Compte-Rendu - CR du 2022.02.09

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Compte-Rendu - CR du 2022.02.09 Document publié le Mercredi 9 février 2022 par la commune d'Hermeray. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 2022.02.09)Thèmes du document : Vieillesse, Jeunesse, Institutions publiques, République Française – Département des Yvelines – Arrondissement et Canton de Rambouillet

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COMPTE-RENDU

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 FEVRIER 2022

L’an deux mil vingt-deux, le neuf février à dix-huit heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni, sous la présidence de Madame Evelyne MARCHAL, Maire.

Etaient présents : Françoise BARTOLI, Philippe BERRE, Isabelle BERTHET LE PROVOST, Nicole BRUTINOT, Benoît CHATEAU, Frédéric DOUBROFF, Laurent DUPONT, Franck FERBER, Jean Christophe GENTIL, Jean Yves LEFEVRE, Jean Louis LEPEIGNEUX, Evelyne MARCHAL et Patrice MICHON;

Etaient absents et représentés : Catherine LASRY-BELIN par Jean Louis LEPEIGNEUX, Bernard VIGNAUX par Evelyne MARCHAL;

Formant la majorité des membres en exercice.

1.Désignation d’un secrétaire de séance

A l’unanimité, Madame Françoise BARTOLI a été élue secrétaire.

Intervention de Services familles et Actions emploi

En début de séance, Madame le Maire informe le conseil municipal de la présence de la Présidente et de la

Directrice de Services familles et Actions emploi qui viennent faire une présentation des 2 associations.

Services familles est une association de service d’aide à domicile et intervient régulièrement sur la

commune.

Quant à Actions emploi, elle a pour vocation d’accompagner les personnes en recherche d’emploi.

Une synergie sera proposée entre la Mission locale de Rambouillet et Actions emploi, pour les jeunes de 15

à 25 ans.

2.Approbation du compte rendu du 1er décembre 2021

Le compte rendu a été approuvé à l’unanimité.

3.Ajout d’une délibération

Madame le Maire demande l’ajout d’une délibération portant approbation du statut modifié du SIVOM. La demande a été approuvée à l’unanimité.

4.Retrait d’une délibération

Madame le Maire demande le retrait de la délibération portant mise à jour du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’engagement et de l’expertise professionnelle pour les agents de la commune (RIFSEEP) – élargissement de son attribution aux autres cadres d’emplois. Celle-ci sera mise en délibération à réception de l’avis du comité technique du CIG. La demande a été approuvée à l’unanimité.

5.PLU : arrêt du projet de la première modification de droit commun, avant mise en enquête publique

Madame le Maire fait part de la mise en enquête publique du projet de la première modification de droit commun.

Elle indique qu’à la suite de la désignation du commissaire enquêteur par le Tribunal Administratif de Versailles, l’enquête publique devra durer au moins 30 jours.

Madame le Maire apportera plus d’informations à ce sujet lors du prochain conseil municipal.

6.Désignation des membres du conseil municipal à siéger à la Caisse des écoles Considérant qu'à la suite du dernier renouvellement du Conseil municipal, il convient de procéder à la désignation de 2 représentants appelés à siéger au Comité de la Caisse des Écoles,République Française – Département des Yvelines – Arrondissement et Canton de Rambouillet

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Considérant que le comité de la Caisse des écoles est composé :

-du Maire, président,

-de l’Inspecteur de l’Éducation nationale,

-d’un membre désigné par le Préfet,

-d’un représentant de l’éducation nationale,

-de 2 membres désignés par le conseil municipal,

-de trois membres élus par les sociétaires et de membres bienfaiteurs, donateurs et sociétaires,

Considérant que Messieurs Frédéric DOUBROFF et Patrice MICHON se sont portés candidats ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DESIGNE Messieurs Frédéric DOUBROFF et Patrice MICHON représentants titulaires du conseil municipal au comité de la Caisse des écoles.

7.Signature d’une convention portant sur les conditions de recouvrement des produits locaux avec le Service de Gestion Comptable de Rambouillet

Madame le Maire indique que la Direction des Finances Publiques (DDFIP) réorganise son réseau afin de renforcer durablement sa présence dans les territoires.

Cette volonté se traduit par la mise en place d’un Nouveau Réseau de Proximité (NPR), avec d’avantage de points de contact pour les usagers et des prestations de conseil au plus près des collectivités locales.

Dans le secteur public local, cette réforme conduit à l’émergence de deux nouveaux acteurs, le Conseillers aux décideurs Locaux (CDL), et le Service de Gestion Comptable qui vont se substituer aux trésoreries de taille réduite et qui ont vocation à travailler ensemble, au bénéfice des collectivités locales.

