Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - PLU Barcelonne 00 PdG et sommaire
Déliberation - PLU Barcelonne 05 Annexes PdG
Arrêté - PLU Barcelonne 05.1 SUP
Déliberation - PLU Barcelonne 04.1 R glement
Convocation - APPROBATION PLU BARCELONNE 2020DE001
Arrêté - ARRETE 14 2020 DPU
Déliberation - PLU Barcelonne 03 OAP
PLU - Annexes - DPU Mise a jour PLU
PLU - Annexes - DPU Mise a jour PLU
Déliberation - plu dpu
Déliberation - PLU Barcelonne 05.2 DPU
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Barcelonne.
Lien du pdf (Déliberation - PLU Barcelonne 05.2 DPU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
P L U PLAN LOCAL D’URBANISME
DEPARTEMENT DE LA DRÔME
Commune de BARCELONNE
Pièce n°
5.2
Droit de préemption
urbain cn 1] République française Département de la Drôme COMMUNE DE BARCELONNE Séance du 02 juin 2016 Membres en exercice : Date de la convocation: 27/05/2016 11 L'an deux mille seize et le deux juin l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Frésentssf Présents ;Thierry BESSET, Alain CRESSEAUX, Damien FIGUET, Votants: 9 Gérard RIORY, Patrick SIEGEL, Stéphane THIBAUD, Elisabeth VIAL, °René VIGNON Pour& Représentés: Sylvie PUGNAIRE par Patrick SIEGEL Contre: 0 Excusés: Abstentions: 0 Absents: Chrystel DOREE ALGUERO, Martine IZIERSecrétaire de séance: Damien FIGUET Objet: Révision Droit de Préemption Urbain - 2016_DE_ 023 Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune a pris une délibération le 27 mai 1987 afin de mettre en place un Droit de Préemption Urbain. Celui-ci est entré en vigueur le Ler juin 1987, par décret n°87-284 du 22 avril 1987, qui stipule que le Conseil Municipal peut décider d'instituer enapplication des articles L211-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, un Droit de Préemption Urbain sur tout ou partie des zones urbaines (zones NB) et des zones d'urbanisation future (zones NA) du Plan d'Occupation des Sols. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de réfléchir sur l'opportunité d'étendre ce droit à d'autres zones encore non concernées par ce Droit de Préemption urbain. En effet, un certain nombre de projets, encore à l'étude par les commissions communales, tels que revitaliser la commune par la création et l'ouverture de commerces, ou déplacer la salle des fêtes ducentre du village, ou encore créer un parcours de santé, ne peuvent pas donner suite à une poursuite sérieuse sans la possibilité d'acquérir du foncier. C'est pourquoi le Conseil Municipal en est venu à seposer la question de l'ouverture de zones supplémentaires dans le Droit de Préemption Urbain. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : * Vu les articles L211-1 et R211-1 du Code de l'Urbanisme, * Vu l'article R123-13 qui prévoit que le périmètre du Droit de Préemption doit être reporté sur undocument graphique annexé au Plan Local d'Urbanisme, "à titre d'information", - approuve l'extension du Droit de Préemption Urbain aux autres zones du P.O.S. (approuvé le 15 février 1990 et modifié le 30 mai 2006) - décide d'étendre le Droit de Préemption urbain aux zones ND, NC, NB, NAb, NBa, NCc La présente délibération fera l'objet des mesures de publicité définies à l'article R211-2 du Code de l'Urbanisme : - affichage en Mairie durant 1 mois - insertion d'une mention dans deux journaux diffusés dans le Département Elle deviendra exécutoire après l'accomplissement des mesures de publicité sus visées. A Barcelonne, le 2 juin 2016 PREFECTURE DE VALENCE Date de réception de l'AR: 27/06/2016 do_Woire ) 026-212600241-20160602-201 6_DE_023-DE Robuvh Siege BU C7) 67 7 7 7 7 7 &
PREFECTURE
DE
VALENCE
Date
de
réceptian
de l'AR: 27/06/2016
026-212600241-20160602-2016
DE_023-DE