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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Contamines-Montjoie.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal 16 10 2025 bdef)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
1
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 OCTOBRE 2025
PROCES-VERBAL
Affiché en exécution de l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales
Nombre de membres :
En exercice : 15
Présents : 8
Pouvoirs : 4
Absents excusés : 5
Absents : 2
Votants : 12
L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ LE SEIZE OCTOBRE à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune des Contamines-Montjoie, régulièrement convoqué le 10 OCTOBRE 2025, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur François BARBIER, Maire.
ETAIENT PRESENTS : M. François BARBIER, Mme Elisabeth MOLLARD, M. Jean-Luc MATTEL, M. Michel BELIN, M. Michel BOUVARD, M. Bertrand DOLIGEZ, Mme Marielle MERMOUD, Mme Peggy LE BRUCHEC.
ABSENTS EXCUSES : Mme Noëlle GRAVAUD (donne pouvoir à Marielle MERMOUD), M. Jean-Christophe DOMINGUEZ (donne pouvoir à Elisabeth MOLLARD), Florian GIBIER (donne pouvoir à François BARBIER), Mme Gaëlle BLANCHARD (donne pouvoir à Michel BELIN), Mme Marie-Noëlle LAVERTON.
ABSENTS : M. Etienne JACQUET, M. Antoine BOISSET.
Mme Elisabeth MOLLARD est désignée secrétaire de séance. Monsieur le maire déclare la séance ouverte à 20h20
Communication des événements et des réunions de travail du 25 septembre au 16 octobre 2025:
- Travail sur le schéma directeur de randonnées
- Commission agriculture, urbanisme, déchets, SITOM
- Réunion sur la forêt
- Réception de l’armée britannique
- Réunion avec l’Architecte des Bâtiments de France pour la Télécabine de la Gorge - Point avec la Poste sur la problématique de l’accès aux boîtes aux lettres - Visite avec l’instructeur de l’urbanisme sur le terrain
- Ateliers concernant le Plan interCommunal de Sauvegarde (PICS) - Point sur les travaux de la charpente de l’église
- Soirée des bénévoles des événements de l’été
- Point avec Transdev pour la préparation de l’hiver 25-26
- Conseil d’Administration du Centre de Loisirs « Les petits montagnards » - Conseil d’école
- Assemblée Générale de Haute-Savoie Nordique
- Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) concernant le chalet multi-sports
- Réalisation d’un nouvel accès au refuge des Conscrits
- Réunion pour les travaux du cabinet médical
- Entretiens avec des prestataires pour la patinoire
- Point sur les travaux de la garderie
- Rencontre avec le délégué territorial EDF Hydro Alpes
- Participation au Comité technique du Plan Amélioration de l’Habitat (CCPMB + CCVMB) - Installation panneau électronique info municipale couloir mairie 2
1. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2025
Pour : 12 Contre : Abstention :
2. DECISIONS :
N° DATE OBJET SOCIETE/
ORGANISME
MONTANT N°AR PREF DATE
AFFICHAGE
DATE
NOTIFICATION
031 07/10/2025 Convention d’occupation précaire
par la commune des Contamines-
Montjoie au profit de M. Nicolas
Ballet-Baz
Loyer : 470 + 50 €
de charge/mois
074-
217400852-
20251007-
DEC2025031-AI
14/10/2025 14/10/2025
032 13/10/2025 Bail civil par la commune au profit
de la société Transdev Mont-Blanc
Bus
Loyer : 250 + 15-
30 € de
charge/mois
074-
217400852-
20251007-
DEC2025032-AI
14/10/2025 14/10/2025
3. FINANCES
3.1 Décision modificative n°1 du Budget Eau et Assainissement
Dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice 2025, il convient de procéder à des ajustements de crédits en dépenses et en recettes sur le budget annexe Eau et Assainissement, conformément à la nomenclature M49.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur la DM n°1 au BP 2025 du budget annexe Eau et Assainissement, telle que présentée ci-dessous :
BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT
DECISION MODIFICATIVE N° 01
AU VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025
Chapitre Nature Libellé Dépenses Recettes
SECTION DE FONCTIONNEMENT
65 6588 Régularisation compte 5118 flux d'encaissement 4 300,00
65 6542 Créances éteintes 6 700,00
70 70613 Participations pour assainissement collectif 11 000,00
Total section de fonctionnement 11 000,00 11 000,00
Chapitre Nature Libellé Dépenses Recettes
SECTION D'INVESTISSEMENT
13 13118 Subventions d'investissement autres -240 000,00
13 13111 Subventions Agence de l'Eau 40 000,00
21 21531 Reprise AEP Les Echenaz -100 000,00
21 21531 Reprise AEP La Chovettaz d'en Haut -100 000,00
21 21532 Travaux divers assainissement -700,00
23 2313 Remise en conformité EP EU autour de la Mairie 700,00
Total section d'investissement -200 000,00 -200 000,00 3
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
Pour : 12 Contre : Abstention :
- D’ADOPTER la décision modificative n°1 au budget annexe Eau et Assainissement 2025 telle que présentée,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer les virements et inscriptions de crédits ci-dessus mentionnés.
3.2 Décision modificative n°3 du Budget Principal
Dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice 2025, il convient de procéder à des ajustements de crédits en dépenses et en recettes sur le budget principal, conformément à la nomenclature M57.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur la DM n°3 au BP 2025 du budget principal telle que présentée ci-dessous :
BUDGET PRINCIPAL
DECISION MODIFICATIVE N° 03
AU VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025
Chapitre Nature Libellé Dépenses Recettes
SECTION DE FONCTIONNEMENT
014 7398 Reversements, restitutions et prélèvements divers 60 000,00
73 731721 Taxe de séjour 60 000,00
Total section de fonctionnement 60 000,00 60 000,00
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
Pour : 12 Contre : Abstention :
- D’ADOPTER la décision modificative n°3 au budget principal 2025 telle que présentée,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer les virements et inscriptions de crédits ci-dessus mentionnés.
