Procès Verbal - PV 21 12 2021

Documents similaires

Compte-Rendu - CR CM 21 12 21

Procès Verbal - PV 14 12 2021

Procès Verbal - PV CM 28 09 2021

Compte-Rendu - 14 CR CM 21 12 16

Procès Verbal - PV CM 15 11 21

Procès Verbal - PV CM 21 04 22

Procès Verbal - PV CM du 03 11 21

Procès Verbal - PV CM 02 09 2021

Compte-Rendu - CR CM 14 12 21

Conseil Municipal - 15 CM 21 12 2015

Procès Verbal - PV 21 12 2021 Document publié le Mardi 21 décembre 2021 par la commune de Courchevel. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 21 12 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Logement, Procès-Verbal du conseil municipal du 21 décembre 2021 à 18h30

1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL PUBLIC

DU 21 DECEMBRE 2021 A 18h30 CONVOQUE LE 15 DECEMBRE 2021

Le 21 décembre 2021 à 18h30, le conseil municipal, s’est réuni en séance publique à la salle de l’Alpinium au Praz conformément à la délibération n°201-2020 du 19 août 2020, sous la présidence de monsieur Jean-Yves PACHOD, Maire.

▪ Etaient présents : M. Jean-Yves PACHOD, Mme Dominique CHAPUIS, M. Jean-François CHEDAL-BORNU, Mme Virginie PERRET, M. Jean-Christophe VIDONI, Mme Martine PARROUR, Mme Marie-Noëlle PERRIER, M. Marc LAZZARONI, M. Jean-Luc RUFFIER-LANCHE, M. Laurent SETIEY, Mme Amélie CONTAMINE (est sortie pour la délibération n°379-2021), Mme Manon LAZZARONI, M. Lucien CORDEL, M. Jean-Marc BELLEVILLE, M. Claude ALLEMOZ, Mme Béatrice CHEVALLIER (absente pour les délibérations n°377-2021 et 378-2021).

Formant la majorité des membres en exercice.

▪ Absents représentés :

Mme Géraldine VISCHI qui a remis son pouvoir de vote à Mme Dominique CHAPUIS M. Claude PINTURAULT qui a remis son pouvoir de vote à M. Jean-Yves PACHOD M. David DEREANI qui a remis son pouvoir de vote à Mme Virginie PERRET M. Claude CHEDAL-ANGLAY qui a remis son pouvoir de vote à Mme Marie-Noëlle PERRIER Mme Isabelle MONSENEGO qui a remis son pouvoir de vote à M. Lucien CORDEL ▪ Absents excusés :

Mme Alice GARCIN

Mme Sophie CRET (présente à partir de la délibération n°373-2021)

▪ Secrétaire de séance : Mme Virginie PERRET

Les convocations de la réunion du conseil municipal ainsi que l’ordre du jour accompagné des projets de délibérations ont été transmis aux conseillers via le logiciel « FAST-ELUS », le 15 décembre 2021. L’ordre du jour a été affiché aux portes de la mairie du chef-lieu et de l’ancienne mairie annexe le 15 décembre 2021, ainsi que sur tous les panneaux d’affichage municipaux présents sur le territoire de la commune de COURCHEVEL. Il a également été transmis à la correspondante locale du journal « Le Dauphiné Libéré » et à la radio locale « R’Courchevel ». La délibération n°379-2021 a été modifiée à la marge pour un sportif. Elle a été distribuée en début de séance aux élus pour information. Conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, il est procédé à la désignation du secrétaire de séance. Selon l’usage, le plus jeune membre présent Virginie PERRET est désignée à l’unanimité et accepte cette fonction.

1- AFFAIRES FINANCIERES

Délibération n°370-2021 : Motion relative aux indemnisations devant être perçues par les communes support de stations de montagne pour l’année 2021 en lien avec la fermeture des remontées mécaniques durant l’hiver 2020-2021.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que les communes support de stations de montagne ont été très fortement mises à contribution au cours de l’hiver 2020-2021 en raison de la fermeture des remontées mécaniques. Si le Gouvernement a pris des mesures pour compenser les pertes financières des professionnels, en particulier les exploitants de remontées mécaniques, les communes support de stations de montagne n’ont à ce jour quasiment rien perçu. Certes quelques compensations ont été versées pour l’année 2020 pour la taxe de séjour et la taxeProcès-Verbal du conseil municipal du 21 décembre 2021 à 18h30

2

remontées mécaniques. Il faut cependant rappeler que la saison 2019-2020 s’est interrompue au 15 mars 2020, engendrant environ 20% de pertes de recettes. L’ampleur des pertes financières pour l’année 2021 est d’une toute autre nature. Ces pertes, dues à la baisse importante d’activité, sont particulièrement conséquentes. L’Etat avait engagé une concertation avec les associations d’élus locaux dont l’Association Nationale des Maires des Stations de Montagne permettant, au travers de ces échanges, d’éclairer l’administration sur les difficultés rencontrées par les communes dans l’attente de mesures de compensations substantielles. Malheureusement, les décrets qui viennent de paraître ne vont rien régler à la situation immédiate. Le décret n°2021-1514 du 22 novembre 2021 concernant l’acompte de fiscalité pour 2021 (taxe de séjour et taxe remontées mécaniques) prévoit un montant équivalent à 30% de la dotation 2020. Les pertes engendrées en 2021 étant très nettement supérieures à celles de 2020, un tel acompte ne changera donc rien à la situation financière finale dans laquelle se trouve la commune de Courchevel. S’agissant du décret n°2021-1495 du 17 novembre 2021 sur les services publics administratifs et industriels et commerciaux, il convient de noter que de nombreuses pertes d’activité ne rentrent pas dans son périmètre. Dans ces conditions, il convient de rappeler que l’Etat a pris des engagements pour compenser pour partie les pertes financières des communes supports de stations de montagne qui sont probablement les collectivités qui ont le plus souffert de la pandémie. Dans ce contexte les compensations pour 2021 doivent être significatives de même que l’acompte versé avant la fin de l’année 2021.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE de saisir le Préfet du département en demandant confirmation du versement au plus tard le 31 mai 2022 des indemnisations de la taxe de séjour et de la taxe remontées mécaniques à hauteur de 100% des montants mentionnés dans le projet de loi de Finances pour 2022 afin de compenser les pertes subies par la commune en 2021, SOLLICITE par l’intermédiaire de l’Association Nationale des Maires des Stations de Montagne-ANMSM le Premier ministre et les Parlementaires afin d’obtenir rapidement une amélioration de la situation financière des communes support de stations de montagne, ADOPTE la motion présentée.

