Compte-Rendu - CR du 5.10.2017

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Compte-Rendu - CR du 5.10.2017 Document publié le Jeudi 5 octobre 2017 par la commune de Saxel. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 5.10.2017)Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Institutions publiques, ! CONSEIL MUNICIPAL

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Séance du 5 Octobre 2017

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COMPTE-RENDU

Approbation du compte-rendu précédent, sauf Mme AHYI-SENA

1–1 Délégation consentie au Maire

Monsieur le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences.

Lors de la délibération prise en début de mandat soit le 28 mars 2014, la disposition n°16 permettant au Maire d’intenter au nom de la communes les actions en justice n’a pas été prise.

Au vu d’une requête déposée au Tribunal Administratif le 13 juillet 2017, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

DECIDE de confier au Maire la délégation n°16 « intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ». Et donc de prendre toutes dispositions pour nommer un avocat,

AUTORISE Monsieur le Maire à ester en défense dans la requête n°1704099-1, introduite devant le Tribunal Administratif de Grenoble,

DESIGNE La Société LEXPARTNER, Société d’Avocats, représentée par Maître François NEVEUX, Avocat, 1 Allée du Clos 74100 ANNEMASSE, pour représenter la commune dans cette instance.

1–2 Eglise – Recherche de subventions pour travaux de ravalement de façades et entretien du bâtiment

Suite à l’audit et au dossier technique concernant les travaux de réfection des enduits de la toiture et de la charpente de l’église, ces derniers sont évalués à un montant de 230 000 € HT, hors maîtrise d’œuvre.

La région ayant attribué dans un premier temps une subvention de 30.000 €. Ce dossier parfaitement étayé permettra de solliciter des demandes complémentaires de subventions auprès des services concernés (état, région, département).

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver ce dossier et de l’autoriser à chercher d’autres subventions et financements.

!1Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 6 voix pour et 5 voix contre (E. AHYI- SENA, F.GUIBERTI, C. RAPHOZ, G.VANDERMARLIERE, pouvoir de J. DUPRAZ)

ACCEPTE la recherche de subventions pour permettre des travaux de ravalement de façades et l’entretien du bâtiment.

AUTORISE le Maire à signer les demandes correspondantes.

1–3 Institution d’une taxe de séjour communale à compter du 1er Janvier 2018

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, conformément aux dispositions de la Loi NOTRe, à partir du 1er janvier 2018, soit la taxe de séjour est perçue par les EPCI (Communautés de Communes) sur l’ensemble de leur périmètre, soit ce sont les communes qui l’instaurent sur leur périmètre.

Dans le cadre de la commune de Saxel, Monsieur le Maire propose d’instaurer la taxe de séjour (son EPCI, la Communauté de Communes de la Vallée Verte ne souhaitant pas l’instaurer sur l’ensemble du périmètre intercommunautaire).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité d’instituer, à compter du

1er janvier 2018 :

• Une taxe de séjour communale applicable pour chaque nature d'hébergement à titre

onéreux,

• De fixer les tarifs suivants par personne, par nuitée, applicable au 1er janvier 2018 :

!

• De percevoir la taxe de séjour du 1er janvier au 31 décembre,

• D’assujettir « au réel » toutes les catégories d'hébergements prévues par le Code

Général des Collectivités Territoriales,

• Que la taxe de séjour perçue directement par les hébergeurs sera reversée au régisseur

de la commune de Saxel désigné, selon les modalités suivantes :

CATEGORIES D'HEBERGEMENTS Proposition à partir de 2018

Hôtel, meublé de tourisme et résidence de tourisme 4**** et tous autres établissements de

caractéristiques de classement touristique équivalentes 0.85 €

Hôtel, meublé de tourisme et résidence de tourisme 3*** et tous autres établissements de

caractéristiques de classement touristique équivalentes 0.70 €

Hôtel, meublé de tourisme et résidence de tourisme 2 ** et tous autres établissements de

caractéristiques équivalentes 0.65 €

Hôtel, chambre d'hôte, meublé de tourisme et résidence de tourisme 1*, villages de vacances 1, 2 et 3*, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristique par tranche de 24h et tous autres établissements de caractéristiques de classement touristique équivalentes 0.65 €

Hôtel, et résidence de tourisme, villages de vacances, meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement 0.65 €

Terrains de camping et terrains de caravaneige 3 et 4 étoiles 0.40 €

Terrains de camping et terrains de caravaneige non classés ainsi que tout terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes 1 et 2 étoiles 0,20 €

!2- avant le 15 avril : reversement de la taxe encaissée pour la période du 1er octobre N-1 au 31 mars N,

- avant le 15 octobre : reversement de la taxe encaissée pour la période du 1er avril au 30 septembre N,

• Rappelle que sont exonérés de la taxe de séjour les personnes mineures, les titulaires

d’un contrat de travail saisonnier employés sur la commune et les personnes

bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire,

• De fixer à 5 euros le montant du loyer journalier minimum à partir duquel les

personnes occupant les locaux sont assujetties à la taxe de séjour,

• Que le montant perçu annuellement sera reversé intégralement à l’EPIC Office de

Tourisme des Alpes du Léman en vertu de l’article L134-6 du code du Tourisme,

• la création d’une régie pour la perception de cette taxe,

• désigne Nelly DELAVOET comme régisseuse.

1–4 Convention avec les 8 communes membres du Syndicat des Alpes du Léman - Reprise du poste de Sébastien BERTHET

Le Comité Syndical des Alpes du Léman a décidé de la fermeture du Syndicat au 31 décembre 2017 (délibération n°10 du 23 novembre 2016) et une dissolution définitive en début d’année 2018. Concernant le poste de Sébastien BERTHET (agent actuellement mis en disponibilité), la Communauté de Communes et les 8 communes ne souhaitent pas reprendre le poste.

