Compte-Rendu - 379342 CR 21 MARS 2019

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Compte-Rendu - 379342 CR 21 MARS 2019 Document publié le Jeudi 21 mars 2019 par la commune de Fourmies. Lien du pdf (Compte-Rendu - 379342 CR 21 MARS 2019)Thèmes du document : Logement, Travail et emploi, Investissement et développement économique, Page 1 sur 29

COMPTE RENDU DE LA

SEANCE DU 21 MARS 2019

Le Conseil municipal de Fourmies s’est réuni, en l’Hôtel de Ville de Fourmies, dans la salle habituelle de ses séances, le JEUDI 21 MARS 2019, A 18 H 00, sur la convocation en date du 15 mars 2019 et sous la présidence de Monsieur Mickaël HIRAUX, Maire.

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte et, conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, désigne M. SIMPERE Maxence comme secrétaire de séance et l’invite à procéder à l’appel nominal des adjoints et conseillers municipaux pour noter les présents, les excusés et ceux qui ont reçu une délégation de vote.

Etaient présents : M. HIRAUX Mickaël, Maire, MM. WASCAT Benoit, SIMPERE Maxence, Mme DAQUET Claudine, M. LEGRAND André, Mme ROUX Martine, M. POTTIER Jack, Mmes RIDE Corine, TROCLET Amandine, Adjoints au Maire, MM. SAUTIERE Alain, VERIE Jacques, Conseillers municipaux, MM. YDE Louis, MARQUET Christian, Conseillers Municipaux Délégués, Mmes BELOT Christine, DUPARCQ Agnès, Conseillers municipaux, M. PETRISOT Frédéric, Conseiller Municipal Délégué, Mmes GONTIER Sarah, CORNIL Marie-Hélène, M. BERTEAUX Franck, Mme GONTIER Véronique, M. HURBLAIN David, Mmes TRAP Claudine, LEGRAND Monique, Conseillères municipales.

Etaient absents excusés et représentés : Mmes MERESSE Audrey, LEFEBVRE Laura, MM. LAJEUNESSE Jean-Paul, LOBRY Francis, Mme FRISON Clotilde, Conseillers Municipaux. Etaient absents : Mme DUFOSSET Valérie, Adjointe au Maire, M. BONFITTO Nazzario, Mme POUPELLE Patricia, M. SCHULER Paul, Conseillers municipaux Etait absent et excusé : M. THIBAUX Jacques, Conseiller municipal.

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Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut donc valablement délibérer.

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POUR INFORMATION :

Mme DUFOSSET Valérie, Adjointe au Maire, est arrivée au cours de la séance, juste avant la question :

DIRECTION GENERALE - Eco Quartier du Site des Verreries Rev3 - bilan de la concertation.

M. SIMPERE Maxence, Adjoint au Maire, s’est absenté au cours de la séance, juste avant la question :Page 2 sur 29

URBANISME - ACCESSIBILITE - Rapport 2018 de la Commission Communale pour l’Accessibilité.

M. SIMPERE Maxence est revenu au cours de la séance, juste avant la question :

URBANISME - AFFAIRES IMMOBILIERES - Lancement de la procédure d’abandon manifeste - immeuble sis 51 rue Cousin Corbier « ancien centre d’imagerie médicale ».

M. HURBLAIN David, Conseiller municipal, s’est absenté au cours de la séance, juste avant la question :

SOLIDARITE URBAINE - Renouvellement de l’adhésion à l’Institut Régional de la Ville.

M. SCHULER Paul, Conseiller municipal, est arrivé au cours de la séance, juste avant la question :

NPNRU - Appel à projets « Redynamisation des centres villes et centres bourgs ».

M. HURBLAIN David est revenu au cours de la séance, avant la question :

NPNRU - Adhésion au Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE).

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SIGNATURES DES CONSEILLERS :

Monsieur le Maire demande à ses collègues de bien vouloir s’acquitter de la formalité prévue à l’article L2121-23, alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que : « les délibérations (...) sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer ».

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DIRECTION GENERALE

CELLULES MARCHES – MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA REHABILITATION ET LA TRANSFORMATION DU BATIMENT DIA EN TIERS-LIEU NUMERIQUE – SIGNATURE DE MARCHE AVEC L’ATELIER 9.81, MANDATAIRE DU GROUPEMENT ATELIER 9.81 / POLYEXPERT ENVIRONNEMENT / NORTECH INGENIERIE / CREACEPT

Il est rappelé à l’assemblée communale que la Commune s’appuie sur ses jeunes pour accélérer la dynamique TRI. Ceux-ci sont naturellement ouverts à la coopération, au travail en équipe, au partage, au numérique.

La transformation d’une friche commerciale en Tiers Lieu Numérique équipé de cellules commerciales, d’un restaurant, d’une salle de répétition pour l’harmonie municipale, d’un fablab, de salles de travail connectées et d’un espace de co-working permettra de préparer les citoyens et les entreprises du territoire aux métiers de demain afin de leur offrir la possibilité de passer le cap de la Troisième Révolution Industrielle.

Pour mener à bien le projet, une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage a été confiée à la Société VERDI Conseil Nord de France – mandataire du Groupement VERDI Nord de France / AKOUSTIK, d’un montant de 29 820.00 € HT.Page 3 sur 29

Une procédure concurrentielle avec négociation a été lancée afin de désigner la maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation et la transformation du bâtiment DIA en Tiers Lieu Numérique, en application des articles 71, 72 et 73 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016. Le nombre des candidats admis à présenter une offre était fixé à 3.

Après avis de la commission d’appel d’offres, lors de sa séance du 14 novembre 2018, trois équipes ont été admises à présenter une offre :

- WONK Architectes – mandataire du Groupement WONK Architectes / INGEBOIS / Scop SYMOE / SDB INGENIERIE / Cabinet Conseil Vincent HEDONT / STUDIS Ingenierie / Philippe VANOOSTHUYSE ;

- Atelier 9.81 – mandataire du Groupement Atelier 9.81 / POLYEXPERT

Environnement / NORTEC Ingenierie / CREACEPT ;

- Agence HOUYEZ – mandataire du Groupement Agence HOUYEZ / Atelier SMAGGHE / ETNAP / OPTERE / OUVERT / ID COOK / Cabinet GHESQUIERE-DIERICKX / VENATECH–ACAPELLA.

Lors de sa séance du 5 mars 2019, la commission d’appel d’offres a retenu l’offre présentée par l’Atelier 9.81 – Mandataire du Groupement Atelier 9.81 / POLYEXPERT Environnement / NORTEC Ingenierie / CREACEPT – 2, rue Ducourouble – 59000 LILLE, avec un forfait de rémunération provisoire de 294 000.00 € HT, basé sur le montant de l’enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux d’un montant de 2 800 000.00 € HT - taux de rémunération fixé à 10.50 % pour la mission de base, à laquelle s’ajoutent les missions complémentaires OPC : 29 400.00 € HT (35 280.00 € TTC) et SSI : 1 580.00 € HT (1 896.00 € TTC) ; soit un total de 324 980.00 € HT (389 976.00 € TTC).

Le Conseil municipal, par 24 voix pour et 4 absentions, autorise Monsieur le Maire à intervenir dans la signature du marché à passer pour la réhabilitation et la transformation du bâtiment DIA en Tiers Lieu Numérique avec l’Atelier 9.81 - Mandataire du Groupement Atelier 9.81 / POLYEXPERT Environnement / NORTEC INGENIERIE / CREACEPT pour un montant total de 324 980.00 € HT (389 976.00 € TTC).

Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à poursuivre le projet et à signer le marché de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation et la transformation du bâtiment DIA en Tiers Lieu Numérique avec l’Atelier 9.81 – Mandataire du Groupement Atelier 9.81 / POLYEXPERT Environnement / NORTEC INGENIERIE / CREACEPT. Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à solliciter les subventions auprès des partenaires.

CELLULES MARCHES – REHABILITATION ET AMENAGEMENT DE L’ECOLE PRIMAIRE LOUIS ARAGON ET L’ECOLE PRIMAIRE PIERRE MENDES FRANCE, RUE BOURET A FOURMIES – SIGNATURE DES MARCHES

Il est rappelé à l’assemblée communale que, dans le cadre du projet de réhabilitation et d’aménagement de l’école Louis Aragon, rue Bouret à Fourmies qui concerne également l’École Pierre Mendès France, une consultation a été lancée, selon une procédure adaptée, en application de l’article 27 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, pour la réalisation de ces travaux.

Il s’agit d’un marché alloti, décomposé en douze lots :

- lot n° 1 : Gros œuvre – Démolitions – Désamiantage ;

- lot n° 2 : Ossature Bois – Charpente – Bardage ;

- lot n° 3 : Couverture ;

- lot n° 4 : Menuiseries Aluminium ;

- lot n° 5 : Serrurerie ;

- lot n° 6 : Menuiseries Intérieures - Plâtrerie ;

- lot n° 7 : Carrelage - Faïences ;Page 4 sur 29

- lot n° 8 : Peinture ;

- lot n° 9 : V.R.D – Espaces Verts ;

- lot n° 10: Electricité ;

- lot n° 11: Chauffage – Ventilation – Plomberie ;

- lot n° 12 : Panneaux Photovoltaïques.

