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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2022 13 DEC attribution marche MOE mise securite route Marais StASx
Document publié le Dimanche 17 mai 2026 à 01h31
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2022 13 DEC attribution marche MOE mise securite route Marais StASx)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Transports,
Envoyé
en
préfecture
le
10/02/2022
æ
Reçu
en
préfecture
le 10/02/2022
ID
: 040-244000659-20220209-DEC2022
13-AU
Le
Seignanx
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DÉCISION
DE
LA
PRESIDENTE
Mise
en
sécurité
de
la
route
du
Marais
à Saint
André
de
Seignanx
Attribution
du
marché
de
maîtrise
d’oeuvre
Décision
2022-13
La
présente
opération
concerne
la
réalisation
des
travaux
de
mise
en
sécurité
de
la
Route
du
Marais
à Saint
André
de
Seignanx.
La
route
du
Marais
a subi
d'importants
dégâts
suite
aux
inondations
de
l’hiver
2020-2021.
Les
travaux
de
sécurisation
de
la
voie
ne
concernent
que
les
berges
et
la
voie.
La
section
de
voie
endommagée
est
prise
en
étau
entre
le
marais
d’Orx
et
le
canal.
La
circulation
est
actuellement
en
sens
unique
en
raison
de
l'instabilité
des
berges
et
de
la
structure
de
chaussée
latérale.
Les
travaux
devront
se
faire
le
plus
rapidement
possible
car
cet
axe
a
été
fermé
à
la
circulation
en
septembre
2020
en
raison
de
la
démolition
et
reconstruction
du
Pont
de
Fontaine
traversant
le
canal.
La
Présidente
de
la
Communauté
de
Communes
du
Seignanx,
VU
l’article
2
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
approuvés
par
arrêté
préfectoral
du
1°
octobre
2019
et
notamment
la
section
relative
à
la
définition
de
la
compétence
«
Création,
aménagement
et
entretien
de
la voirie
»,
VU
le
règlement
de
voirie
communautaire
avec
son
annexe
graphique
approuvé
par
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
19
juin
2019,
VU
le
Code
de
la
Commande
publique
et
notamment
son
article
R.
2123-1
relatif
aux
conditions
de
recours
à
une
procédure
adaptée,
VU
la
délibération
en
date
du
29
septembre
2021
portant
sur
le
lancement
du
marché
de
maîtrise
d'œuvre
selon
une
procédure
adaptée
VU
les
propositions
reçues
et
consignées
au
procès-verbal
de
la
Commission
d'Appel
d'Offres
réunie
le
02
février
2022,
VU
la
proposition
de
la
Commission
d’Appel
d'Offres
de
retenir
l'offre
présentée
par
le
bureau
d’études
SCE
d’un
montant
de
26
648,00
€
HT,
DÉCIDE Article
1°":
Madame
la
Présidente
signera
le
marché
de
maîtrise
d'œuvre
avec
le
bureau
d’études
SCE
pour
un
montant
total
de
26
648,00€
HT. Envoyé
en
préfecture
le
10/02/2022
Reçu
en
préfecture
le
10/02/2022
t
ID
: 040-244000659-20220209-DEC2022
13-AU
Le
Article
2:
Ilest
précisé
que
:
-
le
marché
sera
passé
avec
plusieurs
tranches :
>
Une
tranche
ferme
pour
les
études
>
Une
tranche
optionnelle
1 pour
le suivi
des
travaux
-
le
contrat
portera
sur
une
mission
complète
de
conception
et
réalisation
et
une
mission
portant
sur
la
procédure
environnementale
du
projet,
-
le
marché
sera
passé
selon
la
procédure
adaptée
décrite
par
l’article
L.
2125-1
du
Code
de
la
Commande
Publique.
Article
3 :
Monsieur
le
Receveur-Percepteur
de
Saint-Martin-de-Seignanx
est
chargé
de
l'application
de
la
présente
décision.
Article
4 :
Madame
la
Présidente
de
la
Communauté
de
communes
rendra
compte
de
cette
décision
à
la
prochaine
réunion
de
l’organe
délibérant.
Article
5 :
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
réception
par
le représentant
de
l’État
dans
le département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l’envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Fait
à Saint-Martin-de-Seignanx,
le 09
Février
2022