3.3 Admission en non-valeur des créances irrécouvrables et des créances éteintes
Madame le Comptable Public, responsable du Service de Gestion Comptable de Sallanches a dressé un état des Admissions en Non-Valeur (ANV) des créances irrécouvrables et des créances éteintes concernant le Budget Principal et le Budget annexe Eau et Assainissement de la Commune des Contamines-Montjoie.
Pour mémoire, il est rappelé qu'en vertu des dispositions réglementaires qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au receveur – agent de l'Etat – et à lui seul de procéder, sous le contrôle de l'Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.
Il s'agit en l'espèce de créances pour lesquelles le Comptable Public n'a pu aboutir dans les procédures de recouvrement qui s'offraient à lui. 4
Concernant les créances éteintes, il s’agit des créances annulées par décision judiciaire (clôture pour insuffisante d’actif, règlement judiciaire, surendettement, décision d’effacement de dette). Pour ces créances, la collectivité et la trésorerie ne pourront plus intenter d’action de recouvrement.
Aucun nouveau moyen de poursuite n’étant possible, il appartient au Conseil Municipal de statuer sur l’Admission en Non-Valeur des créances irrécouvrables et des créances éteintes.
Sur la base des états transmis par le Comptable Public, et après examen détaillé, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’Admission en Non-Valeur des créances irrécouvrables et des créances éteintes, pour les montants suivants :
Budget principal Montants
Créances irrécouvrables (6541) : 15 714,75 €
Créances éteintes (6542) : 0,00 €
Total des Admissions en Non-Valeur 15 714,75 €
Budget annexe Eau et Asst Montants
Créances irrécouvrables (6541) : 43,91 €
Créances éteintes (6542) : 8 155,02 €
Total des Admissions en Non-Valeur 8 198,93 €
Les crédits nécessaires ont été prévus à cet effet, sur le chapitre 65 - Autres charges de gestion courante.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
Pour : 12 Contre : Abstention :
- D’APPROUVER l’Admission en Non-Valeur des créances irrécouvrables et des créances éteintes sur le budget principal et le budget eau et assainissement, conformément aux états ci-annexés.
3.4 Reversement des recettes de la régie location espaces communaux à l’Epic les Contamines Tourisme
Il est rappelé qu’une régie de recettes pour la location d’espaces communaux a été constituée le 10/12/2021, par arrêté du Maire n° ARP2021-169.
Cette régie encaisse les recettes des locations de l’espace de coworking du Choza, ainsi que les recettes des locations des chalets en bois (marché des artisans, marché de Noël).
Le régisseur est un agent de l’EPIC Les Contamines Tourisme, qui a la charge de l’animation de ce lieu, conformément à la convention d’objectifs signée entre la commune et l’EPIC.
Monsieur le Maire propose ainsi à l’assemblée de reverser les recettes de cette régie à l’EPIC Les Contamines Tourisme.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
Pour : 12 Contre : Abstention :
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à reverser les recettes de la régie location espaces communaux à l’EPIC Les Contamines Tourisme.
- DE DIRE que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2025. 5
3.5 Redevance d’accès aux pistes de ski de fond et aux installations collectives destinées à favoriser la pratique du ski de fond – saison 2025/2026
Vu les articles L.2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant au Conseil Municipal de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines de ses attributions ; Vu la délibération DEL2020-068 du 10 juillet 2020 portant sur les délégations consenties par le Conseil Municipal au Maire et notamment le 2° alinéa, de prendre toute décision concernant la fixation des droits de voiries, de stationnement, de dépôt temporaire sur les lieux publics et d’une manière générale des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;
Considérant que la redevance d’accès aux pistes de ski de fond balisées et régulièrement damées et aux installations collectives destinées à favoriser la pratique du ski de fond sur le territoire de la commune a été instituée par délibération du conseil municipal du 27 décembre 1986 conformément à l’article 81 de la loi montagne du 9 janvier 1985 repris par l’article L 2333-81 du C.G.C.T. ; Considérant la convention signée avec l’Association Départementale Haute-Savoie Nordic agréée par le Conseil Départemental en application des articlesL342-27, L342-28, L342-29 du code du tourisme et chargée d’harmoniser les modalités de perception de la redevance
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
Pour : 12 Contre : Abstention :
ARTICLE 1 : D’APPROUVER les montants des différents titres d’accès aux pistes de ski de fond et aux installations collectives destinées à la pratique du ski de fond, fixés comme suit pour la saison 2025/2026 :
FORFAITS TARIF PREVENTE TARIF NORMAL
Nordic Pass National adulte 210 € 250 €
Nordic Pass National jeune (5-15 ans) 80 € 95 €
Nordic Pass 74 adulte 140 € 172 €
Nordic Pass 74 jeune (5-15 ans) 44 € 52 €
Nordic Pass 74 handiski adulte 63 € 74 €
Nordic Pass 74 handiski jeune (5-15 ans) 22 € 26 €
Nordic Pass site adulte
Nordic Pass site jeune
Nordic Pass saison scolaire (Proposition de
tarif) / 17 €
Nordic Pass hebdomadaire site adulte
Nordic Pass hebdomadaire site jeune
Nordic Pass journée adulte
Nordic Pass journée jeune
Nordic Pass séance scolaire (Proposition de
tarif) / 4.80 €
Nordic Pass journée tarif réduit
Nordic Pass journée ouverture partielle
… 6
Dates de vente
Le tarif prévente est valable du 1 er octobre au 15 novembre. Le tarif normal s’applique à partir du 16 novembre et jusqu’à la fin de la saison.
Tarif jeune
Le tarif jeune est valable pour les enfants à partir de 5 ans et jusque 15 ans révolus.
Supports RFID rechargeables
Le prix de vente au client du support RFID rechargeable est fixé à 1€.
Dispositions particulières pour la vente des Nordic Pass saison Lors de l’achat, par une même famille, de 3 Nordic Pass saison départementaux en un seul achat et comprenant au moins 1 adulte, les 4 ème , 5 ème… Nordic Pass jeunes départementaux Haute-Savoie sont offerts, dans le but de promouvoir une pratique familiale du ski de fond. Lors de l’achat en ligne de Nordic Pass donnant droit à l’offre Famille, le domaine nordique est tenu d’éditer les Nordic Pass gratuits, sur présentation de la facture, même si la commande n’a pas été faite au bénéfice du domaine nordique. Le coût éventuel du support RFID est à la charge du client.
