lieu de 4, en raison des élections, et une remise de 10% pour l’annonceur qui choisirait les trois parutions annuelles.

Le Conseil Municipal, par 21 voix pour et 1 abstention (Christophe BRUSSEAUX) :

Approuve les conditions générales et les tarifs relatifs aux insertions publicitaires dans le Stiv’info pour l’année 2025.

28. Avis sur le projet de PLUIH porté par la communauté d’agglomération de Saint-Dié-des-Vosges. ________________________________________________________________________________

Monsieur le Maire rappelle que le projet de PLUIH présenté a fait l’objet de nombreux points d’étapes avec toutes les communes. Il se compose d’un rapport de présentation, d’un projet d’aménagement et de développement durable (PADD), d’un règlement, d’un document d’orientation d’aménagement et de programmation (OAP), d’un programme d’orientation et d’actions et d’annexes.

Lors de sa séance du 20 janvier dernier le conseil communautaire a voté à l’unanimité, sans abstention, le projet de PLUIH. Il reste maintenant aux 77 communes d’en faire autant pour la partie qui les concerne.

Il est important de souligner que ce projet de PLUIH pourra être modifié à l’issue de l’enquête publique organisée sur tout le territoire, qui se déroulera après la période de consultation de trois mois des communes et des personnes publiques associées.

L’approbation définitive interviendra à l’issue de ces consultations et de l’intégration de tout ou partie des remarques émises lors de l’enquête publique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 21 voix pour et 1 abstention :

Emet un avis favorable sur le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal, valant programme Local de l’Habitat (PLUiH), pour les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) ou les dispositions du règlement qui la concerne directement.10

29. Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles situés dans les zones France Ruralité Revitalisation (FRR).

________________________________________________________________________________

A la demande de la communauté d’agglomération de Saint-Dié-des-Vosges et afin de faciliter l’installation d’entreprises, il est proposé d’exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties les immeubles situés dans les zones France Ruralité Revitalisation, mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts, et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévues à l’article 1466 G du même code.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents :

Décide d’instaurer l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties les immeubles situés dans les zones France Ruralité Revitalisation, mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévues à l’article 1466 G du même code.

Décide d’instaurer l’exonération pour les établissements à compter du 1er juillet 2024 pour une exonération à compter de 2025.

30. Questions et informations diverses

________________________________________________________________________________

--------------------

Séance levée à 22 heures 00

--------------------