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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2021 014 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2021 014 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2021-014
PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2021 Sommaire
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
21-2021-02-15-001 - Arrêté portant décision de renouvellement d'un agrément pour un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/775567761- MFBSSAM (4
pages) Page 4
21-2021-02-15-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP/893108241 (Gérard DUPUIS) (2 pages) Page 9
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or
21-2021-01-27-004 - Arrêté n° 21-2021-01-27-004 modifiant l'arrêté n° 148/2017 du 31
mars 2017 modifiant l'arrêté n° 10/2015 du 31 décembre 2014 modifiant l'arrêté N°
055/2010 du 25 octobre 2010 portant agrément de Monsieur Richard IACOVELLA en
qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (3
pages) Page 12
21-2021-01-18-013 - Arrêté préfectoral n° 21-2021-01-18-013 abrogeant l'arrêté n°
054/2010 du 25 octobre 2010 portant agrément de Madame Noëlle CAISEY en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs (2 pages) Page 16
21-2021-01-27-003 - Arrêté préfectoral n° 21-2021-01-27-003 modifiant l'arrêté n°
317/2020 du 16 mars 2020 modifiant l'arrêté 773/2018 du 27 septembre 2018 portant
agrément de Madame BRUN Tahina en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel (3 pages) Page 19
Direction Départementale des Territoires
21-2021-02-08-003 - Arrêté préfectoral délimitant, pour l'année 2021, les communes du
département de la Côte d'Or dans lesquelles le dispositif d'aide à la protection des
troupeaux contre la prédation (loup) peut être mis en oeuvre (3 pages) Page 23
21-2021-02-16-003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau de l'association
foncière de Montagny-les-beaune (2 pages) Page 27
Direction Départementale des Territoires de la Côte-d'Or
21-2021-02-09-001 - Arrêté Préfectoral n°114 portant délimitation du domaine public
fluvial sur la commune de LONGVIC (21) (6 pages) Page 30
21-2021-02-09-002 - Arrêté préfectoral n°116 du 09/02/2021 portant renouvellement de
l'agrément de l'EARL GERVASONI pour la réalisation de vidanges d'installations
d'assainissement non collectif. (6 pages) Page 37
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Côte-d'Or
21-2021-02-10-001 - Arrêté portant modification de la carte scolaire dans l’enseignement
du premier degré public de Côte-d’Or pour l’année scolaire 2021-2022 (6 pages) Page 44
Préfecture de la Côte-d'Or
21-2021-02-16-002 - ARRETE PREFECTORAL n° 120 du 10 février 2021 portant
agrément pour les formations aux premiers secours du Club Sportif et de Loisirs
« Capitaine Guynemer » (CSLG-CG) (3 pages) Page 51
2 21-2021-02-05-006 - ARRETE PREFECTORAL n° 99 du 5 février 2021 portant
composition et organisation de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité (20 pages) Page 55
21-2021-02-16-001 - ARRETE PREFECTORAL n°119 du 10 février 2021 portant
renouvellement de l’agrément pour les formations aux premiers secours à la délégation de
Côte d’Or/Nièvre de l’Union Nationale des Associations des Secouristes et Sauveteurs des
groupes de La Poste et de France Télécom (UNASS) (3 pages) Page 76
3 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
21-2021-02-15-001
Arrêté portant décision de renouvellement d'un agrément
pour un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP/775567761- MFBSSAM
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2021-02-15-001 - Arrêté portant décision de renouvellement d'un agrément pour un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/775567761- MFBSSAM 4 E Direction Régionale des Entreprises,
PRÉFET de la Concurrence,de la Consommation, DE LA du Travail et de l'Emploi COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par Robert TOFFOLI Dijon, le 15/02/2021
Contrôleur du Travail — Pôle 3E,
Tél : 03 80 45 75 07 // 06 99 59 63 57
mél : robert.toffoli@direccte.gouv.fr
ATOME - MFBSSAM
16 Boulevard Sévigné
BP 51749
21017 DIJON CEDEX
ARRETE PORTANT DECISION DU RENOUVELLEMENT D’ UN AGREMENT
pour un Organisme de Services à la Personne (OSP)
Enregistré sous le n° SAP/775567761
Le préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation du Directeur Régional de la DIRECCTE, la
Responsable de l'Unité Départementale de la Côte d'Or
Vu la loi n°2010-853 du 23 Juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31),
Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions
du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7231-1 à L 7232-9, L 7233-1 à L 7233-8, R. 7232-1
à R. 7232-22, D. 7231-1 et D.7233-1 à D.7233-12,
Vu l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges (C.C) prévu à l'article R.7232-6 du code
du travail,
Vu la circulaire du 11 avril 2019 portant sur les activités de service à la personne, déclaration et
agrément,
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Fabien SUDRY, Préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté (BFC), Préfet de la Côte d'Or (21) à compter du 24 août 2020,
Vu l'arrêté du 1°" janvier 2016 portant nomination de Monsieur Jean RIBEIL, en qualité de Directeur
Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la
Région Bourgogne-Franche-Comté,
DIRECCTE BFC- UD 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.travail-emploi.gouv.fr
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2021-02-15-001 - Arrêté portant décision de renouvellement d'un agrément pour un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/775567761- MFBSSAM 5 Vu l'arrêté préfectoral n° 984/SG du 25 septembre 2020 donnant délégation de signature de M. le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté à Monsieur Jean RIBEIL, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Région Bourgogne — Franche-Comté, au titre des attributions et compétences dans le département de la Côte d'Or,
Vu l'arrêté du 16 novembre 2015 portant nomination de Mme Anne BAILBE, responsable de l'Unité Départementale de Côte d'Or (21),
Vu l'arrêté n° 06-2020-04 du 28 septembre 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean RIBEIL — DIRECCTE BFC à Mme Anne BAILBE, responsable de l'unité Départementale de Côte d'Or et à Angèle AUTIER, responsable du Service Appui Juridique au Pôle T,
Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée dans NOVA le 3 février 2021 par ATOME — MUTUALITE FRANCAISE BOURGOGNE SERVICES DE SOINS ET D'ACCOMPAGNEMENT MUTUALISTE (MFBSSAM), SIREN, 775 567 761 dont le siège social est situé 16 Boulevard Sévigné — 21017 DIJON CEDEX,
Vu que cette demande de renouvellement s'est faite dans le cadre de la certification numéro 11/00474.4, valable du 18 juillet 2018 au 18 juillet 2021 accordée par AFNOR CERTIFICATION à ATOME -— MFBSSAM le 18 juillet 2018,
Vu l'annexe numéro 11/00474.5 du 24 avril 2020 qui complète la certification initiale ci-dessus,
Vu le renouvellement automatique de l'agrément lors de la certification pour les seuls activités et établissements visés par la certification (art R 7232-8 du Code du Travail),
Vu notamment, les points 29 et 55 du cahier des charges prévus par l'arrêté du 1*octobre 2018
concernant les vérifications à effectuer par les employeurs et mandataires sur les éventuelles condamnations des intervenants,
ARRÊTE
Article 1 :
La demande de renouvellement d'agrément de MFBSSAM, SIREN, 775 567 761,dont le siège social est situé 16 Boulevard Sévigné — 21000 DIJON, est accordée à son service ATOME Aides à la
Personne, pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature de la présente décision ;
Article 2 :
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément ;
Article 3 :
Cet agrément couvre les activités ci-dessous sur les départements de la Côte d'Or (21), de la Nièvre (58) et de l'Yonne (89) pour les seuls établissements visés à la certification numéro 11/00474.5 du 24 avril 2020 ;
DIRECCTE BFC- UD 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.travail-emploi.gouv.fr
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2021-02-15-001 - Arrêté portant décision de renouvellement d'un agrément pour un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/775567761- MFBSSAM 6 E Direction Régionale des Entreprises,
PRÉFET de la Concurrence,de la Consommation, DE LA du Travail et de l'Emploi COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile ou de moins de dix-huit ans en situation de handicap - Côte d'Or (21) — Nièvre (58) — Yonne (89),
- Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans en situation de
handicap, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la
vie courante) à la condition que la prestation soit comprise dans une offre globale de services incluant
une activité effectuée à domicile — Côte d'Or (21) - Nièvre (58) — Yonne (89),
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie où aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et
aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles
prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2°
de l’article L 7232-6 du présent code, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à
moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l’article L 1111-6-1 du code de la
santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à
effectuer des aspirations endo-trachéales - Côte d'Or (21) — Nièvre (58) — Yonne (89),
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les
démarches administratives quand cette prestation est réalisée dans les conditions prévues aux 1° et
2° de l’article L 7232-6 du présent code — Côte d'Or (21) — Nièvre (58) — Yonne (89),
- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et
au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions
prévues aux 1° et 2° de l'article L 7232-6 du présent code — Côte d'Or (21) — Nièvre (58) — Yonne (89)
Article 4 :
Les activités mentionnées à l'article 3 sont effectuées en qualité de prestataire ou mandataire,
selon la réglementation en vigueur ;
Article 5 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention
autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que
celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants
dans les conditions fixées par la réglementation. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un
nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet
d'une information préalable auprès de l'Unité Départementale ;
DIRECCTE BFC- UD 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tel. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.travail-emploi.gouv.fr
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2021-02-15-001 - Arrêté portant décision de renouvellement d'un agrément pour un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/775567761- MFBSSAM 7 Article 6 :
Le présent agrément pourra être retiré (R 7232-12 Cod.Trav) si l'organisme agréé * cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
‘ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, * exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent arrêté, * ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ;
Article 7 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2) ;
Article 8 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture (art R 7232-18 Cod. Trav).
Pour le Préfet de Département et par
subdélégation du Directeur Régional de la
DIRECCTE,
Pour la Responsable de l'Unité Départementale
empêchée,
La Responsable du Service Appui Juridique au
Pôle T
SIGNE
Angèle AUTIER
DIRECCTE BFC- UD 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.travail-emploi.gouv.fr
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2021-02-15-001 - Arrêté portant décision de renouvellement d'un agrément pour un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/775567761- MFBSSAM 8 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
21-2021-02-15-002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP/893108241 (Gérard
DUPUIS)
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2021-02-15-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/893108241 (Gérard DUPUIS) 9 E = Direction Régionale des Entreprises,
PRÉFET de la Concurrence,de la Consommation, DE LA du Travail et de l'Emploi COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par Robert TOFFOLI Dijon, le 15/02/2021
Contrôleur du Travail — Pôle 3E,
Tél : 03 80 45 75 07 // 06 99 59 63 57
mél : robert.toffoli@direccte.gouv.fr
Mr DUPUIS Gérard
15 Rue la Bruyére
21000 DIJON
RECEPISSE DE DECLARATION
d’un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le n° SAP/893108241
Le préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation du Directeur Régional de la DIRECCTE, la
Responsable de l'Unité Départementale de la Côte d'Or
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément où à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-
1 et D 7233-1 à D 7233-5
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE -
Unité Départementale de la Côte d'Or - le 11 février 2021 par Mr DUPUIS Gérard, dans le cadre
d'une micro-entreprise, représentée par Mr DUPUIS Gérard, dont le siège social est situé au 15 Rue
la Bruyére, — 21000 DIJON et enregistrée sous le n° SAP/893108241, pour les activités suivantes à
l'exclusion de toute autres :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Petits travaux de jardinäge.
Ces activités sont exercées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
DIRECCTE BFC- UD 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.travail-emploi.gouv.fr
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2021-02-15-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/893108241 (Gérard DUPUIS) 10 Sous réserve d'être exercée à titre exclusif ou de tenir une comptabilité séparée pour les organismes pouvant déroger à la condition d'activité exclusive (art L 7232-1-2 Code Trav), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément à l'article R.7232- 18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.
Pour le Préfet de Département et par subdélégation du
Directeur Régional de la DIRECCTE,
Pour la Responsable de l'Unité Départementale
empêchée,
La Responsable du Service Appui Juridique au Pôle T
SIGNE
Angèle AUTIER
DIRECCTE BFC- UD 21. 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.travail-emploi.gouv.fr
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2021-02-15-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/893108241 (Gérard DUPUIS) 11 Direction départementale déléguée de la cohésion sociale
de la Côte-d'Or
21-2021-01-27-004
Arrêté n° 21-2021-01-27-004 modifiant l'arrêté n°
148/2017 du 31 mars 2017 modifiant l'arrêté n° 10/2015 du
31 décembre 2014 modifiant l'arrêté N° 055/2010 du 25
octobre 2010 portant agrément de Monsieur Richard
IACOVELLA en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2021-01-27-004 - Arrêté n° 21-2021-01-27-004 modifiant l'arrêté n° 148/2017 du 31 mars 2017 modifiant l'arrêté n° 10/2015 du 31 décembre 2014 modifiant l'arrêté N° 055/2010 du 25 octobre 2010 portant agrément de Monsieur Richard 12 E J Direction départementale à ru
de la cohésion sociale
COTE-D'OR
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité Personnes vulnérables
Aff. suivie par Christelle CHANEY LESEUR
Tel : 03.80.68.31.10
Mél : christelle.chaney-leseur@cote-dor.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 21-2021-01-27-004
modifiant l’arrêté n° 148/2017 du 31 mars 2017 modifiant l'arrêté 10/2015 du 31 décembre 2014 modifiant
l'arrêté N° 055/2010 du 25 octobre 2010 portant agrément de Monsieur Richard IACOVELLA en qualité
de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel.
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1 et L.472-2, R.472-1 et R.472-2 ;
VU la loi n°2007-308 du 05 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
VU le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales
de Bourgogne-Franche-Comté en date du 15 mai 2017 :
VU l'arrêté n°10/2015 du 31 décembre 2014 modifiant l'arrêté n° 055/2010 du 25 octobre 2010 portant agrément
de Monsieur IACOVELLA Richard domicilié 97 rue du Village 71530 SASSENAY, pour l'exercice à titre
individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, destinée à exercer des mesures de
protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de
justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle, dans le ressort du tribunal d'instance de Dijon ;
VU l'arrêté n°148/2017 du 31 mars 2017 modifiant l'arrêté n° 10/2015 du 31 décembre 2014 portant agrément
de Monsieur IACOVELLA Richard domicilié 9 rue Carnot 71100 CHALON SUR SAONE, pour l'exercice à
titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, destinée à exercer des mesures
de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde
de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle, dans le ressort du tribunal d'instance de Dijon ;
VU l'arrêté préfectoral n° 769/2020 du 22 juillet 2020 abrogeant et remplaçant l'arrêté préfectoral n°440/2020 du
24 avril 2020 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales ;
VU le courrier en date du 27 novembre 2020 de Monsieur IACOVELLA Richard, informant la direction
départementale déléguée de la cohésion sociale de la nouvelle adresse du lieu d'exercice de son activité et le
justificatif de domicile produit ;
CONSIDERANT que Monsieur IACOVELLA Richard satisfait aux conditions de moralité, d'âge, de formation et
d'expérience professionnelle prévues par les articles L. 471-4 et D. 471-3 du code de l'action sociale et des
familles ;
Direction départementale de la cohésion sociale de la Côte-d'Or
Cité Dampierre -6, Rue Chancelier de l'Hospital- CS 15381 - 21053 Dijon Cedex
Tél : 03 80 68 30 00 - Fax : 03 80 68 30 31 - Mél : ddcs@cote-dor.gouv.fr
Site internet : www.cote-dor.gouv.fr
|
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2021-01-27-004 - Arrêté n° 21-2021-01-27-004 modifiant l'arrêté n° 148/2017 du 31 mars 2017 modifiant l'arrêté n° 10/2015 du 31 décembre 2014 modifiant l'arrêté N° 055/2010 du 25 octobre 2010 portant agrément de Monsieur Richard 13 Direction départementale
de la cohésion sociale
CONSIDERANT que Monsieur IACOVELLA Richard justifie d’une assurance en responsabilité civile dont les
garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes protégées du fait de
son activité ;
CONSIDERANT que l'agrément s'inscrit dans les objectifs et répond aux besoins du schéma des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de Bourgogne ;
CONSIDERANT que le changement du lieu d'exercice de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs de Monsieur IACOVELLA Richard ne modifie pas de manière substantielle les critères garantissant la
qualité, la proximité et la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement des majeurs protégés ;
Sur proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE:
Article 1° :
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 10/2015 du 31 décembre 2014, modifié par l'arrêté n°148/2017 du 31 mars
2017 portant agrément de Monsieur IACOVELLA Richard en qualité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs est modifié comme suit :
L'agrément mentionné à l’article L 472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Monsieur
IACOVELLA Richard domicilié à titre professionnel, 31 Rue Denon, 71100 CHALON-SUR-SAONE pour
l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de
protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de
justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, dans le ressort du tribunal d'instance de Beaune et du tribunal
de Dijon.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour dans le
ressort des tribunaux susmentionnés.