Dispositions particulières relatives au « Nordic pass 74 » Les personnes détentrices d’un Nordic Pass 74 ont accès gratuitement aux nocturnes organisées par les domaines nordiques de la Haute-Savoie.
Sur présentation, le NP 74 donne droit à une réduction sur un accès journée sur les domaines nordiques du Val d’Aoste : entre 40% et 50% de réduction, selon les domaines nordiques (soit l’application du tarif jeune ou du tarif + de 65 ans).
Le Nordic Pass 74 donne droit à une réduction de 50% sur l’accès journée sur les domaines nordiques de Suisse Romande.
De même, les forfaits saison « Suisse Romande » et « Val d’Aoste » donnent droit à une remise de 50% sur les forfaits « séance » des domaines nordiques de Haute-Savoie.
Dispositions particulières relatives au « Nordic Pass 74 handiski » La personne qui souhaite bénéficier du tarif NP 74 handiski devra obligatoirement présenter une pièce justificative attestant de sa situation de handicap.
La personne qui achète un NP 74 handiski bénéficie d’un NP 74 accompagnant gratuit. Ce NP 74 accompagnant gratuit ne sera valable que dans un contexte d’accompagnement de la personne en situation de handicap.
Dispositions particulières relatives au « Nordic pass hebdo » La carte hebdomadaire « Nordic Pass hebdo », qui n’est pas réciprocitaire dans le département (sauf accords particuliers), donne la possibilité de skier une journée sur un autre domaine nordique du département pendant la semaine de validité.
Dispositions particulières pour la vente des Nordic Pass saison aux groupes Conformément aux décisions de l’Assemblée Générale, la vente des titres annuels réciprocitaires aux groupes constitués (CE, Associations, etc…) demandeurs de plus de 15 titres est confiée à l’association départementale. Celle-ci en reversera une partie à chacun des domaines nordiques, en fonction des modalités fixées par l’assemblée générale de Haute-Savoie Nordic du 6 juin 2013 à Chamonix-Mont- Blanc, tenant compte des journées skieurs et des chiffres d’affaires des deux dernières saisons.
Nordic Pass saison scolaire
Un enfant bénéficiant d’un Nordic Pass saison scolaire peut revenir skier gratuitement pendant tout l’hiver sur le domaine nordique où il est venu avec son école.
Invitation Famille
Le Nordic Pass saison scolaire donne également droit à 1 accès aux pistes gratuit pour les frères et sœurs de l’enfant bénéficiant d’un Nordic Pass saison scolaire et 1 accès aux pistes demi-tarif pour les parents.
ARTICLE 2 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois. 7
3.6 Cession et sortie d’inventaire d’un véhicule
Le véhicule FIAT DUCATO, immatriculé BP-433-HV, a été vendu le 06/10/2025 à l’entreprise RENAULT VALLEE DE L’ARVE, pour un montant de 2 600 € TTC.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée de valider la cession de ce véhicule. Dans le cadre du suivi de l’inventaire communal, il convient également de sortir ce véhicule de l’actif de la commune.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
Pour : 12 Contre : Abstention :
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à la cession du véhicule FIAT DUCATO, immatriculé BP- 433-HV, à l’entreprise RENAULT VALLEE DE L’ARVE, pour un montant de 2 600 € TTC.
- DE SORTIR de l’actif de la commune le bien cédé, désigné ci-dessous :
BUDGET N° INVENTAIRE COMPTE D’ACQUISITION ANNEE D’ORIGINE DESIGNATION DU BIEN VALEUR INITIALE
PRINCIPAL VEHBP-433- HV 21828 2013
VEHICULE -
FIAT Ducato
Fourgon - BP-
433-HV
17 393,50 €
4. FONCIER
4.1 Validation de l’acte d’échange et de constitution de servitudes entre la commune des Contamines-Montjoie et la SAS Mont-Blanc Racing Academy
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2241-1 et suivants relatifs à la gestion du domaine privé des communes, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur l’échange et la constitution de servitude et de droit réel immobilier entre la commune et la société SAS MONT-BLANC RACING ACADEMY portant sur diverses parcelles situées au lieudit « Le Praz » visant à régulariser la situation d’emprises bâties et de réseaux d’eau et d’assainissement.
Ce projet de régularisation a fait l’objet d’un projet de division dressé par le cabinet ARPENTAGE et ci- annexé.
L’acte revêtira la forme administrative et contiendra :
1/ En première partie, l’échange foncier entre la commune des CONTAMINES- MONTJOIE et la société MONT-BLANC RACING ACADEMY dont les caractéristiques sont les suivantes :
La COMMUNE DES CONTAMINES-MONTJOIE cédera à titre d’ECHANGE, en s’obligeant à toutes les garanties ordinaires et de droit,
Au profit de :
La société MONT-BLANC RACING ACADEMY qui acceptera les BIENS dont la désignation suit.
Désignation
A LES CONTAMINES-MONTJOIE (74170), lieudit « Le Praz », Diverses parcelles de terre,
Figurant ainsi au cadastre : 8
Section N° Lieudit Surface
DNC1 Domaine non cadastré A définir
DNC2 Domaine non cadastré A définir
C 422p1 LE PRAZ A définir
C 422p2 LE PRAZ A définir
Etant ici précisé que les parcelles susvisées feront l’objet d’une division cadastrale ou d’une création de parcelle à publier par le géomètre, à ce jour en cours de réalisation.
EN CONTRE ECHANGE
La société MONT-BLANC RACING ACADEMY cédera à titre d’ECHANGE, en s’obligeant à toutes les garanties ordinaires et de droit,
Au profit de :
La COMMUNE DES CONTAMINES-MONTJOIE
Qui acceptera les BIENS dont la désignation suit.
Désignation
A LES CONTAMINES-MONTJOIE (74170), lieudit « Le Praz », Une parcelle de terre à usage de chemin,
Figurant ainsi au cadastre :
Sectio
n
N° Lieudit Surface
C 397p2 LE PRAZ A définir
C 398p2 LE PRAZ A définir
Etant ici précisé que les parcelles susvisées feront l’objet d’une division cadastrale à publier par le géomètre, à ce jour en cours de réalisation.
