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Document publié le Mardi 22 novembre 2022 par la commune de Marsilly.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 22.76)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
AR Prefecture
Mairie de Marsilly - 5 bis rue des Écoles - 17137 MARSILLY - Tél
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 novembre 2022
“ 2 % S 4, S
Renre MAS
L'an deux mil vingt-deux, Le vingt-deux novembre, le Conseil Municipal légalement convoqué en date du dix-sept novembre deux mil vingt-deux, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Hervé PINEAU, Maire,
Présents : Monsieur Hervé PINEAU, Monsieur Jacques GLENEAUD, Madame Martine RENAUD, Monsieur Daniel MARCONNET, Monsieur Joseph GARCIA, Madame Monique BARRIERE, Monsieur Daniel MAHE, Madame Annie COURCY, Madame Marie BADIER, Madame Isabelle ANCEL, Monsieur Franck COUDRAY, Monsieur Sylvain FLOGNY, Madame Nicole MANGOT, Monsieur Gilles DEVICQ, Monsieur Philippe CHANABAUD, Monsieur Rudy BESSARD
Absent ayant donné pouvoir : Monsieur Jean-Claude ABADIE à Monsieur Philippe CHANABAUD
Absents_excusés : Madame Laureyne VIAUD-TANQUART, Madame Joële CHAMBRIER-DONNADIEU (le pouvoir donné à Madame Monique BARRIERE n'étant pas signé par la mandante, il ne peut valablement s'exercer), Monsieur Stéphane ALLAIS, Monsieur Christophe GUIBERT, Monsieur Eric FERAUD, Madame Caroline BOURGUE
Date de la convocation : 17/11/2022 Nombre de votants Si 17 dé
Nombre de membres afférents Bulletins blancs 00
au Conseil Municipal : 23 Abstentions 00
Nombre de membres en exercice 23 Suffrages exprimés 17
Nombre de membres présents 16 Pour 17
Nombre de procuration O1 Contre 00
de la Charente-Maritime
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour La confiance dans l'institution judiciaire pérennise et généralise le dispositif de médiation préalable obligatoire (MPO) en insérant un article 25-2 à la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, et en modifiant Les articles L. 213-11 à L. 213-14 du code de la justice administrative.
La médiation s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit La dénomination, par Lequel Les parties à un litige tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends.
Le dispositif de MPO permet ainsi d'introduire une phase de médiation avant tout recours devant le Tribunal administratif de Poitiers, pour Les décisions prévues par le décret n°2022-433 du 25 mars 2022, à savoir :
Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;
Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° ci-dessus ;
Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de cadre d'emplois obtenu par promotion interne ; Décisions administratives individuelles défavorables relatives à La formation professionnelle tout au long de la vie ;
5 46 01 30 10 Fax : 05 46 01 27 20
mairie@marsilly. fr - www. marsilLy.fr AR Prefecture
22 (Décisions administratives individuflles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par Les e 25/1léfpléyeurs publics à l'égard des tffvailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131- 10 du cade général de la fonction publique ; et lles défavorables concernant l'aménagement des conditions de
travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985.
Si les centres de gestion, en qualité de tiers de confiance, propose une mission de médiation préalable obligatoire, Les collectivités ont La faculté de choisir ou non d’y adhérer, Cette adhésion n'occasionnera aucun frais ; seule la saisine du médiateur à l'occasion d’un litige entre un agent et sa collectivité donnera lieu à contribution financière.
L'intervention du Centre de Gestion de La Charente-Maritime fait ainsi l’objet d’une participation versée par la collectivité prévue actuellement à hauteur de 70 euros par heure d'intervention du Centre de Gestion entendue comme le temps de présence passé par la personne physique désignée auprès de l'une, de l'autre ou des parties, ainsi que le temps de préparation de la médiation (y compris les éventuels temps de trajet).
Le cas échéant, des déplacements du médiateur pour une intervention en dehors du siège du Centre de Gestion feront l’objet d'une participation financière complémentaire déterminée sur la base des règles d'indemnisation des déplacements de La fonction publique.
En cas d'adhésion de la collectivité ou de l'établissement, tout recours d’un agent contre l’une des décisions entrant dans le champ de l'expérimentation sera obligatoirement soumis à une médiation préalablement à la saisine du tribunal administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours.
La médiation sera assurée par un agent du Centre de Gestion spécialement formé à cet effet et présentant des garanties d'impartialité et de probité, dans Le respect de la Charte des médiateurs des centres de gestion et d’une stricte confidentialité. Elle se terminera soit par l'accord des parties, soit par un constat d'échec de la médiation, qui fera alors de nouveau courir Les délais de recours.
En conséquence,
Le Conseil Municipal,
Vu le code de justice administrative,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2,
Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI° siècle, Vu la Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux,
Vu l'avis favorable de La Commission municipale Gestion du Personnel, en date du 15 novembre 2022, Considérant l'intérêt pour la collectivité d'adhérer à cette mission au regard de l’objet et des modalités proposées,
Après en avoir délibéré à l'unanimité, DECIDE :
- D'ADHERER à la mission de médiation préalable obligatoire pour les litiges concernés, proposée par le Centre de Gestion de la fonction publique.
- D'APPROUVER la convention (en annexe) à conclure avec le Centre de Gestion de la Charente-Maritime, qui concernera les litiges portant sur des décisions prises, à compter du 1° jour du mois suivant la conclusion de la convention.
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que toutes les pièces et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette mission.
Fait et délibéré les jours, mois et an que
dessus
Au registre sont Les signatures
Pour copie conforme
Le Secrétaire,
Sylvain FLOGKY |
TK