Au vu du rapport d’analyse des candidatures et des offres établi par le Cabinet Les Murs ont des Plumes, mandataire du groupement Les Murs ont des Plumes / E.T.B.E. Ingénierie/ ENERGELIO, maître d’œuvre pour cette opération, il s’avère que les entreprises ayant proposé les offres économiquement les plus avantageuses appréciées en fonction des critères de sélection énoncés dans le règlement de consultation, sont les suivantes :

- lot n° 1 – Gros Œuvre – Démolitions - Désamiantage

Entreprise Christian Lefebvre

Route de Trélon

BP 14

59740 SOLRE LE CHATEAU

Montant de l’offre de base négociée : 638 537.68 € HT, soit 766 245.22 € TTC ;

- lot n° 2 – Ossature Bois – Charpente - Bardage

Société RAMERY C.B., mandataire du groupement Société RAMERY C.B / Société FOSSÉ ZA Village Nord

Rue de Flandres

62190 LILLIERS

Montant de l’offre variante et PSE négociée : 554 475.71 € HT, soit 665 370.85 € TTC ;

- lot n° 3 – Couverture

Société ALBAN DUCROCQ

36 Rue du Collège

59440 AVESNES-SUR-HELPE

Montant de l’offre variante négociée: 147 321.00 € HT, soit 176 785.20 € TTC ;

- lot n° 4 – Menuiseries Aluminium

Société HORIZONS

Rue Jacques Boutry

ZI de Cantimpré

59400 CAMBRAI

Montant de l’offre variante négociée : 450 063.00 € HT ; soit 540 075.60 € TTC ;

- lot n° 5 – Serrurerie

Infructueux (aucune offre reçue) – ce lot fera l’objet d’un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence préalable selon les dispositions prévues à l’alinéa I.2 de l’article 30 du décret 2016- 360 du 25 mars 2016.

- lot n° 6 – Menuiseries Intérieures – Plâtrerie

Société B.B.I.

28 A Rue François Ansieau

59132 TRELON

Montant de l’offre variante et PSE négociée: 340 551.00 € HT, soit 408 661.20 € TTC ;

- lot n° 7 – Carrelage – Faïences

Entreprise Christian Lefebvre

Route de Trélon

BP 14

59740 SOLRE LE CHATEAU

Montant de l’offre de base négociée : 109 941.94 € HT, soit 131 930.33 € TTC ;Page 5 sur 29

- lot n° 8 – Peinture

Société SAMBRE AVESNOIS ENTRETIEN

10 Rue Polvent

BP 20019

59138 BACHANT

Montant de l’offre de base négociée : 51 000.00 € HT, soit 61 200.00 € TTC ;

- lot n° 9 – V.R.D.- Espaces verts

Société DE BARBA

Route d’Anor

BP 50019

59611 FOURMIES cédex

Montant de l’offre de base négociée : 205 266.10 € HT, soit 246 319.32 € TTC ;

- lot n° 10 – Electricité

Société S.H.E.G.I.

342 rue Henri Durre

59590 RAISMES

Montant de l’offre de base et PSE négociée : 227 689.11 € HT, soit 273 226.93 € TTC ;

- lot n° 11 – Chauffage – Ventilation - Plomberie

Société FARASSE FLUIDES

ZI de Cantimpré

BP N°169

59403 CAMBRAI CEDEX

Montant de l’offre de base négociée : 443 827.54 € HT, soit 532 593.05 € TTC ;

- lot n° 12 – Panneaux photovoltaïques

Société ECOLIS

99 rue du Jardin des Plantes

59000 LILLE

Montant de l’offre de base négociée : 117 650.00 € HT, soit 141 180.00 € TTC.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à attribuer et signer les marchés à passer pour les travaux de Réhabilitation et Aménagement de l’École Primaire Louis Aragon et de l’École Primaire Pierre Mendès France, rue Bouret à Fourmies avec les entreprises susmentionnées.

Le Conseil municipal dit que le montant total des marchés s’élève à la somme de 3 286 323.08 € HT, soit 3 943 587.70 € TTC.

DELEGATION DE POUVOIRS AU MAIRE – ACTUALISATION

Il est rappelé à l’assemblée communale que, lors de sa séance du 17 avril 2014, conformément aux articles L2122-22 et 23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal a délégué des pouvoirs lui appartenant au Maire pour toute la durée du mandat.

Depuis, le contenu de l’article L2122-22 du CGCT a évolué en apportant des précisions ou possibilités nouvelles en matière de délégation. Aujourd’hui, il apparaît opportun d’actualiser la liste des pouvoirs délégués :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;Page 6 sur 29

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ; Précision : L’augmentation des tarifs dont il s’agit ne pourra pas excéder, pour la durée du mandat restant à courir, 30% ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; Précision : Contracter des emprunts à court, moyen ou long terme. Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :

- Faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, - La faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêt,

- Des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation,

- La possibilité d’allonger la durée de prêt,

- La faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

Par ailleurs, M. le Maire pourra conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, quel que soit le montant ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;Page 7 sur 29

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L211-2 ou au premier alinéa de l'article L213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; Précision : La limite de l’opération est fixée à 500 000 € ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €. Précision : Quel que soit le contentieux, c’est-à-dire dans tous les cas, devant toutes les juridictions ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ; Précision : Limite de 30 000 € par accident ;

18° De donner, en application de l'article L324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014- 1655 du 29 décembre 2014 de loi de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le Conseil municipal. Précision montant maximum : 1,5 millions d’€ ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l’article L214-1-1 du Code de l’urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L214-1 du même code ; Précision : Art. L214-1 du Code de l’urbanisme : Le Conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, à l’intérieur duquel sont soumises au droit de préemption institué par le présent chapitre les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux …

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L240-1 a L240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal. Précision : Art L240-1 du Code de l’urbanisme : Il est créé en faveur des communes et des EPCU titulaires du droit de préemption urbain un droit de priorité sur tout projet de cession d’un immeuble ou de droits sociaux donnant vocation à l’attribution en propriété ou en jouissance d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble situé sur leur territoire et appartenant à l’Etat, à des sociétés dont il détient la majorité du capital, …

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L523-4 et L523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions, d’un montant inférieur à 50 000 € ;Page 8 sur 29

26° De procéder, dans les limites fixées par le Conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ; Précision : Pour l’ensemble des bâtiments communaux.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil municipal.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, délègue sans réserve, ni exception, au Maire, les missions listées ci-dessus et étend la délégation à l’ensemble des Adjoints au Maire, selon l’ordre du tableau, dans le cas d’empêchement du Maire.

COMPETENCES VOIRIE ET POLITIQUE DU LOGEMENT SOCIAL - RESTITUTION PAR LA CCSA

Lors de sa séance du 25 février dernier, le Conseil communautaire a décidé, à l’unanimité, de restituer aux communes membres les deux compétences optionnelles suivantes : - Politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; - Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire.

A titre d’information, ces deux compétences n’ont pas été exercées par la CCSA qui n’en avait pas défini l’intérêt communautaire.

Pour précision, suite à la réforme de la Dotation d’intercommunalité prévue dans la loi de finances pour 2019 et applicable au 1 er janvier de la même année, la bonification de la DGF est supprimée, ce qui a pour conséquence une harmonisation dans le traitement de toutes les communautés de communes à fiscalité professionnelle unique. Cela induit également que les collectivités n’ont plus à se doter de compétences sous l’appellation DGF bonifiée pour le calcul de la dotation.

De plus, la CCSA exerce actuellement les compétences développement économique, aménagement de l’espace et politique du logement et du cadre de vie. Au titre des deux premières compétences, l’intérêt communautaire déterminé permet à la collectivité d’intervenir sur les zones d’activités identifiées du territoire par des aménagements de l’espace, notamment VRD, et des études et actions visant la promotion économique du territoire au maintien et à l’accueil des entreprises. Au titre du logement social et cadre de vie, l’intérêt communautaire permet à la CCSA de mener des actions en faveur de l’amélioration du logement dans le cadre défini d’un PLH et d’un programme d’intérêt général Habiter Mieux.

Au vu de l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de Communes sollicite l’avis des assemblées délibérantes des communes membres.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, valide la restitution des deux compétences susmentionnées aux communes.

ECO QUARTIER DU SITE DES VERRERIES REV3 - BILAN DE LA CONCERTATION

Par délibération en date du 23 juin 2016, le Conseil municipal a décidé d’engager une procédure de déclaration de projet portant sur l’intérêt général du projet de requalification du site des Verreries avec mise en compatibilité du PLU afin d’atteindre les objectifs suivant : - créer une offre de logements dans le cadre du projet de renouvellement urbain, - organiser un regroupement scolaire d’écoles aujourd’hui sous occupées, vétustes et non accessibles, dans ce quartier centrale de la ville et un service de restauration scolaire, - créer une cuisine centrale et une piscine,

- proposer une offre de locaux à usage d’activités.Page 9 sur 29

L’ensemble répondant aux enjeux de la Troisième Révolution Industrielle et d’un Eco Quartier.

Le site des Verreries est situé à l’interface du pôle gare et des espaces naturels du sud de la commune.

Par délibération en date du 15 mars 2017, le Conseil municipal a décidé d’engager une concertation publique qui s’est déroulée pendant toute la durée de l’étude du projet selon les modalités suivantes :

- une réunion publique s’est tenue le 6 décembre 2017,

- deux ateliers se sont déroulés les 26 mai et 16 juin 2018,

- un registre journal a été mis à disposition du public pendant toute la durée de la concertation.

Lors de la réunion publique du 6 décembre 2017 – conférence du future, les questions ont porté sur les sujets suivants :

- le coût des logements et de la facture d’énergie,

- les endroits où faire ses courses,

- l’impact du projet sur les autres quartiers,

- les lieux et la façon dont les habitants travailleront,

- la possibilité d’étudier plus facilement à Lille et Valenciennes,

- les logements et les services aux personnes agées,

- le type de cuisine que fournira la cuisine centrale,

- quels seront les lieux d’échanges / de rencontres ?,

- le quartier va-t-il modifier les comportements des gens ?.