La valeur des biens échangés est identique, fixée à 1 000,00 euros chacun, sans soulte ni retour de part ni d’autre.
2/ En seconde partie, la constitution de servitude et de droit réel immobilier entre la commune des CONTAMINES-MONTJOIE et la société MONT-BLANC RACING ACADEMY dont les caractéristiques sont les suivantes :
A – CONSTITUTION DE SERVITUDE DE BRANCHEMENT ET D’EVACUATION DES EAUX USEES
A titre de servitude réelle et perpétuelle, il sera constitué, au profit de la parcelle cadastrée 400p2, appartenant à la COMMUNE DES CONTAMINES-MONTJOIE une servitude de branchement et d’évacuation des eaux usées sur la fosse septique implantée sur la parcelle cadastrée section C numéro 1911, appartenant à la société MONT-BLANC RACING ACADEMY.
Les modalités d’exercice de cette servitude seront les suivantes : Le propriétaire du fonds dominant sera autorisé à exécuter, à ses frais exclusifs, tous travaux de tranchée, de pose de canalisations, de raccordement et d’aménagement nécessaires. Ces travaux devront être réalisés :
- dans le respect des règles de l’art et des prescriptions administratives en vigueur, - en occasionnant le moins de gêne possible au propriétaire du fonds servant. Le propriétaire du fonds dominant sera tenu :
- d’informer préalablement le propriétaire du fonds servant de la date des travaux, - de remettre le terrain en état après l’achèvement des travaux, - d’assumer seul les frais de création, d’entretien, de réparation et de mise en conformité future des ouvrages,
- de garantir le propriétaire du fonds servant contre tout dommage direct ou indirect résultant de ces travaux ou de l’usage ultérieur de la servitude.
Ce droit de passage profitera aux propriétaires successifs du fonds dominant, à leur famille, ayants droit et préposés, pour leurs besoins personnels. 9
Le propriétaire du fonds dominant devra remettre à ses frais le fond servant dans l’état où il a été trouvé tant avant les travaux d’installation qu’avant tous travaux ultérieurs de réparations, de manière à apporter à son propriétaire le minimum de nuisances.
En cas de détérioration apportée à cette canalisation du fait du propriétaire du fonds servant, ce dernier devra en effectuer à ses seuls frais à la réparation sans délai. A titre d’accessoire, un droit de passage en surface d’une largeur d’un (1) mètre est consenti pour les besoins de l’entretien et de la réparation de ladite fosse septique. Les frais d’entretien, de réparation, de remplacement et de mise en conformité de la canalisation, de la fosse septique et du passage y afférent seront supportés par les propriétaires des immeubles utilisateurs au prorata de leur usage respectif.
À ce jour, deux (2) bâtiments sont raccordés à cet ouvrage ; un troisième est susceptible de l’être dans le cadre du projet communal.
Dès le raccordement effectif de ce troisième bâtiment, la répartition des charges sera automatiquement ajustée à due proportion entre les trois propriétaires utilisateurs. À défaut d’accord exprès entre les intéressés, les frais seront répartis à parts égales entre lesdits utilisateurs.
Evolution et modification de la fosse septique
En fonction de l’évolution du projet du propriétaire du fonds dominant, ce dernier pourra, à ses frais exclusifs, procéder à l’agrandissement, à la modification ou à la mise à niveau de la fosse septique, ainsi qu’à l’adaptation des réseaux d’évacuation qui y sont raccordés. Ces travaux devront être réalisés dans les mêmes conditions que celles prévues ci-dessus, notamment dans le respect des règles de l’art et en occasionnant le moins de gêne possible au propriétaire du fonds servant.
Cette constitution de servitude sera consentie sans aucune indemnité.
B – CONSTITUTION D’UN DROIT REEL IMMOBILIER
Il sera constitué, sur la parcelle cadastrée DNC2, issue du domaine non cadastré, sise à LES CONTAMINES-MONTJOIE (74170) appartenant à la société MONT-BLANC RACING ACADEMY aux termes de l’acte d’échange à recevoir, un droit réel de maintien et d’accès à un réseau public en tréfonds.
En effet, il sera précisé que sous la parcelle DNC2, cédée par la COMMUNE au profit de la société MONT-BLANC RACING ACADEMY, passe un réseau public d’alimentation en eau potable, propriété de la COMMUNE DES CONTAMINES MONTJOIE, constituant un ouvrage du service public de distribution d’eau. Etendue du droit
Le présent droit réel comprendra au profit de la COMMUNE DES CONTAMINES-MONTJOIE : - le droit de maintenir en place le réseau existant en tréfond sous la parcelle DNC2, - le droit d’accès sur la parcelle DNC2 pour tous travaux d’entretien, de réparation, - le droit de passage en surface pour les besoins desdites interventions. Il sera expressément reconnu par les parties que le réseau d’eau traverse, pour partie, l’emprise bâtie du fonds désormais appartenant à la société MONT-BLANC RACING ACADEMY, sous un chalet édifié par cette dernière.
Cette situation, résultant de la construction irrégulièrement implantée sur le domaine privé communal, constitue l’une des causes de l’échange de parcelles objet des présentes. Les parties reconnaitront que le maintien du réseau sous cette construction peut, à terme, présenter des difficultés d’entretien ou risques de dommages pour les ouvrages publics comme pour le chalet. Dévoiement éventuel du réseau
Dans l’intérêt du service public de distribution d’eau potable, la Commune se réservera le droit, si elle le juge nécessaire, de procéder au dévoiement total ou partiel du réseau, afin de le repositionner hors de l’emprise bâtie.
Les modalités de ce dévoiement seront les suivantes :
- la Commune informera le propriétaire de la parcelle DNC2 de la nature, du tracé envisagé et du calendrier des travaux ;
- la Commune assurera la réalisation technique et administrative des travaux de dévoiement ; - compte tenu de l’origine de la situation régularisée par le présent acte, il est convenu que le propriétaire de la parcelle DNC2 supportera la charge financière du dévoiement pour la partie du réseau située sous sa parcelle (au prorata du mètre linéaire concerné). Il est ici précisé que la SAS Mont-Blanc Racing Academy pourra se substituer au COMITE REGIONAL DU SKI DU MONT BLANC. 10
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
Pour : 12 Contre : Abstention :
Article 1 : D’APPROUVER l’échange et la constitution de servitude et de droit réel immobilier entre la Commune des CONTAMINES-MONTJOIE et la SAS MONT-BLANC RACING ACADEMY, tel que présenté à la présente délibération.
