Déliberation - C 202305 063 Vente parcelles Valgorge AC583 584

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Déliberation - C 202305 063 Vente parcelles Valgorge AC583 584 Document publié le Mardi 30 mai 2023 par la commune de Beaumont. Lien du pdf (Déliberation - C 202305 063 Vente parcelles Valgorge AC583 584)Thèmes du document : Exploration spatiale, Logement, Culture et patrimoine, Envoyé en préfecture le 21/05/2083

Reçu en grétecture le 31/06/

Publié le 21/05/2023

ID-607-240700302-20230830-C.-202895 C6S-DE

DEPARTEMENT DE L’ARDÉCHE

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS BEAUME-DROBIE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

N°C-202305-063

Du 30 mai 2023

L'an deux mille vingt-trois, le trente du mois de mai, à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire, dûment convoqué,

s’est réuni en session ordinaire, en salle polyvalente de Beaumont, sous la présidence de Monsieur Christophe DEFFREIX, Président.

Etaient présents : WALDSCHMIDT Pascal, THIBON Jean François, DUCROS Loïc, GONTIER Philippe, PANTOUSTIER Brigitte, DEYDIER BASTIDE Jean Marc, PLANET Olivier, AUZAS Vincent, CARRIER Martine, POUGET TIRION Dominique, DJIANN Nicole, BERRES Thierry, MOZZATTI Albert, ALLANO Marie Claude, COULANGE François, DUCLOUX Sébastien, DEFFREIX Christophe, PRAT Eric, SALEL Matthieu, CHOTIN Marie Hélène, PIERRARD TEYSSIER Nadine, L'HERMINIER Raoul, TALAGRAND Michel, PRANDI Patrice, MAZILLE Didier, MANFREDI VIELFAURE Pascale, FAURE Alexandre.

WALDSCHMIDT Pascal (pouvoir de Carole LASTELLA), PANTOUSTIER Brigitte (pouvoir de CHASTAGNIER Geneviève), PLANET Olivier (pouvoir de LACOUR Gladie), DEYDIER BASTIDE Jean Marc (pouvoir de ROUSTANG Yves), CARRIER Maïtine (pouvoir de LAPORTE Jean Pierre), DIIANN Nicole (pouvoir de MARCHAL Yannick), SALEL Matthieu (pouvoir de CHABANE Francis), PRANDI Patrice (pouvoir de BELV A Nathalie),

Nombre de conseillers en exercice : 41

Nombre de conseillers présents : 27

Date de la convocation 16 mai 2023

À été élu secrétaire : DEVDIER-BASTIDE Jean Marc

Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer.

OBJET : VENTE DES PARCELLES AC N° 583 ET N° 584 A

VALGORGE AU PROFIT DE MONSIEUR CEDRIC PONOT

Pouvoir :

Pouvoir : 8

Le Président informe que la collectivité avait acquis le 21 décembre 2004 deux parcelles cadastrales section AC n° 583 et n° 584 situées au lieudit Moulin de Reynet sur la Commune de Valgorge pour la réalisation d’un projet d'extension de la ZA du Mazel à Valgorge. Ce dernier ayant été abandonné conformément au PLUï du Pays Beaume-Drobie, il convient de répondre à présent à la demande locale de Monsieur Cédric PONOT, agriculteur, de devenir propriétaire de ce foncier afin d’agrandir sa surface de pâturage pour ses animaux et de contribuer à l’entretien et au maintien d’un usage agricole de ce foncier. La collectivité n’a pas vocation à conserver ce foncier agricole dans son patrimoine. Il est donc proposé au conseil communautaire de vendre ces terrains agricoles, actuellement non- entretenus et inutilisés, à Monsieur Cédric PONOT.

Les parcelles cadastrale objet de la vente :

Section | N° | Lieudit {Nature | Contenance AC 583 Moulin de Reynet Terre 39a80ca AC 584 Lande 12a25ca Contenance totale 52a05ca

Le prix de vente convenu entre les parties est de 1 5S00€.HT, soit 0,29€HT/m?, Le prix de vente estimé par le Service des Domaines est de 0,46 €.HT/m°?. Considérant :

Ÿ” La valeur foncière estimée par la SAFER de ces deux terrains agricoles, respectivement

de3 000,00 €.HT l’hectare pour la parcelle cadastrale AC 583 (cadastrée en terres) et à

1 500,00 €.HT l’hectare pour la parcelle cadastrale AC 584 (cadastrée en landes); soit

0,30 €HT/m°? pour la parcelle cadastrale AC 583 et 0,15 €HT/m°? pour la parcelle cadastrale

AC 584 ; soit une valeur foncière globale moyenne de 0,23 HT/m?Envoyé en préfecture le 31/05/2023

Reçu en préfecture le 31/05/2023

Publié le 31/05/2023 S L Gr

ID : 007-240700302-20230530-C 202305 063-DE

Le Président propose au Conseil Communautaire de baisser le prix de erere-on-croge-cre-vonm-te tolérance de 5% du prix estimé par le Service des Domaines et de vendre ces deux terrains agricoles au

prix global de 1 500 €.

Le conseil

Oui l’exposé de son président

Après en avoir délibéré, à la majorité des présents (Abstention Eric PRAT) décide de :

Vendre les parcelles cadastrales agricoles section AC n° 583 et n° 584 situées au lieudit Moulin de Reynet à Valgorge d’une surface respective de 3980 m°? et de 1225 m° à Monsieur Cédric

PONOT pour un prix de vente de total de 1 500 €.HT,

Autoriser le Président à signer tous les actes nécessaires à la réalisation de cette vente.

Fait et délibéré à Joyeuse, les jour, mois et an que dessus.

Au registre suivent les signatures.

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.

Christophe DEFFREIX Jean Marc DEYDIER BASTIDE

Président Secrétaire de séance