Les ateliers ont, par ailleurs, permis d’identifier des thèmes chers aux habitants sur ce projet :

- la valorisation de l’héritage industriel

- un espace de calme permettant de se connecter à la nature

- un espace de jeu et de sport adapté aux différents publics (parcours sportifs) - un espace sécurisé

- un espace donnant une part belle à la nature (gestion douce de l’eau, prairie fleurie, etc.).

- un espace accessible à tous.

Les modalités de gestion future de la ferme urbaine devront être précisées.

Aucune observation n’a été recueillie au registre mis à la disposition de la population. Le projet tiendra compte de l’ensemble de ces questions et notamment : - le coût de la facture d’énergie

- le positionement central de l’éco quartier favorisera les échanges, les possibilité d’accéder aux commerces, aux services et aux equipements

- la proximité immédiate de la gare favorisera les connexions aux centres urbains de Valenciennes et de Lille

- l’équipement de la cuisine centrale favorisera la production d’une alimentation saine et équilibrée favorisant les circuits courts et la producion locale

- la démarche rev3 a pour ambition d’anticiper les évolutions des comportements aux enjeux de notre société, à l’horizon 2050.

Le rapport du bilan de la concertation est annexé à la présente délibération.

Le Conseil municipal, par 25 voix pour et 4 abstentions, approuve le bilan de la concertation, conformément aux articles L103-2 et suivants, L311-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.Page 10 sur 29

TARIFS DES SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - CHALETS LOUES POUR LE MARCHE DE NOEL

Il est exposé à l’assemblée délibérante, qu’au vu des différents types de chalets dont dispose la Commune, il est opportun de revoir les tarifs pratiqués lors de leur mise à disposition à l’occasion du Marché de Noël et de prévoir la sollicitation d’arrhes à la réservation pour une bonne gestion des locations.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, adopte les tarifs suivants :

Tarifs

Chalet avec auvent (env. 9 m²) 50 €

Chalet de type garage (env. 9 m²)

Grand chalet (+ de 12 m²) 60 €

Arrhes à verser à la réservation 100 €

DSIL 2019 - COUR DE L’ECOLE MATERNELLE JULES GUESDE

La Commune a commencé et va poursuivre un programme de travaux lié à la rénovation de l’Ecole primaire Louis Aragon et l’extension de l’Ecole primaire Pierre Mendès-France.

Dans le cas présent, les travaux de réaménagement des deux écoles qui s’intègrent dans une démarche liée à la Troisième révolution industrielle vont impacter la cour actuelle de l’Ecole maternelle Jules Guesde, située à proximité des deux établissements susmentionnés. Concrètement, des constructions vont s’effectuer sur une partie de l’actuelle cour de l’Ecole Jules Guesde.

Le projet consiste à recréer une cour située, non plus derrière l’établissement comme actuellement mais à l’avant de l’Ecole Jules Guesde, sur un terrain appartenant à la Commune et actuellement sans affectation et libre d’occupation.

Les travaux comprendront préalablement un aménagement des terrains suivi de la création d’une cour sur une emprise de 650 m² avec des travaux portant sur les réseaux, la pose d’un enrobé, la création d’un préau de 60 m² et la pose de clôtures.

Le plan de financement s’établit de la façon suivante :

DEPENSES (hors taxes) RECETTES

Abattage d’arbres, pose de clôtures 6 395,00 € Etat – DSIL (40%) 30 540,00 € Travaux liés aux réseaux et enrobés 55 455,00 € Commune de

Fourmies

45 810,00 €

Fourniture et pose charpente d’un préau 8 300,00 €

Réalisation toiture du préau 6 200,00 €

TOTAL HT 76 350,00 € TOTAL HT 76 350,00 €

Le Conseil municipal, à l’unanimité, adopte l’opération décrite ci-dessus et autorise Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention au titre du DSIL 2019, catégorie « Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires », pour le projet de création d’une cour de l’Ecole maternelle Jules Guesde, à hauteur de 40% du montant hors taxes des travaux.Page 11 sur 29

COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES AU TITRE DE LA DELIBERATION DE DELEGATION DE POUVOIRS DU 17 AVRIL 2014

Le Conseil municipal prend acte des décisions suivantes qui ont été prises en application des articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération de délégation de pouvoirs en date du 17 avril 2014 :

n° 14 : Contrat d’assurances « Tous Risques Chantier » et « Dommages Ouvrage » pour les travaux de construction d’un complexe cinématographique à Fourmies – Marché passé avec le Cabinet HOCQUET et HILLE Assurances – Mandataire du Groupement HOCQUET et HILLE Assurances / MAF.

Montant de la cotisation provisionnelle : 30 876.00 € TTC, soit 8 500.95 € TTC pour la garantie « Tous Risques Chantier » et 22 375.05 € TTC pour la garantie « Dommages Ouvrage », auxquels s’ajouteront 2 500.00 € TTC de frais de courtage

n° 15 : Contrat de prestation avec la Société DOUCEUR D’UNE FLAMME pour une animation à l’occasion de la chasse à l’œuf le samedi 20 avril 2019 au site des Verreries. Montant du contrat : 350.00 € TTC

n° 16 : ANNULE

n° 17 : Location à titre provisoire et précaire - Jardins Communaux – Rue Jeanne III : Madame WILMART Catherine – jardin n° 37 – résiliation de la location

n° 18 : Location à titre provisoire et précaire – Jardins Communaux – rue Jeanne III : Monsieur CAMUS Marcel – jardin n° 14 – résiliation de la location

n : 19 : Location à titre provisoire et précaire – Jardins Communaux – rue Jeanne III : Monsieur CREPIN Kevin – jardin n° 34 – résiliation de la location

n : 20 : Location à titre provisoire et précaire – Jardins Communaux – rue Jeanne III : Madame LAGNEAU Natacha – jardin n° 28 – résiliation de la location

n°: 21 : Location à titre provisoire et précaire – Jardins Communaux – rue Jeanne III : Monsieur HARDY Régis – jardin n° 15 – résiliation de la location

n : 22 : Location à titre provisoire et précaire – Jardins Communaux – rue Jeanne III : Monsieur CAMBRAYE Olivier – jardin n° 4 – résiliation de la location

n° 23 : Location à titre provisoire et précaire – Jardins Communaux – rue Jeanne III : Monsieur FRANCART Bernard – jardin n°15.

Durée de la location : à compter du 1er février 2019 pour une période d’un an renouvelable

Montant de la location annuelle : 19.24€

n° 24 : Location à titre provisoire et précaire – Jardins Communaux – rue Jeanne III : M. FRANCART Bernard – jardin n° 14.

Durée de la location : à compter du 1er février 2019 pour une période d’un an renouvelable

Montant de la location annuelle : 19.24 €

n° 25 : Location à titre provisoire et précaire – Jardins Communaux – rue Jeanne III : M. FRANCART Bernard – annulation de la location du jardin n° 45

n° 26 : Contrat de prestation avec la Société AU PRE DE L’ANE pour une animation asine à l’occasion de la chasse à l’œuf le samedi 20 avril 2019 sur le site des Verreries.Page 12 sur 29

Montant du contrat : 198 € TTC

n° 27 : Contrat de prestation avec la Société UN MONDE DE BOIS pour un atelier de fabrication de décoration de Pâques à l’occasion de la chasse à l’œuf le samedi 20 avril 2019 sur le site des Verreries.

Montant du contrat : 416.60 € TTC

n° 28 : Contrat de vente d’une animation musicale par RS ANIMATION à l’occasion du Bal aux Lampions organisée par la Ville de Fourmies au Centre Incendie Secours le samedi 13 juillet 2019.

Montant du contrat : 900 € TTC

n° 29 : Contrat de vente d’une animation musicale par RS ANIMATIONS à l’occasion de la soirée du Noël des Communaux organisée par la Ville de Fourmies le vendredi 20 décembre 2019.

Montant du contrat : 500 € TTC

n° 30 : Contrat de vente d’une animation musicale par RS ANIMATIONS à l’occasion de la soirée Saint Sylvestre organisée par la Ville de Fourmies le mardi 31 décembre 2019. Montant du contrat : 1 000 € TTC

n° 31 : Contrat de cession d’un spectacle donné dans le cadre de la saison culturelle 2018- 2019 « La double inconstance de Marivaux » au Théâtre Jean Ferrat les 21 et 22 mars 2019.

Montant du contrat : 4 747.50 € TTC

n° 32 : Contrat de cession d’un spectacle donné dans le cadre de la saison culturelle 2018- 2019 « Les têtes à claques » au Théâtre Jean Ferrat le 12 mai 2019. Montant du contrat : 1 500 € TTC

n° 34 : Contrat de travaux de maintenance d’une structure artificielle d’escalade avec la société GIMPOMANIA situé au Complexe Jean Juge.

Montant du contrat : 1 320 € TTC

n° 35 : Contrat de maintenance pour les systèmes intrusions et contrôles d’accès de l’ensemble des équipements sportifs avec la société ACS SERVICES.

Durée du contrat : 1 an, à partir du 1er janvier 2019.

Montant du contrat : 8 419.03 € TTC

n° 36 : Contrat de prestations de service avec la société SAGA LAB pour le contrôle des matériels sportifs ou récréatifs.

Durée du contrat : 3 ans.