Article 2 : D’AUTORISER tout adjoint au Maire à représenter et à signer, pour le compte de la commune en sa qualité de requérant, l’acte authentique administratif ainsi que toutes pièces et documents nécessaires à son exécution.
Article 3 : D’AUTORISER Monsieur le Maire à recevoir et à authentifier l’acte sous la forme administrative, ou à mandater tout notaire de son choix pour le recevoir et à signer toutes pièces et documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
4.2 Cession d’une partie du chemin rural des Fornets aux Consorts Harang
Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;
Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux, et notamment son article 3 ;
Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R 141-10 ; Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2241-1 ; Vu la délibération en date du 24 octobre 2024 décidant de lancer la procédure de désaffectation des chemins ruraux en vue de leurs cessions ou échanges prévue par l'article L. 161-10 du Code rural ; Vu l'arrêté municipal en date du 25 octobre 2024, ordonnant l'ouverture d'une enquête publique concernant le présent projet ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du mardi 19 novembre 2024 à 9 heures au jeudi 5 décembre 2024 inclus à 17 heures ;
Vu le rapport d'enquête, les conclusions motivées et les recommandations du commissaire enquêteur et plus particulièrement son AVIS FAVORABLE SANS RESERVE ; Vu la délibération de ce jour actant la désaffectation d’une partie du chemin rural du sentier des Fornets, Vu les négociations engagées entre la commune et les consorts HARANG, propriétaires de la parcelle cadastrée section G n°1136 et de fait riverains de la parcelle cadastrée section G n°3320 ;
Considérant que les conditions de cession suivantes ont été proposées : • Vente par la commune au profit des Consorts HARANG de la parcelle G 3320 d’une surface de 64m² au prix de 640 euros,
• Les frais d’acte seront à la charge des consorts HARANG, lesquels incluent les droits d’enregistrement, la contribution à la sécurité immobilière et les frais liés à l’établissement de l’acte.
Demeurent annexés aux présentes le document d’arpentage et le modèle 1 dressés par le cabinet ARPENTAGE, Géomètre-expert à SAINT-GERVAIS LES BAINS (74170) le 07/09/2020.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
Pour : 12 Contre : Abstention :
Article 1 : D’AUTORISER la vente, aux charges et conditions d’usage en la matière, par la commune au profit des Consorts HARANG de la parcelle G 3320 d’une surface de 64m² au prix de 640 euros.
Les frais d’acte étant à la charge des ACQUEREURS.
Article 2 : D’AUTORISER tout adjoint au Maire à représenter et à signer, pour le compte de la commune en sa qualité de vendeur, l’acte authentique administratif ainsi que toutes pièces et documents nécessaires à son exécution.
Article 3 : D’AUTORISER Monsieur le Maire à recevoir et à authentifier l’acte sous la forme administrative, ou à mandater tout notaire de son choix pour le recevoir, et à signer toutes pièces et documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 11
4.3Acquisition par la commune de diverses parcelles appartenant à Mme Karine Glastre
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2241-1 et suivants relatifs à la gestion du domaine privé des communes, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur l’acquisition par la commune de diverses parcelles appartenant à Madame Karine GLASTRE, au prix de 20 centimes par mètre carré, soit un prix de quatre mille cent trente et un euros et quarante centimes (4.131,40 eur), dont la désignation et les caractéristiques sont les suivantes :
Numéro Lieudit Superficie (m²) Nature Zonage PLU
G1644 LES BOIS DES FORNETS 525 Bois – futaies résineuses Nrb – EBC
G1643 LES BOIS DES FORNETS 1157 Bois – taillis simples Nrb – EBC
G1641 LES BOIS DES FORNETS 587 Bois – taillis simples Nrb – EBC
G1623 LES FORNETS 2051 Landes Nco – Nrb – EBC
G1541 LES TORNETS DEVANT 8241 Landes Nrb – EBC
G1540 LES TORNETS DEVANT 454 Bois – futaies résineuses Nrb - EBC
G1539 LES TORNETS DEVANT 324 Bois – futaies résineuses Nrb - EBC
G1533 LES TORNETS DERRIERE 357 Bois – futaies résineuses Nrb - EBC
G1255 LES HOCHES 153 Bois – taillis simples Nco
G0963 VERS LA GRANGE DEVANT 300 Prés Nrb
G0960 VERS LA GRANGE DEVANT 2238 Bois – taillis simples Nrb - EBC
G0932 VERS LA GRANGE DEVANT 162 Bois – taillis simples N – A
E0973 LA JOUX 1529 Bois – futaies résineuses N – Nco - EBC
E0941 BOIS DE LA JOUX 2579 Bois – futaies résineuses N – Nco - EBC
Total superficie : 20657 m²
Nrb : Zone naturelle de réservoir de biodiversité
EBC : espaces boisés classés
Nco : Zone de continuité écologique le long des torrents
N : zone naturelle
A : zone agricole
Demeure ci-annexé un extrait de plan de situation.
Cette acquisition se justifie par le caractère majoritairement boisé des parcelles concernées, dont la plupart sont classées en Espaces Boisés Classés (EBC) au Plan Local d’Urbanisme, ainsi que par la volonté de la commune d’en assurer la maîtrise foncière afin d’éviter leur morcellement et de garantir une gestion et un entretien durables des boisements.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
Pour : 12 Contre : Abstention :
Article 1 : D’APPROUVER l’acquisition par la commune des parcelles susvisées appartenant à Madame Karine GLASTRE, au prix de 20 centimes par mètre carré, soit un prix total de quatre mille cent trente et un euros et quarante centimes (4.131,40 euros) TTC.
Article 2 : D’AUTORISER tout adjoint au Maire à représenter et à signer, pour le compte de la commune en sa qualité d’acquéreur, l’acte authentique administratif ainsi que toutes pièces et documents nécessaires à son exécution.
