Compte-Rendu - SEANCE DU 08 JUILLET 2019 COMPTE RENDU

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Compte-Rendu - SEANCE DU 08 JUILLET 2019 COMPTE RENDU Document publié le Lundi 8 juillet 2019 par la commune de Servas. Lien du pdf (Compte-Rendu - SEANCE DU 08 JUILLET 2019 COMPTE RENDU)Thèmes du document : Données personnelles, Union Européenne, Éthique publique, Mairie de Servas Page 1

SEANCE DU 08 JUILLET 2019

Président : Monsieur GAVILLON

Présents : Mmes RAYNAUD, MAYOUSSIER, Ms GUERIN, REVEL, Mmes FOURNIER-

BERGERON, CALLY, VENET, MICHAUD, CHANET, Ms PETIT, CURT, ECOCHARD

Excusés : Ms PETITJEAN, CORDIER

Secrétaire de séance : Mme VENET

Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur GAVILLON, maire, approuve le

compte rendu de la séance du 11 juin 2019 et passe à l’ordre du jour :

DELIBERATIONS

OBJET : Désignation d’un Délégué à la Protection des Données

Le règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est le nouveau texte de référence européen en matière de protection des données à caractère personnel.

- Il renforce et unifie la protection des données pour les individus au sein de l'Union européenne et pose que la protection des personnes physiques, notamment celles des mineurs, à l'égard du traitement des données à caractère personnel est un droit fondamental.

- Il responsabilise les acteurs traitant des données, en particulier en renforçant les sanctions financières.

- Il crédibilise la régulation grâce à une coopération renforcée entre les autorités européennes de protection des données

Ce règlement est applicable à partir du 25 mai 2018 et sera obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

La réforme de 2004 de la Loi Informatique et Libertés et son décret d’application de 2005 avaient créé le correspondant informatique et libertés (CIL) (ou Correspondant à la protection des données personnelles (CPDP)). Les CIL étaient conseillés mais non imposés.

Le règlement européen impose la nomination obligatoire d'un délégué à la protection des données (Data Protection Officer en anglais) (DPO) lorsque le traitement est effectué par une autorité publique ou un organisme public.

Cette fonction de DPO est définie dans le Règlement général sur la protection des données principalement par le considérant 97 et par sa section 4. L’article 37 traite de la désignation du délégué à la protection des données, l’article 38 décrit ses fonctions et l’article 39 liste ses missions.

Le DPO sera associé à toutes les questions de protection des données à caractère personnel. Ses principales missions seront de contrôler le respect du règlement, de conseiller le responsable des traitements sur son application, de coopérer et d’être le contact de la CNIL, de répondre aux sollicitations de personnes qui souhaitent exercer leurs droits.Mairie de Servas Page 2

Le délégué à la protection des données peut exécuter d’autres missions et tâches mais celles-ci ne doivent pas entrainer de conflit d’intérêts.

Le DPO n’endosse pas la responsabilité juridique concernant la conformité. Afin d’assurer la continuité de la mission en l’absence du titulaire, un suppléant doit être nommé, il sera désigné au sein de la mission juridique ou du pôle numérique.

La Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse (CA3B) propose, dans le cadre de son schéma de services aux communes, de mettre en œuvre une prestation gratuite. Cette dernière comprend les missions de conseils techniques et juridiques, et la désignation d’un DPO mutualisé à l’échelle du territoire.

Au vu des enjeux pour la collectivité, des obligations réglementaires, il est proposé au conseil municipal :

- De désigner le délégué à la protection des données mutualisé de CA3B, délégué à la protection des données en la personne de Mme Sylvie VERNOUX.

- De charger le Délégué à la protection des données mutualisé par lui à accomplir auprès de la CNIL les formalités nécessaires

Vu Le règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données applicables à partir du 25 mai 2018

Considérant que la nomination d’un délégué à la protection des données (DPO) est obligatoire

Entendu le rapport de présentation

Sur proposition du Maire

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal

Autorise le Maire à désigner le délégué à la protection des données mutualisé par CA3B délégué à

la protection des données en la personne de Mme Sylvie VERNOUX.

Charge le Maire ou toute personne habilitée par lui, d’accomplir toutes les formalités nécessaires à

l’exécution des présentes.