Article 2 :
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°055/2010 du 25 octobre 2010 portant agrément de Monsieur Richard
IACOVELLA en qualité de mandataire judiciaire dà la protection des majeurs est modifié comme suit :
En application des article L.472-1-1 du code de l’action sociale et des familles, tout changement dans l'activité,
l'installation et l’organisation d’un mandataire ou dans les garanties en matière de responsabilité civile prévues à
l'article L.472-2 doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente.
Tout changement affectant le respect des critères mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de cet article
(conditions prévues aux articles L.471-4 etL.472-2 et critères garantissant la qualité, la proximité et la continuité
de la prise en charge) ainsi que la nature des mesures que le mandataire exerce nécessite la délivrance d'un
nouvel agrément dans les conditions prévues au présent articles.
En application de l’article R.472-6 du CASF un nouvel agrément doit être sollicité dans la cadre de la procédure
d'appel à candidature lorsque le mandataire souhaite voir confier par le juge des tutelles une catégorie de
mesures de protection des majeurs non couvertes par votre agrément.
Direction départementale de la cohésion sociale de la Côte-d'Or
Cité Dampierre -6, Rue Chancelier de l'Hospital - CS 15381 - 21053 Dijon Cedex
Tél : 03 80 68 30 00- Fax : 03 80 68 30 31 - Mél : ddcs@cote-dor.gouv.fr
Site internet : www.cote-dor.gouv.fr
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Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2021-01-27-004 - Arrêté n° 21-2021-01-27-004 modifiant l'arrêté n° 148/2017 du 31 mars 2017 modifiant l'arrêté n° 10/2015 du 31 décembre 2014 modifiant l'arrêté N° 055/2010 du 25 octobre 2010 portant agrément de Monsieur Richard 14 Direction départementale
de la cohésion sociale
Un nouvel agrément, hors procédure d'appel à candidature doit être sollicité :
- lorsque le mandataire souhaite modifier la nature et la consistance des garanties contre les
conséquences pécuniaire de votre responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnes
protégées,
- lorsque le mandataire souhaite les moyens matériels ou humains prévus pour l'activité, pour l'accueil et
les échanges entre le mandataire et la personne protégée où pour les déplacements et que ces modifications
sont de nature à affecter de manière substantielle la qualité, la continuité ou la proximité de la prise en charge ou
de l'accompagnement.
- lorsque le mandataire souhaite changer de lieu d'activité professionnelle où de domicile et, que ces
changements sont de nature à effectuer de manière substantielle la qualité, la continuité ou la proximité de la
prise en charge ou de l'accompagnement.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la Côte-d'Or, soit
hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé, dans les deux mois suivant la notification. Un
recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Dijon, également dans un délai de deux
mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à Monsieur le procureur de la République près du tribunal
judiciaire de Dijon.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental délégué de la cohésion sociale de la Côte-
d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le
2 7 JAN. 202: Le préfet
t par délégatio
Le Secrétai
Christophe MAROT
Direction départementale de la cohésion sociale de la Côte-d'Or
Cité Dampierre - 6, Rue Chancelier de l'Hospital- CS 15381 - 21053 Dijon Cedex
Tél : 03 80 68 30 00 - Fax : 03 80 68 30 31 - Mél! : ddcs@cote-dor.gouv.fr
Site internet : wwwr.cote-dor.gouv.fr
3
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2021-01-27-004 - Arrêté n° 21-2021-01-27-004 modifiant l'arrêté n° 148/2017 du 31 mars 2017 modifiant l'arrêté n° 10/2015 du 31 décembre 2014 modifiant l'arrêté N° 055/2010 du 25 octobre 2010 portant agrément de Monsieur Richard 15 Direction départementale déléguée de la cohésion sociale
de la Côte-d'Or
21-2021-01-18-013
Arrêté préfectoral n° 21-2021-01-18-013 abrogeant l'arrêté
n° 054/2010 du 25 octobre 2010 portant agrément de
Madame Noëlle CAISEY en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2021-01-18-013 - Arrêté préfectoral n° 21-2021-01-18-013 abrogeant l'arrêté n° 054/2010 du 25 octobre 2010 portant agrément de Madame Noëlle CAISEY en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 16 E À Direction départementale EE
de la cohésion sociale
COTE-D'OR
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité Personnes vulnérables
Aff. suivie par christelle CHANEY LESEUR
Tel : 03.80.68.3110
Mél : christelle.chaney-leseur@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 21-2021-01-18-013
abrogeant l'arrêté n° 054/2010 du 25 octobre 2010 portant
agrément de Madame Noëlle CAISEY en qualité de mandataire judiciaire
à la protection des majeurs
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de l'action sociale et des familles notamment l’article R. 472-7 :
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
VU la schéma régional des activités tutélaires de Bourgogne-Franche-Comté en date du 15 mai 2017
VU l'arrêté préfectoral n°054/2010 du 25 octobre 2010, portant agrément de Madame Noëlle CAISEY en qualité
de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
VU l'arrêté préfectoral n°769/2020 du 22 juillet 2020 abrogeant et remplaçant l'arrêté 440/2020 du 24 avril 2020
fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ;
VU le courrier en date du 26 octobre 2020 à Monsieur le directeur départemental délégué de la cohésion sociale
de la Côte-d'Or par lequel Madame Noëlle CAISEY l'informe de la cessation de son activité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs au 31 décembre 2020 :
CONSIDERANT la décision de Madame Noëlle CAISEY de mettre fin à son activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs ;
Sur proposition du directeur départemental délégué de ia cohésion sociale,
Direction départementale de la cohésion sociale de la Côte-d'Or
Cité Dampierre - 6, Rue Chancelier de l'Hospital - CS 15381 - 21053 Dijon Cedex
Tél : 03 80 68 30 00 - Fax : 03 80 68 30 31 - Mél : ddcs@cote-dor.gouv.fr
Site internet : www.cote-dor.gouv.fr
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Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2021-01-18-013 - Arrêté préfectoral n° 21-2021-01-18-013 abrogeant l'arrêté n° 054/2010 du 25 octobre 2010 portant agrément de Madame Noëlle CAISEY en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 17 Direction départementale
de la cohésion sociale
ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n°054/2010 du 25 octobre 2010 portant agrément de Madame Noëlle CAISEY en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour l'exercice à titre individuel de mesures de protection des
majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, au titre
de la curatelle ou de la tutelle, dans le ressort du tribunal d'instance de Dijon, est abrogé.
L'abrogation sus-mentionnée entraîne le retrait de l'inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs pour le ressort du tribunal d'instance susmentionné.
Article 2 :
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet soit d’un recours
gracieux devant le préfet, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de Dijon.
Article 3 :
Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental délégué de la cohésion sociale de la Côte-
d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au procureur
de la République, à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 18 janvier 2021 Le préfet,
| Pour l8 ©réfet
et par délégation
Le Secrétaire Géné
Christopi:s MAROT
Direction départementale de la cohésion sociale de la Côte-d'Or
Cité Dampierre -6, Rue Chancelier de l'Hospital- CS 15381 - 21053 Dijon Cedex
Tél : 03 80 68 30 00 - Fax : 03 80 68 30 31 - Mél : ddcs@cote-dor.gouv.fr
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Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2021-01-18-013 - Arrêté préfectoral n° 21-2021-01-18-013 abrogeant l'arrêté n° 054/2010 du 25 octobre 2010 portant agrément de Madame Noëlle CAISEY en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 18 Direction départementale déléguée de la cohésion sociale
de la Côte-d'Or
21-2021-01-27-003
Arrêté préfectoral n° 21-2021-01-27-003 modifiant l'arrêté
n° 317/2020 du 16 mars 2020 modifiant l'arrêté 773/2018
du 27 septembre 2018 portant agrément de Madame
BRUN Tahina en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2021-01-27-003 - Arrêté préfectoral n° 21-2021-01-27-003 modifiant l'arrêté n° 317/2020 du 16 mars 2020 modifiant l'arrêté 773/2018 du 27 septembre 2018 portant agrément de Madame BRUN Tahina en qualité de mandataire judiciaire à la 19 PRÉFET Direction départementale DE LA de la cohésion sociale
COTE-D'OR
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité Personnes vulnérables
Aff. suivie par Christelle CHANEY LESEUR
Tel : 03.80.68.31.10
Mél : christelle.chaney-leseur@cote-dor.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 21-2021-01-27-003
modifiant l’arrêté n° 317/2020 du 16 mars 2020, modifiant l’arrêté 773/2018 du 27 septembre 2018,
portant agrément de Madame BRUN Tahina en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel.
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1 et L.472-2, R.472-1 et R.472-2 ;
VU la loi n°2007-308 du 05 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs :
VU le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales
de Bourgogne-Franche-Comté en date du 15 mai 2017 ;
VU l'arrêté n°317/2020 du 16 mars 2020 modifiant l'arrêté n° 773/2018 du 27 septembre 2018 portant agrément
de Madame BRUN Tahina domicilié 4, avenue Jean de Chalon Arlay 39140 BLETTERANS, pour l'exercice à
titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, destinée à exercer des mesures
de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde
de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle, dans le ressort du tribunal d'instance de Dijon ;
VU l'arrêté préfectoral n° 769/2020 du 22 juillet 2020 abrogeant et remplaçant l’arrêté préfectoral n°440/2020 du
24 avril 2020 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales ;
VU le courrier en date du 11 septembre 2020 de Madame BRUN Tahina, informant la direction départementale
déléguée de la cohésion sociale de la nouvelle adresse du lieu d'exercice de son activité et le justificatif de
domicile produit ;
CONSIDERANT que Madame BRUN Tahina satisfait aux conditions de moralité, d'âge, de formation et
d'expérience professionnelle prévues par les articles L. 471-4 et D. 471-3 du code de l'action sociale et des
familles ;
CONSIDERANT que Madame BRUN Tahina justifie d’une assurance en responsabilité civile dont les garanties
sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes protégées du fait de son activité :
CONSIDERANT que l'agrément s'inscrit dans les objectifs et répond aux besoins du schéma des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de Bourgogne ;
Direction départementale de la cohésion sociale de la Côte-d'Or
Cité Dampierre -6, Rue Chancelier de l'Hospital - CS 15381 - 21053 Dijon Cedex
Tél : 03 80 68 30 00 - Fax : 03 80 68 30 31 - Mél : ddcs@cote-dor.gouv.fr
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Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2021-01-27-003 - Arrêté préfectoral n° 21-2021-01-27-003 modifiant l'arrêté n° 317/2020 du 16 mars 2020 modifiant l'arrêté 773/2018 du 27 septembre 2018 portant agrément de Madame BRUN Tahina en qualité de mandataire judiciaire à la 20 Direction départementale
de la cohésion sociale
CONSIDERANT que le changement du lieu d'exercice de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs de Madame BRUN Tahina ne modifie pas de manière substantielle les critères garantissant la qualité,
la proximité et la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement des majeurs protégés ;
Sur proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE:
Article 1° :
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 773/2018 du 27 septembre 2020, modifié par l'arrêté n°317/2020 du 16 mars
2020 portant agrément de Madame BRUN Tahina en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs est modifié comme suit :
L’agrément mentionné à l'article L 472-1 du code de l'action sociale et des familles est accordé à Madame
BRUN Tahina domicilié à titre professionnel, 2, ZA Le Moulin, 39140 BLETTERANS pour l'exercice à titre
individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs
au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la
curatelle ou de la tutelle, dans le ressort du tribunal d'instance de Beaune et du tribunal de Dijon.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour dans le
ressort des tribunaux susmentionnés.
Article 2 :
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°773/2018 du 27 septembre 2018 portant agrément de Madame BRUN Tahina
en qualité de mandataire judiciaire de la protection des majeurs est modifié comme suit :
En application des article L.472-1-1 du code de l'action sociale et des familles, tout changement dans l’activité,
l'installation et l'organisation d'un mandataire ou dans les garanties en matière de responsabilité civile prévues à
l'article L.472-2 doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente.
Tout changement affectant le respect des critères mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de cet article
(conditions prévues aux articles L.471-4 et L.472-2 et critères garantissant la qualité, la proximité et la continuité
de la prise en charge) ainsi que la nature des mesures que le mandataire exerce nécessite la délivrance d’un
nouvel agrément dans les conditions prévues au présent articles.
En application de l’article R.472-6 du CASF un nouvel agrément doit être sollicité dans la cadre de la procédure
d'appel à candidature lorsque le mandataire souhaite voir confier par le juge des tutelles une catégorie de
mesures de protection des majeurs non couvertes par votre agrément.
Un nouvel agrément, hors procédure d'appel à candidature doit être sollicité :
- lorsque le mandataire souhaite modifier la nature et la consistance des garanties contre les conséquences
pécuniaire de votre responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnes protégées,
Direction départementale de la cohésion sociale de la Côte-d'Or
Cité Dampierre - 6, Rue Chancelier de l'Hospital - CS 15381 - 21053 Dijon Cedex
Tél : 03 80 68 30 00 - Fax : 03 80 68 30 31 Mél : ddcs@cote-dor.gouv.fr
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Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2021-01-27-003 - Arrêté préfectoral n° 21-2021-01-27-003 modifiant l'arrêté n° 317/2020 du 16 mars 2020 modifiant l'arrêté 773/2018 du 27 septembre 2018 portant agrément de Madame BRUN Tahina en qualité de mandataire judiciaire à la 21 Direction départementale
de la cohésion sociale
- lorsque le mandataire souhaite les moyens matériels ou humains prévus pour l'activité, pour l'accueil et
les échanges entre le mandataire et la personne protégée ou pour les déplacements et que ces modifications
Sont de nature à affecter de manière substantielle la qualité, la continuité ou la proximité de la prise en charge ou
de l'accompagnement.