Le CDL, cadre expert du conseil, assure le conseil aux élus et porte la nouvelle offre de service destinée aux collectivités locales. Son objectif est de faciliter la prise de décisions de la collectivité, accompagner dans la mise en œuvre de process innovants ou sensibles (service facturier, contrôle interne (conventions partenariales…), informer (réformes fiscales…) et être un relais pour toutes les problématiques relevant de la DDFIP.

Le SGC exerce la majeure partie des fonctions exercées par les postes comptables du secteur public local. Il est compétent pour toutes les tâches de gestion comptable et financière des collectivités (tenue des comptes locaux, exécution des dépenses, recouvrement des recettes). Il est également chargé, pour les collectivités qui lui sont rattachées, du paiement et du contrôle des rémunérations des agents publics ainsi que le suivi de l’exécution financière et comptable des contrats de commande publique. En outre, le SGC centralise les opérations des régisseurs et contrôle des régies.

A ce titre, le SGC propose de formaliser la collaboration en matière de recettes dans une convention partenariale, venant préciser l’étendue des engagements pris par chaque acteur et les modalités de leur mise en œuvre.

Cette convention présente de nombreux intérêts et notamment celui d'affiner la politique de recouvrement des créances afin qu'elle soit le plus efficiente possible et adaptée aux enjeux la collectivité. Elle permet également de pouvoir modifier certains seuils de poursuites et d'éviter ainsi de rendre irrécouvrable certaines créances de par leur faible montant, inférieur à un seuil de poursuites fixé actuellement à 30 euros pour des actes ne générant pas de frais ( SATD employeur, CAF...) et 130 euros pour ceux générant des frais (SATD bancaires principalement).

De manière générale, en dehors même de toute signature de convention partenariale, il est important de souligner qu'une action collaborative entre les services permettra, d'une part, d'accélérer le recouvrement de vos créances, d'autre part, de concentrer les efforts sur les créances à enjeux, et, enfin, éviter autantRépublique Française – Département des Yvelines – Arrondissement et Canton de Rambouillet

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que possible d’engager une phase contentieuse pour les créances de faible montant ou dont le débiteur est notoirement insolvable.

Madame Le Maire entendue ;

Le Conseil Municipal, décide après en avoir délibéré, à l’unanimité,

D’AUTORISER Madame le Maire à signer la convention ci-annexée et tous les documents s’y afférents.

8.Fixation du loyer du logement situé au 6 rue de la Mairie

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le logement communal situé au 6 Rue de la Mairie sera vacant à compter du 1er avril 2022;

Afin de pouvoir louer ce logement, Madame le Maire demande au conseil de définir le montant du loyer qui sera appliqué. Elle indique que le loyer actuel est de 625€ et propose de le passer à 650€ ;

Elle précise également que ce loyer est net de charges locatives puisque le locataire s’en acquitte directement.

Le Conseil Municipal, décide après en avoir délibéré par :

11 voix pour, 2 abstentions (Mrs DOUBROFF et DUPONT), et 1 voix contre (Mme BERTHET LE PROVOST).

DE FIXER à compter du 1er avril 2022, le loyer mensuel du logement situé au 6 Rue de la Mairie à la somme de 650€ (six cent cinquante euros). Ce loyer sera réglé au 1er de chaque mois.

D’AUTORISER Madame le Maire à signer le bail de location.

DIT que le montant du loyer sera révisable annuellement selon la variation de l’indice de référence des loyers de l’INSEE.

9.Mise à jour du tableau des emplois

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ;

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique ;

Considérant la délibération n°2021.06.029 en date du 09 juin 2021 modifiant le tableau des emplois ;

Considérant la délibération n°2021.09.038 en date du 08 septembre 2021 modifiant le tableau des emplois ;

Considérant la nécessité de modifier le contrat de l’adjoint technique principal 2ème classe, Madame le Maire propose de modifier le tableau des emplois par la suppression d’un emploi d’adjoint technique principal 2ème classe à temps complet et la création d’un emploi d’adjoint technique principal 1ère classe temps complet avec effet au 1er janvier 2022;

Le Conseil Municipal, décide après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée,

- Précise que les postes sont ouverts aux non-titulaires.