Délibération n°371-2021 : Crise sanitaire : abandon de loyer novembre 2020

Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que par délibération n°253-2021 en date du 2 septembre 2021, la Commune a décidé de mettre en place un dispositif de soutien aux socio-professionnels disposant de baux ou de permissions de voirie conclus avec la commune. Ainsi pour les commerces, artisans ou professions libérales liés par contrat avec la commune, 1/12ème du loyer annuel ou redevance annuelle sera remboursée. Par cette délibération, il est précisé que ce 1/12ème de loyer correspond au loyer de novembre 2020, période à laquelle certains locaux ont fait l’objet d’une interdiction ou restriction d’accueil de public.

Le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE l’abandon de loyer au titre du mois de novembre 2020.

Délibération n°372-2021 : Approbation et autorisation de signature à Monsieur le Maire des règlements de l’eau potable, de l’assainissement (collecte) et de l’assainissement non-collectif du contrat de délégation de service public avec SUEZ ci-annexés

Monsieur Laurent SETIEY rappelle au conseil municipal que par délibération n° 331-2021 du 15 novembre 2021, le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer le contrat de délégation de service public pour la gestion des services de l’eau potable, de l’assainissement (collecte) et deProcès-Verbal du conseil municipal du 21 décembre 2021 à 18h30

3

l’assainissement non-collectif avec la société SUEZ. Il est, par conséquent, demander au conseil municipal, d’autoriser Monsieur le Maire à signer les règlements associés.

Le conseil municipal, Avec 20 voix POUR, et 1 ABSTENTION (Jean-Luc RUFFIER-LANCHE), ADOPTE

les règlements de l’eau potable, de l’assainissement (collecte) et de l’assainissement non-collectif

du contrat de délégation de service public avec SUEZ, AUTORISE Monsieur le Maire à signer lesdits

règlements annexés.

Délibération n°373-2021 : modification des délibérations du 3 novembre et du 30 novembre 2021 fixant les tarifs des forfaits remontées mécaniques à compter de la saison d’hiver 2021/2022

Il est rappelé au conseil municipal que par délibération n° 329-2021 en date du 3 novembre 2021 les tarifs des forfaits remontées mécaniques ont été fixés à compter de la saison d’hiver 2021/2022. Par courrier en date du 25 novembre 2021, le préfet de la Savoie a émis des observations relatives à cette délibération et a demandé au conseil municipal de la retirer pour régulariser les tarifs spéciaux et les gratuités.

Aussi, il est proposé de retirer les tarifs spéciaux suivants de la délibération n° 329-2021 en date du 3 novembre 2021 :

• Les tarifs spéciaux résident « montagne » :

- Étudiant - 26 ans

- Adulte

- Seniors + 65 ans

- Piéton adulte

• Les tarifs spéciaux agents participant au fonctionnement du système de la station : - Personnels des Offices du Tourismes (y compris Centrales de Réservation) - Employés communaux - Employés CCVV

- Instituteurs des écoles en station

- Personnels des Ecoles de ski conventionnées, Club des Sports

Le tarif 3 vallées « employé municipal / employés CCVV» indiqué comme erreur de plume dans la délibération n°367-2021 du 30 novembre 2021 est également retiré.

En revanche, compte tenu des spécificités du territoire et de l’enjeu visant à faciliter l’accès au ski pour certaines catégories d’usagers en particulier les mineurs, le conseil municipal n’entend pas revenir sur les gratuités délibérées le 3 novembre 2021.

Le conseil municipal, A l’unanimité, RETIRE les tarifs dits spéciaux indiqués ci-dessus des délibérations du 3 novembre 2021 et du 30 novembre 2021, MAINTIENT les autres tarifs fixés dans ces mêmes délibérations qui ne seront applicables que pour la saison touristique hivernale 2021/2022.

2- AFFAIRES SPORTIVES

Délibération n°374-2021 : Convention pluriannuelle d’objectifs avec le Club des Sports de Courchevel pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024

Monsieur Jean-Christophe VIDONI rappelle au conseil municipal que, depuis plusieurs années, la commune s’est engagée à soutenir le Club des Sports de Courchevel. Le 26 décembre 2018 a été signé une sixième convention pluriannuelle d’objectifs avec le Club des Sports de Courchevel quiProcès-Verbal du conseil municipal du 21 décembre 2021 à 18h30

4

définit les engagements des parties pour la réalisation des objectifs liés aux activités du Club, pour la période 2019-2021. Cette convention arrive à échéance et doit être renouvelée pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024. Sur cette période, le Club des Sports de Courchevel, d’une part, poursuivra ses missions d’accompagnement, de développement, d’entraînement à la compétition et de préparation jusqu’au plus haut niveau dans toutes les disciplines du ski pour nos jeunes sportifs de la commune. Un effort particulier sera fait pour permettre à tous les jeunes de découvrir l’apprentissage du ski de compétition par le biais du groupe évolution et se présenter aux examens professionnels de moniteur de ski et pisteurs par le biais du groupe formation. Cette convention cadre prévoit la signature d’une convention annuelle d’exécution financière qui précise les actions menées, les grands évènements organisés au cours de l’exercice par le Club des Sports de Courchevel, ainsi que le montant de l’aide financière de la commune. Compte tenu de ces différents éléments, il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention pluriannuelle d’objectifs pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024 correspondante.

Le conseil municipal, Avec 21 voix POUR, et 1 ABSTENTION (Isabelle MONSENEGO) AUTORISE

Monsieur le Maire à signer une convention pluriannuelle d’objectifs pour la période du 1er janvier

2022 au 31 décembre 2024 avec le Club des Sports de Courchevel.

 Lucien Cordel estime qu’avant de proposer au vote une convention pour 3 ans, nous aurions dû avoir une présentation et une communication du compte rendu de l’exécution financière de la dernière année clôturée.

 Isabelle MONSENEGO (par pouvoir à Lucien CORDEL) souhaite également une présentation des comptes

 Jean-Christophe VIDONI rappelle que la présentation financière est faite tous les ans par le directeur et le président du Club des Sports, sauf l’année dernière, ou la crise sanitaire n’ayant pas permis de se réunir.