- lorsque le mandataire souhaite changer de lieu d'activité professionnelle ou de domicile et, que ces
Changements sont de nature à effectuer de manière substantielle la qualité, la continuité ou la proximité de la
prise en charge ou de l'accompagnement.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la Côte-d'Or, soit
hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé, dans les deux mois suivant la notification. Un
recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Dijon, également dans un délai de deux
mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de ladministration si un
recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à Monsieur le procureur de la République près du tribunal
judiciaire de Dijon.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental délégué de la cohésion sociale de la Côte-
d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 2 7 JAN, 2021
Le préfet
Pour ': Sréfet
et pa’ :£&égation
Rcrétare Général
Direction départementale de la cohésion sociale de la Côte-d'Or
Cité Dampierre - 6, Rue Chancelier de l'Hospital - CS 15381 - 21053 Dijon Cedex
Tél : 03 80 68 30 00 - Fax : 03 80 68 30 31 Mél: ddcs@cote-dor.gouv.fr
Site internet : www.cote-dor.gouv.fr
3
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2021-01-27-003 - Arrêté préfectoral n° 21-2021-01-27-003 modifiant l'arrêté n° 317/2020 du 16 mars 2020 modifiant l'arrêté 773/2018 du 27 septembre 2018 portant agrément de Madame BRUN Tahina en qualité de mandataire judiciaire à la 22 Direction Départementale des Territoires
21-2021-02-08-003
Arrêté préfectoral délimitant, pour l'année 2021, les
communes du département de la Côte d'Or dans lesquelles
le dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la
prédation (loup) peut être mis en oeuvre
Direction Départementale des Territoires - 21-2021-02-08-003 - Arrêté préfectoral délimitant, pour l'année 2021, les communes du département de la Côte d'Or dans lesquelles le dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation (loup) peut être mis en oeuvre 23 PRÉFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral du 8 février 2021
délimitant, pour l’année 2021, les communes du département de la Côte-d’Or dans lesquelles le dispositif d’aide à la protection des troupeaux contre la prédation (loup) peut être mis en œuvre
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D.114-11 et D.114-17 ;
VU le plan national d’actions 2018 – 2023 sur le loup et les activités d’élevage ;
VU l’arrêté ministériel du 12 septembre 2018 portant désignation du préfet coordonnateur du plan national d’actions sur le loup et les activités d’élevage ;
VU l’arrêté ministériel du 28 novembre 2019 relatif à l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation (« OPEDER grands prédateurs ») ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2021 délimitant, pour l’année 2021, les communes du département de la Côte-d’Or dans lesquelles le dispositif d’aide à la protection des troupeaux contre la prédation (loup) peut être mis en œuvre ;
VU l’avis favorable du préfet coordonnateur ;
CONSIDERANT la nécessité de faire évoluer le cerclage arrêté le 22 janvier 2021 suite à de nouveaux dommages aux troupeaux domestiques pour lesquels la responsabilité du loup n’a pas été écartée ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
A R R Ê T E
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 21-2021-02-08-003 - Arrêté préfectoral délimitant, pour l'année 2021, les communes du département de la Côte d'Or dans lesquelles le dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation (loup) peut être mis en oeuvre 24 ARTICLE 1er :
Sont classés en cercle 2 les territoires des 87 communes figurant au tableau ci-dessous.
Arrans La-Motte-Ternant Pommard
Asnières-en-Montagne La-Roche-en-Brénil Poncey-sur-l’Ignon
Bard-le-Régulier Lacour-d'Arcenay Rouvray
Beaumont-sur-Vingeanne Laignes Saint-Didier
Beaune Lamargelle Saint-Germain-de-Modéon
Bessey-en-Chaume Liernais Saint-Martin-de-la-Mer
Blagny-sur-Vingeanne Magnien Saint-Martin-du-Mont
Blanot Manlay Saint-Seine-l’Abbaye
Bouze-les-Beaune Marcheseuil Saulieu
Chaignay Marcilly-sur-Tille Saussy
Champagne-sur-Vingeanne Marsannay-le-Bois Savigny-les-Beaune
Champagny Mavilly-Mandelot Savilly
Champeau-en-Morvan Mirebeau-sur-Bèze Savoisy
Channay Missery Sincey-les-Rouvray
Charny Molesme Thoisy-la-Berchère
Clamerey Moloy Thoste
Courcelles-Frémoy Molphey Val-Suzon
Courtivron Montbard Vaux-Saules
Curtil-Saint-Seine Montberthault Verdonnet
Diénay Montlay-en-Auxois Vernot
Dompierre-en-Morvan Mont-Saint-Jean Vertault
Epagny Nan-sous-Thil Vic-sous-Thil
Fontaine-les-Sèches Nantoux Viévy
Fontangy Nesle-et-Massoult Villargoix
Francheville Nicey Villecomte
Frénois Noidan Villedieu
Gémeaux Noiron-sur-Bèze Voudenay
Griselles Oisilly
Is-sur-Tille Pellerey
Juillenay Planay
ARTICLE 3
Est classé en cercle 3 l’ensemble des territoires de toutes les autres communes du département.
2
Direction Départementale des Territoires - 21-2021-02-08-003 - Arrêté préfectoral délimitant, pour l'année 2021, les communes du département de la Côte d'Or dans lesquelles le dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation (loup) peut être mis en oeuvre 25 ARTICLE 4
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa signature et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2021 à minuit.
ARTICLE 5
L’arrêté préfectoral du 22 janvier 2021 est abrogé.
ARTICLE 6
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la préfecture de Côte-d’Or et la directrice départementale des territoires de Côte-d’Or, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 8 février 2021
Le préfet,
Signé : Fabien SUDRY
3
Direction Départementale des Territoires - 21-2021-02-08-003 - Arrêté préfectoral délimitant, pour l'année 2021, les communes du département de la Côte d'Or dans lesquelles le dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation (loup) peut être mis en oeuvre 26 Direction Départementale des Territoires
21-2021-02-16-003
Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau de
l'association foncière de Montagny-les-beaune
Direction Départementale des Territoires - 21-2021-02-16-003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau de l'association foncière de Montagny-les-beaune 27 PRÉFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral du 16 février 2021
portant renouvellement du bureau de l'association foncière de MONTAGNY-LES-BEAUNE
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L121-1 à L121-26 ; L123-1 à L123-35 ; L131-1 et L133-1 à L133-7 ; R131-1 et R133-1 à R133-15 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 19 septembre 1972 portant constitution de l'association foncière de MONTAGNY-LES-BEAUNE ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2014 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de MONTAGNY-LES-BEAUNE ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 27 février 2020 désignant la moitié des
membres appelés à faire partie du nouveau bureau ;
VU le courrier du président de la chambre d'agriculture en date du 14 février 2020
désignant l'autre moitié des membres ;
VU l'arrêté préfectoral n° 898/SG du 26 août 2020 donnant délégation de signature à
Mme Florence LAUBIER directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1113 du 5 novembre 2020 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 21-2021-02-16-003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau de l'association foncière de Montagny-les-beaune 28 A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Sont nommés membres du bureau de l'association foncière de MONTAGNY-LES- BEAUNE pour une période de six ans :
* le maire de la commune de MONTAGNY-LES-BEAUNE ou un conseiller municipal désigné par lui ;
* les propriétaires dont les noms suivent
désignés par le conseil municipal désignés par la chambre d’agriculture
M. Michel BLIN M. Cyril BLIN
M. Sébastien BLIN M. Nicolas DEDEMO
M. Guillaume DURAND DE GEVIGNEY M. François CARION
M. Alain CARION M. Thierry BOUZEREAU
* la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ou son représentant, avec voix consultative.
ARTICLE 2 :
Le bureau élira en son sein le président chargé de l'exécution de ses délibérations ainsi que le vice-président et le secrétaire.
ARTICLE 3 :
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 :
Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le président de l'association foncière de MONTAGNY-LES-BEAUNE et le maire de la commune de MONTAGNY-LES-BEAUNE, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à chacun des membres de l’association foncière et affiché dans la commune de MONTAGNY-LES-BEAUNE .
Fait à Dijon, le 16 février 2021
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale,
le responsable du bureau Nature, sites et
énergies renouvelables,
Signé : Laurent TISNE
2
Direction Départementale des Territoires - 21-2021-02-16-003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau de l'association foncière de Montagny-les-beaune 29 Direction Départementale des Territoires de la Côte-d'Or
21-2021-02-09-001
Arrêté Préfectoral n°114 portant délimitation du domaine
public fluvial sur la commune de LONGVIC (21)
Direction Départementale des Territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-02-09-001 - Arrêté Préfectoral n°114 portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de LONGVIC (21) 30 PRÉFET Voies Navigables de France DE LA Direction Territoriale Centre Bourgogne
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Dijon, le 9 février 2021
Arrêté Préfectoral N°114
portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de LONGVIC (21)
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L2111-
10etR 2111-15;
VU la demande initiale de délimitation de la « Rue du 19 mars 1962 » par la Société
IMMOVENT S/C GROUPE VASCO ;
VU le plan de délimitation établi le 12 octobre 2020 par le cabinet GIEN/PINOT, géomètre-
expert, inscrit au tableau du conseil régional de Bourgogne Franche-Comté sous le numéro
5172;
Considérant le plan établi par Madame Géraldine GIEN, géomètre-expert à DIJON, archivé
sous le numéro D20.225L, qui délimite le domaine public fluvial au droit de la propriété de la
société IMMOVENT S/C GROUPE VASCO, représentée par madame FOUCHO Cécile ;
SUR proposition de M. le directeur territorial Centre Bourgogne de Voies navigables de France ;
ARRETE
Article 1er :
Le domaine public fluvial au droit des parcelles cadastrées section BE n°70 et 71 et section
BH n°29, 32, 52, 62 et 74, sur la commune de LONGVIC, propriété de la société IMMOVENT
SJC GROUPE VASCO, est délimité selon le plan annexé au présent arrêté.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel ddt@cote-dor.gouv.fi
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Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Côte d'or
et fera l’objet d'un affichage en mairie de LONGVIC
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être
déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 4 :
Le directeur territorial Centre Bourgogne de Voies navigables de France est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 9 février 2021
Le préfet,
SIGNE
Fabien SUDRY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel ddi@cote-dor.gouv fr
Direction Départementale des Territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-02-09-001 - Arrêté Préfectoral n°114 portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de LONGVIC (21) 32 SELARL Cabinet GIEN PINOT GEOMETRES EXPERTS
Géraldine GIEN et Nicolas PINOT
Géomètres-Experts Associés
Bureau d'Etudes VRD
GIEN/PINOT
Détenteur des archives de
M. Gérard SERVEILLE M. Jean BUGUET
M. Georges LACROIX M. Marcel GAUTHIER
M. Bernard GIEN M. Gilbert ALOISIO
M. François DUCLOUX
41 Rue de Mulhouse - 21000 DIJON
Téléphone : 03 80 38 02 00 Email : contact@gp-geometres.com
4 à
DEPARTEMENT DE LA COTE D'OR
COMMUNE DE LONGVIC
Rue du 19 Mars 1962
Propriété du Groupe VASCO
LE
4
Foncier - Copropriété - Urbanisme - Topographie
Proposition d'Alignement
Voies Navigables de France
Maîtrise d'oeuvre VRD - Conseil / Expertise
KL 7)
Section(s) : Ç Référence : D20.255L Echelle : 1/1000 ) Numéro(s) :
Lieu(x)-dit(s) : 4 MEMORANDUM DES INTERVENTIONS L
Date Nature Intervenant | Indice
15/09/2020 Levé par JB
12/10/2020 Dressé par DC
12/10/2020 Collationné par GGL
\
L'authenticité et l'exactitude de ce document
ne sont garanties que par la signature
originale du Géomètre-Expert.
reproduction réservée
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aucun cas, elle ne peut être considérée comme une limite de
propriété.
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Direction Départementale des Territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-02-09-001 - Arrêté Préfectoral n°114 portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de LONGVIC (21) 35 Borne nouvelle Borne existante
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Légende:
Application cadastrale figurative
Clôture
Borne existante OGE
[A9] Alignement Domaine Public de VNF
Voie de Quai Nord
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21-2021-02-09-002
Arrêté préfectoral n°116 du 09/02/2021 portant
renouvellement de l'agrément de l'EARL GERVASONI
pour la réalisation de vidanges d'installations
d'assainissement non collectif.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-02-09-002 - Arrêté préfectoral n°116 du 09/02/2021 portant renouvellement de l'agrément de l'EARL GERVASONI pour la réalisation de vidanges d'installations d'assainissement non collectif. 37 PRÉFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par Emmanuel CIBAUD
Service de l’eau et des risques
Bureau police de l’eau
Tél : 03.80.29.44.27
mél : ddt-ser-pe@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 116 du 09/02/2021 portant renouvellement de l’agrément de l’EARL GERVASONI pour la réalisation de vidanges d’installations d’assainissement non collectif
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R.211-47 et R. 214-5 ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;
VU l’arrêté du 15 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur sols agricoles, pris en application du décret n°97-1133 relatif à l’épandage de boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l’arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;
VU l'arrêté préfectoral n° 017 en date du 20 janvier 2011 portant agrément n°2010 N GAEC 021 0010 du GAEC GERVASONI pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif ;
VU la modification de la structure d’exploitation au 1er janvier 2013 avec transformation du
GAEC GERVASONI en EARL GERVASONI ;
1/6
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-02-09-002 - Arrêté préfectoral n°116 du 09/02/2021 portant renouvellement de l'agrément de l'EARL GERVASONI pour la réalisation de vidanges d'installations d'assainissement non collectif. 38 VU l'arrêté préfectoral n° 898/SG du 26 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des Territoires de la Côte d'Or ;
VU l'arrêté n° 1113 du 05 novembre 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des Territoires de Côte d'Or ;
VU la demande de renouvellement d’agrément reçue le 03 février 2021 présentée par l’EARL GERVASONI ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient au préfet d’accorder l’agrément ou le renouvellement d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
CONSIDÉRANT que le GAEC GERVASONI a été agréé par arrêté préfectoral n°017 du 20 janvier 2011 pour la réalisation de vidanges d’installations d’assainissement non collectif pour une durée de 10 ans conformément à la réglementation en vigueur ;
CONSIDÉRANT que le GAEC GERVASONI par modification de ses statuts, a été transformé en EARL GERVASONI à compter du 01 janvier 2013 ;
CONSIDÉRANT que la demande de renouvellement d’agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l’agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d’un accès spécifique à une filière d’élimination des matières de vidange ;
CONSIDÉRANT que les pièces présentées par le demandeur sont conformes aux prescriptions de l’annexe II de l’arrêté du 07 septembre 2009 susvisé ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
A R R Ê T E
Article 1 : Bénéficiaire de l’agrément
EARL GERVASONI
Numéro Siret : 42 36 13 60 3000 12
Domicilié à l’adresse suivante : 73 rue des Essarts 21290 ESSAROIS
Numéro d'agrément : 2010 N GAEC 021 0010
Article 2 : Objet de l’agrément
L’EARL GERVASONI est agréée pour réaliser les vidanges des installations d’assainissement non
collectif et prendre en charge le transport et l’élimination des matières de vidanges.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 30 m3.
Article 3 : Suivi de l’activité de vidange
Le bénéficiaire de l’agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
2/6
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-02-09-002 - Arrêté préfectoral n°116 du 09/02/2021 portant renouvellement de l'agrément de l'EARL GERVASONI pour la réalisation de vidanges d'installations d'assainissement non collectif. 39 Le bénéficiaire de l’agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant à minima les informations prévues à l’annexe II de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont signés et conservés respectivement par le propriétaire de l’installation vidangée, le bénéficiaire de l’agrément et l'exploitant de la filière d’élimination.
