Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - 05
unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - C5
unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - C7
unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - C4
unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - C4
unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - C1
unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - C1
unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - C8
unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - C1
unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - 66
unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - C05 2025 Creation dun budget annexe rattache au budget principal eau potable assujetti a la TVA min
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - C05 2025 Creation dun budget annexe rattache au budget principal eau potable assujetti a la TVA min)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Mode, textile et habillement,
æ, ee
Accusé de réception en préfecture 087-248719353-20250227-C05-2025-DE
Communauté de Communes
Date de télétransmission : 04/03/2025
des Porles de Vassivière
Date de réceplion préfecture : 04/03/2025
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
27
FEVRIER
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
27
février
à 18
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
communes
des
Portes
de
Vassivière
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
salle
Jean
Biron
de
Bujaleuf,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Jean-Pierre
BOSDEVIGIE Date
de
convocation
du
Conseil
Communautaire
:20
février
2025
Membres
en
exercice
Présents
Pouvoirs
Excusés
Absents
Non
pourvu
33
22
7
4
0
0
Membres
présents
:ANOMAN
Mathieu,
BAUDEMONT
Dominique,
BESNIER
Michelle,
BIDAUD
Jean-Michel,
BOSDEVIGIE
Jean-
Pierre,
BOUR
Coline,
BRUN
Patrick,
CHABANAT
Christine,
CHADELAUD
Michel,
CHAMPAUD
Marc,
DUGAY
Marie,
DUMONT
SAINT
PRIEST
Hubert,
LOURADOUR
Patricia,
MALET
Patrick,
MUZETTE
Thierry,
PAQUET
Laurent,
PLAZANET
Mélanie,
ROUGIER
Serge,
SALAGNAT
Michèle,
SIMON
Philippe,
SUDRON
Frédéric,
THEYS
Michel.
Membres
ayant
donné
pouvoir
:COLIN
Julian
à SIMON
Philippe
- COUPET
Georges
à
BESNIER
Michelle
- DELEFOSSE
Laurent
à
BOSDEVIGIE
Jean-Pierre
- ECHASSERIEAU
Vincent
à Jean-Michel
BIDAUD
- GASCHET
Gérald
à
BAUDEMONT
Dominique
—
LEVET
à
MALET
Patrick
- MARQUES
Evelyne
à DUGAY
Marie
Membres
excusés
n'ayant
pas
donné
pouvoir
:GORA
Richard,
LEBLANC
Christian,
LENOBLE
Monique,
SIMON
Isabel
Secrétaire
de
séance
:THEYS
Michel
EAU
ET
ASSAINISSEMENT
Délibération
n°C05-2025
:
Création
d'un
budget
annexe
rattaché
au
budget
principal
_
«eau
potable
»
assujetti
à la
TVA
VU
la
proposition
de
modification
des
statuts
validé
par
les
services
préfectoraux
la
haute
vienne
par
arrêté
du
30
décembre
2024
qui
ont
pris
effet
au
1er janvier
2025
;
VU
les
articles
L.
2224-1
et
L
2224-2
du
CGCT
qui
précisent
l'équilibre
financier
des
services
publics
industriels
et
commerciaux
;
VU
les
dispositions
de
l'instruction
budgétaire
et comptable
M49
;
VU
l'article
256B
du
code
général
des
impôt
qui
assujettit
obligatoirement
à la TVA
la fourniture
d'eau
dans
les
EPCI
qui
interviennent
dans
un
territoire
d'au
moins
3 000
habitants
;
CONSIDERANT
que
la Communauté
de
communes
exerce
la compétence
eau
potable
pour
la
1è"
fois
en
2025
;
Il vous
est
proposé
:
e__
D'APPROUVER
la
création
du
budget
annexe
«
eau
potable
»
de
type
M49
avec
plan
de
comptes
développé
qui
prendra
effet
au
1° janvier
2025
;
e
DE
PRENDRE
ACTE
de
l'assujettissement
à
la TVA
de
l'activité
fourniture
d'eau.
Les
membres
du
conseil
communautaire
après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
soit
29
voix
pour
décident
:
°__
D'APPROUVER
la
création
du
budget
annexe
«
eau
potable
»
de
type
M49
avec
plan
de
comptes
développé
qui
prendra
effet
au 1° janvier
2025
;
e
DE
PRENDRE
ACTE
de
l'assujettissement
à la TVA
de
l'activité
fourniture
d'eau.
Fait
et
délibéré,
le jour,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures
des
membres
présents.
Pour
extrait
conforme.
A Eymoutiers,
le 03
mars
2025
Le
Président.
PGA
RA TRE VIMEUNES Sortes
de Vassivière
5,
rue
de
ta
Liberté
87120
ÉYMOUTIERS
1
Acte
rendu
exécutoire
le
:{)
5
MARS
Publié
le :
(5
MARS
2025