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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2020 032 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2020 032 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2020-032
PUBLIÉ LE 27 MARS 2020 Sommaire
PREF-DSRHM
32-2020-03-27-002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés concernées
et d'occuper temporairement les terrains nécessaires à l'exécution des travaux de
reconstruction du pont de la RN124 franchissant le ruisseau de Larranchélan Commune de
BIRAN (6 pages) Page 3
2 PREF-DSRHM
32-2020-03-27-002
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
concernées et d'occuper temporairement les terrains
nécessaires à l'exécution des travaux de reconstruction du
pont de la RN124 franchissant le ruisseau de Larranchélan
Commune de BIRAN
PREF-DSRHM - 32-2020-03-27-002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés concernées et d'occuper temporairement les terrains nécessaires à l'exécution des travaux de reconstruction du pont de la RN124 franchissant le ruisseau de Larranchélan Commune de BIRAN 3 Liberté » Tr ° Fraternité
PRÉTÉSE.DU GURS GERS
Direction interdépartementale des routes du Sud-Ouest
Service Modernisation Entretien et Esploitation
Division Entretien Exploitation.
ARRETE
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés concernées
et d'occuper temporairement les terrains nécessaires à l’exécution des travaux
de reconstruction du pont de la RN124 franchissant le ruisseau de Larranchélan N°
Commune de BIRAN
La préfète du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de justice administrative,
Vu le code pénal,
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics et notamment ses articles let 3,
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes, repères, validées par la loi n°57-391 du 28 mars 1957,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu la demande présentée le 19 mars 2020 par le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest,
Vu le plan annexé au présent arrêté,
CONSIDÉRANT qu'il convient d'autoriser l'entrée dans les propriétés privées en vue de procéder à des études et à la réalisation de travaux de reconstruction du pont de la RN 124 au niveau du franchissant du ruisseau de Larranchélan,
CONSIDÉRANT que ces travaux et notamment les installations de chantier et le dévoiement des réseaux de communication nécessitent d’autoriser l’occupation temporairement des propriétés privées suivant le périmètre défini sur le plan parcellaire annexé au présent arrêté,
Direction interdépartementale des routes du Sud Ouest — Tel. : 05 61 58 59 70
155 avenue des Arènes Romaiïnes 31300 Toulouse
1/3
PREF-DSRHM - 32-2020-03-27-002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés concernées et d'occuper temporairement les terrains nécessaires à l'exécution des travaux de reconstruction du pont de la RN124 franchissant le ruisseau de Larranchélan Commune de BIRAN 4 VU ia proposition du directeur interdépartemental des routes du Sud-Ouest,
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Les agents de la Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest (DIRSO), ainsi que ceux des
entreprises opérant pour le compte de l” État (Ministère de la Transition Écologique et Solidaire) sont
autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer et à circuler librement dans les propriétés privées, et
à occuper temporairement les terrains privés situés dans le périmètre défini au plan joint sur le territoire
de la commune de BIRAN, à compter du 1 juillet 2020 jusqu’à la fin des travaux.
ARTICLE 2
Les personnels visés ci-dessus devront être en possession d’une copie du présent arrêté qui devra être présentés
à toute réquisition.
ARTICLE 3
Dans le cas où, par suite des opérations, les propriétaires auraient à supporter quelques dommages, les
indemnités qui pourraient être dues seront à la charge des services de l’État. A défaut d’accord amiable,
elles seront réglées par le Tribunal Administratif compétent.
ARTICLE 4
Un état des lieux sera effectué avant et après la réalisation des travaux en présence des propriétaires de
chaque propriété.
ARTICLE 5
La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d'exécution dans les six mois
suivant sa date de signature.
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera affiché dans la commune concernée à la diligence du maire. Un certificat attestant
l’accomplissement de cette formalité sera adressé par le maire à la DIR-SO à Toulouse dans un délai d’un
mois à compter de la notification qui lui en aura été faite.
L’autorisation de pénétrer sur les propriétés privées ne pourra être mise en œuvre qu’à l’expiration d’un
délai de dix jours après l’affichage de l’arrêté dans la commune.
ARTICLE 7
Monsieur le Directeur interdépartemental des routes du Sud-Ouest (Service Modernisation Entretien et
Exploitation — division Maîtrise d’Ouvrage) notifiera l’arrêté à chacun des propriétaires concernés.
ARTICLE 8
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de la date de publication.
213
PREF-DSRHM - 32-2020-03-27-002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés concernées et d'occuper temporairement les terrains nécessaires à l'exécution des travaux de reconstruction du pont de la RN124 franchissant le ruisseau de Larranchélan Commune de BIRAN 5 ARTICLE 9
Madame la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le directeur interdépartemental des routes du
Sud-Ouest, Monsieur le maire de la commune de BIRAN et le Commandant du groupement de
gendarmerie du Gers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l’État.
Auch, le 2 MARS 2029
Pour la préfète et par délégation
La secrétaire générale
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PREF-DSRHM - 32-2020-03-27-002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés concernées et d'occuper temporairement les terrains nécessaires à l'exécution des travaux de reconstruction du pont de la RN124 franchissant le ruisseau de Larranchélan Commune de BIRAN 6 PREF-DSRHM - 32-2020-03-27-002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés concernées et d'occuper temporairement les terrains nécessaires à l'exécution des travaux de reconstruction du pont de la RN124 franchissant le ruisseau de Larranchélan Commune de BIRAN 7 0S22:Lall8U93
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PREF-DSRHM - 32-2020-03-27-002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés concernées et d'occuper temporairement les terrains nécessaires à l'exécution des travaux de reconstruction du pont de la RN124 franchissant le ruisseau de Larranchélan Commune de BIRAN 8 PREF-DSRHM - 32-2020-03-27-002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés concernées et d'occuper temporairement les terrains nécessaires à l'exécution des travaux de reconstruction du pont de la RN124 franchissant le ruisseau de Larranchélan Commune de BIRAN 9