Le bénéficiaire de l’agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre est de dix années.
Le bénéficiaire de l’agrément adresse au service en charge de la police de l’eau, chaque année avant le 1er avril, un bilan d’activité de vidange de l’année antérieure. Ce bilan comporte à minima :
• les informations concernant le nombre d’installations vidangées par commune, les quantités totales de matières dirigées vers les différentes filières d’élimination, • un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l’agrément et les évolutions envisagées.
Le bénéficiaire de l’agrément conserve le bilan dans ses archives pendant dix années.
Article 4 : Élimination des matières de vidange
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans les
articles R.211-25 à 47 du Code de l'Environnement et l'arrêté du 8 janvier 1998 suscité.
A- Caractéristiques générales de l’épandage
Volume total de matières de vidange : 30 m3/an
Quantité de matières sèches maximum : 0,84 tonnes/an
B- Stockage des boues
Le bénéficiaire de l'agrément doit prévoir pour les matières de vidange un stockage étanche couvrant les périodes d’interdiction d’épandage.
Le bénéficiaire de l’agrément déclare posséder un stockage de 400 m³.
Les tonnes à lisiers peuvent être prises en compte dans le calcul de la capacité de stockage.
C- Prescriptions relatives à l'épandage
L'épandage est interdit pendant les périodes où le sol est pris en masse par le gel ou gelé en
surface ou entièrement couvert de neige et pendant les périodes de forte pluviosité.
L'épandage est interdit sur prairie.
L'épandage des matières de vidange sur des parcelles incluses dans les plans d'épandage de
boues des stations d'épuration est interdit.
Les matières de vidange sont enfouies dans les sols immédiatement après épandage au moyen
des matériels adaptés.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-02-09-002 - Arrêté préfectoral n°116 du 09/02/2021 portant renouvellement de l'agrément de l'EARL GERVASONI pour la réalisation de vidanges d'installations d'assainissement non collectif. 40 L’épandage se fera dans le respect des prescriptions relatives à la Directive Nitrates,
programme d’action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution
par les nitrates d’origine agricole.
D- Modalités de suivi de l’épandage
La fréquence et le type des analyses sont définis dans l’arrêté du 15 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 08 janvier 1998 précité
Les échantillons seront prélevés dans la cuve de stockage après homogénéisation.
Les analyses se feront conformément aux prescriptions à l’arrêté du 15 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 8 janvier 1998 précité.
Le bénéficiaire de l’agrément tient à jour un registre indiquant : • les quantités de matières de vidange collectées dans l'année (volumes bruts, quantités de matière sèche) ;
• les quantités épandues par unité culturale avec les références parcellaires, les surfaces, les dates d’épandage, les cultures pratiquées ; le cas échéant (exploitant des parcelles et bénéficiaire de l'agrément), un justificatif de l'accord de l'exploitant sera joint au registre ;
• l'ensemble des résultats d'analyses pratiquées, les matières de vidange avec les dates de prélèvements et le niveau de remplissage de la cuve de stockage à ces dates ; • l'identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d'épandage et des analyses.
Le registre fera l'objet d'une synthèse annuelle qui sera transmise à la fin de chaque année civile au service chargé de la police de l'eau avec le bilan de l'activité de vidange introduit à l'article 3.
Article 5 : Contrôle par l’administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l’exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l’agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 6 : Modification des conditions de l’agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la filière d’élimination, le bénéficiaire de l’agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l’agrément de faire les
déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
4/6
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-02-09-002 - Arrêté préfectoral n°116 du 09/02/2021 portant renouvellement de l'agrément de l'EARL GERVASONI pour la réalisation de vidanges d'installations d'assainissement non collectif. 41 Article 9 : Durée de l’agrément
La durée de validité de l’agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
A l’expiration de cette période, l’agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l’agrément est transmise au Préfet (service en charge de la police de l’eau) au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l’agrément initial. Cette demande est accompagnée d’un dossier comportant l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l’agrément initial est prolongée jusqu’à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d’agrément conformément à l’article 10 du présent arrêté ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l’instruction de son dossier de demande de renouvellement d’agrément.
Article 10 : Suspension ou suppression de l’agrément
L’agrément peut être retiré, modifié ou suspendu à l’initiative du préfet dans les cas suivants : • en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ; • lorsque la capacité de la filière d’élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ; • en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en particulier, en cas d’élimination de matières de vidange hors de la filière prévue par l’agrément ;
• en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d’agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l’agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l’article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l’agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 11 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs et sur le site des services de la Préfecture de la Côte d'Or.
La liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet de la préfecture.
Une copie de cet arrêté est transmise à l'ARS et à la MESE (Chambre d’Agriculture).
Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas – BP 61616 – 21016 Dijon Cedex) par le pétitionnaire dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
5/6
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-02-09-002 - Arrêté préfectoral n°116 du 09/02/2021 portant renouvellement de l'agrément de l'EARL GERVASONI pour la réalisation de vidanges d'installations d'assainissement non collectif. 42 Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Article 13 : Exécution
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, est chargée, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire de l'agrément.
Fait à Dijon, le 09/02/2021
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires
et par délégation,
Le chef du bureau Préservation de la Qualité de l’Eau
et des Milieux Aquatiques,
Signé
Philippe BIJARD.
6/6
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-02-09-002 - Arrêté préfectoral n°116 du 09/02/2021 portant renouvellement de l'agrément de l'EARL GERVASONI pour la réalisation de vidanges d'installations d'assainissement non collectif. 43 Direction des services départementaux de l'éducation
nationale de Côte-d'Or
21-2021-02-10-001
Arrêté portant modification de la carte scolaire dans
l’enseignement du premier degré public de Côte-d’Or pour
l’année scolaire 2021-2022
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Côte-d'Or - 21-2021-02-10-001 - Arrêté portant modification de la carte scolaire dans l’enseignement du premier degré public de Côte-d’Or pour l’année scolaire 2021-2022 44 ACAD É MIE Direction des services départementaux de l'éducation nationale
DE DIJON de Côte-d'Or Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle des unités d'enseignement de la Côte-d'Or
Référence de l'arrêté :
arr. n° CS — 2021-01
ARRÊTÉ
portant modification de la carte scolaire
dans l'enseignement du premier degré public de Côte-d'Or
pour l'année scolaire 2021-2022
La directrice académique des services de l'éducation nationale,
directrice des services départementaux de l'éducation nationale de la Côte-d'Or
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
VU le code de l'éducation, notamment les articles D211-9 et R235-11,
VU le décret 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique,
VU l'avis du comité technique académique du 27 janvier 2021 fixant les moyens d'enseignement du
1°" degré du département de la Côte-d'Or au titre de l'année scolaire 2021-2022,
VU l'avis des maires concernés,
LE comité technique spécial départemental réuni le 29 janvier 2021,
LE conseil départemental de l'éducation nationale réuni le 5 février 2021.
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Côte-d'Or - 21-2021-02-10-001 - Arrêté portant modification de la carte scolaire dans l’enseignement du premier degré public de Côte-d’Or pour l’année scolaire 2021-2022 45 ARRÊTE :
TITRE_I : IMPLANTATIONS D'EMPLOIS
ARTICLE 1
Enseignement élémentaire
2021 :
Les emplois suivants sont attribués à compter du 1° septembre
E.P.| 0210423W |ARCEAU JEUNES ANNEES (en élémentaire) 4 ème classe ordinaire
E.E.| 0210400W |IAUXONNE JEAN MOULIN 7 ème classe ordinaire
E.P.| 0211400H |BLIGNY-SUR-OUCHE ECOLE PRIMAIRE (en élémentaire) 7 ème classe ordinaire
E.E.! 0211559F [CHATILLON-SUR-SEINE LOUIS CAILLETET 4 ème classe ordinaire
E.E.| 0211910M [DIJON ANJOU 8 ème classe ordinaire
E.E.| 0210154D [DIJON APPLICATION CHEVREUL 7 ème classe application
E.E.| 0211934N [DIJON BUFFON 8 ème classe ordinaire
E.E.| 0211977K [DIJON CAMILLE FLAMMARION 10 ème classe ordinaire
E.E.| 0211977K [DIJON CAMILLE FLAMMARION 11 ème classe ordinaire
E.E.| 0212102W [DIJON CHAMPOLLION 13 ème classe ordinaire
E.E.| 0210135H [DIJON JOSEPHINE BAKER 10 ème classe ordinaire
E.E.| 0211884J [DIJON MONTS DE VIGNES 8 ème classe ordinaire
E.E.| 0211670B [DIJON VALENDONS 7 ème classe ordinaire
E.P.| 0210922N |IZIER ECOLE PRIMAIRE (en élémentaire) 4 ème classe ordinaire
E.P.| 0210859V |MAGNY-SUR-TILLE ECOLE PRIMAIRE (en élémentaire) 4 ème classe ordinaire
E.E.| 0211125 [QUETIGNY LES HUCHES-FRANCOIS MITTERRAND 7 ème classe ordinaire
E.P.| 0210674U |RENEVE ECOLE PRIMAIRE (en élémentaire) 5 ème classe ordinaire
E.E.| 0210633Z |SAINT-JULIEN ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE 6 ème classe ordinaire
E.P.| 0211729R |SAINT-SEINE-EN-BACHE ECOLE PRIMAIRE (en élémentaire) 6 ème classe ordinaire
E.E.| 0211589N |TALANT ELSA TRIOLET 6 ème classe ordinaire
E.E.| 0211539J ITALANT JACQUES PREVERT 9 ème classe ordinaire
E.E.| 0211598Y |THOREY-EN-PLAINE ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE 4 ème classe ordinaire
Enseignement préélémentaire
E.M.| 0210254M ICHENOVE GAMBETTA 6 ème classe ordinaire
E.M.| 0210251J I[CHENOVE JULES FERRY 4 ème classe ordinaire
E.M.| 0210234R ICOLLONGES-ET-PREMIERES _ |R.PI. AVEC LONGEAULT-PLUVAULT 4 ème classe ordinaire
E.M.| 0211926E |[CORCELLES-LES-CITEAUX R.PI. 2 ème classe ordinaire
E.M.| 0210118P DIJON ANJOU 5 ème classe ordinaire
E.M.| 0210108D [DIJON MONTS DE VIGNES 5 ème classe ordinaire
E.M.| 0211594U |LLONGCHAMP R.PI. AVEC CHAMBEIRE 3 ème classe ordinaire
E.E | 0210849J |MANLAY ECOLE ELEMENTAIRE (en maternelle) 2 ème classe ordinaire
E.M.| 0211444F NORGES-LA-VILLE R.PI. AVEC BRETIGNY 3 ème classe ordinaire
E.M.| 0211675G PERRIGNY-LES-DIJON ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE 4 ème classe ordinaire
E.M.| 0210717R PLOMBIERES-LES-DIJON PASTEUR 4 ème classe ordinaire
E.M.| 0212205H VILLERS-LA-FAYE ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE 3 ème classe ordinaire
E.E.| 0210455F VILLY-EN-AUXOIS ECOLE ELEMENTAIRE (en maternelle) 2 ème classe ordinaire
Poste spécifique
* __ 1 poste spécialité langue des signes à l'école maternelle Eiffel à Dijon.
216
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Côte-d'Or - 21-2021-02-10-001 - Arrêté portant modification de la carte scolaire dans l’enseignement du premier degré public de Côte-d’Or pour l’année scolaire 2021-2022 46 Enseignement spécialisé
1 poste sans spécialité au SESSAD Centre Aurore à Dijon,
0,5 poste option D (autisme) au SESSAD Centre Aurore à Dijon,
1 poste option D au SESSAD Pays à Dijon,
0,5 poste option D (autisme) au SESSAD Thais à Beaune.
Dispositif « accueil des enfants de moins de 3 ans »
1 poste à l’école maternelle Petit Bernard à Dijon.
Unité localisée d'intégration scolaire (ULIS)
1 poste option € à l’école maternelle Chevreul à Dijon,
1 poste option D à l'école élémentaire de Précy-sous-Thil.
Poste pour enfants allophones
0,5 poste rattaché à l'école élémentaire de Saint-Usage.
TITRE II : RETRAITS D'EMPLOIS
ARTICLE 2 Les emplois suivants sont retirés à compter du 1% septembre 2021:
Enseignement élémentaire
E.E.| 0211238G JARNAY-LE-DUC PIERRE MEUNIER 5 ème classe ordinaire
E.E.| 0212055V IBEAUNE BLANCHES FLEURS 5 ème classe ordinaire
E.E.| 0210379Y IBEAUNE LES REMPARTS 4 ème classe ordinaire
E.P.| 0210287Y ICHAMESSON ce“neNS Ces œ6 4 ème classe ordinaire
E.E.| 0211946B ICHENOVE LES GRANDS CRUS 8 ème classe ordinaire
E.E.| 0211483Y ICHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR EZ ALLOUERES 8 ème classe ordinaire
E.E.| 0210207L [COUTERNON ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE 6 ème classe ordinaire
E.P.| 0210193WIDARCEY ECOLE PRIMAIRE (en élémentaire) 5 ème classe ordinaire
E.E.| 0211351E [DIJON APPLICATION TREMOUILLE 7 ème classe application
E.E.| 0211609K [DIJON DAMPIERRE 7 ème classe ordinaire
E.E.| 0211697F [DIJON LARREY 9 ème classe ordinaire
E.E.| 0211992B [DIJON OUEST 6 ème classe ordinaire
E.E.| 0210849J I|MANLAY ECOLE ELEMENTAIRE (en élémentaire) 2 ème classe ordinaire
E.E.| 0210833S IMARSANNAY-LE-BOIS RE AVEC CHAIGNAY à Marsannay-le- | 4 ame classe ordinaire
E.E.| 0211573W IMONTBARD DIDEROT 5 ème classe ordinaire
E.E.| 0211819N [MONTBARD IRENE ET FREDERIC JOLIOT-CURIE 6 ème classe ordinaire
E.E.| 0210742T [INUITS-SAINT-GEORGES HENRI CHALLAND 6 ème classe ordinaire
E.E.| 0211338R [PERRIGNY-LES-DIJON ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE 6 ème classe ordinaire
E.E.| 0211254Z |POUILLY-EN-AUXOIS ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE 6 ème classe ordinaire
E.E.| 0210609Y |SAINT-SEINE-L'ABBAYE R.PI. 5 ème classe ordinaire
E.P.| 0210576M [SAVOISY EME LMIER-LE-SEC (en 4 ème classe ordinaire
E.E.| 02105647 ISEURRE CITE VERTE 5 ème classe ordinaire
E.E.| 0210465S [VILLERS-LA-FAYE HAUTES CÔTES 6 ème classe ordinaire
E.E.| 0210455F [VILLY-EN-AUXOIS ECOLE ELEMENTAIRE (en élémentaire) 2 ème classe ordinaire
3/6
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Côte-d'Or - 21-2021-02-10-001 - Arrêté portant modification de la carte scolaire dans l’enseignement du premier degré public de Côte-d’Or pour l’année scolaire 2021-2022 47 Enseignement préélémentaire
E.M.| 0211342V JARC-SUR-TILLE ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE 4 ème classe ordinaire
E.M.| 0210397T [AUXONNE MALMANCHE 4 ème classe ordinaire
E.M.| 0211035L [(CHENOVE LES VIOLETTES 7 ème classe ordinaire
E.M.| 0211447J ICHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR DU BREUIL 4 ème classe ordinaire
E.M.| 0210222C [CORGOLOIN R.PI. AVEC COMBLANCHIEN à Corgoloin | 3 ème classe ordinaire
E.M.| 0210100V [DIJON YORK 6 ème classe ordinaire
E.P.| 0211012L [ECHENON ECOLE PRIMAIRE (en maternelle) 5 ème classe ordinaire
E.M.| 0210796B [|MONTBARD DIDEROT 3 ème classe ordinaire
E.M.| 0211125J IQUETIGNY LES HUCHES-FRANCOIS MITTERRAND 3 ème classe ordinaire
E.P.| 0210674U |RENEVE ECOLE PRIMAIRE (en maternelle) 5 ème classe ordinaire
E.P.| 0211828Y |SAINT-REMY ECOLE PRIMAIRE (en maternelle) 5 ème classe ordinaire
E.P.| 0211729R |SAINT-SEINE-EN-BACHE ECOLE PRIMAIRE (en maternelle) 6 ème classe ordinaire
E.M.| 0211044W ISELONGEY JEAN FERRAT 4 ème classe ordinaire
E.M.| 0211825V [TALMAY RPBL 3 ème classe ordinaire
E.M.| 0211970C [TIL-CHATEL ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE 3 ème classe ordinaire
Poste classe ordinaire
* __1 poste ordinaire à l'école maternelle Eiffel à Dijon.