Montant du contrat : 571.20 € TTC pour la première année,

794.40 € TTC pour la deuxième année,

571.20 € TTC pour la troisième année

n° 38 : Contrat d’engagement de la Société VORGERS & ASSOCIES pour une prestation JAZZY MOBILE, le 15 juin 2019 à l’occasion de la fête du vélo, de 10h00 à 21h00, sur la Place Verte de Fourmies.

Montant du contrat : 1 981.71 € TTC

n° 39 : Contrat entre la Ville de Fourmies et la Compagnie « L’Echappée Belle » pour l’organisation du spectacle « Bisbille » prévu le mercredi 20 mars 2019 à la salle Marie- José Pérec dans le cadre de la semaine Nationale de la Petite Enfance. Montant du contrat : 825 € TTCPage 13 sur 29

n° 40 : Convention entre la Ville de Fourmies et l’association « Artdooki » pour l’organisation d’un temps d’éveil musical et de chants du monde prévu le mercredi 20 mars 2019 à la salle « Marie José Pérec » dans le cadre de la semaine Nationale de la Petite Enfance. Montant du contrat : 448.10 € TTC

n ° 41 : Contrat de cession entre la Ville de Fourmies et la Compagnie « Hempire Scène Logic » pour l’organisation du spectacle « La Pâtisserie Chocopapa » prévu le vendredi 22 mars 2019 à la Maison de la Petite Enfance.

Montant du contrat : 627.73 € TTC

n° 42 : Contrat avec l’Association des Cavaliers l’Escale pour une prestation à l’association de la chasse à l’œuf le samedi 20 avril 2019 sur le site des Verreries.

Montant du contrat : 380 € TTC

n° 43 : Contrat d’engagement avec l’association CANAL FM pour une prestation d’animation le 15 juin 2019 de 11h30 à 18h00 à l’occasion de la fête du vélo sur la Place Verte de Fourmies.

Montant du contrat : 400 € TTC

n° 44 : Contrat de prestation de service avec la Société de Sécurité Incendie dans les Etablissements Recevant du Public, à l’occasion du Salon de l’Entreprise et du Terroir, du vendredi 6 au dimanche 8 septembre 2019 sur la Place Verte de Fourmies. Montant du contrat : 2 424 € TTC

n° 45 : Marché pour la fourniture et la maintenance d’une machine de découpe et de gravure laser pour le Tiers Lieu Numérique de la Commune de Fourmies passé avec la Société JAMP 78.

Montant du contrat : 15 870 € HT, soit 19 044 € TTC ; auquel s’ajoutent 820 € HT, soit 984 € TTC.

Durée du marché : le contrat de maintenance est offert la première année, il est souscrit pour une durée d’un an, renouvelable deux fois par tacite reconduction, à la date anniversaire du contrat

n° 46 : Contrat d’ouverture de crédit auprès du Crédit Agricole Nord de France d’un montant de 750 000 €.

Montant : 750.000 €

Durée : 1 an, à compter de la date de la signature du contrat

Indices de référence : EURIBOR 3 MOIS MOYENNÉ + 0,45 %

Montant minimum des tirages : 10.000 €

Paiement des intérêts : décompte établi à chaque fin de trimestre civil

n° 47 : Contrat d’engagement de la Société FOURMIES SECURITE pour une surveillance de nuit le 14 juin 2019 à l’occasion de la fête du vélo, organisée le 15 juin 2019 sur la Place Verte de Fourmies.

Montant de contrat : 384 € TTC

n° 48 : Location à titre provisoire et précaire – Jardins Communaux – rue Jeanne III : Monsieur LEBLANC Guillaume – jardin n° 45.

Durée de la location : à compter du 1er mars 2019

Montant de la location annuelle : 19.24 € TTC

n° 49 : Location à titre provisoire et précaire – Jardins Communaux - rue Jeanne III : Madame SOISSONS Manuella – jardin n° 37.

Durée de la location : à compter du 1er mars 2019

Montant de la location annuelle : 19.24 € TTCPage 14 sur 29

n° 50 : Location à titre provisoire et précaire – Jardins Communaux – rue Jeanne III : Monsieur WAXIN Jérémy – jardin n° 34.

Durée de la location : à compter du 1er mars 2019

Montant de la location annuelle : 19.24 € TTC

n° 51 : Location à titre provisoire et précaire – Jardins Communaux – Avenue Joliot Curie : Monsieur BAUVOIS Frédéric – jardin n° 40.

Durée de la location : à compter du 1er mars 2019

Montant de la location annuelle : 3.54 € TTC

n° 52 : Location à titre provisoire et précaire – Jardins Communaux – Avenue Joliot Curie : Monsieur BAUVOIS Frédéric – jardin n° 38.

Durée de la location : à compter du 1er mars 2019

Montant de la location annuelle : 3.54 € TTC

n° 53 : Location à titre provisoire et précaire – Jardins Communaux – Avenue Joliot Curie : Monsieur BAUVOIS Frédéric – jardin n° 36.

Durée de la location : à compter du 1er mars 2019

Montant de la location annuelle : 3.54 € TTC

n° 54 : Annule et remplace la décision n° 39 en date du 15 février 2019 – Contrat entre la Ville de Fourmies et la société SURMESURES Productions pour l’organisation du spectacle « Bisbille » prévu le mercredi 20 mars 2019 à la salle Marie José Pérec dans le cadre de la semaine Nationale de la Petite Enfance.

Montant du contrat : 825 € TTC

Monsieur le Maire a ainsi rendu compte de sa délégation de pouvoirs.

FINANCES

RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2019 - DEBAT

Au vu de l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par l’article 107 de la loi NOTRe du 7 août 2015, il est rappelé que la tenue d’un débat d’orientation budgétaire est obligatoire dans les régions, les départements et les communes de plus de 3.500 habitants.

Ce débat d’orientation budgétaire n’a aucun caractère décisionnel. Sa teneur doit, néanmoins, faire l’objet d’une délibération.

Le Conseil municipal a débattu des orientations budgétaires pour l’année 2019, sur la base du rapport présenté.

URBANISME

ACCESSIBILITE - RAPPORT 2018 DE LA COMMISSION COMMUNAL POUR L’ACCESSIBILITE

Il est présenté à l’assemblée communale le rapport annuel de la Commission Communale pour l'Accessibilité qui s’inscrit dans le cadre de ses missions, à savoir : dresser un état de l’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports, proposer des solutions de nature à améliorer l’accessibilité, tenir à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public qui ont élaboré un agenda d’accessibilité programmé et la liste des établissements accessibles, établir un rapport annuel.Page 15 sur 29

Le rapport, ci-annexé, aborde les thématiques suivantes :

- la voirie et les espaces publics : les travaux des rues Théophile Legrand, Jeanne III, rue des Cattelets et avenue du Général de Gaulle ainsi que les travaux projetés en 2019 dont certains sont en cours. Le détail des travaux est présenté dans le Plan de Mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces Publics.

- les déplacements de la Commission Communale,

- le recensement du stationnement adapté,

- le transport collectif (quai bus),

- les établissements recevant du public, et plus précisément le suivi de la mise en accessibilité des établissements, les travaux réalisés dans les bâtiments communaux. Il est également fait mention des projets 2019 en matière de voirie et de cadre bâti sous réserve de la validation du budget 2019.

Le Conseil municipal prend acte du rapport annuel 2018 de la Commission Communale d’Accessibilité.

AFFAIRES IMMOBILIERES - CONVENTION EPF - SITE « L’UNIC » - AVENANT N° 7

Il est exposé à l’assemblée communale qu’au titre d’une convention opérationnelle mise en place en 2010, l’Etablissement Public Foncier a acquis en juin 2011 l’ancien site commercial « l’UNIC ». Les travaux de déconstruction du bâtiment ont été finalisés en décembre 2017. Dans le cadre de cette convention, la commune s’engageait à acheter ou faire acheter le bien acquis par l’E.P.F. au plus tard le 26 janvier 2019.

Toutefois, dans le cadre du NPNRU, ce site a été identifié comme un des sites de reconstructions de l’offre. De ce fait, afin de permettre à la Ville et à la Communauté de Communes Sud Avesnois de finaliser la convention NPNRU et de désigner un opérateur, il y a lieu de prolonger la durée du portage foncier de 2 ans, soit jusqu’au 26 janvier 2021.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à solliciter la prolongation de la convention « Fourmies – site l’UNIC » et autorise Monsieur le Maire à signer la convention s’y rapportant.

AFFAIRES IMMOBILIERES - LANCEMENT DE LA PROCEDURE D’ABANDON MANIFESTE - IMMEUBLE SIS 17 RUE D’ORIENT A FOURMIES

Il est exposé à l’assemblée communale que les articles L2243-1 à L2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales permettent au Maire, lorsque des immeubles ou parties d’immeubles, installations ou terrains sans occupant à titre habituel ne sont manifestement plus entretenus, d’engager à la demande du Conseil municipal une procédure de déclaration d’abandon manifeste.

Cette procédure permet à la Commune de prendre possession sous certaines conditions d’un immeuble bâti ou non bâti, sans occupant et manifestement non entretenu.

La procédure est engagée à la demande du Conseil Municipal par le Maire qui, par un procès-verbal provisoire, constate l’état d’abandon manifeste et précise la nature des travaux indispensables à y effectuer pour faire cesser l’état d’abandon.

