Compte-Rendu - COMPTE RENDU 2307

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU 05112018

Compte-Rendu - COMPTE RENDU 2307 Document publié le Mercredi 13 juillet 2005 par la commune de Lormes. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU 2307)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Institutions publiques, 1

COMPTE RENDU

CONSEIL DU 23 JUILLET

18h00

Mairie de Lormes

L'an deux mille dix-huit, le vingt-trois juillet à dix-huit heures, le Conseil municipal de la Commune de Lormes dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Fabien BAZIN, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 15

Date de la convocation : 12.07.2018

Etaient présents : MM. BAZIN, LACROIX, PINGUET, GROSJEAN, PERROT, CONSTANT, STEPHAN, BOULET, AUGY.

Procurations : M. LANGEVIN a donné pouvoir à Mme PERROT, M. GUIST a donné pouvoir à M. STEPHAN

Absents :M. BOURGEOT, Mme SAUGERAS, M. PAUL

Secrétaire de séance : Mme PINGUET

Retardée par des événements d’ordre personnels, Mme Lutreau est arrivée en cours de séance, au moment des questions diverses.

ORDRE DU JOUR :

1. Information sur le cahier des charges pour la rénovation de la salle culturelle et sur le désamiantage puis neutralisation de la cuve du GARAGE

2. Adhésion à la compétence «maîtrise de la demande en énergie et conseil en énergie partagé du SIEEEN »

3. Personnel : renouvellement de contrats, mise en place du RIFSEEP, mise en place du compte épargne temps, mise en place de procédures d’évaluations 4. Fonds façade

5. Coupe des forêts

6. Caravane du Sport

7. Mise en place de COMEDEC

8. Décisions modificatives, ouverture de programme et demande de subventions correspondantes

9. Questions diverses2

1. Information sur le cahier des charges pour la rénovation de la salle culturelle et sur le désamiantage puis neutralisation de la cuve du GARAGE

Pour information, nous sommes en cours de lancement de deux opérations, afin d’obtenir des propositions chiffrés à la rentrée de septembre nous permettant de réaliser les travaux en fin d’année.

Les missions demandées pour la salle culturelle sont les suivantes :

À partir d’une analyse détaillée des données énergétiques et architecturales du site et de l’élaboration d’un programme de travaux ainsi que d’un budget prévisionnel, en concertation avec la mairie et les usagers, cet audit doit permettre:

énergétique et d’une amélioration de la distribution des espaces

e se doter d’une maîtrise d’œuvre compétente pour la réalisation des travaux

Les prestations souhaitées sont les suivantes :

Phase 1 : Réunion de démarrage et recueil des attentes

Phase 2 : État des lieux architectural et énergétique

Phase 3 : Analyse et traitement des données

Phase 4 : Préconisations, programmes d’améliorations architecturaux et énergétiques (scénarios de travaux) et définition du programme de travaux adapté (scénario final)

Phase 5 : Synthèse et présentation du scénario final

L’audit doit fournir un programme de travaux d’économie d’énergie réaliste, concret et bien étayé (avec une proposition de plan de financement) à même de faire l’objet d’une étude de maitrise d’œuvre.

Les missions demandées pour la rénovation du GARAGE sont les suivantes :

La commune souhaite débarrasser les fibres d’amiante présentes sur cette toiture et proposer une couverture en bac acier en remplacement qui laisse passer la lumière dans le but d’aérer la rue Paul Barreau en laissant rentrer le soleil. Elle souhaite également qu’une légère isolation puisse être mise en place afin de réduire les nuisances sonores dues à la pluie / grêle et les trop grands écarts de température.

La désignation des travaux à effectuer est la suivante : (la décomposition de prix en annexe sera à compléter en sus de votre proposition de devis)

1) Installation de chantier : mise en place et enlèvement des installations de sécurité : échafaudage, échelle de toit, harnais, filet de protection, corde et tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité du personnel.

2) Dépose des 600 m² de pans de toiture amiantés et descentes de toitures (compris transport, évacuation en décharge spécialisée pour traitement)

3) Dépose d’une cheminée contenant de l’amiante (fibre d’amiante) et mise en décharge spécifique.

