Déliberation - DM 2023 13

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Déliberation - DM 2023 13 Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune de Noron-la-Poterie. Lien du pdf (Déliberation - DM 2023 13)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Collectivités territoriales, REPUBLIQUE FRANCAISE 2023/013 DEPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE

DU : DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL : :

CALVADOS , se:

Nombre de membres de la commune de NORON LA POTERIE

Afférents au Conseil Municipal: 9

en exercice: 9

Qui ont pris part à la délibération: 8 Séance du 25 septembre 2023

Pour : 8

Contre : 0

L’an deux mil-vingt trois, le 25 septembre, 20h00, le conseil municipal de cette

commune régulièrement convoqué,

Date de la convocation :

20.09.2023 s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en la Salle de la mairie sous la présidence de Monsieur SCELLES François, maire.

Date d’affichage : Présents: Mmes Elisabeth Levillain, Florence Fages

20.09.2023 Mrs Romain Desaint-Denis, M. François Kolakowski, Glenn Ossemont, Guillaume Pastre, Frédéric Lebastard

Non excusé : M. Maxime Lamour

M. Guillaume Pastre a été nommé secrétaire de séance.

Obiet de la délibération : Actualisation de la convention avec le Service Instructeur du Bessin

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ;

Vu l’article R 423-15 du code de l’urbanisme;

Le Rapporteur rappelle qu’avant le 1° juillet 2015, les services de l'État assuraient gracieusement l'instruction technique et juridique des autorisations d’urbanisme pour les communes de moins de 10 000 habitants ou appartenant a un EPCI de moins de 20 000 habitants (article L 422-8 du code de L’urbanisme), disposant d’un PLU ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu (POS), ou dans le cas d'une carte communale lorsque le Conseil municipal avait fait le choix d’assumer cette compétence. La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi Alur) a abaissé le seuil de cette mise a disposition aux EPCI de moins de 10 000 habitants.

Par ailleurs, la loi ALUR a prévu, qu’à compter du 1° janvier 2017, toutes les communes disposant

déjà d’une carte communale et n’ayant pas encore pris la compétence « délivrance des actes d’urbanisme au nom de la commune » deviendront automatiquement compétentes.

A ce titre, l’article R 423-15 du code de l’urbanisme prévoit que l'autorité compétente, le Maire, peut charger des actes d'instruction :

- les services de la commune ;

- les services d'une collectivité territoriale ou d‘un groupement de collectivités ; - les services d’un syndicat mixte ne constituant pas un groupement de collectivités ; - une agence départementale créée en application de l'article L 5511-1 du code général des collectivités territoriales.

les services de l’État, lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale remplit les conditions fixées à l'article L. 422-8

A l’occasion de l’abaissement du seuil de mise à disposition des services de l’État introduit par laoi ALUR rappelé ci-dessus, les différentes communes du territoire qui ont été concernées par cette réforme au 1° juillet 2015, ont décidé d’habiliter leurs communautés de communes de rattachement en matière d’instruction des autorisations d'urbanisme et actes relatifs à l'occupation du droit des sols et de les autoriser à organiser cette instruction dans le cadre d’un service commun qui a été créé au niveau du syndicat mixte TER’ BESSIN. En effet, face au risque de dispersion des moyens et d'isolement des agents si l'instruction avait été assurée à l'échelon communal (activité fluctuante, congés, dossiers complexes avec risques de contentieux...) et au regard de la nécessaire mutualisation des moyens dans le contexte actuel des collectivités, le périmètre du SCOT leur est apparu le plus adapté pour l’organisation de ce service.

Actuellement, ce service (dénommé Service Instructeur du Bessin) assure l’instruction des actes d’urbanisme des communes relevant de SEULLES TERRE ET MER, BAYEUX INTERCOM et ISIGNY OMAHA INTERCOM.

Dans le schéma proposé, les frais nécessaires au fonctionnement du service (dépenses de fonctionnement et d’investissement) sont financièrement pris en charge par chaque communauté de commune signataire de la convention qui refacture ensuite aux communes une partie de ces frais selon les modalités définies au sein de chaque intercommunalité.

Il convient de relever que le Maire de la commune demeurant l’autorité compétente pour la délivrance des actes et autorisations relatifs à l’occupation des sols, une convention doit intervenir entre la Commune et le Syndicat mixte TER’ BESSIN pour définir le cadre d’intervention du service et les responsabilités et attributions respectives du Maire et du service instructeur.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité des membres présents :

- d’habiliter la communauté de communes de l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols ;

- de l’autoriser à organiser cette instruction dans le cadre du service géré au niveau du syndicat mixte TER’ BESSIN ;

- d'autoriser le Maire à signer tout document se rapportant à la mise en œuvre de ce service notamment le projet de convention régissant le cadre d'intervention du service instructeur et les responsabilités et attributions de chacun, dans les conditions prévues à cette effet.

Pour extrait conforme au registre.

A Noron-la-Poterie, le 26 septembre 2023

Le Maire, Mr SCELLES François

Acte rendu exécutoire —

après dépôt en sous-préfecture TT )

le 29.09.2023 La EE XX

et publication ou notification QE ré

du 29.09.2023 CE F +