Pour rappel, le Conseil Municipal de Saxel a pris une délibération dans ce sens le 2 Mars 2017.

Cependant, la Préfecture (sollicitée par le Comité Syndical) préconise que la charge financière du poste de Mr BERTHET soit répartie sur les 8 communes uniquement en cas de demande de réintégration, la charge étant de 2% pour la commune de Saxel.

En conséquence, le Syndicat des Alpes du Léman sollicite le Conseil Municipal pour autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de reprise du poste de M. BERTHET par les 8 communes membres du Syndicat des Alpes du Léman.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec les 8 communes membres du Syndicat des Alpes du Léman pour la reprise du poste de Sébastien BERTHET.

1-5 Convention de groupement de commandes avec le SYANE

Sécurisation de la VC n°3

La commune de Saxel entreprend l’élargissement et la sécurisation de la voie communale n°3 avec la restauration du réseau d’eaux pluviales.

!3Dans le cadre de cette opération, le SYANE souhaite profiter de ces travaux pour réaliser l’enfouissement des réseaux électriques et Orange, ainsi que la création d’un nouvel éclairage public. Les travaux suivants doivent être menés conjointement, à savoir :

• Pour le SYANE

Enfouissement des réseaux électriques et télécom

Pose des fourreaux et massifs d’éclairage

• Pour la Commune :

Aménagement de voirie

Restructuration du réseau d’eaux pluviales

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive de groupement de commandes avec le SYANE. Ce groupement aura pour mission de procéder à l’organisation des mises en concurrence de tous les marchés de travaux, le SYANE étant désigné coordonnateur.

1–6 Exutoire eaux pluviales de Clavel

Monsieur le Maire rappelle qu’il a confié la préparation des dossiers de consultations pour la réalisation de l’exutoire des eaux pluviales de Clavel au bureau d’étude Profils Etudes. 4 entreprises ont répondu à l’appel d’offres. Monsieur le Maire présente les 4 entreprises et leurs offres.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de confier à l’entreprise CONDEVAUX - la Chavanne 74420 BURDIGNIN les travaux concernant l’exutoire des eaux pluviales de Clavel.

Le coût est estimé à 22.553,50 € HT.

CHARGE le Maire de signer les documents relatifs à ces travaux.

1-7 DEMANDES DE SUBVENTIONS

Monsieur Le Maire,

- Présente les différents courriers des établissements scolaires et des associations

demandant une subvention,

- Demande au Conseil Municipal de se prononcer,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ DECIDE d’allouer les subventions suivantes :

!4INFORMATIONS

! Arbre de Noël le dimanche 17 décembre à la salle des fêtes

! Indemnité de Mme ARLY, Trésorerie de St Jeoire

QUESTIONS DIVERSES

⬧ Emmanuelle AHYI-SENA fait une remarque concernant le compte-rendu du 11 juillet 2017

concernant les questions diverses où elle souhaitait connaître l’avancée de la réflexion sur un éventuel changement de Communauté de Communes.

Monsieur le Maire précise qu’étant donné les nouvelles prises de compétences de la Communauté de Communes de la Vallée Verte et les discussions engagées, notamment au sujet de l’eau et de l’assainissement, cette réflexion est suspendue pour le moment.

⬧ Emmanuelle AHYI-SENA demande s’il est possible d’installer la wifi à la salle des Fêtes.

Monsieur le Maire lui répond qu’il faudrait payer un abonnement. Le Conseil Municipal ne souhaite pas donner suite à cette demande car cette option d’installation peut être génératrice d’excès. Frédéric GUIBERTI pense qu’il est préférable d’attendre la fibre.

⬧ Frédéric GUIBERTI souhaiterait que le local à machines à laver du presbytère soit fermé à clés.

Monsieur le Maire l’autorise à mettre un verrou.

⬧ Frédéric GUIBERTI propose de diminuer les charges des communs pour les locataires du

presbytère.

Monsieur le Maire lui répond qu’on ne peut pas le faire dans l’immédiat.

⬧ Gilles VANDERMARLIERE demande combien de temps les gens du voyage vont rester sur le

parking du Cimetière.

Monsieur le Maire lui répond qu’ils devraient rester une quinzaine de jours.

Séance levée à 21h45.

ASSOCIATIONS / ECOLES INFORMATIONS MONTANTS

Club Sportif Collège Jean Marie

Molliet – Elèves licenciés à

l’Union Nationale du Sport

Scolaire

10 € x 7 élèves 70 €

Ecole St Joseph de Bons en

Chablais

400 € x 1 élève 400 €

Association des Maires de

France

Solidarité avec les victimes

de l’ouragan IRMA

100 €

!5Délibérations du Conseil Municipal du 5 Octobre 2017

-N°2017-042 Délibération Délégation consentie au Maire

-N°2017-043 Délibération Recherche de subventions pour l’église, travaux de ravalement de façades

l’entretien du bâtiment

-N°2017-044 Délibération institution d’une taxe de séjour communale à compter du 1er janvier 2018

-N°2017-045 Délibération convention avec les 8 communes du syndicat des alpes du léman pour la

reprise du poste de Sébastien BERTHET

-N°2017-046 Délibération convention de groupement de commandes avec le Syane – sécurisation de

la voie communale n°3

-N°2017-047 Délibération Exutoire eaux pluviales de clavel – validation de l’entreprise retenue

-N°2017-048 Délibération Subventions

-N°2017-049 Délibération permettant au Maire d’agir en justice dans l’instance n°1704099-1

Le Maire Le Secrétaire de séance

Denis MOUCHET Isabelle CONDEVAUX

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