Enseignement spécialisé
+ 1 poste directeur au SESSAD Centre Aurore à Dijon,
* __1 poste directeur au SESSAD Pays à Dijon,
° 1 poste directeur au CAMPS Picardet à Dijon.
Dispostif « plus de maîtres que de classes »
* 1 poste à l'école élémentaire Les Peupliers à Beaune,
* 1 poste à l'école élémentaire Maurice Mazué à Longvic,
+ __ 1 poste à l'école élémentaire Le Huches à Quetigny,
+ 1 poste à l'école élémentaire Elsa Triolet à Talant,
* 1 poste à l'école élémentaire Jacques Prévert à Talant.
Dispositif « accueil des enfants de moins de 3 ans »
* __1 poste à l'école maternelle de Brazey-en-Plaine,
+ __1 poste à l'école maternelle Jules Ferry à Chenôve,
Poste pour enfants allophones
° 0,5 poste rattaché à l'école élémentaire Curie à Montbard.
Poste enfants du voyage
+ 1 poste enfant du voyage à l'école élémentaire élémentaire Petites Roches à Dijon.
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Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Côte-d'Or - 21-2021-02-10-001 - Arrêté portant modification de la carte scolaire dans l’enseignement du premier degré public de Côte-d’Or pour l’année scolaire 2021-2022 48 Unité localisée d'intégration scolaire (ULIS)
° 1 poste option C à l'école maternelle Colombière à Dijon. P P J
Poste animation, coordination soutien
° 0,5 poste USEP.
TITRE III: MESURES ADMINISTRATIVES
ARTICLE 3 Fusions d'écoles et restructuration de regroupements pédagiques
intercommunaux :
situation actuelle situation au 1° septembre 2021
AHUY E.E.PU | 02114330 | 4 1 3 6 1 2 3
AHUY E.M.PU | 0211659P 2 1 1 fermeture de l'école
situation actuelle situation au 1° septembre 2021
BEZE E.E.PU | 0210351T 3 1 2 4 1 1 2
BEZE E.M.PU | 0212159H 1 1 fermeture de l'école
situation actuelle situation au 1° septembre 2021
voatinr E.E.PU | 0210730E 3 1 2 5 1 2 À
re] E.M.PU | 0211809C | 2 1 1 fermeture de l'école
situation actuelle situation au 1° septembre 2021
AE E.E.PU | 0211337P 3 1 2 6 1 3 P
TN Re E.M.PU | 0211337P | 3 1 2 fermeture de l'école
5/6
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Côte-d'Or - 21-2021-02-10-001 - Arrêté portant modification de la carte scolaire dans l’enseignement du premier degré public de Côte-d’Or pour l’année scolaire 2021-2022 49 situation actuelle situation au 1° septembre 2021
+ smnlss E.E.PU | 0210833S | 4 1 1 A 1 2
CHAIGNAY E.E.PU | 0210297) 2 2
ON NAN E.M.PU | 0212133E 2 1 1 fermeture de l'école
situation actuelle situation au 1° septembre 2021
rs EE.PU | 0211853A 1 5 1 4
auONE E.E.PU | 0210928V 1 fermeture de l'école
MONTMANCON E.E.PU | 0210772A 1 fermeture de l'école
TALMAY E.E.PU | 0210549H | 5 1 1 fermeture de l'école
TALMAY E.M.PI | 0211825V 3 1 2 2 1 1
ARTICLE 4 AU regard des évolutions des effectifs prévisionnels et des
inscriptions définitives d'élèves, des ajustements (ouvertures
provisoires, fermetures provisoires) pourront être réalisés.
ARTICLE 5 Le secrétaire général de la direction des services départementaux
de l'éducation nationale de la Côte-d'Or est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Côte-d'Or.
Dijon, le 10 février 2021
La directrice académique des services de
l'éducation nationale, directrice des services
départementaux de l'éducation nationale de la
Côte-d'Or,
Pascale/Coq
6/6
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Côte-d'Or - 21-2021-02-10-001 - Arrêté portant modification de la carte scolaire dans l’enseignement du premier degré public de Côte-d’Or pour l’année scolaire 2021-2022 50 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2021-02-16-002
ARRETE PREFECTORAL n° 120 du 10 février 2021
portant agrément pour les formations aux premiers secours
du Club Sportif et de Loisirs « Capitaine Guynemer »
(CSLG-CG)
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-02-16-002 - ARRETE PREFECTORAL n° 120 du 10 février 2021 portant agrément pour les formations aux premiers secours du Club Sportif et de Loisirs « Capitaine Guynemer » (CSLG-CG) 51 Ex PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité civile
Le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL N° 120 du 10 février 2021
portant agrément pour les formations aux premiers secours du Club Sportif et de Loisirs « Capitaine Guynemer » (CSLG-CG)
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l’arrêté interministériel du 24 juillet 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétence de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) ;
VU l’arrêté interministériel du 24 août 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétence de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE 1) ;
VU l’arrêté interministériel du 14 novembre 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétence de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE 2) ;
VU l’arrêté interministériel du 8 août 2012, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « Pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU l’arrêté interministériel du 4 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « Pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU l'arrêté du Ministre de l'intérieur du 10 avril 2018 portant agrément de la Fédération des Clubs de la Défense (FCD) pour les formations aux premiers secours ;
VU l’agrément n° PSC1 – 1804 P 94 délivré le 16 avril 2018 à la Fédération des Clubs de la Défense (FCD) par le Ministère de l’intérieur relatif à la formation à l’unité d’enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
VU l’agrément n° FPSC – 1804 P 95 délivré le 16 avril 2018 à la Fédération des Clubs de la Défense (FCD) par le Ministère de l’intérieur relatif à la formation à l’unité
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-02-16-002 - ARRETE PREFECTORAL n° 120 du 10 février 2021 portant agrément pour les formations aux premiers secours du Club Sportif et de Loisirs « Capitaine Guynemer » (CSLG-CG) 52 - 2 -
d’enseignement « Pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU le certificat de condition d’exercice délivrée à la FCD du Club Sportif et de Loisirs « Capitaine Guynemer » (CSLG-CG) en date du 22 janvier 2021 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 388 du 7 juin 2019 portant agrément pour les formations aux premiers secours du Club Sportif et de Loisirs « Capitaine Guynemer » (CSLG-CG) ;
VU la demande de modification d'agrément départemental présentée par le responsable du CSLG-CG le 22 janvier 2021;
A R R E T E
ARTICLE 1 : l’arrêté préfectoral n° 388 du 7 juin 2019 portant agrément pour les formations aux premiers secours du Club Sportif et de Loisirs « Capitaine Guynemer » (CSLG-CG) est abrogé.
ARTICLE 2 : En application de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, le Club Sportif et de Loisirs « Capitaine Guynemer » (CSLG-CG) est agréé, sous le numéro 21-FPS-028, pour délivrer l’unité d’enseignement suivante,
➢ prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1),
➢ pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours
civiques (PAE-FPSC).
ARTICLE 3 : Le CSLG-CG s’engage à :
➢ assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions
décrites dans le dossier, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours et leur formation ;
➢ disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs,
pour la conduite satisfaisante des sessions qu'elle organise ;
➢ assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs ;
➢ proposer des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d'examens
des différentes formations aux premiers secours ;
➢ adresser annuellement un bilan d'activités faisant apparaître notamment
le nombre d'auditeurs et le nombre de certificats délivrés.
ARTICLE 4 : S’il est constaté des insuffisances graves dans les activités du CSLG-CG , notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ayant permis la délivrance de l’agrément ou à celui présenté dans les référentiels internes de formation et de certification, le préfet peut :
➢ suspendre les sessions de formations ;
➢ suspendre l’autorisation d’enseigner des formateurs ;
➢ retirer l’agrément.
En cas de retrait de l’agrément, un délai de six mois sera respecté avant de pouvoir instruire une nouvelle demande.
ARTICLE 5 : Toute modification apportée au dossier de demande d’agrément devra être signalée, sans délai, au préfet.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-02-16-002 - ARRETE PREFECTORAL n° 120 du 10 février 2021 portant agrément pour les formations aux premiers secours du Club Sportif et de Loisirs « Capitaine Guynemer » (CSLG-CG) 53 - 3 -
ARTICLE 6 : Cet agrément est délivré pour une durée de deux ans.
ARTICLE 7 : Le Sous-préfet, directeur de cabinet et la directrice des sécurités sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Côte d’Or et notifié à Monsieur le responsable du CSLG-CG.
LE PRÉFET
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
SIGNE
Nathalie AUBERTIN
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-02-16-002 - ARRETE PREFECTORAL n° 120 du 10 février 2021 portant agrément pour les formations aux premiers secours du Club Sportif et de Loisirs « Capitaine Guynemer » (CSLG-CG) 54 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2021-02-05-006
ARRETE PREFECTORAL n° 99 du 5 février 2021
portant composition et organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-02-05-006 - ARRETE PREFECTORAL n° 99 du 5 février 2021 portant composition et organisation de la 55 Ex PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de la Sécurité Civile
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL n° 99 du 5 février 2021
portant composition et organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1424-1 à L1424-68 et R1424-1 à R1424-55 ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code du sport, notamment ses articles L312-5 à L312-10 et R312-8 à R312-21 ;
VU le code du travail, notamment son article R235-4-17 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R125-15 à R125-22 ;
VU le code forestier, notamment son article R321-6 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VII ;
VU la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 78-1167 du 9 décembre 1978 modifié fixant les mesures destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les installations ouvertes au public ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 modifié relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux Directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Fabien SUDRY, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or (hors classe) ;
VU l’arrêté ministériel du 20 octobre 2014 portant modification du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
VU l’arrêté ministériel du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 851 du 21 août 2020 portant composition et organisation de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
SUR proposition du secrétaire général ;
Accueil titres et réglementation du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 13 heures – Cité Dampierre, 6 rue Chancelier de l’Hospital Accueil général du lundi au jeudi de 9 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 17 heures ; et le vendredi de 9 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 16 heures 30 – 53 rue de la Préfecture ADRESSE POSTALE : 53 rue de la Préfecture 21041 DIJON CEDEX – TÉLÉPHONE 03.80.44.64.00 – TÉLÉCOPIE 03.80.30.65.72 – http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-02-05-006 - ARRETE PREFECTORAL n° 99 du 5 février 2021 portant composition et organisation de la 56 2/20
A R R E T E
TITRE I : commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 851 du 20 août 2020 portant composition et organisation de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est abrogé.
Article 2 : Il est créé une commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) pour le département de la Côte-d'Or. Elle est présidée par le préfet. En cas d’empêchement de celui-ci, elle est présidée par le sous-préfet, directeur de cabinet. Dans le cas où ce dernier est également absent ou empêché, elle peut être présidée par un autre membre du corps préfectoral en fonction dans le département.
Article 3 : Les attributions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité pour la Côte-d'Or sont définies par les articles 2, 3 et 4 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié.
Article 4 : Sont membres de la commission avec voix délibérative :
1. Pour toutes les attributions de la commission :
a) Sept représentants des services de l'Etat ou leurs suppléants :
• la directrice des sécurités,
• le directeur départemental de la sécurité publique,
• le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d'Or,
• la directrice départementale des territoires,
• le directeur départemental de la cohésion sociale,
• le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
b) Un représentant des services d'incendie et de secours de la Côte-d'Or :
• le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son suppléant.
c) Trois membres désignés par le Conseil Départemental :
Titulaires : - M. Gilles DELEPAU, conseiller départemental du canton de Brazey-en-Plaine - Mme Patricia GOURMAND, conseillère départementale du canton de Fontaine-les-Dijon, - Mme Dénia HAZHAZ, conseillère départementale du canton de Chevigny-Saint-Sauveur, Suppléants : - M. Vincent DANCOURT, conseiller départemental du canton de Genlis, - Mme Danielle DARFEUILLE, conseillère départementale du canton de Dijon I, - Mme Céline MAGLICA, conseillère départementale du canton de Dijon 6.
d) Trois membres désignés par l'association des maires de Côte-d'Or :
Titulaires : - M. Alain CARTRON, maire de Nuits-Saint-Georges
- M. Gilles CARRE, maire de Couchey,
- Mme Brigitte POPARD, adjointe au maire de Chenôve
Suppléants : - Mme Nadine MUTIN, maire de Ruffey-les-Echirey
- M. Marc CHEVILLON, maire de Remilly-en-Montagne
- M. Gérard BLANDIN, maire de Lacour-d'Arcenay.
2. En fonction des affaires traitées :
a) Le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui. Il peut aussi, à défaut, être représenté par un conseiller municipal qu’il aura désigné.
b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale qui est compétent pour le dossier inscrit à l'ordre du jour ou un vice-président ou, à défaut, un membre du comité ou du conseil de l'établissement public qu’il aura désigné.
3. En ce qui concerne les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur :
Un représentant de la profession d'architecte :
Titulaire : M. Thierry CORNU, Architecte D.E.S.A.
Suppléant : M. Eric BEYON, Architecte D.P.L.G.
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4. En ce qui concerne l'accessibilité aux personnes handicapées :
a) Quatre représentants des associations de personnes handicapées :
Titulaires : - M. Jean-Paul DAL BORGO, Association des paralysés de France (A.P.F.) - M. Dominique PARIS, Association des paralysés de France (A.P.F.)
- M. le président de l'association "Voir Ensemble" ou son représentant
- Mr Joel MOLHERAT, Union française des retraités
Suppléants : - M. Jean-Paul DERVIER, Association des paralysés de France (A.P.F.) - M. Christophe NOIROT, Association des paralysés de France (A.P.F.)