- Dit que les crédits sont inscrits au budget communal.République Française – Département des Yvelines – Arrondissement et Canton de Rambouillet

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Création de

poste

Grade Catégorie Temps de

travail

Effectifs

budgétaires

Effectifs

pourvus

Statut

Filière administrative

19/01/2021 Rédacteur

Principal 1ère

classe

B 39h 1 1 Non

titulaire

article 3-3

- Rédacteur B 35h 1

17/09/2009 Adjoint

administratif

principal 1ème

classe

C 35h 1

29/11/2016 Adjoint

administratif

principal 2ème

classe

C 35h 1

08/09/2021 Adjoint

administratif

C 35h 1 1

Non

titulaire

article 3-3

10/07/2020 Adjoint

administratif

C 21h 1

19/11/2019 Agent

administratif

C 5h 1

Filière technique

09/02/2022 Adjoint technique

principal 1ère

classe

C 35h 1 1 Non

titulaire

article 3-3

(1)12/09/2017

(2)03/07/2018 Adjoint technique C 35h 2 1 1 titulaire

12/09/2017 Adjoint technique C 20h 1

- Adjoint technique C 13h 1

15/11/2018 Adjoint technique C 10h 1 1 Non

titulaire

article 3-2

Filière sociale

08/09/2021 Agent social

territorial

C 15h 2 2 Non

titulaire

08/09/2021 Agent social

territorial

C 5h 1République Française – Département des Yvelines – Arrondissement et Canton de Rambouillet

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10.Questions diverses

Antenne Orange : Madame le Maire fait part de la demande de Mr Vignaux de discuter du projet de déplacement de l’antenne Orange.

Madame le Maire propose que ce point soit discuté lors du prochain conseil municipal. Un représentant d’Orange va intervenir pour présenter le projet.

Elle rappelle que ce projet est en suspens depuis un certain temps mais le SIAEP a relancé Orange il y a quelques mois car le château d’eau est fragilisé. Des fissures commencent à apparaître dessus. Le nouveau projet consiste à mettre un mât derrière le château d’eau.

Monsieur Lefevre indique qu’Orange n’installe que son antenne mais il faut demander à ce que d’autres opérateurs puissent s’y installer pour ne pas multiplier les pylônes.

Monsieur Dupont appelle à la plus grande vigilance s’il y a installation de la 5G et que la commune ait son mot à dire car les effets secondaires de celle-ci ne sont pas encore clairement établis.

Coupure électrique sur une grande partie de la commune: Monsieur Lefevre indique qu’Enedis a eu du mal à identifier la panne et que c’est la haute tension qui en cause. Le réseau est vieillissant et le même problème s’est déjà produit l’année dernière. Enedis ne prévoit pas de travaux immédiats car le programme pluriannuel des travaux est pour l’instant en suspens.

Suite à cette panne, Monsieur Michon soulève le problème de sécurisation des moyens de communication car aucune ligne téléphonique n’était disponible. Les lignes analogiques n’étant plus en service, nous dépendons complètement des nouvelles technologies qui ne fonctionnement pas en cas de panne d’électricité.

Plan communal de sauvegarde : Madame Brutinot fait part du dossier en cours et distribue à chaque référent hameau, la trame des éléments à répertorier.

Amblaincourt : Catherine Lasry et Catherine Braquart ;

Béchereau : Frédéric DOUBROFF, Jean-Yves LEFEVRE et Alain JEULAIN ;

Le Bois Dieu : Laurent DUPONT, Bernard VIGNAUX et Nicole BRUTINOT ;

Guiperreux – Le Gros Taillis : Jean-Louis LEPEIGNEUX et Christian CHARTRAIN ; La Villeneuve : Franck FERBER et Patrice MICHON ;

Le Village – Les Creusets : Philippe BERRE et Franck FERBER.

Dépôts sauvages : Madame le Maire indique que malgré le panneau d’interdiction, le garage Coutable fait l’objet de dépôts sauvages.

Une convention de prêt de caméra va être signée avec Rambouillet Territoires. La gendarmerie est au courant de cette démarche et est très preneur des informations.

Rien n’étant plus à l’ordre du jour. La séance s’est levée à 19h40.République Française – Département des Yvelines – Arrondissement et Canton de Rambouillet

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Françoise BARTOLI Philippe BERRE Isabelle BERTHET LE PROVOST

Nicole BRUTINOT Benoît CHATEAU Frédéric DOUBROFF

Laurent DUPONT Franck FERBER Jean Christophe GENTIL

Catherine LASRY-BELIN

Absente et représentée par

Jean-Louis LEPEIGNEUX

Jean-Yves LEFEVRE Jean-Louis LEPEIGNEUX

Evelyne MARCHAL Patrice MICHON Bernard VIGNAUX Absent et représenté par Evelyne MARCHAL