A l’issue d’un délai de 6 mois, à compter de l’exécution des mesures de publicité, le Maire constate par un procès-verbal définitif l’état d’abandon manifeste de l’immeuble. Cette procédure ne peut être poursuivie si le propriétaire a réalisé les travaux prescrits dans le délai qui lui était imparti.Page 16 sur 29

Ce n’est qu’à l’issue de ce délai que le Maire peut saisir le Conseil municipal à qui il revient de décider s’il y a lieu de déclarer la parcelle en état d’abandon manifeste, et d’en poursuivre l’expropriation au profit de la Commune dans les conditions prévues au code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Sur la Commune, l’immeuble sis 17 rue d’Orient, cadastré AR 559, d’une superficie totale de 196 m², appartenant à Mme Nicole MOREL ainsi qu’aux ayants droit de M. Jacques VIDREQUIN, décédé, peut être considéré en état d’abandon manifeste. L’immeuble et ses abords sont fortement dégradés et le terrain attenant n’est pas entretenu. L’état d’abandon général a été signalé à plusieurs reprises par les riverains et aucun projet n’a été signifié en mairie.

Il est à noter la proximité directe de l’immeuble avec le terrain d’assiette du futur cinéma, dont une partie du projet et plus particulièrement une terrasse, surplombera cette propriété.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à engager la procédure de déclaration de la parcelle AR 559 en état d’abandon manifeste et l’autorise également à prendre toutes les dispositions nécessaires pour mener à bien cette procédure.

AFFAIRES IMMOBILIERES - LANCEMENT DE LA PROCEDURE D’ABANDON MANIFESTE - IMMEUBLE SIS 51 RUE COUSIN CORBIER « ANCIEN CENTRE D’IMAGERIE MEDICALE »

Il est exposé à l’assemblée communale que les articles L2243-1 à L2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales permettent au Maire, lorsque des immeubles ou parties d’immeubles, installations ou terrains sans occupant à titre habituel ne sont manifestement plus entretenus, d’engager à la demande du Conseil municipal une procédure de déclaration d’abandon manifeste.

Cette procédure permet à la Commune de prendre possession sous certaines conditions d’un immeuble bâti ou non bâti, sans occupant et manifestement non entretenu.

La procédure est engagée à la demande du Conseil Municipal par la Maire qui, par un procès-verbal provisoire, constate l’état d’abandon manifeste et précise la nature des travaux indispensables à y effectuer pour faire cesser l’état d’abandon.

A l’issue d’un délai de 6 mois, à compter de l’exécution des mesures de publicité, le Maire constate par un procès-verbal définitif l’état d’abandon manifeste de l’immeuble. Cette procédure ne peut être poursuivie si le propriétaire a réalisé les travaux prescrits dans le délai qui lui était imparti.

Ce n’est qu’à l’issue de ce délai que le Maire peut saisir le Conseil Municipal à qui il revient de décider s’il y a lieu de déclarer la parcelle en état d’abandon manifeste, et d’en poursuivre l’expropriation au profit de la Commune dans les conditions prévues au code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Sur la Commune, l’immeuble sis 51 rue Cousin Corbier, cadastré AN 580, (superficie totale de 627 m²) appartenant à la S.C.I. DE LA RUE COUSIN CORBIER, représentée par ses gérants en exercice, Monsieur Marc-André LEBATARD, Monsieur Farid AL SAID, Monsieur Maurice JOMBARD, peut être considéré en état d’abandon manifeste. Ce bâtiment incendié est très fortement dégradé et le terrain attenant non entretenu. L’état d’abandon général de l’immeuble est manifeste et aucun projet ou une reprise d’activité n’a été signifié en mairie.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à engager la procédure de déclaration de l’immeuble sis 51 rue Cousin Corbier, cadastré AN 580, en état d’abandon manifeste et l’autorise également à prendre toutes les dispositions nécessaires pour mener à bien cette procédure.Page 17 sur 29

AFFAIRES IMMOBILIERES - ACQUISITION PAR LA COMMUNE D’UN IMMEUBLE A USAGE DE COMMERCE EDIFIE SUR LES PARCELLES AL110 ET AL534 SISES 68 RUE JEAN JAURES

Il est exposé à l’assemblée communale que Monsieur Roger VEDE, représentant de la S.C.I. CR, propriétaire de l’immeuble situé 68 rue Jean Jaurès, ancien magasin « BOUM » a manifesté son intention de procéder à la vente de ce bien constitué d’une surface commerciale en rez-de-chaussée de 600 m² et de locaux annexes de 600 m² à l’étage.

Les négociations amiables ont abouti à un projet de cession entre le propriétaire et la Commune à hauteur de 120 000 €, hors frais d’agence et de notaire.

Le rachat de ce commerce s’inscrit dans une politique de redynamisation et d’actions qui concourent au maintien du commerce de proximité (subvention FISAC). La maîtrise foncière permettra de proposer des loyers accessibles afin de favoriser l’installation d’activités adaptées aux besoins des habitants.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, accepte l’acquisition de l’immeuble « BOUM » sis 68 rue Jean Jaurès au prix de 120 000 €, frais d’agence et de notaire en sus.

Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer les actes et documents utiles se rapportant à cette acquisition.

AFFAIRES IMMOBILIERES - CESSION A LA SA D’HLM L’AVESNOISE D’UN TERRAIN RUE JEAN-PIERRE LENOBLE

Il est exposé à l’assemblée communale que la S.A. D’H.L.M. L’AVESNOISE, représentée par Monsieur Patrick CHOPIN a obtenu, en janvier 2017, l’autorisation de construire 3 logements individuels sur un terrain sis rue Jean-Pierre Lenoble. Ce secteur a fait l’objet d’une requalification dans le cadre du programme ANRU, comprenant notamment différents aménagements et la construction de logements.

Les 3 logements sont en cours de construction et il convient de régulariser le foncier correspondant. Dans ce cadre, la SA D’HLM L’AVESNOISE sollicite l’acquisition, à l’euro symbolique, des parcelles A704, A710, A711, A712, dont la valeur vénale a été estimée par les Domaines à hauteur de 22 530 €.

Le Conseil municipal, par 25 voix pour et 4 abstentions, accepte de céder les parcelles cadastrées A704, A710, A711, A712, d’une surface de 751 m², moyennant l’euro symbolique, à la S.A. D’H.L.M. L’AVESNOISE, frais de notaire à charge de l’acquéreur afin d’y construire 3 logements individuels.

Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette cession.

AFFAIRES IMMOBILIERES - CESSION DU LOT N° 10 DU LOTISSEMENT DE LA PLAINE A JONCS A M. VIEVILLE REMI

Il est exposé à l’assemblé communale que Monsieur VIEVILLE Rémi (résidant 8 Impasse Buissart à GLAGEON) souhaite faire l’acquisition du lot n° 10 du lotissement de la Plaine à Joncs, d’une superficie de 522 m² et cadastré AI 766.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, accepte de céder cette parcelle, cadastrée AI 766, d’une surface de 522 m² à Monsieur VIEVILLE Rémi au prix de 18 270 euros (35€/m² prix fixé par délibération en date du 23/06/2016), frais de notaire en sus en charge de l’acquéreur.Page 18 sur 29

Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette cession.

AFFAIRES IMMOBILIERES - CESSION DU LOT N° 11 DU LOTISSEMENT DE LA PLAINE A JONCS A M. ALAVOINE

Il est exposé à l’assemblée communale que Monsieur ALAVOINE Loïc (résidant 21 B rue Clavon Collignon à TRELON) souhaite faire l’acquisition du lot n° 11 du lotissement de la Plaine à Joncs, d’une superficie de 575 m² et cadastré AI 767.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, accepte de céder cette parcelle, cadastrée AI 767, d’une surface de 575 m² à Monsieur ALAVOINE Loïc au prix de 20 125 € (35 €/m² prix fixé par délibération en date du 23 juin 2016), frais de notaire en sus en charge de l’acquéreur.

Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette cession.

TRAITEMENT DES FACADES - OCTROI D’UNE SUBVENTION MUNICIPALE

Il est rappelé à l’assemblée communale la délibération du 25 juin 2015 par laquelle il a été décidé de porter le taux de subvention communale à 30 % du montant TTC des travaux de rénovation des façades, sous conditions d'attribution définies par convention.

A ce titre, il est demandé de faire procéder au versement de la subvention suivante sur présentation de la facture acquittée :

• Bénéficiaire : S.C.I. JCVD

Adresse des travaux : 20/22 rue Croizet Eliet

Montant des travaux TTC : 5 408.35 € TTC

Montant des travaux subventionnables : 5 408.35 € TTC

Montant de la subvention communale : 1 622.50 €.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’attribuer, au titre de l’opération « façades », à la S.C.I. JCVD une subvention d’un montant de 1 622.50 €.

SOLIDARITE URBAINE

DEMANDE DE CO-FINANCEMENT AUPRES DU CONSEIL REGIONAL DANS LE CADRE DES CREDITS DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT DEDIES AUX QUARTIERS DE LA POLITIQUE DE LA VILLE

Le Conseil Régional des Hauts-de-France a réaffirmé son soutien en faveur des quartiers de la Politique de la Ville pour la période 2017-2021 en octroyant des financements de fonctionnement et d’investissement (anciens dispositifs FITA – Fonds d’Initiative Territoires et Acteurs – et Développement Social Durable des Territoires) dans les domaines de l’emploi et de l’innovation, de l’amélioration du cadre de vie et de la participation des habitants.