- M. le président de l’Union française des retraités ou son représentant
- M. le président de la Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés (FNATH) ou son représentant
- M. le président de l’association « Valentin Haüy » ou son représentant
et, en fonction des affaires traitées :
b) Trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements :
Titulaires : - M. Jean PERRIN, Union nationale de la propriété immobilière (UNPI 21) - M. Christophe LESOU, Fédération nationale des agents immobiliers (FNAIM) - M. Christophe BERION, Office public de l'habitat de la Côte-d'Or (ORVITIS)
Suppléants : - M. Mario MACCHI, Union nationale de la propriété immobilière (UNPI 21) - M. Benoit POTHIER, Office public de l'habitat de la Côte-d'Or (ORVITIS) - M. Jacques JOUANS, Fédération nationale des agents immobiliers (FNAIM) - Mme Virginie DELORMEL, SCIC Habitat Bourgogne-Champagne
- Mme Anne-Sophie ARDISSON-TERRADE, Dijon Habitat
c) Trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public : Titulaires : - M. le directeur du Centre commercial de la Toison d’Or ou son représentant - M. le Président de la Chambre de métiers et de l'artisanat de Région Bourgogne ou son représentant
- M. le Président de la Chambre de commerce et d'industrie Côte d'Or ou son représentant
Suppléants : - Mme la directrice d’Ikéa ou son représentant
- Un représentant de la Chambre de métiers et de l'artisanat de Région Bourgogne - Un représentant de la Chambre de commerce et d'industrie Côte d'Or
d) Trois représentants des maîtres d'ouvrage et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics : Titulaires : - M. Alain CARTRON, maire de Nuits-Saint-Georges
- Mme Brigitte POPARD, adjointe au maire de Chenôve
- M. le directeur général adjoint ou Mme la directrice adjointe du pôle aménagement et développement des territoires au Conseil Départemental
Suppléants : - Mme Nadine MUTIN, maire de Ruffey-les-Echirey
- M. Gérard BLANDIN, maire de Lacour-d'Arcenay.
- M. le directeur ou Mme la directrice de la Stratégie et des Etudes Routières au Conseil Départemental
La commission transmet, annuellement, un rapport de ses activités au conseil départemental consultatif des personnes handicapées.
5. En ce qui concerne l'homologation des enceintes sportives destinées à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public :
a) Comité départemental olympique et sportif :
- Le Président du Comité départemental olympique et sportif, ou son représentant.
b) Fédérations sportives :
- le président des comités départementaux des fédérations sportives suivantes ou son représentant :
ATHLETISME
BASKET
BOXE ANGLAISE
CYCLISME
EQUITATION
FOOTBALL
HAND-BALL
JUDO
KARATE
LUTTE
NATATION
RUGBY
TENNIS
VOLLEY-BALL
GYMNASTIQUE
TENNIS DE TABLE
MONTAGNE ET
ESCALADE
ROLLER SKATING
PETANQUE ET JEU
PROVENCAL
AIKIDO ET BUDO
BADMINTON
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6. En ce qui concerne la protection des forêts contre les risques d'incendie :
a) Un représentant de l'Office National des Forêts :
Titulaire : Le directeur de l'agence Bourgogne Est
Suppléant : Le responsable des affaires générales de l'agence Bourgogne Est
b) Un représentant des propriétaires forestiers non soumis au régime forestier : Titulaire : M. Raoul de MAGNITOT
Suppléant : M. Pierre de BROISSIA
7. En ce qui concerne la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes :
Un représentant des exploitants :
Titulaire : M. David PLET, camping du lac de Panthier à Vandenesse en Auxois Suppléant : non désigné
Article 4-1 : Sont membres de la commission avec voix consultative, quatre personnes qualifiées en matière de transport :
Titulaires : - M. Alain CARTRON,, maire de Nuits-Saint-Georges
- Mme Brigitte POPARD, adjointe au maire de Chenôve
- M. le directeur général adjoint ou Mme la directrice adjointe du pôle aménagement et développement des territoires au Conseil Départemental
- M. le président de la Fédération Nationale des Associations d'Usagers des Transports de Côte-d'Or (FNAUT), ou son représentant
Suppléants : - Mme Nadine MUTIN, maire de Ruffey-les-Echirey
- M. Gérard BLANDIN, maire de Lacour-d'Arcenay.
- M. le directeur ou Mme la directrice de la Stratégie et des Etudes Routières au Conseil Départemental
Article 5 : La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ne délibère valablement que si les trois conditions suivantes sont réunies :
1. Présence des membres concernés par l'ordre du jour, mentionnés à l'article 3 (1°, a et b) ; 2. Présence de la moitié au moins des membres prévus à l'article 3 (1°, a et b) ; 3. Présence du maire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui ou du conseiller municipal qu'il aura désigné.
Les membres qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent (fonctionnaires, représentants d'association ou d'organisme professionnel) peuvent se faire suppléer par un membre du service, de l'association ou de l'organisme auquel ils appartiennent ou par un suppléant appartenant à la même catégorie de représentants.
Article 6 : L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Article 7 : Le secrétariat de la commission est assuré par la Préfecture, Bureau de la Sécurité Civile.
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TITRE II : sous-commission départementale, commissions d'arrondissements et commission intercommunale de Dijon Métropole pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
Section 1 : sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
Article 8 : Il est créé au sein de la CCDSA une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur. Elle est présidée par le sous-préfet, directeur de cabinet ou par un membre du corps préfectoral. Elle peut également être présidée par un des membres titulaires prévus au 1 de l'article 11, ou le chef du bureau de la sécurité civile ou son adjoint lorsque cette sous-commission se réunit dans l'arrondissement de Dijon, les secrétaires généraux des sous-préfectures de Beaune ou de Montbard lorsqu’elle se réunit dans leur arrondissement, sous réserve que ceux-ci soient fonctionnaires de catégorie A ou militaire de grade d’officier ou de major.
Article 9 : Les compétences de la sous-commission départementale ERP-IGH et les conditions dans lesquelles elle exerce sa mission sont fixées par le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié.
Article 10 : Les avis de cette sous-commission ont valeur d'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Article 11 : Elle est constituée de la façon suivante :
1. Membres avec voix délibérative pour tous les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, ou leurs suppléants :
• la directrice des Sécurités,
• le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
• le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d'Or, selon la zone de compétence pour les ERP de 1ère catégorie, les ERP de type P (salles de danse et salles de jeux), REF (refuges de montagne), les établissements pénitentiaires, les centres de rétention administratives, les immeubles de grande hauteur, les visites inopinées quels que soient la catégorie et le type d’ERP ou pour tout autre établissement sur décision du Préfet. • le directeur départemental des territoires - service habitat et construction pour les réunions de la sous- commission de sécurité en salle et les visites de réception des ERP de la 1ère à la 3ème catégorie
2. Membres avec voix délibérative, en fonction des affaires traitées :
• le maire de la commune concernée par l'ordre du jour ou l'adjoint ou, à défaut, un conseiller municipal qu'il aura désigné,
• les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
3. Membre avec voix consultative, en fonction des affaires traitées :
• un représentant du service urbanisme et environnement de Dijon Métropole.
Article 12 : Il est créé au sein de cette sous-commission un groupe de visite constitué de la façon suivante :
1.-Le groupe de visite chargé d'effectuer les visites mentionnées aux articles R. 122-23 et R. * 123-45 (réception) du code de la construction et de l'habitation est composé comme suit :
Pour la commission d'arrondissement, intercommunale ou communale de sécurité :
- un sapeur-pompier membre de la commission concernée ou l'un de ses suppléants ;
- le maire ou son représentant.
- le directeur départemental des territoires ou son suppléant pour les visites de réception des établissements recevant du public de 2e et 3e catégorie
- un agent de l'établissement public de coopération intercommunale considéré, membre de la commission concernée ou l'un de ses suppléants ;
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- le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de la compagnie de gendarmerie territorialement compétent ou l'un de leurs suppléants pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et, le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement.
2.-Le groupe de visite chargé d'effectuer les visites mentionnées aux articles R. 122-28 et R. * 123- 48 (périodique, contrôle, inopinée) du code de la construction et de l'habitation est composé comme suit :
Pour la commission d'arrondissement, intercommunale ou communale de sécurité :
- un sapeur-pompier membre de la commission concernée ou l'un de ses suppléants ;
- le maire ou son représentant.
- un agent de l'établissement public de coopération intercommunale considéré, membre de la commission concernée ou l'un de ses suppléants ;
- le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de la compagnie de gendarmerie ou l'un de leurs suppléants pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et, le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement.
Le rapporteur du groupe visite est le sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention. En l'absence de l'un des membres désignés, le groupe de visite de la commission d'arrondissement ne peut procéder à la visite.
Article 13 : Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de la sous-commission départementale ainsi que toute personne qualifiée.
Article 14 : Les membres qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent (fonctionnaires, représentants d'association ou d'organisme professionnel) peuvent se faire suppléer par un membre du service, de l'association ou de l'organisme auquel ils appartiennent ou par un suppléant appartenant à la même catégorie de représentants. En cas d'absence des représentants des services de l'Etat ou des fonctionnaires territoriaux membres de la sous-commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui ou du conseiller municipal qu'il aura désigné, ou, faute de leur avis écrit motivé, la sous- commission ne peut délibérer.
Article 15 : L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, prévus à l'article 12 du décret 95-260 du 08 mars 1995 modifié, sont pris en compte lors de ce vote.
Article 16 : Le secrétariat de la sous-commission est assuré par la direction départementale des services d'incendie et de secours.
Section 2 : commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de l'arrondissement de DIJON
Article 17 : Il est créé au sein de la CCDSA une commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de l'arrondissement de Dijon. Elle est présidée par le sous- préfet, directeur de cabinet.
En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, la présidence est assurée par un autre membre du corps préfectoral, la directrice des Sécurités, le chef du bureau de la sécurité civile, son adjointe, ou par un fonctionnaire du ministère de l’Intérieur de catégorie B désigné.
Article 18 : Les compétences de la commission et les conditions dans lesquelles elle exerce sa mission sont fixées par le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié. Elles portent sur les établissements de 2ème, 3ème, 4ème et 5ème catégories situés en dehors du champ de compétence de la commission intercommunale de Dijon Métropole.
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Article 19 : Cette commission est constituée de la façon suivante :
Membres avec voix délibérative, ou leurs suppléants :
• le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Côte-d'Or, selon la zone de compétence pour les ERP de 1ère catégorie, les ERP de type P (salles de danse et salles de jeux), REF (refuges de montagne), les établissements pénitentiaires, les centres de rétention administratives, les immeubles de grande hauteur, les visites inopinées quels que soient la catégorie et le type d’ERP ou pour tout autre établissement sur décision du Préfet.
• un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention,
• le maire de la commune concernée par l'ordre du jour ou l'adjoint ou, à défaut, un conseiller municipal qu'il aura désigné,
• un agent du service habitat et construction de la direction départementale des territoires, pour les réunions de la commission de sécurité en salle et les visites de réception des ERP de la 2ème et de la 3ème catégorie
Article 20 : Il est créé au sein de cette commission un groupe de visite constitué de la façon suivante :
1.-Le groupe de visite chargé d'effectuer les visites mentionnées aux articles R. 122-23 et R. * 123-45 (réception) du code de la construction et de l'habitation est composé comme suit :
Pour la commission d'arrondissement, intercommunale ou communale de sécurité :
- un sapeur-pompier membre de la commission concernée ou l'un de ses suppléants ;
- le maire ou son représentant.
- le directeur départemental des territoires ou son suppléant pour les visites de réception des établissements recevant du public de 2e et 3e catégorie
- un agent de l'établissement public de coopération intercommunale considéré, membre de la commission concernée ou l'un de ses suppléants ;
- le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de la compagnie de gendarmerie territorialement compétent ou l'un de leurs suppléants pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et, le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement.
2.-Le groupe de visite chargé d'effectuer les visites mentionnées aux articles R. 122-28 et R. * 123- 48 (périodique, contrôle, inopinée) du code de la construction et de l'habitation est composé comme suit :
Pour la commission d'arrondissement, intercommunale ou communale de sécurité :
- un sapeur-pompier membre de la commission concernée ou l'un de ses suppléants ;
- le maire ou son représentant.
- un agent de l'établissement public de coopération intercommunale considéré, membre de la commission concernée ou l'un de ses suppléants ;
- le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de la compagnie de gendarmerie ou l'un de leurs suppléants pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et, le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement.
Le rapporteur du groupe visite est le sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention. En l'absence de l'un des membres désignés, le groupe de visite de la commission d'arrondissement ne peut procéder à la visite.
Article 21 : Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de la commission d'arrondissement ainsi que toute personne qualifiée.
Article 22 : En cas d'absence des représentants des services de l’État ou des fonctionnaires territoriaux membres de la commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui ou du conseiller municipal qu'il aura désigné, ou, faute de leur avis écrit motivé, la commission ne peut délibérer.
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Article 23 : L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, prévus à l'article 12 du décret 95-260 du 8 mars 1995 modifié sont pris en compte lors de ce vote.
Article 24 : Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale des services d'incendie et de secours.
Section 3 : commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de l'arrondissement de BEAUNE
Article 25 : Il est créé au sein de la CCDSA une commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de l'arrondissement de Beaune. Elle est présidée par le sous-préfet de l'arrondissement de Beaune. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par un autre membre du corps préfectoral, le secrétaire général de la sous-préfecture ou par un fonctionnaire du cadre national des préfectures de catégorie A ou B désigné.
Article 26 : Les compétences de la commission et les conditions dans lesquelles elle exerce sa mission sont fixées par le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié. Elles portent sur les établissements de 2ème, 3ème, 4ème et 5ème catégories.
Article 27 : Cette commission est constituée de la façon suivante :
Membres avec voix délibérative, ou leurs suppléants :
• le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d'Or, selon la zone de compétence pour les ERP de 1ère catégorie, les ERP de type P (salles de danse et salles de jeux), REF (refuges de montagne), les établissements pénitentiaires, les centres de rétention administratives, les immeubles de grande hauteur, les visites inopinées quels que soient la catégorie et le type d’ERP ou pour tout autre établissement sur décision du Préfet. • un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention,
• le maire de la commune concernée par l'ordre du jour ou l'adjoint ou, à défaut, un conseiller municipal qu'il aura désigné,
• un agent du service habitat et construction de la direction départementale des territoires, pour les réunions de la commission de sécurité en salle et les visites de réception des ERP de la 2ème et de la 3ème catégorie
Article 28 : Il est créé au sein de cette commission un groupe de visite constitué de la façon suivante :
1.-Le groupe de visite chargé d'effectuer les visites mentionnées aux articles R. 122-23 et R. * 123-45 (réception) du code de la construction et de l'habitation est composé comme suit :
Pour la commission d'arrondissement, intercommunale ou communale de sécurité :
- un sapeur-pompier membre de la commission concernée ou l'un de ses suppléants ;
- le maire ou son représentant.
- le directeur départemental des territoires ou son suppléant pour les visites de réception des établissements recevant du public de 2e et 3e catégorie
- un agent de l'établissement public de coopération intercommunale considéré, membre de la commission concernée ou l'un de ses suppléants ;
- le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de la compagnie de gendarmerie territorialement compétent ou l'un de leurs suppléants pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et, le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement.
2.-Le groupe de visite chargé d'effectuer les visites mentionnées aux articles R. 122-28 et R. * 123- 48 (périodique, contrôle, inopinée) du code de la construction et de l'habitation est composé comme suit :
Pour la commission d'arrondissement, intercommunale ou communale de sécurité :
- un sapeur-pompier membre de la commission concernée ou l'un de ses suppléants ;
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- le maire ou son représentant.
- un agent de l'établissement public de coopération intercommunale considéré, membre de la commission concernée ou l'un de ses suppléants ;
- le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de la compagnie de gendarmerie ou l'un de leurs suppléants pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et, le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement.