Délibération n°375-2021 : Convention d’exécution financière pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022 avec le Club des Sports de Courchevel

Monsieur Jean-Christophe VIDONI rappelle au conseil municipal que conformément aux dispositions de la délibération du 21 décembre 2021, la convention pluriannuelle d’objectifs pour la période 2021-2024 avec le Club des Sports de Courchevel, celle-ci prévoit la signature d’une convention annuelle d’exécution financière qui précise les actions menées, les grands évènements organisés au cours de l’exercice par le Club des Sports de Courchevel, ainsi que le montant de l’aide financière de la commune. Il convient donc de signer pour l’année 2022, une convention d’exécution annuelle avec le Club des sports de Courchevel. Sur la base de la convention pluriannuelle d'objectifs et sur présentation du budget analytique décrivant les conditions prévisionnelles de réalisation des activités de l’exercice 2022 (base année civile), tel qu’annexé aux présentes, la commune décide d’allouer au Club des Sports, pour l’exercice du 01 janvier au 31 décembre 2022, une subvention de 830 000 €, répartie comme suit :

A/Grands événements

La commune s'engage à verser au Club des Sports une subvention d’un montant de 335 000 €, portant sur l’organisation de la partie sportive des grands évènements, répartie comme suit: ▪ FIS Hommes et dames 10 000 € ▪ Coupe du monde saut à ski d’été hommes et femmes 325 000 €Procès-Verbal du conseil municipal du 21 décembre 2021 à 18h30

5

Total : 335 000 €

B/ Vie du club:

B/1) Vie sportive :

La commune alloue une subvention de 383 000 € destinée à aider au financement de la vie sportive (ski alpin, ski de fond, saut à ski, biathlon), intégrant notamment le groupe Brevet d’Etat et le groupe évolution.

B/2) Frais administratifs liés à l’organisation des évènements :

La commune s'engage à verser au Club des Sports une subvention d’un montant de 40 000 €. B/3) Le fond de promotion des sportifs de haut niveau

Une participation communale est accordée pour un montant de 15.000 € répartie comme suit :

- Aide aux sportifs de haut niveau : 15 000 €

B/4) Frais de fonctionnement du stade Emile Allais

Une participation communale est accordée pour un montant de 49 000 €, répartie comme suit :

- 10 000 € au titre du paiement des heures moniteurs pour la mise en place et le démontage du stade, y compris la remise en état du stade durant l’année

- 16 000 € au titre de la participation aux charges salariales d’un employé du stade - 23 000 € au titre de l’aide au fonctionnement général du stade de slalom, suite au reprofilage de la piste et aux frais d’électricité liés à l’éclairage permanent du stade de slalom.

C/ Actions de jumelage :

Dans un premier temps, après le stage effectué, en août 2021, par le groupe de minimes à Ushuaia, le Club des Sports accueillera à son tour en janvier 2022, un groupe de 17 personnes en provenance d’Ushuaia. A ce titre, une participation communale aux frais d’hébergement et de restauration est accordée pour un montant de 8.000 €.

De plus, la commune met à la disposition du Club des sports, en complément des moyens logistiques détaillés dans la convention pluriannuelle :

➢ Locaux et parking :

Par conventions distinctes visées infra, la commune met à la disposition du Club des sports les locaux ci-après désignés :

- 20 places de stationnement dans le Parking de la Loze dans le cadre d’amodiation accordée par la commune via la régie Courchevel Parc Auto.

- un local à usage sportif situé dans au RDC du bâtiment sportif des tremplins à Courchevel Le Praz.

Compte tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d’autoriser monsieur le maire à signer la convention d’exécution financière pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022.

Le conseil municipal, Avec 21 voix POUR, et 1 ABSTENTION (Isabelle MONSENEGO) AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention d'exécution financière pour l’année 2022 avec le Club des Sports de Courchevel, conformément au modèle joint en annexe à la présente délibération, DECIDE d’allouer, sous réserve de l’inscription des crédits correspondants au budget communal 2021, une subvention globale de 830 000 € au Club des Sports de Courchevel pour l’année 2022.

Délibération n°376-2021 : Convention d’exécution financière avec le Club des sports de La Tania pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022.Procès-Verbal du conseil municipal du 21 décembre 2021 à 18h30

6

Monsieur Jean-Christophe VIDONI rappelle au conseil municipal que la commune et le Club des Sports de la Tania ont établi une convention pluriannuelle d'objectifs qui a pour but de fixer le cadre général du partenariat instauré entre la commune et le Club des sports de la Tania, afin de permettre à ce dernier d’atteindre les objectifs qu’il s’est fixé, pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2021. L'article 1 de cette convention pluriannuelle précise que cette dernière est assortie, pour chacun de ses exercices, d'une convention annuelle d'exécution financière précisant les actions menées, ainsi que les modalités et conditions d’intervention de la commune permettant au club des sports d’atteindre ses objectifs. Sur la base de la convention pluriannuelle d'objectifs et sur présentation du budget analytique décrivant les conditions prévisionnelles de réalisation des activités de l’exercice 2020 (base année civile), monsieur Jean-Christophe VIDONI propose d’allouer au Club des Sports de la Tania, pour l’exercice du 01 janvier au 31 décembre 2022, une subvention de fonctionnement de 38 000 € répartie comme suit : La vie sportive La commune alloue une subvention de 38 000 € destinée à aider au financement de la vie sportive ainsi que son fonctionnement général. La Club des sports de la Tania sollicite une subvention de fonctionnement en augmentation de 8 000 € pour l’année 2022 par rapport à l’année précédente qui leur permettra d’améliorer l’encadrement des jeunes au-delà de la saison d’hiver et proposer des entrainements toute l’année.

Dans ce cadre, il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la Convention d’exécution financière de la convention pluriannuelle d’objectifs avec le Club des sports de La Tania pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022 et de verser une subvention de 38 000 € au Club des sports de la Tania.

Le conseil municipal, Avec 21 voix POUR, et 1 ABSTENTION (Isabelle MONSENEGO) AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’exécution financière de la convention pluriannuelle d’objectifs avec le Club des sports de La Tania pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022, ALLOUE au Club des sports de La Tania une subvention de 38 000 euros, DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2022, chapitre 65 « autres charges de gestion courante », à raison de 38 000 €.

 David DEREANI demande s’il existe une possibilité d’une fusion entre les 2 clubs.  Jean-Christophe VIDONI répond que c’est le souhait des élus en charge des sports car cela crée notamment une déconnexion géographique avec la Tania, mais qu’il faut laisser du temps au club de la Tania pour accepter l’idée.

 Marc LAZZARONI demande si le club de la Tania peut avoir accès à l’Inéos Club House.  Jean-Christophe VIDONI répond par l’affirmative

Délibération n°377-2021 : Convention pour l’utilisation des conduites d’eau du réseau neige de la S3V pour alimenter les tremplins de saut du Praz pour la période du 1er novembre 2021 au 30 avril 2022

Monsieur Jean-Christophe VIDONI rappelle au conseil municipal que la S3V est le délégataire de la commune de Courchevel pour l’aménagement et l’exploitation des remontées mécaniques et des pistes et dispose d’un réseau de conduites d’eau afin d’alimenter les enneigeurs sur l’ensemble de la station de Courchevel. Les Tremplins de saut du Praz, appartenant à la Commune de Courchevel, nécessitent d’être alimentés en eau pour leur enneigeurs. La Commune de Courchevel s’est rapprochée de la S3V afin que cette dernière mette à disposition l’eau pour les enneigeurs. LaProcès-Verbal du conseil municipal du 21 décembre 2021 à 18h30

7

présente convention s’appliquera du 1er novembre 2021 au 30 avril 2022. Cette mise à disposition d’eau correspond à un coût de 2 268 euros HT/an (deux mille deux cent soixante-huit euros hors taxes par an), à la charge de la Commune de Courchevel et correspondant à la puissance électrique liée à l’opération effectuée par la S3V. S’ajoute à la somme susvisée, le coût correspondant à la quote-part de la maintenance du système d’enneigement, d’un montant de 1 420,90 € H.T/an (mille quatre cent vingt euros quatre-vingt-dix cents hors taxes par an). Compte tenu de ces éléments, Monsieur Jean-Christophe VIDONI propose au conseil municipal d’autoriser monsieur le maire à signer la convention pour l’utilisation des conduites d’eau du réseau neige de la S3V pour alimenter les tremplins de saut du Praz pour la période du 1er novembre 2021 au 30 avril 2022.