A ce titre, quatre actions ont été retenues dans le cadre des crédits de fonctionnement :

- « Emploi solidaire de l’Artisanat » portée par la Chambre des métiers et de l’Artisanat, l’action permet de sensibiliser et d’informer les participants des opportunités d’emploi et de formation dans le domaine de l’artisanat, d’accompagner les bénéficiaires de l’action dans la définition d’un projet personnalisé de retour à l’emploi et valider un parcours d’insertion notamment par l’immersion dans une antenne de formation et en entreprise.Page 19 sur 29

Cette action est co-financée de façon tripartite (Etat/Région/Ville) ;

- « Préparer son avenir » portée par le CIBC, l’action permet d’accompagner les publics les plus éloignés de l’emploi sous la forme de trois parcours en fonction de la typologie du public, des situations et besoins des bénéficiaires :

• Définition d’un projet d’insertion professionnelle ou sociale – Immersion en entreprise – Développement de la confiance en soi (mobiliser en priorité des femmes en situation monoparentale, présentant des difficultés d’ordre social et personnel afin de résoudre les principales problématiques freinant leur accès à l’emploi),

• Mettre en adéquation des choix de métiers avec ses compétences et le marché de l’emploi – Envisager un métier en tension et l’expérimenter (mobiliser les bénéficiaires de moins de 26 ans afin de faire évoluer les principaux freins à l’emploi ainsi que leurs représentations du monde professionnel pour leur permettre une orientation plus large. Articulation autour d’entretiens individuels et d’ateliers collectifs),

• Permettre à des personnes souffrant d’une situation professionnelle précaire et difficile à accéder à une prise en charge psychologique rapide, à proximité et gratuite – lever les freins d’ordre psychologique qui empêche la poursuite d’un projet de vie et professionnel – accompagner les personnes pour les aider à modifier leur comportement face à des situations problématiques (Accompagnement pour des personnes en situation précaire dont la souffrance psychique entrave la poursuite de leurs parcours personnels et professionnels ;

- « De PRU à REV 3 » portée par Hors Cadre, l’action permet d’outiller le projet de rénovation urbaine par un accompagnement global sur la communication partagée, favoriser l’échange d’expérience entre habitants impliqués dans un projet culturel autour de l’image et d’améliorer « l’estime de quartier » en préparant l’avenir par le biais de montages vidéos incluant notamment des interviews des professionnels impliqués et des habitants et par la mise en place d’actions culturelles et citoyennes ;

- Les Projets d’Initiatives Citoyennes (PIC anciennement FPH) portés par Bouge Ton quartier ne disposent plus de crédits dédiés. Ils rentrent dans le cadre des « figures libres » proposées par la Région, qui permettent à chaque territoire de financer des projets répondant plus spécifiquement à ses besoins. La Municipalité a souhaité reconduire ce dispositif dans le cadre des crédits affectés aux quartiers Politique de la Ville.

* Cette action est co-financée de façon tripartite (+ Etat : 7 500 €)

Des dossiers de subventions relatifs à des crédits d’investissement seront également déposés selon un co-financement 50/50.

Porteur de

projet

Nom de l’action Part Commune Part Région

Chambre des

Métiers et de

l’Artisanat

Emploi Solidaire de

l’Artisanat 3 750 €* 7 500 €

CIBC Agir pour son avenir 9 570 € 9 570 €

Hors Cadre De PRU à REV 3 8 000 € 8 000 €

Bouge ton

Quartier

Projets d’Initiatives

Citoyennes

3 000 € 3 000 €

Totaux 24 320 € 28 070 €Page 20 sur 29

Le Fonds de Travaux Urbains, mis en place en 2015, permet de financer des projets de « micro-aménagements » en fonction des problématiques et des priorités relevées par les habitants.

Il est ainsi proposé que la demande de financement soit reconduite sur l’exercice 2019 à hauteur de 38 553 euros dont 10 000 euros dans le cadre du Fonds de Travaux Urbains.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, valide la programmation d’actions financées dans le cadre des crédits de la Région affectés à la Politique de la Ville, autorise le Maire à solliciter de la Région Hauts-de-France une subvention d’un montant total de 28 070 euros en crédits de fonctionnement et de 38 553 € en crédits d’investissement.

Le Conseil municipal autorise le Maire à signer les conventions partenariales avec les associations.

« NOS QUARTIERS D’ETE » - ANNEE 2019 - DEMANDE DE SUBVENTION A LA REGION

La Commune de Fourmies a décidé de poursuivre l’opération « Nos Quartiers d’Eté » pour l’année 2019, qui se déroulera du 29 juin au 1 er septembre 2019. Dans cette perspective, des rencontres de concertation auront lieu avec différentes associations et avec les habitants dans les quartiers.

Ce dispositif permet aux habitants, notamment du quartier prioritaire de la Commune de Fourmies, qui ne partent pas en vacances, de bénéficier de festivités au sein de leur quartier qu’ils ont co-construits.

La Région Hauts-de-France précise dans son appel à projets « Nos Quartiers d’Eté – sous le signe de l’Eco-Responsabilité » que les collectivités territoriales peuvent y répondre.

La Commune de Fourmies souhaite donc répondre à cet appel à projets et ainsi faciliter le travail collaboratif avec les habitants et les associations du territoire.

Le thème qui sera retenu pour l’année 2019 sera défini en partenariat avec les partenaires et les habitants qui s’investiront dans le projet. Il devra toutefois être répondre aux critères d’Eco- responsabilité.

Le coût de ce programme s’élève à 20 000 € TTC et le financement prévisionnel s’établit comme suit :

- Conseil Régional : 10 000 €,

- Commune de Fourmies : 8 000 €,

- Fourmies Habitat : 2 000 €.

Ces crédits ont été prévus dans la programmation budgétaire 2019 des actions de la Direction de la Solidarité Urbaine.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention auprès de la Région Hauts-de-France d’un montant de 10 000 € et de solliciter la participation de Fourmies Habitat à hauteur de 2 000 € pour l’organisation du dispositif « Nos Quartiers d’Eté ».

VELOS ELECTRIQUES - AIDE FINANCIERE

Il est exposé à l’assemblée communale que, depuis février 2017, conformément à l’article D251-2 du Code de l’Energie modifié par le décret n° 2017-1851 du 29 décembre 2017, l’Etat octroie, sous conditions, une aide financière de 200 € lors de l’acquisition de vélos électriques.Page 21 sur 29

Cette aide est exclusive de toute autre aide allouée par une collectivité publique ayant le même objet.

Au vu de la politique menée par la Commune, la Collectivité souhaite se montrer incitative. C’est pourquoi, depuis 2017, la Commune accorde une aide financière de 300 € réservée aux particuliers domiciliés à Fourmies pour l’acquisition d’un vélo à assistance électrique neuf.

La Commune souhaite financer l’opération dans la limite de 10 vélos pour l’année 2019.

L’octroi de l’aide s’effectuerait aux 10 premiers demandeurs qui déposeraient un dossier complet en respectant les éléments suivants :

- limitation à 1 vélo électrique maximum par foyer (et pour une période de 10 ans si l’opération est reconduite les années suivantes) ;

- l’engagement écrit du particulier à conserver son vélo au minium 5 ans ; - l’aide est versée en fonction de l’arrivée chronologique des demandes d’aides complètes (pièces à fournir : document type « format papier » à compléter + facture récente d’achat du vélo (postérieure au 21 mars 2019, date de la délibération du Conseil municipal) + facture récente justificative de domiciliation (gaz, électricité, …) + engagement écrit à conserver le vélo pendant 5 ans + pièce d’identité).

A noter que les Elus et Agents de la Ville (Commune, CCAS, Caisse des Ecoles) ne pourront pas solliciter l’aide.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, accorde une aide financière de 300 €, réservée aux particuliers domiciliés à Fourmies qui achèterait un vélo électrique neuf au vu des conditions susmentionnées.

RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION A L’INSTITUT REGIONAL DE LA VILLE

Le Centre de ressources régional « Politique de la Ville », l’Institut Régional de la Ville (IREV) a été créé en 1999 à l’initiative de l’Etat, de la Région Nord Pas de Calais, des Départements du Nord et du Pas de Calais et de la Caisse des Dépôts et Consignations. Depuis mars 2002, l’IREV s’est transformé en groupement d’intérêt public (GIP). Depuis janvier 2015, le GIP-IREV permet également l’adhésion des communes pilotes du Contrat de Ville.

L’IREV s’inscrit également dans plusieurs réseaux nationaux et régionaux :

- réseau des Centres de Ressources Politique de la Ville,

- participation à des groupes de travail nationaux (sur l’ingénierie, sur le volet européen du Contrat de Ville, sur l’observation, etc.),

- réseau Ressources pour l’Egalité des Chances et l’Intégration (RECI), - contribution à des travaux régionaux (forum hybride, études de l’INSEE, séminaires et conférences…).

Lorsque la commune est non-adhérente, chaque acteur peut bénéficier des ateliers de qualification au tarif de 600 euros par session de formation.

L’adhésion a permis à la commune et aux acteurs de son territoire :

- de bénéficier de deux sessions de formation de qualification gratuites par an dispensées par l’IREV sur les thématiques du Contrat de Ville,

- d’intégrer un réseau d’échanges et de partage d’expériences,

- de bénéficier d’un accompagnement dans la préparation des documents contractuels annexés au Contrat de Ville.Page 22 sur 29

La Commune de Fourmies, en qualité de pilote du Contrat de Ville adhérent et de membre du GIP IREV, participe aux assemblées générales du GIP (2 à 3 fois par an), lieu de dialogue et de validation du programme d’actions de l’IREV. Le Collège des pilotes du Contrat de Ville dispose d’une voix lors des délibérations.

Monsieur Maxence SIMPERE, Adjoint en charge des festivités, de la jeunesse et de la Politique de la Ville représente la Commune au sein du Conseil d’Administration de l’IREV en qualité de titulaire ainsi que Madame Corinne RIDE, Adjointe en charge du logement, en qualité de suppléante.