Le rapporteur du groupe visite est le sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention. En l'absence de l'un des membres désignés, le groupe de visite de la commission d'arrondissement ne peut procéder à la visite.
Article 29 : Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de la commission d'arrondissement ainsi que toute personne qualifiée.
Article 30 : En cas d'absence des représentants des services de l'Etat ou des fonctionnaires territoriaux membres de la commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui ou du conseiller municipal qu'il aura désigné, ou, faute de leur avis écrit motivé, la commission ne peut délibérer.
Article 31 : L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, prévus à l'article 12 du décret 95-260 du 8 mars 1995 modifié sont pris en compte lors de ce vote.
Article 32 : Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale des services d'incendie et de secours.
Section 4 : commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de l'arrondissement de MONTBARD
Article 33 : Il est créé au sein de la CCDSA une commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de l'arrondissement de Montbard. Elle est présidée par le sous-préfet de l'arrondissement de Montbard. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par un autre membre du corps préfectoral, la secrétaire générale de la sous-préfecture ou par un fonctionnaire du cadre national des préfectures de catégorie A ou B désigné.
Article 34 : Les compétences de la commission et les conditions dans lesquelles elle exerce sa mission sont fixées par le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié. Elles portent sur les établissements de 2ème, 3ème, 4ème et 5ème catégories.
Article 35 : Cette commission est constituée de la façon suivante :
Membres avec voix délibérative, ou leurs suppléants :
• le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Côte-d'Or, selon la zone de compétence pour les ERP de 1ère catégorie, les ERP de type P (salles de danse et salles de jeux), REF (refuges de montagne), les établissements pénitentiaires, les centres de rétention administratives, les immeubles de grande hauteur, les visites inopinées quels que soient la catégorie et le type d’ERP ou pour tout autre établissement sur décision du Préfet.
• un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention,
• le maire de la commune concernée par l'ordre du jour ou l'adjoint ou, à défaut, un conseiller municipal qu'il aura désigné,
• un agent du service habitat et construction de la direction départementale des territoires, pour les réunions de la commission de sécurité en salle et les visites de réception des ERP de la 2ème et de la 3ème catégorie
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-02-05-006 - ARRETE PREFECTORAL n° 99 du 5 février 2021 portant composition et organisation de la 64 10/20
Article 36 : Il est créé au sein de cette commission un groupe de visite constitué de la façon suivante :
1.-Le groupe de visite chargé d'effectuer les visites mentionnées aux articles R. 122-23 et R. * 123-45 (réception) du code de la construction et de l'habitation est composé comme suit :
Pour la commission d'arrondissement, intercommunale ou communale de sécurité :
- un sapeur-pompier membre de la commission concernée ou l'un de ses suppléants ;
- le maire ou son représentant.
- le directeur départemental des territoires ou son suppléant pour les visites de réception des établissements recevant du public de 2e et 3e catégorie
- un agent de l'établissement public de coopération intercommunale considéré, membre de la commission concernée ou l'un de ses suppléants ;
- le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de la compagnie de gendarmerie territorialement compétent ou l'un de leurs suppléants pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et, le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement.
2.-Le groupe de visite chargé d'effectuer les visites mentionnées aux articles R. 122-28 et R. * 123- 48 (périodique, contrôle, inopinée) du code de la construction et de l'habitation est composé comme suit :
Pour la commission d'arrondissement, intercommunale ou communale de sécurité :
- un sapeur-pompier membre de la commission concernée ou l'un de ses suppléants ;
- le maire ou son représentant.
- un agent de l'établissement public de coopération intercommunale considéré, membre de la commission concernée ou l'un de ses suppléants ;
- le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de la compagnie de gendarmerie ou l'un de leurs suppléants pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et, le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement.
Le rapporteur du groupe visite est le sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention. En l'absence de l'un des membres désignés, le groupe de visite de la commission d'arrondissement ne peut procéder à la visite.
Article 37 : Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de la commission d'arrondissement ainsi que toute personne qualifiée.
Article 38 : En cas d'absence des représentants des services de l'Etat ou des fonctionnaires territoriaux membres de la commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui ou du conseiller municipal qu'il aura désigné, ou, faute de leur avis écrit motivé, la commission ne peut délibérer.
Article 39 : L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, prévus à l'article 12 du décret 95-260 du 8 mars 1995 modifié sont pris en compte lors de ce vote.
Article 40 : Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale des services d'incendie et de secours.
Section 5 : commission intercommunale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de Dijon Métropole
Article 41 : Il est créé au sein de la CCDSA une commission intercommunale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de la métropole de Dijon. Elle est présidée par le président de Dijon Métropole. En cas d'empêchement, la présidence est assurée par un vice- président ou un membre du conseil de l'établissement public qu'il aura désigné.
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Article 42 : Les compétences de la commission intercommunale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de Dijon Métropole et les conditions dans lesquelles elle exerce sa mission sont fixées par le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié. Elles s'étendent aux établissements de 2ème, 3ème, 4ème et 5ème catégories de l'ensemble des communes de Dijon Métropole.
Article 43 : La commission intercommunale de sécurité de Dijon Métropole est constituée de la façon suivante :
1. Membres avec voix délibérative, ou leurs suppléants :
• le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Côte-d'Or, selon la zone de compétence pour les ERP de type P (salles de danse et salles de jeux), REF (refuges de montagne), les établissements pénitentiaires, les centres de rétention administratives, les immeubles de grande hauteur, les visites inopinées quels que soient la catégorie et le type d’ERP ou pour tout autre établissement sur décision du Préfet.
• un sapeur-pompier, titulaire du brevet de prévention,
• le maire de la commune concernée par l'ordre du jour ou l'adjoint ou, à défaut, un conseiller municipal qu'il aura désigné, dans le cas où il serait désigné comme président, il devrai obligatoirement se faire représenter au titre de la municipalité
• un agent du service habitat et construction de la direction départementale des territoires, pour les réunions de la commission de sécurité en salle et les visites de réception des ERP de la 2ème et de la 3ème catégorie.
2. Membres avec voix délibérative, en fonction des affaires traitées :
• les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
3. Membres avec voix consultative, en fonction des affaires traitées :
• un représentant du service urbanisme et environnement de Dijon Métropole, • un représentant du service de l'architecture de la ville de DIJON,
• un représentant du service de la police sanitaire de la ville de DIJON.
Article 44 : Il est créé au sein de cette commission un groupe de visite constitué de la façon suivante :
1.-Le groupe de visite chargé d'effectuer les visites mentionnées aux articles R. 122-23 et R. * 123-45 (réception) du code de la construction et de l'habitation est composé comme suit :
Pour la commission d'arrondissement, intercommunale ou communale de sécurité :
- un sapeur-pompier membre de la commission concernée ou l'un de ses suppléants ;
- le maire ou son représentant.
- le directeur départemental des territoires ou son suppléant pour les visites de réception des établissements recevant du public de 2e et 3e catégorie
- un agent de l'établissement public de coopération intercommunale considéré, membre de la commission concernée ou l'un de ses suppléants ;
- le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de la compagnie de gendarmerie territorialement compétent ou l'un de leurs suppléants pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et, le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement.
2.-Le groupe de visite chargé d'effectuer les visites mentionnées aux articles R. 122-28 et R. * 123- 48 (périodique, contrôle, inopinée) du code de la construction et de l'habitation est composé comme suit :
Pour la commission d'arrondissement, intercommunale ou communale de sécurité :
- un sapeur-pompier membre de la commission concernée ou l'un de ses suppléants ;
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- le maire ou son représentant.
- un agent de l'établissement public de coopération intercommunale considéré, membre de la commission concernée ou l'un de ses suppléants ;
- le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de la compagnie de gendarmerie ou l'un de leurs suppléants pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et, le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement.
Le rapporteur du groupe visite est le sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention. En l'absence de l'un des membres désignés, le groupe de visite de la commission d'arrondissement ne peut procéder à la visite.
Article 45 : Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de la commission d'arrondissement ainsi que toute personne qualifiée.
Article 46 : En cas d'absence de l'un des membres désignés au 1 de l'article 43 ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui ou du conseiller municipal qu'il aura désigné, ou, faute de leur avis écrit motivé, la commission ne peut émettre d'avis.
Article 47 : L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, prévus à l'article 12 du décret 95-260 du 8 mars 1995 modifié sont pris en compte lors de ce vote.
Article 48 : Le secrétariat de la commission intercommunale de sécurité, est assuré par la direction départementale des services d'incendie et de secours.
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TITRE III : sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées
Article 49 : Il est créé au sein de la CCDSA une sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées. Elle est présidée par un membre du corps préfectoral ou par le Directeur départemental des territoires ou par le Directeur départemental de la cohésion sociale, ou leurs suppléants respectifs, qui dispose alors de sa voix.
Article 50 : Les compétences de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées et les conditions dans lesquelles elle exerce sa mission sont fixées par le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié. Elle exerce sa compétence pour tout le département, les attributions suivantes :
- Instruction de tout projet d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier les établissements recevant du public, quelle que soit leur catégorie et les installations ouvertes au public du département ;
- Instruction de tout projet de schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée des services de transport,
- Dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public, des logements, des lieux de travail, de la voirie et des espaces publics ;
- Visites d’ouverture des établissements recevant du public de l’ensemble du département en dehors des cas où l’attestation est prévue par les textes en vigueur.
Article 51 : Les avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ont valeur d'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Article 52 : La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées est constituée de la façon suivante :
1. Membres avec voix délibérative sur toutes les affaires :
• le directeur départemental des territoires - service habitat et construction, ou son suppléant, • le directeur départemental de la protection des populations, ou son suppléant
2. Quatre représentants des associations de personnes handicapées du département :
Titulaires : - M. Jean-Paul DAL BORGO, Association des paralysés de France (A.P.F.) - M. Jean-Paul DERVIER, Association des paralysés de France (A.P.F.)
- M. le président de l'association "Voir Ensemble" ou son représentant
- Mr Joel MOLHERAT, Union française des retraités
Suppléants : - Mme Soumia THOMAS, Association des paralysés de France (A.P.F.) - M. Christophe NOIROT, Association des paralysés de France (A.P.F.)
- M. le président de l’Union française des retraités ou son représentant
- M. le président de la Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés (FNATH) ou son représentant
- M. le président de l’association « Valentin Haüy » ou son représentant
3. Trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements, avec voix délibérative, pour les dossiers de bâtiments d'habitation :
Titulaires : - M. Jean PERRIN, Union nationale de la propriété immobilière (UNPI 21) - M. Christophe BERION, Office public de l'habitat de la Côte-d'Or (ORVITIS) - M. Christophe LESOU, Fédération nationale des agents immobiliers (FNAIM)
Suppléants : - M. Mario MACCHI, Union nationale de la propriété immobilière (UNPI 21) - M. Benoit POTHIER, Office public de l'habitat de la Côte-d'Or (ORVITIS) - M. Jacques JOUANS, Fédération nationale des agents immobiliers (FNAIM) - Mme Virginie DELORMEL, SCIC Habitat Bourgogne-Champagne
- Mme Anne-Sophie ARDISSON-TERRADE, Dijon Habitat
4. Trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public, avec voix délibérative, pour les dossiers d'établissements recevant du public et d'installations ouvertes au public :
Titulaires : - M. le directeur du Centre commercial de la Toison d’Or ou son représentant
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- M. le Président de la Chambre de métiers et de l'artisanat de Région Bourgogne ou son représentant
- M. le Président de la Chambre de commerce et d'industrie de Côte d'Or ou leur représentant
Suppléants : - Mme la directrice d’Ikéa ou son représentant
- Un représentant de la Chambre de métiers et de l'artisanat de Région Bourgogne - Un représentant de la Chambre de commerce et d'industrie Côte d'Or
5. Trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics, avec voix délibérative, pour les dossiers de voirie et d'aménagements des espaces publics :
Titulaires : - M. Alain CARTRON, maire de Nuits-Saint-Georges
- Mme Brigitte POPARD, adjointe au maire de Chenôve
- M. le Directeur général adjoint ou Mme la Directrice générale adjointe du pôle aménagement et développement des territoires au Conseil Départemental
Suppléants : - Mme Nadine MUTIN, maire de Ruffey-les-Echirey
- M. Gérard BLANDIN, maire de Lacour-d'Arcenay.
- M. le directeur ou Mme la directrice de la Stratégie et des Etudes Routières au Conseil Départemental
6. Quatre personnes qualifiées en matière de transport afin de rendre un avis sur les schémas directeurs d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée des services de transport :
Titulaires : - M. Alain CARTRON, maire de Nuits-Saint-Georges
- Mme Brigitte POPARD, adjointe au maire de Chenôve
- M. le Directeur général adjoint ou Mme la Directrice générale adjointe du pôle aménagement et développement des territoires au Conseil Départemental (ou autre formulation si des changements sont à noter)
- M. le président de la Fédération Nationale des Associations d'Usagers des Transports (FNAUT) de Côte-d'Or, ou son représentant
7. Avec voix délibérative, le maire de la commune concernée par l'ordre du jour ou l'adjoint ou, à défaut, un conseiller municipal qu'il aura désigné.
8. Avec voix consultative, le chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine de Côte d'Or ou d'autres représentants des services de l’État, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
Article 53 : Il est créé au sein de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées un groupe de visite qui comprend au minimum :
• un représentant de la direction départementale des territoires - service habitat et construction, ou son suppléant,
• le maire de la commune concernée par l'ordre du jour ou l'adjoint désigné par lui ou à défaut un conseiller municipal qu’il aura désigné.
Chaque membre de la sous-commission peut demander à participer à la visite des établissements. La direction départementale des territoires assurant le secrétariat de ces visites peut solliciter les membres de la sous- commission chaque fois que leur présence s’avère nécessaire.
Le groupe de visite établit un compte-rendu à l’issue de chaque visite. Ce compte-rendu est conclu par une proposition d’avis à la sous-commission départementale. Il est signé par tous les membres présents faisant apparaître la position de chacun. Ce document permet de délibérer à la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées.
Article 54 : Les membres qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent (fonctionnaires, représentants d'association ou d'organisme professionnel) peuvent se faire suppléer par un membre du service, de l'association ou de l'organisme auquel ils appartiennent ou par un suppléant appartenant à la même catégorie de représentants. L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. En cas d'absence des représentants des services de l'Etat ou des fonctionnaires territoriaux membres de la commission ou de leurs
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suppléants, du maire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui ou du conseiller municipal qu'il aura désigné, ou, faute de leur avis écrit motivé, la commission ne peut délibérer.
Article 55 : Le secrétariat de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées est assuré par la direction départementale des territoires.
TITRE IV : sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes
Article 56 : Il est créé au sein de la CCDSA une sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes. Elle est présidée par un membre du corps préfectoral ou par l'un des membres titulaires prévus au 1 de l'article 59.
Article 57 : Les compétences de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes et les conditions dans lesquelles elle exerce sa mission sont fixées par le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié.
Article 58 : Les avis de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes ont valeur d'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Article 59 : La sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes est constituée de la façon suivante :
1. Membres avec voix délibérative pour toutes les attributions, ou leurs suppléants :
• la directrice des sécurités,
• la directrice départementale des territoires,
• le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, • le directeur départemental de la cohésion sociale - service promotion de la vie associative et renforcement du lien social,
• le directeur départemental des services d'incendie et de secours.