Le conseil municipal, Avec 21 voix POUR, et 1 ABSTENTION (Isabelle MONSENEGO) AUTORISE monsieur le maire à signer la convention pour l’utilisation des conduites d’eau du réseau neige de la S3V pour alimenter les tremplins de saut du Praz pour la période du 1er novembre 2021 au 30 avril 2022.

Délibération n°378-2021 : Convention de partenariat entre la S3V et la commune de Courchevel – Exploitation du Stade d’animation de la Croisette.

Monsieur Jean-Christophe VIDONI rappelle au conseil municipal que par convention du 28 novembre 2012, la S3V est en charge de l’aménagement et de l ‘exploitation des pistes de ski alpin situées dans les secteurs Col du Fruit- Chenus- 1850-1550- Le Praz-St Bon. La commune souhaite créer des animations sur le stade d’animation de la Croisette, située à Courchevel 1850. Pour cela, la Commune s'est rapprochée de la S3V afin de de déterminer les conditions d’occupation et d’exploitation du stade ludique sur le domaine skiable de Courchevel. Compte tenu de ces différents éléments, Monsieur Jean-Christophe VIDONI propose au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat entre la S3V et la commune de Courchevel – Exploitation du Stade d’animation de la Croisette pour la saison d’hiver 2021-2022.

Le conseil municipal, Avec 21 voix POUR, et 1 ABSTENTION (Isabelle MONSENEGO) AUTORISE monsieur le maire à signer la convention de partenariat entre la S3V et la commune de Courchevel – Exploitation du Stade d’animation de la Croisette pour la saison d’hiver 2021-2022.

Délibération n°379-2021 : Tableau d’attribution de l’aide aux sportifs de haut niveau pour 2022

Monsieur Jean-Christophe VIDONI rappelle au conseil municipal que depuis de nombreuses années, la commune entretient des relations de partenariat avec des jeunes sportifs de haut niveau qui représentent la station de Courchevel dans les compétitions nationales et internationales. Depuis 1999, deux dispositifs ont été mis en place. Le premier dispositif est une aide financière pour les sportifs de haut niveau licenciés à Courchevel. Elle les aide à accéder au plus haut niveau, et leur permet de financer, en partie, les frais occasionnés par les stages d’entraînement et les transports sur les lieux de compétition. Dans le cadre d’une convention de partenariat conclue avec la commune, les jeunes sportifs de haut niveau de Courchevel et évoluant en équipe de France, s’engagent à porter les couleurs de Courchevel lors des compétitions nationales et internationales et à être régulièrement présents lors des manifestations sportives organisées par la commune. Dans ce cadre, pour les conventions de partenariat conclues avec la commune, les sommes sont réparties selon les années d’éligibilité :

- 600 € pour la 1ère annéeProcès-Verbal du conseil municipal du 21 décembre 2021 à 18h30

8

- 1 000 € à partir de la 2ème année

- 1 500 € à partir de la 3ème année

Pour 2022, l’enveloppe de l’aide aux sportifs de haut niveau de Courchevel s’élève à 20 500 € compte-tenu du nombre de jeunes sportifs répondant aux critères. La répartition de l’aide aux sportifs de haut niveau pour 2022 s’établie selon le tableau ci-après :

En outre, afin de favoriser l’entraînement de ces sportifs, la convention de partenariat avec les sportifs de haut niveau sélectionnés prévoit un accès gratuit aux équipements publics suivants :

Noms Discipline 2019 2020 2021 2022 2019 2020

Julia WAGRET patinage 1 500 € 1 500 € 1500 € ARRET 1 500 € 1 500 €

Clarisse BRECHE Ski alpin 1 500 € 1 500 € 1 500 € 1500 € 1 500 € 1 500 €

Marie LAMURE Ski alpin 1 500 € 1 500 € 1 500 € 1500 € 1 500 € 1 500 €

Doriane ESCANE Ski alpin 1 500 € 1 500 € 1 500 € ARRET 1 500 € 1 500 €

Sacha FIVEL Ski alpin 1 500 € 1 500 € 1 500 € ARRET 1 500 € 1 500 €

Mathis CONTAMINE Saut à ski 1 500 € 1 500 € 1 500 € 1500 € 1 500 € 1 500 €

Jonathan LEAROYD Saut à ski 1 500 € 1 500 € 1 500 € 1500 € 1 500 € 1 500 €

Alessandro BATBY Saut à ski 1 500 € 1 500 € 1 500 € 1500 € 1 500 € 1 500 €

Jack WHITE Saut à ski 1 500 € 1 500 € 1 500 € ARRET 1 500 € 1 500 €

Lucile MORAT Saut à ski 1 500 € 1 500 € 1 500 € ARRET 1 500 € 1 500 €

Louis TUAIRE Ski alpin 600 € 1 000 € 1 500 € 1500 € 600 € 1 000 €

Diego ORECCHIONI Ski alpin 600 € 1 000 € 1 500 € 1500 € 600 € 1 000 €

Alizée DAHON Ski alpin 600 € 1 000 € 1 500 € 1500 € 600 € 1 000 €

Valentin FOUBERT Saut à ski 600 € 1 000 € 1500 € 600 €

Stella AMIEZ Ski alpin 600 € 1 000 € ARRET 600 €

Steven AMIEZ Ski alpin 600 € 1 000 € 1500 € 600 €

Guerlain FAVRE Ski alpin 600 € 1500 €

Eve BOUVARD Biathlon 600 €

Lilou Zepchi Saut 600 €

Albin ELEZI

CANNAFERINA Alpin 600 €

Paolo ORRECHIONI Alpin 600 €

Victoire ANDRIER Escalade 600 €

TOTAL 21 300 € 24 300 € 23 100 € 19 000 € 21 300 € 24 300 €Procès-Verbal du conseil municipal du 21 décembre 2021 à 18h30

9

- gymnase du groupe scolaire du Praz et gymnase de l’Envolée au Praz y compris l’espace musculation,

- centre de remise en forme de Courchevel 1850.

