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Déliberation - 2026 10 constitution servitude reseau sec tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mizoën.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 10 constitution servitude reseau sec tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Environnement,
Envoyé
en
préfecture
le 24/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
24/02/2026
Publié
le 24/02/2026
ID
: 038-213802374-20260220-DEL
2026
10-DE
RE
QUE FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE MIZOËN
L'an
deux
mille
vingt-six,
le vingt
février
à
18
heures,
le Conseil
Municipal
de
la
commune
dûment
convoqué
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
MICHEL
Bernard,
Maire. Date
de
la convocation
: 13
février
2026
Présents
: Bernard
MICHEL,
Florence
DEUIL,
François
PINATEL,
Francine
PHILIPPE,
Roger
GIRAUD,
ES
NOMBRE
DE CONSEILLERS
| \ichèle JOUANNY,
Denise VINCENT
ELUS
: 11
EN
FONCTION :
11
PRESENTS
: 7
VOTANTS
: 8
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: O
POUR
: 8
Absents
et
représentés
: Jean-Marc
SAUNIER
pouvoir
à
Denise
VINCENT
Absents
et
non
représentés
: Christophe
VENERA,
Fanny
JOUNNEAU,
Guy
BERARD
Florence
DEUIL
a été
nommée
secrétaire
de
séance.
Délibération
n°
2026/10
: Constitution
d’une
servitude
de
réseau
sec
de
protection
anodique
Monsieur
le Maire
présente
à l'assemblée
le projet
de
GEG,
exploitant
la centrale
hydroélectrique
du
Ferrand,
d'installer
une
protection
anodique
sur
la conduite
forcée
pour
limiter
la corrosion.
Cette
installation
électrique
nécessite
un
branchement
à
la
terre
empruntant
la
route
de
la
Fournela
sur
son
nouveau
tracé.
Les
parcelles
empruntées
par
cette
installation
étant
classées
dans
le
domaine
privé
de
la
commune,
il y
a
lieu
de
constituer
une
servitude
pour
le
fond
suivant
:
Anciennes
références
cadastrales
Références
cadastrales
actuelles
Section
N°
Surface
Section
N°
Surface
AB
654
00
ha
59
a
70
ca | AB
977
00
ha
02
a 41
ca
AB
840
00
ha
06
a 40
ca | AB
979
00
ha
01
a 43
ca
AB
1
00
ha
73
a 87
ca | Inchangée
Monsieur
le Maire
rappelle
à
l'assemblée
que
ce
projet
d'installation
de
protection
anodique
coïncide
avec
le
projet
de
dévoyer
la route
de
la Fournela
pour
l’éloigner
de
la maison
située
au
numéro
2.
Un
plan
d’arpentage
et
de
division
a
été
réalisé
pour
cadastrer
la
nouvelle
emprise
de
la
route
de
la
Fournela
permettant
à
court
terme
de
l'intégrer
au
domaine
public
à titre
de
voirie
communale.
Les
parcelles
nouvellement
créées
AB977
et AB979
font
suite
à cette
division.
Vu
l'article
L2221-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
Vu
l'article
L2122-4
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
Considérant
que
cette
servitude
est
compatible
avec
l'affectation
future
au
domaine
public
d'une
partie
du
fond
concerné
:parcelles
AB977
et
AB979.
Considérant
que
cette
servitude
perdurera
puisqu'il
s’agit
d'un
réseau
souterrain
ne
venant
pas
affecter
la
fonction
de
desserte
de
la voirie
future.
Monsieur
le
Maire
propose
de
constituer
une
servitude
de
réseau
sec
de
protection
anodique
au
profit
de
GEG
Energies
Nouvelles
et
Renouvelables
pour
la
protection
de
l'installation
de
conduite
forcée
contre
la
corrosion
par
l'implantation
d’une
protection
cathodique.
L'emprise
de
la servitude
figure
sous
trait
rouge
au
plan
ci-annexé. Envoyé
en
préfecture
le 24/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
24/02/2026
Publié
le 24/02/2026
ID
: 038-213802374-20260220-DEL
2026
10-DE
Délibération
n°
2026/10
:Constitution
d’une
servitude
de
réseau
sec
de
protection
anodique Page
2/2
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
après
en
avoir
délibéré :
APPROUVE
la
constitution
d’une
servitude
de
réseau
sec
de
protection
anodique
au
profit
de
GEG
Energies
Nouvelles
et
Renouvelables
pour
la
protection
de
l'installation
de
conduite
forcée
contre
la
corrosion
par
l'implantation
d’une
protection
cathodique
sur
le
fond
suivant
:
=
æ
©
Teens
=
;
EX
*
:
au
ni,
FSU
|
GENS
NE
RESTE
FN
ISRAEMIN:
3
AB
654
00
ha
59
a
70
ca
|
AB
977
00
ha
02
a
41
ca
AB
840
00
ha
06
a
40
ca
|
AB
979
00
ha
01
a
43
ca
AB
1
00ha73a87call
TS
ei
”.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
l'acte
authentique
et
tout
document
nécessaire
à
la
constitution
de
cette
servitude.
Fait
et délibéré
en
Mairie,
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Certifié
conforme
par
Monsieur
le Maire,
Date
de
dépôt
en
Préfecture :
Date
de
publication
:
?
&
FEV.
2026
à
7 ©?
Pix
ER
RO
ONCE
Te PROPRES
682923
6459.
5628952
9065
7e