Lorsque la Commune ne compte qu’un seul Quartier Politique de la Ville et quel que soit le nombre d’habitants, le montant de l’adhésion est fixé à 1 000 € par an.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, valide le renouvellement de l’adhésion au GIP IREV et approuve le versement de la cotisation annuelle dont le montant est fixé à 1 000 € quel que soit le nombre de Quartier Politique de la Ville et quel que soit le nombre d’habitants.

NPNRU

APPEL A PROJETS « REDYNAMISATION DES CENTRES-VILLES ET CENTRES-BOURGS

La Région Hauts-de-France a mis en place, en novembre 2018, des rencontres territoriales sur le thème : comment redynamiser des centres-villes et centres-bourgs des Hauts-de-France ?

Après cette concertation avec les élus, les artisans, les commerçants, les acteurs locaux et les habitants, la Région Hauts-de-France a lancé un appel à projets intitulé « redynamisation des centres-villes et centres-bourgs ».

La Commune de Fourmies a engagé de nombreux projets afin de conforter le dynamisme de son centre-ville (le nouveau Cinéma, le L@bo et le futur Tiers lieu solidaire, le FISAC…).

Cependant, suite aux diagnostics de la CCI et de l’EPARECA (Etablissement Public national d'Aménagement et de Restructuration des Espaces Commerciaux et Artisanaux) réalisés en 2018, il est apparu nécessaire de créer un poste de manager de centre-ville afin qu’il puisse établir une stratégie afin de conserver le dynamisme commercial du centre-ville de Fourmies.

En outre, avec le financement du poste de manager de centre-ville, il est indispensable notamment de continuer les actions de lutte contre la vacance commerciale en achetant et rénovant des cellules commerciales vacantes, de réaménager notre voirie du linéaire commerçant afin de renforcer l’attractivité de notre centre-ville et de forger une image nouvelle de notre centre- ville en rénovant les façades vieillissantes.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, valide le projet de dossier de candidature et autorise le Maire à signer le dossier de subvention au titre de ce nouvel appel à projets régional.

ADHESION AU CONSEIL D’ARCHITECTURE, D’URBANISME ET DE L’ENVIRONNEMENT (CAUE)

Créé par la Loi sur l’architecture du 3 janvier 1977, le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement a quatre missions au niveau du département : • développer l’information, la sensibilité et l’esprit de participation du public ; • aider les collectivités dans leur démarche de projet ;

• fournir des informations et des conseils propres à assurer la qualité architecturale aux personnes qui désirent construire ;Page 23 sur 29

• contribuer à la formation et au perfectionnement des maîtres d’ouvrage et des professionnelles.

Ainsi, l’objectif de la Loi est de notamment faciliter l’accès à l’architecture pour tous et de promouvoir la qualité du cadre de vie.

Pour y adhérer, il faut s’acquitter d’une cotisation de 1 000 € (commune entre 10 000 et 20 000 habitants).

Adhérer au CAUE permettrait à la Commune de profiter de leur savoir-faire et de remplir notre objectif de favoriser la co-construction des habitants au projet NPNRU. En outre, cela profitera à tous les services communaux (Direction de la Solidarité Urbaine dans le cadre notamment de la gestion sociale et urbaine de proximité, Urbanisme / Affaires immobilières, Services Techniques,…).

Ainsi, grâce à cette formation, les habitants pourraient mieux comprendre et « parler » de notre projet NPNRU. Par exemple, les habitants formés pourraient animer des cafés citoyens sur le thème du NPNRU.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise :

- l’adhésion de la Commune au CAUE

- Monsieur Le Maire à signé le bulletin d’adhésion de l’organisme

- le versement du montant de l’adhésion annuel.

RESSOURCES HUMAINES

TABLEAU DES EMPLOIS DE LA COMMUNE - ACTUALISATION

Il est rappelé à l’assemblée communale qu’il appartient au Conseil municipal de fixer les effectifs des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au bon fonctionnement des services communaux et pour permettre les avancements de grades.

En fonction des futurs départs en retraite et des avancements de grades/promotions internes 2019, il est proposé d'actualiser le tableau des emplois de la Commune par la création de postes comme suit pour tenir compte de l'évolution des besoins : deux emplois permanents à temps complet d’adjoint technique principal de 1 ère classe (en vue d’avancements de grades 2019).

Le Conseil municipal, à l’unanimité, adopte l’actualisation susmentionnée des emplois permanents à temps complet nécessaires à l’actualisation du tableau des emplois de la Commune à compter du 1er avril 2019, en précisant que les crédits suffisants seront prévus au budget de l’exercice 2019.

CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT DE CATEGORIE A - SERVICE CULTUREL

Il est exposé à l’assemblée délibérante qu’il est nécessaire de prévoir la création, à compter du 1 er avril 2019, d'un emploi de chargé de projets culturels dans le grade d’attaché territorial relevant de la catégorie A à temps complet pour exercer les missions ou fonctions suivantes :

 mettre en œuvre la promotion culturelle de la collectivité,

 piloter et élaborer la mise en œuvre de projets d’actions culturels et artistiques au sein du Théâtre,

 organiser, suivre et valoriser les manifestations, les équipements, les projets artistiques, culturels, patrimoniaux et territoriaux,Page 24 sur 29

 développer la médiation culturelle vers les publics,

 assurer le management d’une équipe de plusieurs agents en charge du fonctionnement du Théâtre.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3-3- 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de trois ans (maximum 3 ans) compte tenu de son parcours professionnel et de ses connaissances dans le milieu culturel avec des fonctions d’encadrement, de management, et de gestion financière en vue de l’organisation des sessions culturelles spécifiques sur le territoire de Fourmies et du Sud Avesnois.

Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.

L'agent devra donc justifier d’expériences similaires dans le milieu professionnel de la culture de préférence théâtrale, d’une approche des collectivités territoriales, d’expériences dans le management d’un service et dans sa gestion financière ; et sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, crée, au tableau des effectifs, un emploi permanent à temps complet de chargé de projets culturels au grade d’attaché relevant de la catégorie hiérarchique A du cadre d’emplois des attachés territoriaux à raison de 35 heures/semaine à compter du 1 er avril 2019.

RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL DANS LE GRADE D’ASSISTANT D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE - POLE D’ENSEIGNEMENT MUSICAL

Il est exposé à l’assemblée délibérante qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, à savoir le besoin du recrutement d’un assistant d’enseignement artistique principal de 1 ère classe en charge de la gestion de l’ensemble des orchestres du Pôle d’Enseignement Musical.

Le recrutement d’un agent contractuel, dans le grade d’assistant d’enseignement artistique principal de 1 ère classe, relevant de la catégorie hiérarchique B pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, est nécessaire pour une période allant du 1 er avril au 14 juillet 2019 inclus au départ (renouvelable dans la limite de 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois), sous la forme d’un premier contrat de travail de 3 mois et 14 jours, renouvelable en fonction des besoins de service et de la manière de servir de l’agent.

Cet agent assurera des fonctions d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service dans la limite de 5 H 00.

La rémunération de l’agent sera calculée en fonction du profil retenu et en fonction du grade de recrutement choisi.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget de l’année 2019.Page 25 sur 29

Le Conseil municipal, à l’unanimité, adopte le recrutement d’un agent contractuel à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service dans la limite de 5 H 00 dans le grade d’assistant d’enseignement artistique principal de 1 ère classe pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité - Pôle d’Enseignement Musical.

AFFAIRES GENERALES

OUVERTURE DES COMMERCES LE DIMANCHE - DEROGATIONS ACCORDEES PAR LE MAIRE

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite Loi Macron), a modifié la règlementation relative aux dérogations accordées par le Maire au repos dominical prévue à l’article L3132-26 du Code du Travail.

Depuis le 1er janvier 2016, le nombre de dimanches peut être de douze par an, par décision du Maire prise après avis du Conseil municipal. La liste des dimanches autorisés doit être arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante par le Maire. Les décisions autorisant à déroger à la règle du repos dominical ne peuvent l’être qu’à l’égard d’une catégorie d’établissements exerçant la même activité commerciale, sans pouvoir se limiter à un seul établissement.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre dont la Commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.

En raison de la modification de la date de la braderie d’été de la ville, les dates d’ouvertures autorisées pour l’année 2019 doivent être modifiées. Elles sont répertoriées dans un tableau présenté aux Elus.

Pour précision, le nombre de dimanches étant supérieur à cinq, l’avis de la Communauté de Communes « Sud Avesnois » sera sollicité également.

Pour précision, les dates seront redéfinies par un arrêté du Maire.

Le Conseil municipal, par 26 voix pour et 4 contre, donne un avis favorable à la modification d’une date d’ouverture dominicale pour les commerces de détail pour l’année 2019.

CONVENTION DE STERILISATION ET D’IDENTIFICATION DES CHATS LIBRES AVEC LA FONDATION « 30 MILLIONS D’AMIS »

Il est exposé à l’assemblée communale que la Municipalité de Fourmies s’est rapprochée, depuis 4 ans, de la Fondation « 30 Millions d’Amis » pour bénéficier de son expertise et de son savoir-faire en matière de régulation et de gestion des populations de chats libres.

En effet, la gestion des chats libres est nécessaire pour maîtriser leur prolifération. La solution proposée passe par la stérilisation. La pratique, reconnue par les experts de l’Organisation Mondiale de la Santé, respecte la sensibilité de nos concitoyens devant les animaux de compagnie.

