Arrêté - arrete 25 26 sas dr hta d112

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Arrêté - arrete 25 26 sas dr hta d112 Document publié le Lundi 11 février 2008 par la commune de Ver-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - arrete 25 26 sas dr hta d112)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, 5 Arrêté n°25 - 26

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. éd rh Portant sur la circulation et le i Ë =« Evalité » Fr ité . . ‘ SRERE = Eee © Tate stationnement voie du débarquement

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE b112

DEPARTEMENT DU CALVADOS

COMMUNE DE VER SUR MER

LA MAIRE,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2113-1, L 3221-3 et L 3221-4,R 2131-1,

VU le chapitre 1° du Titre 1% du livre 4 des parties législative et réglementaire relatif aux pouvoirs de police de la circulation du nouveau code de la route (art. L 411-1),

VU les articles R 411-5, R 411-21-1, R 417-10, R 411-25, R 412-28, L 325-1, L 325-2 et L 325-3

du code de la route,

VU le code de la voirie routière,

VU l'article R 610-5 du code pénal,

VU l'arrêté interministériel du 11 février 2008 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, huitième partie, signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992

modifié par les arrêtés du 04.01.1995, 16.11.1998, 08.04.2002 et 31.07.2002,

VU les schémas définis dans le manuel de chef de chantier sur la signalisation temporaire,

VU la demande de la SAS DR en date du 5 mars 2026,

CONSIDERANT que des travaux dirigés par ENEDIS et effectués par la SAS DR pour la restructuration du réseau HTA sont nécessaires Voie du débarquement et carrefour D112 / avenue du 6 juin jusqu'à la rue Henri JAQUOT.

CONSIDERANT que les travaux débuteront le 23 mars 2026, pour une durée de 21 jours calendaires, et ce dans la durée réelle du chantier,

CONSIDERANT qu'il y a lieu de règlementer le stationnement et la circulation Voie du débarquement et au carrefour D112/Avenue du 6 juin,ARRETE

ARTICLE 1% :

e La voie sera fermée dans les deux sens de circulation.

e Une déviation sera mise en place par la SAS DR,

ARTICLE 2 : La SAS DR aura la charge de la signalisation temporaire sur le domaine public.

Elle sera responsable des conséquences pouvant résulter d'un défaut ou d'une insuffisance de cette signalisation. Cette dernière devra être conforme aux dispositions alors en vigueur et qui, actuellement, sont celles édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967,

modifié par les textes subséquents et par l'instruction ministérielle sur la signalisation

routière Livre 1 - Sème partie par l'arrêté du 06 novembre 1972.

ARTICLE 3 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie

conformément aux lois et règlements en vigueur. Les contrevenants considérés en

stationnement gênant s'exposent aux sanctions prévues pour les contraventions de la deuxième classe et à la mise en fourrière du véhicule dans les conditions prévues aux articles L.325-1 et

L.325-2 du code de la route. Les frais de fourrière sont à la charge du propriétaire.

Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CAEN dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été

préalablement déposé.

ARTICLE 5 : M. le Major du groupement de gendarmerie de Courseulles, la Maire de Ver-sur- Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui

sera publié et affiché conformément à la législation en vigueur.

Fait à VER SUR MER, le 19 mars 2026

Lysiane LE DUC DREAN

La Maire

Destinataires :

- M. le Major du Groupement de Gendarmerie de Courseulles

- SDIS

- SMUR - SAMU

- SAS DR

- ENEDIS

- ARD

- KEOLIS

- STM

- Mme MADELAINE - ASVP

- M. KOMON, responsable technique VER-SUR-MER