Compte-Rendu - CR 27 SEPTEMBRE 2018

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Compte-Rendu - CR 27 SEPTEMBRE 2018 Document publié le Jeudi 27 septembre 2018 par la commune de Saxel. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 27 SEPTEMBRE 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Investissement et développement économique, ! CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 SEPTEMBRE 2018

COMPTE-RENDU

Approbation du compte-rendu du 30 Août 2018

1. REGLEMENTATION DU PLU – PRISE EN COMPTE DE NOUVEAUX ARTICLES DU CODE DE L’URBANISME

Monsieur Le Maire expose à l’assemblée :

Concernant la procédure en cours de révision de notre PLU et notamment la délibération de prescription de l'élaboration de notre document d'urbanisme (PLU) en date du 26/02/15, un

décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie règlementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme permet aux

communes qui ont prescrit l'élaboration ou la révision de leur document d'urbanisme avant le 31 décembre 2015 - ce qui est notre cas - d'opter pour les nouvelles dispositions

règlementaires prévues à partir du 1er janvier 2016.

En effet, l'article 12 du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 précise :

"VI - Les dispositions des articles R.123-1 à R.123-14 du code de l'urbanisme dans leur

rédaction en vigueur le 31 décembre 2015 restent applicables aux plans locaux d'urbanisme dont l'élaboration, la révision, la modification ou la mise en compatibilité a été engagée avant

le 1er janvier 2016. Toutefois, dans les cas d'une élaboration ou d'une révision prescrite sur le fondement du I de l'article L.123-13 en vigueur avant le 31 décembre 2015, le conseil

municipal peut décider que sera applicable au document l'ensemble des articles R.151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016,

par une délibération expresse qui intervient au plus tard lorsque le projet est arrêté."

En résumé, il s’agit plus spécifiquement d’une nouvelle nomenclature des règlements des

PLU. Après en avoie délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité que soit applicable

au PLU l’ensemble des articles R.151-1 à R.151-55 du code de l’urbanisme.

2 TAXES DE SEJOUR 2019

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les textes sur la taxe de séjour ont évolué cette année encore. Pour les hébergements sans classement ou en attente de classement

(locations, meublés et hôtels) : suppression du tarif à la nuitée (0.65 €) et introduction d’un

taux de 5% du coût par personne de la nuitée avec un tarif plafond (montant applicable aux hébergements classés 4*, soit 0.85 €). Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à

l’unanimité :

• De fixer les tarifs suivants par personne, par nuitée, applicable au 1er janvier 2019 :

13 PRIX DU DENEIGEMENT DES ESPACES PRIVES ET HLM MONT BLANC POUR 3 ANS (2018 à 2021)

Monsieur le Maire,

- Rappelle la délibération du 30 Octobre 2014 fixant le prix du déneigement pour les

espaces privatifs à 65 € (lotissement Lac et Ciel, lotissement la Chuar, chemin privatif « HERMANN ») et 500 € pour HLM Mont Blanc,

- Propose une nouvelle tarification pour le déneigement de ces espaces,

- Propose d’établir les contrats correspondants pour une durée de 3 ans.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

CATEGORIES D'HEBERGEMENTS Proposition

tarifs au

01/01/19 par

personne et par

nuitée

Hôtel, meublé de tourisme et résidence de tourisme 4**** et tous autres

établissements de caractéristiques de classement touristique

équivalentes

0.85 €

Hôtel, meublé de tourisme et résidence de tourisme 3*** et tous autres

établissements de caractéristiques de classement touristique

équivalentes

0.70 €

Hôtel, meublé de tourisme et résidence de tourisme 2 ** et tous autres

établissements de caractéristiques équivalentes

0.65 €

Hôtel, chambre d'hôte, meublé de tourisme et résidence de tourisme 1*,

villages de vacances 1, 2 et 3*, emplacements dans des aires de

camping-cars et des parcs de stationnement touristique par tranche de

24h et tous autres établissements de caractéristiques de classement

touristique équivalentes

0.65 €

Terrains de camping et terrains de caravaneige 3 et 4 étoiles 0.40 €

Terrains de camping et terrains de caravaneige non classés ainsi que tout

terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes 1 et 2

étoiles

0,20 €

CATEGORIE D’HEBERGEMENT Taux appliqué

Tout hébergement en attente de classement ou sans classement à

l’exception des hébergements de plein air *

5. %

2FIXE Le montant du déneigement des espaces privatifs à 80 € par habitation et 600 € pour HLM Mont-Blanc,

DONNE Son accord pour établir les contrats de déneigement pour une durée de 3 ans.