4) Fourniture et pose de couverture de type plaque acier de couleur tuile ou ardoise, épaisseur minimum de 4 mm, compris fixations et descente de toit. Prévoir en partie3

centrale des plaques de couleur transparente permettant de laisser passer la lumière sur les deux pans de garage : 600 m2

5) Fourniture et pose de gouttière en zinc

6) Fourniture et pose d’un isolant léger posé sur les plaques d’acier directement afin de réduire les nuisances sonores et les trop grands écarts de température (du type plaque d’acier sandwich accepté)

Toute proposition peut être étudiée de telle sorte à ce qu’elle respecte les idées d’aménagement ci-dessus.

OPTION :

La verrière de la partie « garage » peut être conservée si elle est jugée en bon état. Un deuxième devis pourra faire apparaitre cette variante.

2. Adhésion à la compétence «maîtrise de la demande en énergie et conseil en énergie partagé du SIEEEN »

La loi n° 005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique reconnait un rôle à part entière aux collectivités et de leurs groupements dans la définition de stratégies de la maîtrise de la demande énergétique.

Dans le contexte actuel d’augmentation des coûts énergétiques, le SIEEEN s’est engagée depuis de nombreuses années auprès de ses collectivités adhérentes afin de les conseiller et de les aider à maîtriser leurs consommations et à diminuer leur impact environnemental par la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) afin qu’elles contribuent aux objectifs de 3x20 (20 % d’efficacité énergétique, 20 % de réduction des GES, 23 % d’énergies renouvelables).

Cette compétence relative au soutien aux actions de maîtrise de la demande en énergie et conseils en énergie partagé a été ajoutée aux statuts du SIEEEN à son article 6.1.10.

Cette activité exercée depuis 2008 via un conventionnement avec les collectivités locales exigeait d’en pérenniser les modalités de fonctionnement au-delà de la première période consacrée à la réalisation de pré-diagnostics énergétiques.

C’est ainsi qu’a été décidé de définir un ensemble de missions (voir règlement d’intervention du conseil en énergie partagé), des modalités de fonctionnement et des conditions de mutualisation d’un pôle technique constitué de conseillers en énergie partagée en tandem avec des chargés de travaux. Ceux-ci rendent un service spécifique aux collectivités en partageant des compétences en énergie de la part de techniciens spécialisés. A un stade où les collectivités locales sont invitées à renforcer leur dispositif de mutualisation, il est apparu cohérent que le SIEEEN puisse permettre à ses membres de bénéficier par la pérennisation d’un dispositif statutaire de soutien aux actions de maîtrise de la demande en énergie.

Cette compétence comprend :

- L’aide technique à la gestion des installations en particulier la réalisation d’études

énergétiques et thermiques sur le patrimoine des collectivités territoriales et de leurs

établissements rattachés.

- L’assistance et conseils pour la gestion et le suivi des consommations énergétiques et

de la maîtrise de la demande d’énergie.

- L’assistance et l’accompagnement pour les projets relatifs à l’énergie.

- Le service de gestion des certificats d’économie d’énergie.4

Le conseil municipal après en avoir délibéré et sur proposition du Maire:

- Donne son accord pour l’adhésion de la commune de Lormes au SIEEEN dans les termes qui suivent :

« Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- D’adhérer à la compétence « soutien aux actions de maîtrise de la demande

d’énergie et conseils en énergie partagé » que propose le SIEEEN.

- D’adopter le règlement d’intervention tel qu’il a été défini par le SIEEEN.

- D’acquitter la cotisation fixée chaque année par le Comité syndical et d’inscrire

cette dépense au budget de la commune.

- De désigner un élu pour représenter la commune de Lormes au sein du collège

électoral relatif à cette compétence, lequel pourra-t-être le référent énergie de la

collectivité.

- De charger Monsieur le Maire de signer toutes les pièces afférentes définissant

les modalités de mise en œuvre de la compétence.

3. Personnel : renouvellement de contrats, mise en place du RIFSEEP, mise en place du compte épargne temps, mise en place de procédures d’évaluations

A. Renouvellement de contrats

Plusieurs contrats doivent être renouvelés :

- Mme Agnès CAMUS pour 35 h hebdomadaires pour un à partir du 1er septembre - Mme Franka JANSSEN à partir du 1er aout pour 7 heures hebdomadaires à partir du 1er aout

- Mme Marie Hélène RIZZOLI à partir du 1er septembre pour 27.07 heures annualisées à partir du 1er septembre

- Mme Joëlle BERARD à partir du 1er septembre pour 11.95 heures annualisées à partir du 1er septembre

Proposition adoptée à l’unanimité

B. Mise en place du COMPTE ÉPARGNE-TEMPS

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale ; VU le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;

VU l’avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 21.06.2018

Le Maire indique qu’il est institué dans la collectivité de LORMES un compte épargne- temps.

