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Déliberation - 10.delib attribution cinema leden Document publié le Jeudi 14 septembre 2023 par la commune de Montmorency. Lien du pdf (Déliberation - 10.delib attribution cinema leden)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales, DEPARTEMENT DU

VAL D'OISE

ARRONDISSEMENT

DE SARCELLES

N°10

OBJET :

Contrat de concession de service

public relatif à la gestion et

l’exploitation du cinéma l’Eden :

choix du concessionnaire et

autorisation donnée au Maire de

signer le contrat

Le nombre des Conseillers

Municipaux en exercice est de 35

Das ED AT de Sarcelles

19. SEP. 2929 Publiée le :

Certifiée exécutoire par le Maire,

Montmorency le : Q SEP. 2973

délégation

REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

COMMUNE DE MONTMORENCY

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 14 septembre 2023

L'an deux mille vingt-trois, le 14 septembre à 20 heures

Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMORENCY, légalement convoqué le 8 septembre 2023, s’est réuni à la Salle des Fêtes, 3, avenue Foch, sous la présidence de M. THORY, Maire.

Présents :

M.PEGARD, Mme SOUMAT, M. BRIANCHON, M. SAURAY, M. DAUX, M. DALOYAU, Mme DAUBELCOUR, M. GUIRAUDET, Mme QUIRET, M. GALLIMIDI, Mme BERRA, Mme CHARBONNIER, M. CUSMANDO, Mme ANGELO, M. ARNOULT, Mme HAGEGE-RADUTA, Mme DUHALDE, M. TAYBI, M. WISS, Mme BODILSEN, Mme BOEHM, Mme CHENET, M. BOUTRON, Mme BONNET-CHAMBON, M ZUILI, M. DUCHÊNE.

Absents excusés :

Mme NOACHOVITCH Procuration à M. GUIRAUDET M. GELLER.......................,.. Procuration à Mme DAUBELCOUR Mme DARROUX

Mme PHILIPON

M. ESKENAZI........................... Procuration à Mme BONNET-CHAMBON

Absents

Mme GROSJEAN

M. AVEAUX

M RAUMEL

Secrétaire de séance :

M. DUCHÈNE

« Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux

mois à compter de la date exécutoire. 1! peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de Ville, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. »COMMUNE DE MONTMORENCY

Administration Générale

AMS/AD

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2023

DELIBERATION N°10

OBJET : CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC RELATIF À LA GESTION ET L’EXPLOITATION DU CINEMA L’EDEN : CHOIX DU CONCESSIONNAIRE ET AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER LE CONTRAT

VU le Code de la commande publique et notamment son article L.1121-1 définissant le contrat de concession ;

VU les chapitres I à V du Titre IT du Code de la commande publique déterminant les règles de procédure de passation du contrat de concession ; ‘

VU l'article L1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, portant sur les

délégations de service public,

VU l'avis favorable de la commission consultative des services publics locaux en date du 12 octobre 2022,

VU la délibération n°6 du Conseil municipal en date du 08 décembre 2022 approuvant le principe de renouvellement de la concession de service public relative à l’exploitation du cinéma l’Eden de la Ville de Montmorency ;

VU l’avis d’appel public à la concurrence publié le 16 mars 2023 au Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics ;

VU le procès-verbal de la commission de concession permanente du 20 mai 2022 ayant pour objet, au regard de l’analyse les dossiers de candidature, d’établir la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles, techniques et financières et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public ;

VU le procès-verbal de la commission de concession permanente du 16 juin 2022 ayant pour objet d'émettre un avis sur le choix des candidats admis à négocier ;

VU le rapport d’analyse des offres initiales et finales ;

CONSIDERANT les compétences très spécifiques qu’appelle l’exploitation d’un cinéma de deux salles : d’une part, d’ordre technique et commercial eu égard à la technicité du métier et, d’autre part, tenant à la nature très particulière des relations à mettre en œuvre avec le public mais aussi et surtout avec le distributeur ;CONSIDERANT que le recours à un opérateur privé permet à la Ville de reporter sur le concessionnaire le risque financier de la gestion du service. L'exploitation se fait ainsi aux risques et périls du concessionnaire dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats d’exploitation du service,

CONSIDERANT la volonté de la Ville de maintenir ce service public à vocation culturelle,

CONSIDERANT que le Conseil Municipal a approuvé le recours à une concession de service public pour la gestion et l’exploitation de ce cinéma ;

CONSIDERANT que deux candidats ont présenté une offre : l’'ASSOCIATION DU CINEMA DE LA VALLEE DE MONTMORENCY ET DU VAL D'OISE et la société CINELAB ;

CONSIDERANT qu’au regard de l’analyse des offres des deux candidats, la commission de concession a proposé au Maire d’engager les discussions et les négociations avec les deux candidats qui ont présenté une offre technique, juridique et financière satisfaisante ;

CONSIDERANT qu’au regard des critères de jugement des offres et de l’analyse finale, l'ASSOCIATION DU CINEMA DE LA VALLEE DE MONTMORENCY ET DU VAL D'OISE présente la meilleure offre au regard de l’avantage économique global s’agissant notamment de la qualité de la programmation, du nombre significatif de séances proposés, des moyens importants mis en œuvre pour assurer la qualité du service rendu aux usagers mais également de l’attractivité de la grille tarifaire présentée ;

CONSIDERANT qu’il sera rémunéré directement par la perception de recettes correspondant à toutes prestations de service qu’il sera amené à fournir dans le cadre de ses missions ;

CONSIDERANT que la Ville versera au concessionnaire une compensation financière d’un montant de 83 790 € TTC en contrepartie des contraintes de service public ;

CONSIDERANT que le concessionnaire versera chaque année à la Ville de Montmorency une redevance d’occupation domaniale d’un montant décomposé comme suit : - d’une part fixe de 2 000 euros TTC par an,

- d’une part variable de 1.5 % sur son chiffre d’affaires.

CONSIDERANT que Monsieur le Maire propose ainsi au Conseil municipal de retenir P'ASSOCIATION DU CINEMA DE LA VALLEE DE MONTMORENCY ET DU VAL D'OISE comme concessionnaire du service public relatif à la gestion et l’exploitation du cinéma l’Eden à Montmorency,

Vu l'avis favorable de la commission des affaires culturelles du 28 août 2023,

Vu la note de présentation et sur rapport de M. SAURAY,Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

APPROUVE le choix de l’ASSOCIATION DU CINEMA DE LA VALLEE DE MONTMORENCY ET DU VAL D'OISE pour assurer, en tant que concessionnaire, la gestion

et l'exploitation du cinéma l’Eden ;

APPROUVE le contrat de concession de service public et ses annexes pour une durée de cinq ans à compter du 1° novembre 2023 ;

APPROUVE le montant de la participation et de la redevance ;

AUTORISE le Maire à signer le contrat de concession de service public et toutes les pièces et

actes y afférents.

CLOS ET DELIBERE EN SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.

Maxime THORY

Maire de Montmorency

Charles DUCHÊNE

Secrétaire de séance