CHARGE Monsieur le Maire de faire le nécessaire.

4 CŒUR DU FAUCIGNY – Constitution des commissions thématiques

Dans le cadre de l’élaboration du SCoT Cœur du Faucigny, les élus du Comité Syndical ont

souhaité mettre en place des commissions thématiques représentatives.

3 commissions ne sont pas représentées par le Commune de Saxel à savoir :

- Economie-Industrie-Commerce

- Mobilités-Infrastructures

- Tourisme

Monsieur le Maire sollicite la bienveillance des membres du Conseil Municipal pour

compléter ces commissions.

Aucun membre du Conseil Municipal ne souhaite participer à ces commissions et représenter

de fait la commune de Saxel.

5 MISE A DISPOSITION DE LA SALLE DES FETES POUR DES MANIFESTATIONS SPORTIVES / CULTURELLES

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l’association sportive Judo-Club des Brasses souhaiterait occuper la salle des fêtes dans le cadre de son activité de formation.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer à propos de l’acceptation

d’utilisation de cette salle à des fins sportives, dans la mesure où cette utilisation est compatible avec les dispositions de celle-ci.

Monsieur le Maire demande également sous quelle forme se ferait cette mise à disposition.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

ACCEPTE Que le Judo-Club des Brasses utilise la salle des fêtes pour son activité de formation,

DIT Que la mise à disposition est gratuite et qu’une convention d’utilisation sera établie pour en fixer les règles.

DECIDE Qu’à la demande d’autres associations et sous conditions, la mise à disposition de cette salle puisse se faire dans le même cadre.

CHARGE Monsieur le Maire d’établir et signer la convention d’utilisation.

6 CRECHE BADABOUM – Participation financière

Monsieur le Maire rappelle que la participation financière pour la durée du Contrat Enfance

Jeunesse 2015 – 2018 était de 1.480 € par an.

Monsieur le Maire propose de renouveler la convention de financement multipartite entre la commune d’Habère-Lullin, les communes adhérentes et la crèche Badaboum.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

3➢ DECIDE de reconduire la participation financière de 1480 euros par an pour la durée

du Contrat Enfance Jeunesse (2018-2021).

➢ DONNE pouvoir à Monsieur le Maire de signer la convention de financement

multipartite entre la commune d’Habère-Lullin, les communes adhérentes et la crèche Badaboum.

Dit que la subvention octroyée sera versée à la mairie d’Habère-Lullin dans le cadre de cette convention.

INFORMATION

! Suite à la rencontre avec le Président de l’association Equisaxel, il en résulte que la

Commune ne versera aucune subvention du fait de la mise à disposition à titre gracieux d’un espace dans le garage communal pour le rangement de leur matériel.

La règle étant qu’aucune subvention n’est versée à une association lorsqu’une contrepartie

existe (prêt de matériel, mise à disposition de locaux…).

QUESTIONS DIVERSES

! Emmanuelle AHYI-SENA soulève le problème du passage trop rapide de certains

véhicules dans la traversée de Saxel notamment au niveau de la mairie et de l’arrêt de bus.

Monsieur le Maire répond qu’il demandera à la gendarmerie de faire des contrôles sporadiques.

Fin de séance : 21h

Délibérations du Conseil Municipal du 27 Septembre 2018

-N°2018-34 Délibération Révision du PLU de Saxel – application des articles R.151-1 à R.151-55 du Code de l’Urbanisme en vigueur à compter du 1er Janvier 2016

- N°2018-35 Délibération Taxe de Séjour 2019

- N°2018-36 Délibération Déneigement espaces privés et HLM Mont Blanc (de 2018 à 2021) - N°2018-37 Délibération Mise à disposition de la salle des fêtes pour toute utilisation à caractère sportif

- N°2018-38 Délibération Crèche Badaboum – Reconduction Contrat Enfance Jeunesse (de 2018 à 2021)

Le Maire Le Secrétaire de séance

Denis MOUCHET Emmanuelle AHYI-SENA

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