Le second dispositif est un « fonds de promotion », géré par le Club des Sports de Courchevel, qui récompense la valorisation de l’image de Courchevel portée par des sportifs de haut niveau, choisis pour être « ambassadeurs » de la station, lors de leur participation à diverses compétitions. La participation communale annuelle à ce fonds de promotion s’élève à 15 000 € sur une enveloppe globale de 30.000 €, le reste étant versé par d’autres partenaires de la station et des sponsors divers.Compte tenu de ces différents éléments, il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions de partenariat avec chacun des bénéficiaires correspondants.

Le conseil municipal, Avec 21 voix POUR, et 1 ABSTENTION (Isabelle MONSENEGO) DECIDE d'accorder les aides aux sportifs de haut niveau pour l'année 2022, conformément au tableau récapitulatif présenté ci-dessus, AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions de partenariat avec chacun des bénéficiaires correspondants, ACCORDE, à chacun de ces bénéficiaires, l’accès gratuit, en 2022, aux équipements publics suivants : gymnase du groupe scolaire du Praz, gymnase de l’Envolée et le centre de remise en forme de Courchevel 1850, DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2022 sur le compte 6574 « Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé ».

 David DEREANI (par pouvoir à Virginie PERRET) demande si le gymnase de l’envolée peut être utilisé en priorité, plutôt que le gymnase du groupe scolaire qui est moins adapté et moins facilement accessible

 Jean-Christophe VIDONI répond que le gymnase du groupe scolaire est très peu utilisé par le Club des sports.

3- CIRCULATION

Délibération n°380-2021 : NAVETTES TOURISTIQUES - convention financière avec la commune de Bozel pour la saison d’hiver 2021-2022 relative à la participation aux frais de navettes touristiques

Madame Béatrice CHEVALLIER rappelle au conseil municipal que le service de navettes touristiques gratuites est organisé en hiver par la commune de Courchevel en vertu d’une délégation accordée par la région Rhône-Alpes. Cette délégation porte à la fois sur les navettes mises en œuvre sur le territoire de la commune de Courchevel mais également à destination et en provenance du chef- lieu de Bozel. Aussi, en application du calendrier des fréquences et des horaires retenus, le coût total de réalisation du service de navettes touristiques de la vallée de Courchevel pour l’hiver 2021- 2022 est estimé à 1 439 641,13 € HT auquel s’ajoutera la T.V.A. au taux réduit. Ce montant intègre une indexation prévisionnelle des prix du marché à bons de commande estimée à ce jour à 11,43% par rapport aux prix du marché de 2017 (soit 3,52% par rapport au prix de la saison 2019-2020). L’attention de conseil municipal est appelée sur le fait que, sans une intervention financière de la commune de Bozel, la ligne de navettes touristiques vers la vallée ne pourrait pas être maintenue dans sa globalité. Dans ces conditions, la commune de Courchevel a sollicité la commune de Bozel pour financer une partie du coût global du service dont le montant s’élève à ce jour à 71 476,79 € HT, auquel s’ajoutera la T.V.A au taux réduit. Un ajustement pourra être réalisé en fin de saison parProcès-Verbal du conseil municipal du 21 décembre 2021 à 18h30

10

voie d’avenant en fonction des renforts activés durant l’hiver. En conséquence, il est proposé au conseil municipal d’approuver cette participation et d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec la commune de Bozel une convention financière.

Le conseil municipal, (à l’unanimité, FIXE le montant prévisionnel de la subvention « complément de prix » de la commune de Bozel due au titre de la participation au financement du service de navettes touristiques pour la saison touristique 2021-22 s’élève à 71 476,79 € HT, auquel s’ajoutera la T.V.A au taux réduit, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention financière correspondante, AUTORISE Monsieur le Maire à ajuster ce montant à la fin de la saison d’hiver en fonction des coûts réels du service.

 Lucien Cordel indique qu’il y a un réel problème sur les navettes qui arrivent de Bozel à Saint Bon ; comme il avait prévenu, elles sont bondées et laissent les gens au bord de la route. Il demande un renfort de navettes partant de Saint Bon ; il y a des économies à ne pas faire, la qualité de l’expérience clients en dépend.

 Virginie PERRET s’interroge sur la gratuité des navettes : ne devrait-on pas rendre le système payant ?

 Béatrice CHEVALLIER répond que la mis en place du service payant occasionnera un coût important en terme d’adaptation des véhicules notamment et qu’il n’est pas sûr du tout que cela entraine des bénéfices.

 Jean-François CHEDAL-BORNU demande d’examiner la faisabilité de navette au départ de Brides-les-Bains.

4- PERSONNEL

Délibération n°381-2021 : Création de poste au tableau des emplois – Attaché territorial – Chargé d’études juridiques

Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent. Compte tenu des évolutions juridiques et règlementaires nombreuses, des besoins de soutiens à réaliser sur l’ensemble des directions et de permettre un rôle de conseil plus poussé sur des dossiers notamment impactant sur des enjeux politique, il convient de créer un poste d’attaché à temps complet. Il est proposé la création d’un emploi permanent de chargé d’études juridiques à la direction des finances, au grade d’attaché territorial, de catégorie A à temps complet à compter du 1er janvier 2022. A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des attachés territoriaux relevant de la catégorie hiérarchique A, L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :

- Conseil juridique : accompagner les services, conseiller et alerter sur les risques juridiques, gestion des précontentieux, analyses juridiques

- Gestion des contentieux : analyse et définition d’une stratégie, traitement des dossiersProcès-Verbal du conseil municipal du 21 décembre 2021 à 18h30

11

- Veille juridique : veille quotidienne du droit public et privé dans tous les domaines d’activité de la commune, anticiper et analyser l’impact des évolutions

- Baux communaux : rédaction, sécurisation des contrats de locations (parc immobilier et biens communaux) et des baux commerciaux

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi sera susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article 3-3 2° de la loi du 26 janvier 1984 pour les emplois de catégories A, B ou C, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi du 26 janvier 1984. Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée. L’agent contractuel devra justifier d’une licence en droit minimum, spécialisation souhaitée en droit de l’immobilier, en droit du patrimoine ou d’une expérience professionnelle sur un poste similaire. La rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie A par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.

Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE de modifier ainsi le tableau des emplois, DECIDE de créer un poste d’attaché territorial, PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Délibération n°382-2021 : Recours à un vacataire – Agent coordinateur pour le centre de vaccination éphémère

Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que les collectivités territoriales peuvent recruter des vacataires si trois conditions sont réunies :

- recrutement pour exécuter un acte déterminé,

- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l’établissement public,

- une rémunération attachée à l’acte.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de recruter dans le cadre de vacations un agent coordinateur pour le centre de vaccination éphémère.