Article 3 : D’AUTORISER Monsieur le Maire à recevoir et à authentifier l’acte sous la forme administrative, ou à mandater tout notaire de son choix pour le recevoir et à signer toutes pièces et documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 12
5. RESSOURCES HUMAINES
5.1 Modalités de mise en œuvre de Compte Personnel de Formation (C.P.F.)
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 22 ter ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ; Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ; Vu l’avis du comité technique en date du 28 septembre 2025 Considérant que l’article 22 ter de la loi précitée crée, à l’instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé, un compte personnel d'activité (CPA) au bénéfice des agents publics, qui a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l’autonomie et la liberté d’action de l’agent et de faciliter son évolution professionnelle ;
Considérant que le compte personnel d'activité se compose de deux comptes distincts : le compte personnel de formation (CPF) et le compte d’engagement citoyen (CEC) ;
Qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités de mise en œuvre du CPF et notamment les plafonds de prise en charge des frais de formation au sein de la collectivité / l’établissement ;
Le Maire, rappelant l’importance de l’accompagnement des agents dans la réalisation de leur projet professionnel, propose à l’assemblée :
Article 1: Plafonds de prise en charge des frais de formation
Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret du 6 mai 2017 susvisé, sont décidés, en vue de la prise en charge des frais qui se rattachent aux formations suivies au titre du compte personnel de formation, les plafonds suivants :
Prise en charge des frais pédagogiques :
Le budget annuel global consacré aux coûts pédagogiques des projets s’inscrivant dans le cadre du CPF s’élève à 18000 euros.
La somme pouvant être accordée pour une action de formation est plafonnée à 2000 euros.
Prise en charge des frais occasionnés par les déplacements des agents lors des formations :
La collectivité ne prendra pas en charge les frais occasionnés par les déplacements des agents lors des formations. Ces frais seront à la charge de l’agent.
Article 2: Demandes d’utilisation du CPF
L’agent qui souhaite mobiliser son compte personnel de formation doit adresser une demande écrite à son supérieur hiérarchique / à l’autorité territoriale. Cette demande doit contenir les éléments suivants: - présentation de son projet d’évolution professionnelle
- programme et nature de la formation visée
- organisme de formation sollicité
- nombre d’heures requises
- calendrier de la formation
- coût de la formation
Article 3: Instruction des demandes
Les demandes seront instruites au fur et à mesure des dépôts tout au long de l’année 13
Article 4: Critères d’instruction et priorité des demandes
Lors de l’instruction des demandes, les requêtes suivantes sont prioritaires (article 8 du décret n° 2017- 928 du 6 mai 2017) :
-Suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d'un bilan de compétences, permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions ; -Suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles;
-Suivre une action de formation de préparation aux concours et examens.
Les demandes présentées par des personnes peu ou pas qualifiées qui ont pour objectif de suivre une formation relevant du socle de connaissances et de compétences mentionné à l'article L. 6121-2 du code du travail (qui concerne notamment la communication en français, les règles de calcul et de raisonnement mathématique, etc.) ne peuvent faire l’objet d’un refus. La satisfaction de ces demandes peut uniquement être reportée d’une année en raison de nécessité de service (art. 22 quater de la loi n° n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Chaque situation sera ensuite appréciée en considération des critères suivants : - L’agent a-t-il sollicité un rendez-vous avec le conseiller emploi du Centre de Gestion ? - Démarches réalisées par l’agent afin de découvrir et de s’approprier le métier/l’activité envisagée.
- Pertinence du projet par rapport à la situation de l’agent (en privilégiant les projets présentés par des agents dans l’obligation d’envisager une reconversion professionnelle) - Perspectives d’emplois à l’issue de la formation demandée - Viabilité économique du projet
- La formation est-elle en adéquation avec le projet d’évolution professionnelle ? - L’agent dispose-t-il des prérequis exigés pour suivre la formation ? - Maturité/antériorité du projet d’évolution professionnelle
- Nombre de formations déjà suivies par l’agent
- Ancienneté au poste
- Calendrier de la formation en considération des nécessités de service - Coût de la formation
Article 5: Réponse aux demandes de mobilisation du CPF Une réponse à la demande de mobilisation du CPF sera adressée par écrit à l’agent dans un délai de 2 mois.
En cas de refus, celui-ci sera motivé.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
Pour : 12 Contre : Abstention :
DECIDER : d’adopter les modalités de mise en œuvre du compte personnel de formation telles que proposées.
5.2 Mise à jour du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 712-1, L. 712-2, L. 712-13, L. 713-1, L. 714-4 à L. 714-8,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés, 14
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Considérant ce qui suit :
Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale, pour différents cadres d’emplois.
Le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 procède à la création d'équivalences provisoires pour permettre d'étendre l'application du RIFSEEP à d’autres cadres d'emplois. Ce nouveau régime indemnitaire se substitue aux régimes institués antérieurement, hormis ceux pour lesquels un maintien est explicitement prévu.
Il se compose :
D’une part fixe : indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ; D’une part variable : complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).
La mise en place du CIA est obligatoire lors de l’adoption de la délibération portant mise en œuvre du RIFSEEP dans la collectivité (voir en ce sens la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-727 QPC du 13 juillet 2018). Son attribution individuelle est, en revanche, facultative et dépend de l’engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent qui sont appréciés dans le cadre de l’entretien annuel d’évaluation.
La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :
Prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaître les spécificités de certains postes ;
Tenir compte des conditions d’exercice des fonctions et de l’engagement professionnel des agents ;
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales et réglementaires énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, les modalités d’instauration du RIFSSEP.
Vu les délibérations instaurant le RIFSEEP n°2016-126 du 27 décembre 2016, n°2017-057 du 6 juillet 2017, n°2017-090 du 12 décembre 2017, n°2020-092 du 30 juillet 2020,
Considérant qu’il est nécessaire d’harmoniser les règles de gestion du RIFSEEP et d’inclure les agents recrutés sur des contrat temporaires (accroissement temporaire d’activité et accroissement saisonniers d’activité) jusqu’ici exclus du bénéfice du RIFSEEP.