Ce compte permet à leurs titulaires et non titulaires de droit public d’accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés. Il est ouvert à la demande expresse, écrite, et individuelle de l’agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés. Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60 ; l’option de maintien sur le CET de jours épargnés ne peut donc être exercée que dans cette limite.

Les jours que l’agent a choisi de maintenir sur son CET pourront être utilisés sous forme de congés ou être rémunérés.5

L’alimentation du compte épargne-temps doit être effectuée par demande écrite de l’agent avant la fin de chaque année civile.

Il indique que l’autorité territoriale est tenue d’ouvrir le Compte épargne temps au bénéfice du demandeur dès lors qu’il remplit les conditions énoncées ci-dessous. Les nécessités de service ne pourront lui être opposées lors de l’ouverture de ce compte mais seulement à l’occasion de l’utilisation des jours épargnés sur le compte épargne temps.

Il précise, dès lors, qu’il convient d’instaurer les règles de fonctionnement suivantes qui seront précisées dans le cadre d’un règlement d’utilisation :

La collectivité autorise l’indemnisation ou la prise en compte au sein du RAFP des droits épargnés :

 1er cas : Au terme de l’année civile, le nombre de jours inscrits sur le CET ne dépasse pas 20 : l’agent ne peut alors utiliser les droits épargnés qu’en prenant des jours de congé.

 2ème cas : Au terme d’une année civile, le nombre de jours accumulés sur le CET est supérieur à 20. Les 20 premiers jours ne peuvent toujours être utilisés que sous la forme de jours de congé. Pour les jours au-delà du vingtième, une option doit être exercée, au plus tard le 31 janvier de l’année suivante :

- le fonctionnaire opte, dans les proportions qu’il souhaite : pour la prise en compte des jours au sein du régime de retraite additionnelle RAFP, pour leur indemnisation ou pour leur maintien sur le CET.

- l’agent non titulaire opte, dans les proportions qu’il souhaite : soit pour l’indemnisation des jours, soit pour leur maintien sur le CET

Il précise que les bénéficiaires de ce compte épargne temps sont les agents titulaires ou non titulaires de droit public de la collectivité à temps complet ou à temps non complet.

Il précise que conformément au décret du 26 août 2004, il a saisi le Comité Technique Paritaire pour que préalablement à la décision du conseil, il donne son avis sur les modalités d’application d’instauration du compte épargne temps.

Proposition adoptée à l’unanimité

C. Mise en place du RIFSEEP

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

VU la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;6

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat ;

Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

VU le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;

VU l’arrêté du 29 juin 2015 pris pour l’application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

VU l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administration de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

VU l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’Outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

VU l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’Outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

VU l’arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l’application aux agents du corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

VU l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

VU la circulaire NOR RDFF1427139C du ministère de la décentralisation et de la fonction publique et du secrétaire d’Etat chargé du budget du 5 décembre 2014 ;

VU l’avis du Comité Technique en date du 21 juin 2018,7

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale.

La commune de Lormes a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents titulaires, non titulaires de droit public et stagiaires de catégorie A, B et C concernés et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

-prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaitre les spécificités de

certains postes

-susciter l’engagement des collaborateurs

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

Il se compose en deux parties :

1. L’indemnité tenant compte des fonctions, des sujétions et de l’expertise

(IFSE) :

Il s’agit de l’indemnité principale constituant le RIFSEEP.

Elle est versée mensuellement.

Sa constitution s’évalue à la lumière de 10 critères notés de 1 à 5 pour chaque poste.

CRITÈRE 1 Sous critères associés

Encadrement, coordination, pilotage et

conception : Il s’agit de valoriser des

responsabilités en matière d’encadrement et de

coordination d’une équipe, ainsi que l’élaboration

et le suivi de dossiers stratégiques ou la conduite

de projet.