Ses missions seront de :

• Répondre à toutes les personnes qui rencontrent des difficultés,

• Effectuer le lien entre tous les acteurs : ambassadeurs, ARS, Ameli, professionnels, Si-DEP… • Valider les autotests en tant que professionnel habilité,

• Renvoyer les personnes vers les acteurs disponibles pour du vaccin, du test PCR, de l’antigénique… selon les plannings et des disponibilités à l’instant T

Il est proposé également au Conseil Municipal que chaque vacation soit rémunérée sur la base d’un forfait brut de 24 € de l’heure de vacation.

Le conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à recruter un vacataire agent coordinateur pour le centre de vaccination éphémère, FIXE la rémunération de chaque heure de vacation à 24 € bruts, PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents et actes afférents à cette décision.Procès-Verbal du conseil municipal du 21 décembre 2021 à 18h30

12

Délibération n°383-2021 : Modification du tableau des emplois communaux – Suppressions de postes

Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal qu’en application de l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, il lui appartient de déterminer le nombre d’emplois nécessaires au fonctionnement des services, et donc de créer et de supprimer les emplois. Suite aux recrutements de l’année 2021 et des créations de poste associées, il est proposé au conseil municipal de rééquilibrer le tableau des emplois en supprimant administrativement 52 postes, à savoir : • A des départs ou suppressions de poste :

o 1 poste : DGS commune de 40 à 80 000 hbts

o 1 poste : Administrateur hors classe

o 3 postes : Attaché principal

o 2 postes : Attaché

o 1 poste : Assistant de conservation du patrimoine

o 1 poste : Chef de service de PM principal de 1ère classe

o 3 postes : Adjoint technique

o 2 postes : Adjoint technique principal de 2ème classe

o 2 postes : Adjoint technique principal de 1ère classe

o 1 poste : Agent maitrise principal

o 3 postes : Technicien

o 1 poste : Technicien principal de 2ème classe

o 1 poste : Technicien principal de 1ère classe

o 2 postes : Ingénieur

o 1 poste : Rédacteur

o 1 poste : Adjoint administratif

o 1 poste : Animateur principal de 1ère cl

o 1 poste : Brigadier chef principal

• A réussite au concours :

o 1 poste : Adjoint administratif

• A des mutations en interne

o 1 poste : Attaché principal

o 1 poste : Adjoint administratif principal 1er classe

o 1 poste : Technicien principal 1ère classe

o 1 poste : Ingénieur

• A des avancements

o 1 poste : Attaché

o 1 poste : Gardien brigadier police municipale

o 2 postes : Adjoint technique

o 6 postes : Adjoint technique principal 2ème classe

o 1 poste : Adjoint technique principal 1ère classe

o 1 poste : Adjoint administratif principal 1er classe

o 1 poste : Animateur principal de 1ère cl

• A modification de la quotité de temps de travail

o 1 poste : Educateur des APS

• A la délégation de service public de l’eaux et de l’assainissement

o 4 postes : Adjoint technique

o 1 poste : TechnicienProcès-Verbal du conseil municipal du 21 décembre 2021 à 18h30

13

Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE de supprimer les 52 postes tel que présentés ci-dessus.

Délibération n°384-2021 : Création d’un poste d’adjoint au responsable bâtiment et patrimoine

Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique. Compte tenu du départ par mutation de l’adjoint au responsable bâtiment et patrimoine, il convient de créer un poste à temps complet. Il est proposé la création d’un emploi d’adjoint au responsable bâtiment et patrimoine à temps complet au grade d’agent de maitrise pour effectuer les missions suivantes : - Coordonner et organiser les interventions de l’équipe régie

- Planifier, du suivi et du contrôle de l’exécution des travaux

- Coordonnée, organiser et suivre les RH de l’équipe du pôle ménage et maintenance - Assurer la gestion du stock et l’approvisionnement des fournitures

- Réaliser des demandes de devis, et de planifier puis suivre les dits travaux le cas échéant - Participer au suivi administratif et budgétaire de la régie en lien avec le responsable de service et la référente administrative et comptable du service

- Assurer des astreintes d’exploitation

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique relevant du grade d’agent de maitrise. En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d’une expérience professionnelle sur le même type de poste. Le contrat 3-2 est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année. Les contrats relevant des articles 3-3, sont d'une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. Le traitement sera calculé par référence au maximum de l’indice brut terminal de la grille indiciaire des adjoints techniques principal deuxième classe.

Le conseil municipal, à l’unanimité, Décide de créer un poste d’agent de maitrise, Décide de modifier le tableau des emplois, Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Délibération n°385-2021 : Création d’un poste d’assistant administratif à la direction prévention sécurité

Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique. Compte tenu du départ par mutation de l’assistante administrative de la direction prévention sécurité, il convient de créer un poste à temps complet. Il est proposé la création d’un emploi d’assistant administratif à tempsProcès-Verbal du conseil municipal du 21 décembre 2021 à 18h30

14

complet au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe pour effectuer les missions suivantes :

- Accueil téléphonique et physique au secrétariat

- Travaux de secrétariat pour le service

- Rédaction des arrêtés municipaux,

- Gestion des opérations administratives spécifiques liées à un poste de Police Municipale, à l’aide de logiciels métiers

- Suivi budgétaire et financier du service

- Régisseur voirie

- Fonctions de vaguemestre à titre occasionnel

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière administrative relevant du grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe. En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d’une expérience professionnelle sur le même type de poste. Le contrat 3-2 est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année. Les contrats relevant des articles 3-3, sont d'une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. Le traitement sera calculé par référence au maximum de l’indice brut terminal de la grille indiciaire des adjoints administratifs territoriaux.

Le conseil municipal, à l’unanimité, Décide de créer un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe, Décide de modifier le tableau des emplois, Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Délibération n°386-2021 : Approbation de la convention de mise à disposition des agents du service affaires scolaires auprès de la communauté de communes Val Vanoise

Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que la Communauté de communes Val Vanoise, créée depuis le 1er janvier 2014, est la nouvelle structure intercommunale compétente pour l’enfance et la jeunesse sur les 10 communes de son périmètre, tel que défini par l’article 5-V des statuts. Il est également rappelé au conseil municipal que le transfert d’une compétence à une communauté de communes entraîne de plein droit la mutation (changement d’employeur) des personnels communaux affectés à plein temps à l’exercice de cette compétence. Toutefois, les agents du service jeunesse sont appelés à intervenir sur le temps scolaire, et sur des actions à destination de la population touristique, compétences non transférées à la communauté de communes. A ce titre, ils sont affectés seulement à temps partiel à l’exercice de la compétence « enfance jeunesse », sur des pourcentages variant selon les agents, majoritairement entre 15% et 70% d’un temps complet. C’est ainsi que dans ce cadre, les agents du service jeunesse demeurent des agents communaux et sont mis à disposition de la communauté de communes Val Vanoise depuis le 1er janvier 2014 au titre des compétences transférées. Le conseil municipal est informé que le pourcentage de mise à disposition de quelques agents a été modifié à la date du 1er septembre 2021, dans le cadre de la réorganisation du service commun. Ainsi, il est proposé de conclure avec la communauté de communes Val Vanoise une nouvelle convention de mise à disposition du service « enfance jeunesse » à effet rétroactif du 1er septembre 2021.Procès-Verbal du conseil municipal du 21 décembre 2021 à 18h30

15

Le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE la convention de mise à disposition du service « enfance jeunesse » à conclure avec la communauté de communes Val Vanoise.