2. Membres avec voix délibérative, en fonction des affaires traitées :
• le maire de la commune concernée par l'ordre du jour ou l'adjoint ou, à défaut, un conseiller municipal qu'il aura désigné,
• les autres représentants des services de l’État, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour,
• le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'autorisation d'aménagement de terrain de camping et de caravanage lorsqu’il existe un tel établissement ou un vice- président ou, à défaut, un membre du comité ou du conseil de l'établissement public qu'il aura désigné.
3. Membre avec voix consultative :
Un représentant des exploitants :
Titulaire : M. David PLET
Suppléant : non désigné
Article 60 : Les membres qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent (fonctionnaires, représentants d'association ou d'organisme professionnel) peuvent se faire suppléer par un membre du service, de l'association ou de l'organisme auquel ils appartiennent ou par un suppléant appartenant à la même catégorie de représentants. En cas d'absence des représentants des services de l’État ou des fonctionnaires territoriaux membres de la sous-commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui ou du conseiller municipal qu'il aura désigné, ou, faute de leur avis écrit motivé, la sous- commission ne peut délibérer.
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Article 61 : L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, prévus à l'article 12 du décret 95-260 du 8 mars 1995 modifié sont pris en compte lors de ce vote.
Article 62 : Le secrétariat de la sous-commission est assuré par la Préfecture, Bureau de la Sécurité Civile.
TITRE V : sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives
Article 63 : Il est créé au sein de la CCDSA une sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives. Elle est présidée par un membre du corps préfectoral ou par l'un des membres titulaires prévus au 1 de l'article 66.
Article 64 : Les compétences de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives et les conditions dans lesquelles elle exerce sa mission sont fixées par le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié.
Article 65 : Les avis de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives ont valeur d'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Article 66 : La sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives est constituée de la façon suivante :
1. Membres avec voix délibérative pour toutes les attributions, ou leurs suppléants :
• la directrice des sécurités,
• le directeur départemental de la sécurité publique, ou le commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Côte-d'Or, selon la zone de compétence,
• le directeur départemental de la cohésion sociale
• le directeur départemental des services d'incendie et de secours.
2. Membre avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
• le maire de la commune concernée par l'ordre du jour ou l'adjoint ou, à défaut, un conseiller municipal qu'il aura désigné.
3. Membres avec voix consultative en fonction des affaires traitées :
a) Comité départemental olympique et sportif :
- Le Président du Comité départemental olympique et sportif, ou son représentant.
b) Fédérations sportives :
- le président des comités départementaux ou son représentant des fédérations sportives suivantes :
ATHLETISME
BASKET
BOXE ANGLAISE
CYCLISME
EQUITATION
FOOTBALL
HAND-BALL
JUDO
KARATE
LUTTE
NATATION
RUGBY
TENNIS
VOLLEY-BALL
GYMNASTIQUE
TENNIS DE TABLE
MONTAGNE ET
ESCALADE
ROLLER SKATTING
PETANQUE ET JEU
PROVENCAL
AIKIDO ET BUDO
BADMINTON
c) Le représentant de l’organisme professionnel de qualification en matière de réalisation de sports et de loisirs et le propriétaire de l'enceinte sportive.
d) Au titre des associations de personnes handicapées :
Titulaires : - M. Dominique PARIS, Association des paralysés de France (A.P.F.) - M. Jean-Paul DAL BORGO, Association des paralysés de France (A.P.F.) - M. le président de l'association "Voir Ensemble" ou son représentant
- Mr Joel MOLHERAT, Union française des retraités (U.F.R.)
Suppléants : - M. Jean-Paul DERVIER, Association des paralysés de France (A.P.F.) - M. Christophe NOIROT, Association des paralysés de France (A.P.F.)
- M. le président de l'association "Valentin Haüy" ou son représentant
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- M. le président de l’Union française des retraités ou son représentant
- M. le président de la Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés (FNATH) ou son représentant
Article 67 : Les membres qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent (fonctionnaires, représentants d'association ou d'organisme professionnel) peuvent se faire suppléer par un membre du service, de l'association ou de l'organisme auquel ils appartiennent ou par un suppléant appartenant à la même catégorie de représentants. En cas d'absence des représentants des services de l'Etat ou des fonctionnaires territoriaux membres de la sous-commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui ou du conseiller municipal qu'il aura désigné, ou, faute de leur avis écrit motivé, la sous- commission ne peut délibérer.
Article 68 : L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, prévus à l'article 12 du décret 95-260 du 08 mars 1995 modifié sont pris en compte lors de ce vote.
Article 69 : Le secrétariat de la sous-commission départementale est assuré par la direction départementale de la cohésion sociale.
TITRE VI : sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport
Article 70 : Il est créé au sein de la CCDSA une sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport. Elle est présidée par un membre du corps préfectoral ou par l'un des membres titulaires prévus au 1 de l'article 73.
Article 71 : Les compétences de la sous-commission départementale et les conditions dans lesquelles elle exerce sa mission sont fixées par le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié.
Article 72 : Les avis de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport ont valeur d'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Article 73 : La sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport est constituée de la façon suivante :
1. Membres avec voix délibérative pour toutes les attributions, ou leurs suppléants :
• la directrice des sécurités,
• le directeur départemental de la sécurité publique, ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d'Or, selon la zone de compétence,
• le directeur du service départemental d'incendie et de secours,
• la directrice départementale des territoires
• le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
2. Membres, avec voix délibérative, en fonction des affaires traitées :
• le ou les maires des communes concernées par l'ordre du jour, ou le ou les adjoints ou, à défaut, le ou les conseillers municipaux désignés par eux,
• le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour le dossier inscrit à l'ordre du jour, ou un vice-président ou, à défaut, un membre du comité ou du conseil de l'établissement public qu'il aura désigné,
• le président du conseil départemental compétent pour le dossier inscrit à l'ordre du jour, ou un vice-président ou, à défaut, un conseiller départemental désigné par lui,
• les autres représentants des services de l’État, dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
3. Membre, avec voix consultative, en fonction des affaires traitées :
• le président de la chambre de commerce et d'industrie.
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Article 74 : Les membres qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent (fonctionnaires, représentants d'association ou d'organisme professionnel) peuvent se faire suppléer par un membre du service, de l'association ou de l'organisme auquel ils appartiennent ou par un suppléant appartenant à la même catégorie de représentants. En cas d'absence des représentants des services de l’État ou des fonctionnaires territoriaux membres de la sous-commission ou de leurs suppléants, du président du conseil départemental ou vice- président ou d'un conseiller départemental désigné par lui, du maire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui ou, à défaut du conseiller municipal qu'il aura désigné, ou, faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut délibérer.
Article 75 : L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, prévus à l'article 12 du décret 95-260 du 8 mars 1995 modifié, sont pris en compte lors de ce vote.
Article 76 : Le secrétariat de la sous-commission départementale est assuré par la direction départementale des territoires.
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TITRE VII : sous-commission départementale pour la sécurité publique
Article 77 : Il est créé au sein de la CCDSA une sous-commission départementale pour la sécurité publique. Elle est présidée par le sous-préfet, directeur de cabinet ou la directrice des sécurités ou la cheffe du bureau défense et sécurité.
Article 78 : Les compétences de la sous-commission départementale et les conditions dans lesquelles elle exerce sa mission sont fixées par le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié notamment par le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007.
Article 79 : Les avis de la sous-commission départementale pour la sécurité publique ont valeur d'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Article 80 : La sous-commission départementale pour la sécurité publique est constituée de la façon suivante :
1. Membres avec voix délibérative pour toutes les attributions, ou leurs suppléants :
• le directeur départemental de la sécurité publique,
• le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d'Or, • le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
• la directrice départementale des territoires
• trois personnes qualifiées, représentant les constructeurs et les aménageurs :
Titulaires : - Le président de la métropole de Dijon Métropole, ou son représentant - M. Thierry CORNU, ordre des architectes
- Mme Valérie BERNARD, fédération française du bâtiment Côte-d'Or
Suppléants :- Un représentant du président de la métropole de Dijon Métropole - M. Eric BEYON, ordre des architectes
- M. Jean-Louis PAQUET, fédération française du bâtiment Côte-d'Or
2. Membres, avec voix délibérative, en fonction des affaires traitées :
• le ou les maires des communes concernées par l'ordre du jour, ou le ou les adjoints ou, à défaut, le ou les conseillers municipaux désignés par eux.
Article 81 : Les membres qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent (fonctionnaires, représentants d'association ou d'organisme professionnel) peuvent se faire suppléer par un membre du service, de l'association ou de l'organisme auquel ils appartiennent ou par un suppléant appartenant à la même catégorie de représentants. En cas d'absence des représentants des services de L’État ou des fonctionnaires territoriaux membres de la sous-commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui ou, à défaut du conseiller municipal qu'il aura désigné, ou, faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut délibérer.
Article 82 : L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, prévus à l'article 12 du décret 95-260 du 8 mars 1995 modifié, sont pris en compte lors de ce vote.
Article 83 : Le secrétariat de la sous-commission départementale est assuré par la Préfecture, bureau défense et sécurité.
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TITRE VIII : dispositions communes
Article 84 : Il pourra être fait appel, pour siéger à titre consultatif, à toute autre administration intéressée, non membre de ces commissions, ainsi qu'à toute personne qualifiée.
Article 85 : La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de démission d'un membre de la commission en cours de mandat, son premier suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.
Article 86 : La convocation comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la commission, de chaque sous-commission spécialisée, de chaque commission d'arrondissement ou intercommunale dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission concernée souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
Cette convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même des pièces et documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle- ci.
Article 87 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Le Préfet,
SIGNE
Fabien SUDRY
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-02-05-006 - ARRETE PREFECTORAL n° 99 du 5 février 2021 portant composition et organisation de la 75 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2021-02-16-001
ARRETE PREFECTORAL n°119 du 10 février 2021
portant renouvellement de l’agrément pour les formations
aux premiers secours à la délégation de Côte d’Or/Nièvre
de l’Union Nationale des Associations des Secouristes et
Sauveteurs des groupes de La Poste et de France Télécom
(UNASS)
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-02-16-001 - ARRETE PREFECTORAL n°119 du 10 février 2021 portant renouvellement de l’agrément pour les formations aux premiers secours à la délégation de Côte d’Or/Nièvre de l’Union Nationale des Associations des Secouristes et Sauveteurs des groupes de La Poste et de 76 Ex PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité civile
Le Préfet de la Région Bourgogne
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL N°119 du 10 février 2021
portant renouvellement de l’agrément pour les formations aux premiers secours à la délégation de Côte d’Or/Nièvre de l’Union Nationale des Associations des Secouristes et Sauveteurs des groupes de La Poste et de France Télécom (UNASS)
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l’arrêté interministériel du 24 juillet 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétence de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) ;
VU l’arrêté interministériel du 24 août 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétence de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE 1) ;
VU l’arrêté interministériel du 14 novembre 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétence de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE 2) ;
VU l’arrêté interministériel du 8 août 2012, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « Pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU l’arrêté interministériel du 3 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « Pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » ;
VU l’arrêté interministériel du 4 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « Pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU l'arrêté du Ministre de l'intérieur du 24 mai 1993 portant agrément à l’UNASS pour les formations aux premiers secours ;
Accueil titres et réglementation du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 13 heures – Cité Dampierre, 6 rue Chancelier de l’Hospital Accueil général du lundi au jeudi de 9 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 17 heures ; et le vendredi de 9 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 16 heures 30 – 53 rue de la Préfecture ADRESSE POSTALE : 53 rue de la Préfecture 21041 DIJON CEDEX – TÉLÉPHONE 03.80.44.64.00 – TÉLÉCOPIE 03.80.30.65.72 – http://www.cote-dor.gouv.fr
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VU l’agrément n° PAE FPSC - 2008B75 délivré le 20 août 2019 à l’UNASS par le Ministère de l’intérieur relatif à la formation à l’unité d’enseignement « Pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques» ;
VU l’agrément n° PAE FPS - 2008B75 délivré le 20 août 2019 à l’UNASS par le Ministère de l’intérieur relatif à la formation à l’unité d’enseignement « Pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » ;
VU l’agrément n° PSC1 – 2008B75 délivré le 20 août 2019 à l’UNASS par le Ministère de l’intérieur relatif à la formation à l’unité d’enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
VU l’agrément n° PSE1 – 1806A09 délivré le 28 juin 2018 à l’UNASS par le Ministère de l’intérieur relatif à la formation à l’unité d’enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
VU l’agrément n° PSE2 – 1806A09 délivré le 28 juin 2018 à l’UNASS par le Ministère de l’intérieur relatif à la formation à l’unité d’enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 2 » ;
VU l’attestation d’affiliation à l’UNASS de la délégation de Côte d’Or/Nièvre (UNASS 21/58) en date du 6 janvier 2021 ;
VU l’arrêté préfectoral n°25 du 16 janvier 2019 portant renouvellement de l’agrément pour les formations aux premiers secours à la délégation de Côte-d’Or.Nièvre de l’Union Nationale des Associrations des Secouristes et Sauveteurs des groupes de La Poste et de France Télécom (UNASS)
VU la demande d'agrément départemental présentée par le président de l’UNASS 21/58 le 3 janvier 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1 : l’arrêté préfectoral n° 25 du 16 janvier 2019 portant portant renouvellement de l’agrément pour les formations aux premiers secours à la délégation de Côte d’Or/Nièvre de l’Union Nationale des Associations des Secouristes et Sauveteurs des groupes de La Poste et de France Télécom est abrogé.
ARTICLE 2 : En application de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, l’UNASS 21/58 est agréée, sous le numéro 21/FPS/93/002, pour délivrer les unités d’enseignement suivantes,
➢ prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1),
➢ premiers secours en équipe 1 et 2 (PSE1 - PSE2),
➢ pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours
civiques (PAE – FPSC),
➢ pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours (PAE –
FPS),
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ARTICLE 3 : l’UNASS 21/58 s’engage à :
➢ assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions
décrites dans le dossier, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours et leur formation ;
➢ disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs,
pour la conduite satisfaisante des sessions qu'elle organise ;
➢ assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs ;
➢ proposer des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d'examens
des différentes formations aux premiers secours ;
➢ adresser annuellement un bilan d'activités faisant apparaître notamment
le nombre d'auditeurs et le nombre de certificats délivrés.
ARTICLE 4 : S’il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l’UNASS 21/58, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ayant permis la délivrance de l’agrément ou à celui présenté dans les référentiels internes de formation et de certification, le préfet peut :
➢ suspendre les sessions de formations ;
➢ suspendre l’autorisation d’enseigner des formateurs ;
➢ retirer l’agrément.
En cas de retrait de l’agrément, un délai de six mois sera respecté avant de pouvoir instruire une nouvelle demande.
ARTICLE 5 : Toute modification apportée au dossier de demande d’agrément devra être signalée, sans délai, au préfet.
ARTICLE 6 : Cet agrément est délivré pour une durée de deux ans à compter de la date de notification à Monsieur le président de l’UNASS 21/58.
Chaque formation citée à l’article du présent arrêté, fait l’objet d’une décision individuelle d’agrément délivrée par le ministère de l’Intérieur qui en fixe les dates de validité.
ARTICLE 7 : Le Sous-préfet, directeur de cabinet et la directrice des sécurités sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Côte d’Or et notifié à Monsieur le président de l’UNASS 21/58.
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
SIGNE
Nathalie AUBERTIN
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