POUR INFO

 Rapport sur le service de l’eau et de l’assainissement : le linéaire de réseau s’étend sur 798

km pour desservir nos 19 362 abonnés (soit une population de 40.172 habitants). L’âge

moyen des compteurs est d’environ 5 ans (moyenne nationale : 9,54 ans). Les contrôles et

analyses de l’ARS (Agence Régionale de Santé) démontrent également la bonne qualité

bactériologique et physico-chimique de l’eau distribuée. Mairie de Servas Page 3

 Revalorisation de parcelles TELECOM SFR : la société Patrim’act, conseil et expertise en

patrimoine, a rencontré Monsieur le Maire pour lui proposer de revaloriser les parcelles de

la commune en signant une convention avec eux. La commune a déjà signé une convention

avec SFR en 2010 pour une durée de douze ans. Le conseil municipal ne souhaite pas signer

une nouvelle convention avant le terme de celle-ci → avis défavorable

 SAFER : information concernant une vente notifiée FRAY/CUVELIER et GUICHON

 Contrat GAZ : par délibération en date du 12 février 2018, la commune de Servas a confié au groupement de commande du SIEA, la négociation d’un nouveau contrat. A cause d’un disfonctionnement que nous n’avons pu identifier, le courrier n’est jamais

arrivé à destination. Les contrats reliant la commune au fournisseur ENGIE sont arrivés à

terme le 31 mai 2019. Une étude des futurs contrats est en cours auprès d’ENGIE et

d’UGAP.

 Déploiement de la fibre : probable décalage de calendrier avec un délai supplémentaire de 6 à 8 mois. Ce décalage s’explique par un nouveau scénario d’architecture qui permettrait une amélioration de la qualité de service en termes de SAV ainsi qu’un déploiement optimisé (le central optique serait installé directement à Servas au lieu de Dompierre-sur-Veyle).

 Projet aménagement entrée sud RD 1083 : présentation du plan proposé par INFRATECH (aménagement du parking poids lourds et création de trottoirs de part et d’autre de la chaussée à hauteur du giratoire reliant le centre village).

 Conseil d’école : Départ en retraite de la directrice d’école Madame Catherine COURTEAUD après 23 ans de direction à Servas. L’institutrice Madame VACHET quitte également l’école de Servas. Effectif de fin d’année : 133 élèves

 Réunion avec la société de pêche concernant la mise en conformité de la vanne clapet du moulin de la Fretaz → un comité de pilotage doit se mettre en place

 PLU : le marché sera basé sur un prix global et forfaitaire

COMPTE RENDUS :

Danièle RAYNAUD :

 Devis Nettoyage Bressan : 1404 euros TTC pour le nettoyage complet de l’école maternelle

et primaire (2 jours d’intervention) → avis favorable

 Nettoyons la nature : le conseil municipal enfants renouvelle son opération « nettoyons la

nature » le samedi 28 septembre 2019

Yves REVEL :

 Devis SIGNAUD GIROD : intervention sur la RD 1083, reprise en peinture des bandes de

rives, d’un zébra, de ‘ passages piétons et de 2 flèches : 2160 euros TTC → avis favorable

 Devis BOURG MATERIAUX OLLIER BOIS : portes de placard pour l’appartement situé

au-dessus du groupe scolaire : 110.06 euros TTC → avis favorableMairie de Servas Page 4

 Devis JANIN PAYSAGE : mur mitoyen avec la propriété PECHOUX / Commune de

Servas anciennement Propriété VIEISIER : 2204.40 euros TTC (part communale) → avis

favorable

Serge GUERIN :

 Réunion d'information des parents d'élèves du jeudi 20 juin. Réunion organisée en présence de Monsieur Olivier DESBOST, coordonnateur de territoire d’Alfa3A, et de Madame Fanny DELOGE, directrice du centre de loisirs de Lent, pour présenter la nouvelle organisation des activités périscolaires du mercredi, suite au changement des rythmes scolaires. Une trentaine de parents a répondu présent à l’invitation de la commune. Ont été abordés :

- le type d'activités proposées dans le cadre des parcours découvertes,

- l'organisation de ces activités sur les communes de Lent et Servas,

- la prise en charge des transports entre Lent et Servas par Alfa3A,

- la participation de la commune de Servas à hauteur de 4 € par élèves et par mercredi (coût résiduel pour les familles : de 1,56 € à 2,32 € par mercredi, selon le quotient familial).

 Réunion avec l’association du restaurant scolaire de Lent. Le prix du repas au restaurant scolaire de Lent va passer de 5,70 € à 5 € dès la rentrée de septembre, pour le repas des mercredis et pendant les vacances scolaires. Le coût du repas pour les familles reste de 4,35 €. La participation de la commune étant à rediscuter avec les autres communes.

Marie-Thérèse VENET:

 Chemin de Lalleyriat : problème de sécurité au carrefour CD 22 et le chemin de Lalleyriat.

Augmentation du trafic d’engins agricoles. Une demande d’étude sera faite auprès des

services du département et de la Communauté d’Agglomération du grand Bassin de Bourg

en Bresse

 CD 22 : la vitesse reste un problème majeur sur la portion à 70 km/h

Christèle MAYOUSSIER :

 AG Basket club du Bouchoux

 Forum des associations : 7 septembre 2019

Séance levée à : 23h20

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