5- AFFAIRES FONCIERES ET URBANISME

Délibération n°387-2021 : Projet extension Moretta - autorisation de signature d’un avenant n° 17 à la convention d’aménagement de la ZAC de la Tania conclue avec la SAS La Tania

Monsieur Jean-François CHEDAL-BORNU rappelle au conseil municipal que la convention d’aménagement de la ZAC de La Tania en date du 12 janvier 1989 a fait l’objet : ➢ d’un avenant n° 14 signé le 18 février 2016 prévoyant au Titre II – article 6 des modalités de paiement du terrain, propriété de la Commune à raison de :

- 60 % lors de la signature de l’acte de vente après délivrances du ou des permis de construire devenus définitifs,

- 20 % , 12 mois plus tard,

- 20 % 6 mois après le 2ème acompte.

➢ d’un avenant n° 16 signé les 09 & 13 septembre 2021 entre la Commune et la SAS LA TANIA prévoyant notamment :

* une date limite au 31 décembre 2021 pour procéder aux acquisitions par l’Aménageur des terrains communaux du secteur « Extension Moretta » au prix de 2 250 000 euros HT sous astreinte de 1 000 € par jour de retard,

* la fourniture par l’Aménageur à la Commune d’une Garantie Financière d’Achèvement (GFA) dans les délais prévus à l’annexe n° 6 de cet avenant n° 16 des équipements publics suivants :

- Le déplacement et la couverture de la voirie d’accès au quartier des chalets dite route du Plan du Saz ; y compris la voie provisoire garantissant l’accès aux chalets pendant la durée du chantier.

- Un parc de stationnement public de 96 places (en remplacement des places actuelles du parking du Saz) dans un parking couvert avec un accès véhicules par la voie départementale et un accès piéton sur la grenouillère,

- Un local destiné à une crèche (avec un jardinet attenant de 40 m² minimum selon le protocole signé entre la SARL La Tania et la SAS),

- Un ascenseur public.

Sachant que cette GFA fournie par les investisseurs à l’Aménageur pourra se substituer à celle à fournir par l’Aménageur à la Commune.

* l’insertion de clauses dans les actes de vente garantissant la Commune du respect de la destination, de la composition et de la gamme du programme ainsi que de la surface de plancher totale issue des permis de construire n° 73.227.18M1044, 1044 M01 et M02 délivrés à la SCI MORETTA (annexe n° 9 dudit avenant).

La SCI MORETTA a fait savoir à la Commune qu’elle n’était pas en mesure de fournir une GFA et qu’elle proposait de la remplacer par une Garantie à Première Demande (GPD) d’un montant de 4 083 000,00 € HT en lieu et place de la réalisation des équipements publics. Les parties ne se sont pas entendues sur ce dernier point. Afin de permettre de trouver un accord et d’éviter la mise en œuvre de la sanction prévue par l’avenant n°16 dans le cas où l’acte authentique de vente ne serait pas signé avant le 31 décembre 2021, il est proposé de signer un avenant n°17 à la convention d’aménagement de la ZAC de LA TANIA afin :Procès-Verbal du conseil municipal du 21 décembre 2021 à 18h30

16

- d’une part, de modifier les modalités de versement du prix de cession des terrains communaux,

- d’autre part, de repousser la date de signature de l’acte d’acquisition des terrains communaux par l’Aménageur du 31 décembre 2021 au plus tard le 30 juin 2022.

Au vu de ces éléments, le conseil municipal doit se prononcer sur les termes de l’avenant n°17 à la convention d’aménagement de la ZAC et autoriser Monsieur le Maire à le signer ainsi que tous les documents qui lui seraient annexés en vue de sa réalisation.

Le conseil municipal, Avec 21 voix POUR, et 1 ABSTENTION (Isabelle MONSENEGO) APPROUVE l’avenant n° 17 à la convention d’aménagement de la ZAC de la Tania conclue avec la SARL La Tania devenue depuis la SAS La ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à sa mise en œuvre, AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°17 à la convention d’aménagement de la ZAC de la Tania conclue avec la SAS La Tania et à accomplir tous les actes et formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

 Jean-Marc BELLEVILLE rappelle que ce dossier doit aboutir car il est essentiel pour redynamiser la Tania

 Jean-François CHEDAL-BORNU indique que le souhait est de signer au plus vite mais que le délai est volontairement long pour ne pas avoir à le repousser à nouveau.

Délibération n°388-2021 : ZAC Coté Moriond - lot n° 3 - cession de rang de privilège de vendeur.

Monsieur Jean-François CHEDAL-BORNU rappelle au conseil municipal que par acte notarié signé les 22 & 23 janvier 2019, monsieur Eric RACINE a acquis auprès de la Commune le lot n° 3 de la ZAC Coté Moriond porteur d’une surface de plancher de 170 m² à destination exclusive de logement permanent. Il est prévu dans l’acte une clause anti-spéculative de complément de prix conditionnel en cas de revente de l’immeuble qui sera réalisé par tout propriétaire successif pendant le délai de 28 ans à compter de l’obtention du permis de construire. Ce complément de prix doit être reversé à la commune à proportion de l’effort financier effectué par celle-ci lors de la vente du terrain. A la sûreté et garantie de paiement du complément de prix conditionnel, le terrain vendu demeure affecté par le privilège de vendeur avec action résolutoire au profit de la Commune avec un effet pendant une durée de 29 ans, soit jusqu’au 22 juin 2047. Le notaire de monsieur RACINE avait fait savoir à la Commune en 2019 que ce dernier avait contracté un prêt auprès de la Banque Populaire avec une hypothèque d’un montant de 205 000 € en principal et que la banque bloque les fonds si la Commune ne renonce pas à son rang de privilège de vendeur et à l’action résolutoire. L’application de la clause de cession d’antériorité issu du cahier des charges annexé à l’acte de vente prévoit :

« Promesse de cession d'antériorité

Le VENDEUR, afin de permettre à l'ACQUEREUR d'obtenir de tout établissement de crédit, un prêt pour le financement tant du prix de la présente vente que la construction de l'immeuble devant être édifié sur ledit terrain, et dans cette hypothèse seulement, renonce à mettre en œuvre toutes actions résolutoires dans la mesure où elles nuiraient au Prêteur et sauf accord de ce dernier, dès lors du moins que les sommes prêtées, en principal et accessoires, n'auraient pas été entièrement remboursées audit Prêteur.