1/ Responsabilité d’encadrement (/5)

2/ Nombre de collaborateurs encadrés

(/5)

3/ Délégation de signature (/5)

CRITÈRE 2 Sous critères associés

Technicité, expertise, expérience ou qualification

nécessaire à l’exercice des fonctions : Il est retenu

pour ce critère l’acquisition de compétences, les

formations suivies, toutes démarches

d’approfondissement professionnel sur un poste. A

noter qu’il convient de distinguer l’expérience

professionnelle de l’ancienneté. L’expérience

évoquée traduit l’acquisition de nouvelles

compétences, les formations suivies ainsi que

toutes démarches d’approfondissement

professionnel d’un poste au cours de la carrière.

L’ancienneté est matérialisée par les avancements

d’échelon.

4/ Complexité, niveau de technicité

exigé pour occuper le poste (/5)

5/ Niveau de qualification (/5)

6/ Autonomie et initiative (/5)

CRITÈRE 3 Sous critères associés

Sujétions particulières et degré d’exposition de

certains types de postes au regard de son

environnement extérieur ou de proximité.

7/ Exposition aux risques (/5)

8/ Responsabilité financière (/5)

9/ Effort posté (présence physique

imposée sur le poste) (/5)

CRITÈRE 4 Sous critères associés8

Critère valorisant l’expérience professionnelle de

l’agent et sa capacité à mettre en relation son

expérience vécue au profit de son poste de travail

10/ Parcours professionnel de l’agent et

capacités à exploiter les expériences

acquises dans sa carrière qui sont

utiles au poste occupé (/5)

Ces critères conduisent à l’élaboration de groupes de fonctions, le groupe 1 étant réservé aux postes les plus exigeants, qui sont déterminés pour chaque cadre d’emplois.

L’état prévoit des plafonds qui ne peuvent être dépassés par les collectivités territoriales ou EPCI.

Il est à noter qu’il n’y a pas de montants planchers pour la Fonction Publique Territoriale au regard du principe de libre administration qui implique que les collectivités peuvent appliquer un montant de 0.

Au regard de ces informations, il est proposé à l’organe délibérant de la collectivité de fixer les modalités de l’IFSE pour les cadres d’emplois visés plus haut comme suit :

Catégorie A :

Attachés Territoriaux et attachés

principaux Montant

annuel

minimum

de l’IFSE

(plancher)

Montant

annuel

maximum

de l’IFSE

(plafond)

Plafond

annuel

du

CIA

Groupes de

fonction

Points obtenus

Groupe A1 40 à 50 points 0 € 36 210 € 6 390€ Groupe A2 30 à 39 points 0 € 32 130 € 5 670€ Groupe A3 20 à 29 points 0 € 25 500 € 4 500€ Groupe A4 0 à 19 points 0 € 20 400 € 3 600€

Catégorie B :

Répartition des groupes de

fonctions par emploi pour

le cadre

d’emplois des agents de

conservation (en attente de

publication)

Montant

annuel

minimum

de l’IFSE

(plancher)

Montant

annuel

maximum

de l’IFSE

(plafond)

Plafond

annuel

du

CIA Groupes

de

fonction

Points

obtenus

Groupe

B1

67 à 100

points 0 € - -

Groupe

B2

34 à 67

points 0 € - -

Groupe

B3 1 à 33 0 € - -

Catégorie C :9

Filière administrative :

Filière technique :

Les montants indiqués ci-dessus sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet. L’IFSE est versée mensuellement à l’agent selon un coefficient fixé entre 0 et 100% par le Président de la collectivité du montant du plafond du groupe de fonctions dont il dépend.

Le coefficient de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen, à la hausse comme à la baisse :

Obligatoirement dans les cas suivants :

 au minimum tous les 4 ans ou à l’issue de la première période de détachement

dans le cas des emplois fonctionnels

 en cas de changement de poste relevant d’un même groupe de fonctions

 en cas de changement de fonctions

 en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois

 en cas de défaut avéré de qualité d’encadrement et/ou de coordination d’équipe

 en cas d’inadéquation constatée entre les fonctions et le niveau d’expertise

attendu par l’autorité territoriale

 en cas d’absence de démarche d’accroissement de compétences ou

d’approfondissement professionnel

Règles applicables en cas d’absence :