La convention « 30 Millions d’Amis » propose de passer une nouvelle convention en vue de déterminer les obligations des parties concernées. Jusqu’à présent, les frais de stérilisation et d’identification des chats étaient entièrement pris en charge par la Fondation « 30 Millions d’Amis ». Dorénavant, la Fondation ne pouvant plus assumer l’ensemble de la charge, la commune participera à la moitié des frais de stérilisation et de tatouage.Page 26 sur 29

Pour précision, au regard de l’article L211-27 du Code rural, sont concernés les chats non identifiés en état de divagation, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans les lieux publics de la commune.

Les frais afférents aux opérations de capture, de transport et de garde des animaux sont intégralement pris en charge par la commune.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la convention proposée par la Fondation « 30 Millions d’Amis », liée à la campagne de stérilisation et l’identification de chats errants.

CAMPING

TARIFS 2019

Il est rappelé au Conseil municipal que la Commune a repris la gestion du camping au 1er janvier 2017.

Après 2 saisons de fonctionnement, il apparaît opportun d’ajuster les tarifs fixés par délibération du 22 mars 2018, notamment pour tenir compte de l’évolution du parc locatif, d’une part, et pour leur donner plus de lisibilité par rapport aux hautes et basses saisons, d’autre part.

Il est donc demandé au Conseil municipal de bien vouloir adopter les tarifs tels qu’ils sont présentés dans les tableaux ci-dessous à compter du 1er avril 2019 :

TARIFS CAMPING 2019

Frais de dossier 0.60 € / nuit

Taxe de séjour 0.40 € / nuit

Emplacement (avec électricité) 5.60 € / nuit

Nuitée adulte 3.50 € / nuit

Nuitée enfants (4 à 12 ans) 2.50 € / nuit

Nuitée enfants (moins de 4 ans) Gratuit

Garage mort 5.60 € / nuit

Véhicule 3.50 € / nuit

Forfait confort (emplacement avec électricité,

véhicule, 2 personnes et tous frais compris

15 € / nuit

Forfait camping-car (emplacement avec électricité et

eau, hors frais de dossier et frais de séjour)

15 € / nuit

TARIFS MOBIL-HOMES

Période

Gamme

du 01/04 au 14/06

et

du 14/09 au 31/10

du 15/06 au 13/09

Semaine Nuit Semaine Nuit

Economique

2/4 personnes 200 € 40 € 330 € 55 €

Confort

4 personnes 300 € 60 € 450 € 75 €

Confort

6 personnes 350 € 70 € 510 € 85 €Page 27 sur 29

TARIFS RESIDENTS

Forfait Tarif

1 à 2 personnes 1344 €

3 à 4 personnes 1465 €

5 à 6 personnes 1750 €

Animal domestique 65 €

Garage mort 135 €

Taxe de séjour 0,40 €/jour

SUPPLEMENTS ET OPTIONS

Frais de dossier (pour tous

séjours hors résidentiel)

0.60 € /nuit

/personne

Taxe de séjour 0.40 € /nuit

/personne

Animal domestique 2 € /nuit/animal

Accès internet en wifi gratuit

Bouteille de gaz 35 €

Jeton de machine à laver 5 €

Jeton de sèche-linge 3 €

Location vélo 5€ la journée

15€ la semaine

ACTIVITES ANNEXES

Club enfant – 3 heures

Sur inscriptions

4 € / enfant

Repas organisés

Sur inscriptions

17 € / personne

Animations diverses

(Initiation danse, sport, arts visuels,

randonnée)

Sur inscriptions

3 € / personne

Le Conseil municipal, à l’unanimité, adopte les tarifs tels qu’ils sont présentés dans les tableaux ci-dessus.

TROISIEME REVOLUTION INDUSTRIELLE

DEMANDE D’AUTORISATION POUR LE MONTAGE D’UN DOSSIER DE SUBVENTION FEDER ET LA MISE EN PLACE D’UNE CONVENTION COMMUNE DE FOURMIES / COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD AVESNOIS

La Commune de Fourmies s'est engagée dans un processus de transition numérique. Afin de sensibiliser, former et renforcer ses administrés sur ce sujet, la collectivité a notamment mis en place début 2017 le Tiers-lieu « Le L@bo ».

Cet environnement de découverte, d’apprentissage et de transmission des connaissances sur les usages numériques a, à ce jour, reçu plus de 3 500 visiteurs et aidé à réaliser plus de 1 000 projets pour les administrés du territoire de la Communauté de Communes Sud Avesnois.Page 28 sur 29

Dès sa conception, ce lieu a été accompagné par la Fondation ORANGE et a ainsi pu permettre l’équipement de l’espace avec des outils numériques afin de s’engager particulièrement dans les thématiques « égalité des chances » et « égalité hommes/femmes ». Ce Tiers-lieu préfigurateur dessine les prémices d’un espace où les possibilités ont été définies par des habitants. Il contribuera fortement à la redynamisation du centre-ville de Fourmies, faisant bénéficier le territoire d’une meilleure attractivité.

De plus, afin d’attirer des entreprises ainsi que des opportunités de formation dans les nouvelles technologies, une étude préliminaire sur la faisabilité de la création d’un pôle d’impression 3D en métal a été réalisée. Elle a démontré l’intérêt des entreprises de la région pour ce projet et doit être suivie d’une étude de faisabilité technique et économique.

Pour aider à gérer et améliorer/enrichir les services proposés par le Tiers-lieu solidaire et accompagner la Commune de Fourmies dans ses projets de développement liés au Numérique, un Numéricien a été recruté à raison de 25h/semaine.

Pour répondre aux besoins et aux attentes du territoire et des administrés, il est proposé de déposer un dossier de demande de subvention sur une période de 2 ans dans le cadre du programme FEDER (Fonds Européens de Développement Régional). Le taux de subvention attendu est fixé à 60%.

Il porterait sur le poste de numéricien, l’étude technique et économique du Hub de l’Impression Métal ainsi que le développement du Tiers-lieu, par l’achat d’une découpeuse laser. Ces postes étant en totale adéquation avec l’axe 2 du programme européen d’aide au développement économique.

La demande de subvention sera portée par la Communauté de Communes Sud Avesnois. La Commune de Fourmies doit pouvoir signer une convention (obligatoire quand plus d’une structure vient à déposer un projet pour une demande commune de fonds FEDER) afin de clarifier ses engagements mutuels avec la Communauté de Communes Sud Avesnois.

La convention détermine la CCSA comme cheffe de file et engage chaque structure co- contractante à mener à bien ses projets définis dans la demande pour le FEDER. Le chef de file a la responsabilité de suivre les étapes du dossier de demande de subvention, de tenir informé l’ensemble des co-contractants et de vérifier le bon usage de la subvention versée. Les co- contractants se doivent de communiquer sur l’ensemble des étapes liées à la réalisation des projets qu’ils ont portés sur la demande FEDER. Les partenaires devront fournir au chef de file tous les documents comptables liés aux dépenses des projets concernés par cette convention et liés au FEDER.

De plus, cette convention détermine les règles de mutualisation du Numéricien, également en contrat à hauteur de 10h/semaine au sein de la Communauté de Communes. Ce dernier organisera notamment la demande FEDER et aura pour mission d’accompagner les administrés dans leur montée en compétence numérique sur l’ensemble du territoire de la CCSA.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à solliciter un subventionnement FEDER – AXE 2 auprès de la CCSA concernant les projets de la Commune de Fourmies et l’autorise également à signer la convention PROGRAMME PROJETS FEDER ainsi que tous documents utiles se référant à cette démarche.

DEMANDE D’AUTORISATION POUR SOLLICITER UN FINANCEMENT DANS LE CADRE DE L’APPEL A PROJET REGIONAL « TIERS-LIEU NUMERIQUE »

La Commune de Fourmies s'est engagée dans un processus transition numérique qui s’illustre notamment par la mise en place début 2017 du tiers-lieu, « Le L@bo ». Le L@bo propose un FabLab, un espace de co-working et une salle de réunion connectée.Page 29 sur 29

Gratuit pour les habitants de la Communauté de Communes Sud Avesnois, cet environnement de découverte, d’apprentissage et de transmission des connaissances sur les usages numériques a, à ce jour, reçu plus de 3 500 visiteurs de Fourmies et de l’intercommunalité et aidé à réaliser plus de 1 000 projets.

La région Hauts-de-France vient d’ouvrir un appel à projets portant sur la création et le développement de Tiers-lieux numériques concordant parfaitement avec l’orientation du L@bo.

Deux animateurs assurent l’animation du L@bo, forment et accompagnent les habitants et entreprises de la commune de Fourmies ainsi que de la communauté de commune Sud Avesnois, dans leurs projets.

Pour répondre aux besoins et aux attentes du territoire et des administrés, il est proposé de déposer un dossier de demande de subvention dans le cadre de l’appel à projets « Tiers-lieu Numérique ». L’aide à l’animation permettra la prise en charge d’une partie du poste des animateurs et de prestations évènementielles. Elle est calculée sur une base totale maximum de 90 000 €, octroyés sur 3 ans, de manière dégressive :

Année 1 : 45 000 € soit 75 % des frais éligibles,

Année 2 : 30 000 € soit 50% des frais éligibles,

Année 3 : 15 000 € soit 25% des frais éligibles.

Cette aide financière est conditionnée par un bilan d’activité annuel.

L’aide à l’investissement d’équipements est calculée sur une base de 50 % maximum plafonné à 30 k€ à mobiliser dans le temps du projet proposé (pour démarrer ou compléter l’équipement).

La demande de subvention sera sollicitable par le biais de la Communauté de Communes.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à solliciter un subventionnement régional portant sur l’appel à projets « Tiers-lieu numérique » et autorise Monsieur le Maire à signer les documents utiles se référant à cette démarche.

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 20H20.

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Vu, le Maire

Mickaël HIRAUX