Pareillement, le VENDEUR s'oblige à céder au Prêteur le bénéfice du premier rang hypothécaire, à concurrence de la somme par lui prêtée à l'ACQUEREUR, en principal et accessoires. Il s'engage à régulariser cette cession d'antériorité à première demande de l'organisme de crédit.Procès-Verbal du conseil municipal du 21 décembre 2021 à 18h30

17

Cette cession d'antériorité s'appliquera également aux droits que les dispositions de l'Article L 121- 13 du Code des assurances réservent aux créanciers privilégiés ou hypothécaires. Tous les frais, droits et émoluments de la cession d'antériorité et ceux qui en seront la suite et la conséquence, sont à la charge de l'ACQUEREUR, ainsi que ce dernier s'y oblige expressément. Enfin, le VENDEUR consent à ce que, dans l'hypothèse où il exercerait l'action résolutoire, les inscriptions hypothécaires bénéficiant au Prêteur soient maintenues dans tous leurs effets. De sorte que, dans cette hypothèse, l'immeuble donné en garantie reviendrait au VENDEUR grevé des inscriptions hypothécaires prises au profit du Prêteur. »

En vertu de ladite clause, la Commune a donc, par délibération n° 312-2019 en date du 26 novembre 2019 renoncé au 1er rang hypothécaire et à l’action résolutoire au profit de la Banque Populaire. Par courriel en date du 25 octobre 2021, maître GARREL, notaire de monsieur RACINE, a fait savoir à la commune que ce dernier avait contracté un nouveau prêt auprès du même organisme bancaire d’un montant de 200 000 € avec prise d’hypothèque sur sa maison afin de financer les derniers travaux de construction et demande à la Commune de céder une seconde fois son rang hypothécaire. Cette clause n’étant pas prévue au cahier des charges annexé à l’acte de vente, le conseil municipal est donc appelé à autoriser monsieur le maire à céder son second rang hypothécaire et à l’action résolutoire au profit de la Banque Populaire.

Le conseil municipal, Avec 8 voix POUR (dont 4 par pouvoir de vote), 7 voix CONTRE (Jean-Marc BELLEVILLE, Béatrice CHEVALLIER, Claude ALLEMOZ, Marie-Noëlle PERRIER, Dominique CHAPUIS, Jean-François CHEDAL-BORNU, Marc LAZZARONI et 7 ABSTENTIONS (Jean-Luc RUFFIER-LANCHE, Virginie PERRET, David DEREANI par pouvoir de vote, Laurent SETIEY, Lucien CORDEL, Sophie CRET et Amélie CONTAMINE) DECIDE modifier la clause de promesse de cession d’antériorité issu du cahier des charges annexé à l’acte de vente de monsieur RACINE signé les 22 & 23 janvier 2019 afin que la Commune cède son second rang de privilège de vendeur avec action résolutoire applicable dans le cadre de la mise en œuvre du complément de prix conditionnel de la clause anti- spéculative stipulée dans l’acte de vente du lot n° 3 de la ZAC Coté Moriond à monsieur Eric RACINE dans le seul objectif de réaliser sa résidence principale d’une surface de plancher maximale de 170 m², DECIDE de céder son second rang de privilège de vendeur avec action résolutoire applicable dans le cadre de la mise en œuvre du complément de prix conditionnel de la clause anti-spéculative stipulée dans l’acte de vente du lot n° 3 de la ZAC Coté Moriond à monsieur Eric RACINE au seul profit de la Banque Populaire et ce, dans le cadre exclusif de l’emprunt contracté par monsieur Eric RACINE auprès de cet organisme bancaire pour un montant de 200 000 € dans le seul objectif de réaliser les travaux de construction de sa résidence principale d’une surface de plancher maximale de 170 m², AUTORISE Monsieur le Maire à signer en conséquence l’acte modificatif de l’acte authentique signé les 22 & 23 janvier 2019 ainsi que tout autre document qui serait requis pour la mise en œuvre de cette seule modification, DIT que les éventuels frais d’acte et de publication de tout acte modificatif et de tout autre acte qui serait nécessaire seront à la charge de monsieur Eric RACINE, CHARGE la Société Civile Professionnelle « Jean-Marc NAZ, Bernard PACAUD, Jacques PARIZZI, Patricia MUGNIER, Isabelle VIVANCE et Chloé LALLEMANT, Notaires », sise 1, rue Paul Cézanne, BP 363 - 74 012 ANNECY Cedex, d’établir tous actes et documents nécessaires à cette décision.

 Suite à une erreur de plume il convient de noter que Marie-Noëlle PERRIER a voté POUR et Martine PARROUR CONTRE. Cette erreur de modifie pas le résultat du vote puisqu’il ne s’agit que d’une inversion de nom.Procès-Verbal du conseil municipal du 21 décembre 2021 à 18h30

18

COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES EN VERTU DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Décision n° 118-2021 du 24/11/2021

Résiliation anticipée du marché de prestations d'exploitation avec astreinte sur le service communal de l'eau au 30 novembre 2021 dans le cadre du marché de prestations notifié à l'entreprise SUEZ. La fin du contrat de concession prendra effet au 1er/12/2021 et la résiliation n'ouvre aucun droit à indemnité.

Décision n° 119-2021 du 22/11/2021

Désignation de Maitre Jean Marc PETIT demeurant cabinet ADALTYS pour défendre les intérêts de la commune dans l'affaire SA BOUTHAN, SCI KRONOS, SCI LE CORDILLERA, SKALLI, contre le PC 07322720M1013 délivré le 13/01/2021 à la SCI DE COUCHEROLLE

Décision n° 120-2021 du 23/11/2021

Désignation de Maitre Jean Marc Petit, cabinet ADALTYS pour défendre les intérêts de la commune dans l'affaires du syndicat des copropriétaires du chalet LA GELINOTTE, Mesdames Patricia ORTELLI et Irene BIZOT contre le PC 07322720M1073 délivré le 30/04/2021 à la SCI CAUSSES Décision n° 121-2021 du 23/11/2021

Institution de la régie recette "voirie" auprès du service prévention et sécurité de la commune installée à la Croisette avec un fonds de caisse de 100€ mis à disposition auprès du régisseur. Décision n° 122-2021 du 13/12/2021

Attribution de la mission SPS à ALPES CONTROLES pour un montant de 2750 euros HT pour la construction du chalet des Pious Pious à la Tania

Décision n° 123-2021 du 13/12/2021

Fixation du montant maximum de l'enchère autorisé pour l'achat d’une licence III à 7000 € .

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heure.