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre

d’emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux

Montant

annuel

minimum

de l’IFSE

(plancher

)

Montant

annuel

maximum

de l’IFSE

(plafond)

Plafond

annuel du

CIA Groupes de

fonction Points obtenus

Groupe C1 25 à 50 points 0 € 11 340 € 1 260 €

Groupe C2 1 à 24 points 0 € 10 800 € 1 200 €

Répartition des groupes de fonctions par

emploi pour le cadre

d’emplois des Adjoints Techniques

Territoriaux et agents de maitrise

Montant

annuel

minimu

m de

l’IFSE

(planche

r)

Montant

annuel

maximu

m de

l’IFSE

(plafond

)

Plafond

annuel

du CIA Groupes de

fonction

Points obtenus

Groupe

C1 25 à 50 points 0 €

11 340

€ 1 260 €

Groupe

C2 1 à 24 points 0 €

10 800

€ 1 200 €10

L’IFSE constitue un complément de rémunération. Son montant est maintenu

pendant les congés annuels et durant les congés maternité, paternité ou adoption,

ainsi que pendant toutes les absences autorisées au sein de la collectivité

(événements familiaux, ...). Ce montant est lié à la quotité de traitement lors des

congés de maladie ordinaire, congé pour accident de service ou maladie

professionnelle.

En cas de congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée, l’IFSE est

suspendue. Toutefois lorsqu’un congé de maladie ordinaire est requalifié en congé de

ce type, les montants versés demeurent acquis à l’agent.

2. Le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel

et de la manière de servir (CIA)

L’institution du CIA étant obligatoire, son versement reste cependant facultatif. Il peut être versé annuellement en une ou deux fois.

Il est non reconductible de manière automatique d’une année sur l’autre. Le versement du CIA est apprécié au regard de l’investissement personnel de l’agent dans l’exercice de ses fonctions, sa disponibilité, son assiduité, son sens du service public, son respect de la déontologie, des droits et obligations des fonctionnaires tels qu’ils ressortent de la loi n° 2016- 483 du 20 avril 2016, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail.

Ainsi, la capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes et/ou externes, son implication dans les projets ou sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel sont des critères pouvant être pris en compte pour le versement du CIA.

Il sera proposé à l’organe délibérant que le CIA s’appuie sur les fondements précités.

Les montants des plafonds du CIA sont fixés par groupe de fonctions. Celui-ci est versé à l’agent selon un coefficient fixé entre 0 et 100% du montant du plafond du groupe de fonctions dont il dépend.

Il sera proposé à l’organe délibérant que ledit coefficient soit déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle et que cette part, liée à la manière de servir, soit versée mensuellement.

Le coefficient attribué sera réévalué après chaque résultat des entretiens d’évaluation.

A noter que le caractère facultatif et non reconductible de manière automatique du CIA induit qu’il ne doit pas représenter une part disproportionnée du RIFSEEP. Dans cette optique, la circulaire de la DGAFP du 5 décembre 2014 préconise que le CIA ne doit pas excéder :

 15% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d’emplois de catégorie A.

 12% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d’emplois de catégorie B.

 10% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d’emplois de catégorie C.

La collectivité reste néanmoins compétente pour fixer la part représentative du CIA au sein du RIFSEEP de chaque agent.

Il sera proposé à l’organe délibérant de se conformer aux préconisations énoncées ci-dessus en termes de pourcentages.11

Il est également à noter que le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précise que lors de la transition vers le RIFSEEP, chaque agent bénéficie du maintien de son niveau mensuel de régime indemnitaire.

L’attention est portée sur le fait que la présente délibération sera complétée au fur et à mesure de la publication des arrêtés ministériels et de leur transposition aux autres cadres d’emplois de la Fonction Publique Territoriale.

Il est proposé au conseil municipal :

- D’instaurer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,

de l’expertise et de l’engagement professionnel applicable aux cadres

d’emplois décrits ci-dessus (stagiaires et titulaires), versé selon les modalités

définies ci-dessus et ce, à compter du 1er octobre 2018

- De rappeler que le Maire fixera, par arrêtés individuels, le coefficient afférent à

chaque composante du RIFSEEP et les montants correspondants.

- D’inscrire au budget, chacun pour ce qui le concerne, les crédits relatifs audit

régime indemnitaire.