Le dispositif du RIFSEEP se présente de la manière suivante :
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRES
Les agents appartenant aux cadres d’emplois listés à l’article 2 sont éligibles au RIFSEEP. La part fonctionnelle de la prime (IDSE) sera versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, ainsi qu’aux agents contractuels de droit public y compris les agents contractuels recrutés sur des contrats d’accroissement temporaires d’activité et accroissement saisonnier d’activité. Toutefois, le bénéfice du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) sera réservé aux seuls agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public ayant une durée de présence leur permettant de bénéficier d’un entretien d’évaluation annuel. 15
ARTICLE 2 : MONTANTS DE RÉFÉRENCES
Pour la fonction publique d’Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base, modulable dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds au nom du principe de parité. Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis, ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés, tel que suit :
Critère professionnel 1 Critère professionnel 2 Critère professionnel 3
Fonctions d’encadrement, de
coordination, de pilotage ou de
conception
Technicité, expertise,
expérience ou qualification
nécessaire à l’exercice des
fonctions
Sujétions particulières ou
degré d’exposition du poste
au regard de son
environnement professionnel
Définition Définition Définition
Tenir compte des responsabilités
plus ou moins lourdes en matière
d’encadrement ou de coordination
d’une équipe, d’élaboration et de
suivi de dossiers stratégiques ou
bien encore de conduite de projets
Valoriser l’acquisition et la
mobilisation de
compétences plus ou moins
complexes dans le domaine
fonctionnel de référence de
l’agent
Contraintes particulières liées
au poste : physiques,
responsabilités prononcées,
lieux d’affectation, …
A. Cadre d’emplois des Attachés territoriaux et Ingénieurs territoriaux :
Groupes Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions*
1 Directeur général des services,
2 - Responsable d’une direction - Emploi nécessitant une expertise particulière, avec encadrement
3 - Emploi nécessitant une expertise particulière, sans encadrement - Autres emplois non répertoriés en groupes 1, 2 et 3
Il est proposé que les montants de référence pour le cadre d’emplois des attachés soient fixés à :
Cadres d’emplois Groupes Montants maximum*
IFSE CIA
Attachés
1 36 210 6390
2 32 130 5670
3 20 400 4500
B. Cadre d’emplois des Rédacteurs territoriaux, Techniciens territoriaux et Auxiliaires de Puériculture :
Groupes Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions*
1 - Encadrement ou coordination d’une équipe
- Emploi nécessitant une expertise ou fonctions complexes
2 - Adjoint à une fonction relevant du groupe 1
- Gestionnaire administratif, instructeur, avec encadrement 16
Il est proposé que les montants de référence pour le cadre d’emplois des rédacteurs soient fixés à :
Cadres d’emplois Groupes Montants maximum*
IFSE CIA
Rédacteurs
1 17 480 2 380
2 16 015 2 185
C. Cadre d’emplois des adjoints administratifs, Adjoints du patrimoine, agents de maîtrise, adjoints techniques, adjoints d’animation,
Groupes Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions*
1 - Encadrement ou coordination d’une équipe
- Emploi nécessitant une ou des compétences particulières
2 - Assistant administratif
- Agent d’accueil
- Autres emplois non répertoriés en groupe 1
Il est proposé que les montants de référence pour le cadre d’emplois des adjoints administratifs soient fixés à :
Cadres d’emplois Groupes Montants maximum*
IFSE CIA
Adjoints
administratifs
1 11 340 1 260
2 10 800 1 200
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils suivent le sort du traitement pour les agents exerçant à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet. Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’Etat.
L’attribution individuelle de l’IFSE et du CIA décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel. Leurs montants seront calculés au prorata du temps de présence dans l’année pour les agents arrivant ou quittant leurs fonctions en cours d’année.
ARTICLE 3 : CRITERES DE MODULATION
A. Part fonctionnelle (IFSE)
La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions. Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.
Ce montant fait l’objet d’un réexamen :
En cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ; L’IFSE sera versée mensuellement, sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.
B. Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir (CIA) Il est proposé d’attribuer individuellement aux agents un montant de prime pouvant varier de 0 à 100% du montant de référence. Ce montant de référence sera défini en amont, par arrêté individuel, dans la limite du plafond voté.
Le montant individuel sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les modalités suivantes : 17
Critères retenus
Pourcentages
du CIA global
Indicateurs Pourcentages du CIA
dédiés
Agent
Atteinte des objectifs 40%
Deux objectifs
atteints 100%
Un objectif atteint 50%
Aucun objectif
atteint 0%
Compétences
techniques et valeurs
professionnelles
60%
5 "C" 100%
3 à 4 "C" 66%
1 à 2 "C" 33%
0 "C" 0%
Critères retenus
Pourcentages
du CIA global Indicateurs
Pourcentages
du CIA dédiés
Encadrant
Atteinte des objectifs 50%
Trois objectifs
atteints 100%
Deux objectifs
atteints 66%
Un objectif atteint 33%
Aucun objectif
atteint 0%
Compétences
techniques et valeurs 20%
5 "C" 100%
3 à 4 "C" 66%
1 à 2 "C" 33%
0 "C" 0%
Compétences
d'encadrement 30%
6 à 7 "C" 100%
4 à 5 "C" 66%
1 à 3 "C" 33%
0 "C" 0%
Le montant attribué sera révisé annuellement à partir des résultats des entretiens professionnels. La part variable fera l’objet d’un versement unique, au mois de décembre.de chaque année
ARTICLE 4 : MODALITÉS DE RETENUE OU DE SUPPRESSION DE L’IFSE POUR ABSENCE L’IFSE est maintenue pendant :
Les congés annuels, RTT, repos compensateurs ;
Les congés bonifiés ;
Les congés pris au titre du Compte Epargne Temps ;
L’absence liée à une action de formation professionnelle ; Le congé pour formation syndicale ;
La décharge de service pour exercer un mandat syndical ; Les congés de maternité, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant ; Les congés de maladie ordinaire : dans ce cas, les primes et indemnités suivent le sort du traitement
Les congés de longue maladie (fonctionnaires CNRACL) et de grave maladie (fonctionnaires relevant du régime général et contractuels) : dans ces deux cas, les primes et indemnités sont maintenues à hauteur de : 33% de la rémunération indemnitaire la première année ; 60% la deuxième année ; 60% la troisième année
Les congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle ; Les congés pour invalidité temporaire imputable au service ; Le temps partiel thérapeutique : les primes suivent le traitement et sont donc maintenues en intégralité ;
L’autorisation spéciale d’absence ;
La Période Préparatoire au Reclassement 18
L’IFSE est suspendue pendant :
Le congé de longue durée pour les fonctionnaires ;
Le congé parental ;
Le congé de proche aidant ;
Le congé de solidarité familiale ;
La disponibilité ;
Le congé de formation professionnelle ;
La suspension ;
L’exclusion temporaire de fonctions ;
Les faits de grève, au prorata du nombre d’heures d’absences de l’agent en cas de jour incomplet.
Néanmoins, lorsqu’un agent est placé en CLM, CLD ou CGM à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises. Cependant, ces primes et indemnités ne sont pas cumulables avec celles dues au titre du CLM durant cette même période.
ARTICLE 6 : MAINTIEN DU MONTANT DU RÉGIME ANTÉRIEUR À TITRE INDIVIDUEL
Lors de l’instauration du RIFSEEP, il est décidé de maintenir le niveau indemnitaire mensuel perçu antérieurement par l’agent.
Ce montant doit prendre en compte les régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu, ainsi que, le cas échéant, ceux liés aux résultats. L’intégralité de ce montant antérieur est maintenue, dans le nouveau régime indemnitaire, au titre de l’IFSE. Ce niveau doit être maintenu jusqu’à ce que le fonctionnaire change de poste. Si le montant de l’indemnité correspondant au nouveau poste s’avérait inférieur au montant qui lui était maintenu, le régime indemnitaire de l’agent pourrait diminuer.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
Pour : 12 Contre : Abstention :
- D’APPROUVER la mise à jour du régime indemnitaire « R.I.F.S.E.E.P » applicable aux cadres d’emplois ci-après à compter du 16 octobre 2025 :
Attachés territoriaux,
Ingénieurs territoriaux,
Rédacteurs territoriaux,
Techniciens territoriaux,
Auxiliaires de puériculture territoriaux,
Agents de maîtrise,
Adjoints administratifs territoriaux,
Adjoints technique territoriaux,
Adjoints d’animation territoriaux,
Adjoints du patrimoine territoriaux.
Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
- D’ETENDRE le bénéfice de la part fonctionnelle du RIFSEEP (IFSE) aux agents contractuels recrutés dans le cadre de contrats d’accroissement temporaire d’activité et accroissement saisonnier d’activité.
- DE RESERVER le bénéfice du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) aux seuls agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public ayant une durée de présence leur permettant de bénéficier d’un entretien d’évaluation annuel.
- D’AUTORISER le maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de ces deux parts dans le respect des principes définis ci-dessus ; 19
- DE PREVOIR ET D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires au versement de ce régime indemnitaire.
- D’AUTORISER le Maire à signer tout autre acte y afférent ;
- DE CHARGER l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 16 octobre 2025.
6. AFFAIRES GENERALES
6.1 Convention d’implantation d’ouvrages de réseaux de distribution publique d’électricité, parcelle cadastrée section F, n°1752
La commune des Contamines-Montjoie est propriétaire des parcelles OF 1752 (lieu-dit Les Echenaz). Dans le cadre des travaux d’enfouissement des réseaux sur le secteur Des Echenaz, une convention d’implantation d’ouvrages de réseaux de distribution publique d’électricité est nécessaire pour permettre au SYANE d’implanter lesdits ouvrages sur la parcelle citée précédemment.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
Pour : 12 Contre : Abstention :
Article 1 : D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions correspondantes et tous documents en lien avec ces dernières.
6.2 Approbation de l’avenant n°1 au traité de concession – Projet du Centre Village – Annule et remplace la délibération n°DEL2025-006 du 19 février 2025
Le 31 janvier 2024, la COMMUNE DES CONTAMINES-MONJOIE et la société EIFFAGE IMMOBILIER CENTRE EST (ci-après « L’AMENAGEUR ») ont conclu un traité de concession relatif à l’aménagement du « nouveau centre village » dont le principe, la programmation prévisionnelle et les éléments substantiels ont été définis et arrêtés par délibération du conseil municipal en date du 16 décembre 2022.
L’opération est subdivisée en deux phases, la première devant permettre la confirmation du programme hôtelier avec la société MONT BLANC COLLECTION. La seconde phase, pour rappel, porte sur la réalisation effective de l’opération d’aménagement.
Les missions de L’AMENAGEUR en phase 1 sont définies à l’article 2 du traité de concession tandis que les engagements du CONCEDANT sont définis à l’article 3.
Dans le cadre de cette première phase, L’AMENAGEUR a déposé une demande de permis de construire qui a été délivré par arrêté du 31 octobre 2024 sous le numéro PC07408524A011. En parallèle, LA COMMUNE a mandaté une étude notariale afin de céder à l’aménageur les terrains dont elle est propriétaire et qui seront nécessaires à la réalisation du projet.
Trois recours gracieux ont été déposés les 23 décembre, 3 janvier et 10 janvier derniers contre le permis de construire. Par ailleurs, le département, interrogé dans le cadre de l’instruction de la demande de permis de construire, a revendiqué la propriété d’une fraction du terrain devant être cédé par LA COMMUNE à L’AMENAGEUR pour la réalisation de l’opération.
Compte-tenu notamment de ces deux évènements, les parties ont convenu de modifier l’échéance de la phase 1 du contrat afin de gérer, si possible, dans le respect du calendrier prévisionnel de construction, ces deux évènements extérieurs aux parties.
Un recours contentieux a été introduit devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE par Monsieur Jean- Marie BOSSON le 26 mars 2025.
Parallèlement à cette procédure contentieuse, un permis de construire modificatif a été délivré à L’AMENAGEUR par arrêté le 28 août 2025.
En outre, L’AMENAGEUR a souscrit une garantie permis de construire – GPC – auprès de LLOYD’S INSURANCE COMPANY S.A.