- D’autoriser le Maire à procéder à toutes formalités afférentes.

Proposition adoptée à l’unanimité

4. Fonds façade

Dans le cadre de l’opération « Lormes, ma petite ville du futur », un des objectifs est de redonner de la couleur au centre-ville, afin qu’il soit plus aimé, plus fréquenté.

Si cet objectif est partiellement atteint avec les deux campagnes d’opérations couleurs, il reste quelques façades monotones, à retravailler.

La commune a donc proposé au budget dernier d’inscrire une somme correspondant à une aide aux propriétaires de commerces pour refaire leur vitrine.

Le règlement de ce programme est joint en annexe pour validation.

L’idée est que cette opération se déroule sur deux années, avec le budget suivant

Dépenses liées à l’opération FAÇADES

(2018 et 2019)

Recettes (2018 et 2019)

30 000 € Conseil

départemental

15 000 €

Plafond de subvention de 7 500 €/façade

dans périmètre restreint

Commune 15 000 €

% d’aide 50% du HT TOTAL 30 000 €

Proposition adoptée à l’unanimité

5. Coupe des forêts

Le Conseil Municipal demande :12

- le martelage des parcelles 2p (0.63ha) 23 p (5.4 ha), 24p (0.6 ha) et 27 p (coupe d’emprise) au titre de l’exercice 2019.

Fixe la destination des produits comme suit :

- la mise en vente des produits martelés en bloc et sur pied des parcelles 2p, 23p, 24p, 27p lors des adjudications de l’année 2019 ou vente amiable.

Proposition adoptée à l’unanimité

6. Caravane du Sport

Comme chaque année, il est proposé de donner suite à la proposition d’organisation de la caravane du sport le mardi 07 aout 2018 pour 470 €.

Proposition adoptée à l’unanimité

7. Mise en place de COMEDEC

COMEDEC est un acte de dématérialisation des actes d’état civils obligatoires pour les mairies ayant eu des maternités. Cette prestation est facturée par notre prestataire informatique 816 € TTC.

Cette démarche étant obligatoire, il est proposé d’y accéder.

Proposition adoptée à l’unanimité

8. Décisions modificatives, ouverture de programme et demande de subventions correspondantes

Ouverture de programmes :

- Programme 201812

Achat de camion : + 1 500

Fond Façades : - 1 500

- Programme 201810 Radar la villaine

201810 : + 1432.5

Lormes Ocrement : - 1 432.5

Demandes de subventions :

Le centre social intercommunal souhaite acquérir deux minibus en remplacement des leurs qui sont vieillissants.

Ils nous proposent de porter l’opération. En échange, ils nous rembourseraient l’autofinancement engagé.

La dépense estimée est de 43 168.18 € HT

La recette demandée à la région est de 15 000 €

Le centre social remboursera donc la somme de 28 168.18 € à la commune.

Proposition adoptées à l’unanimité

9. Questions diverses13

A/ Transfert de la compétence réseaux et services de communication électroniques à Nièvre Numérique

Vu la délibération 2018/002 de la commune de Lormes transférant la compétence relative aux services locaux de communication électroniques.

Vu l’arrêté préfectoral n°2018-P-533 portant modification des statuts de la communauté de communes Morvan Sommets et Grands Lacs et lui attribuant la compétence « réseaux et services de communication électroniques » ;

Le Maire explique que bénéficier d’une bonne connexion internet à domicile, dans les entreprises et les établissements publics est un enjeu majeur pour l’avenir de notre territoire. L’utilisation de plus en plus intense d’internet pour le travail, les loisirs, et demain pour les services à la population, nécessite de se doter d’un réseau de communications électroniques performant et pérenne.

Le projet Très Haut Débit porté par Nièvre Numérique prévoit l’installation de 49 091 prises dans le département dont 2 879 sur le territoire de la communauté de communes Morvan Sommets et Grands Lacs.

A la suite de la prise de compétence « réseaux et services de communication électroniques », le Président de la Communauté de Communes a proposé au conseil communautaire d’adhérer au syndicat mixte Nièvre numérique.

Une nouvelle délibération de la commune doit intervenir dans ce cadre.

La procédure est la suivante :

- Le conseil communautaire acte la volonté d’adhérer au syndicat mixte qui est ensuite notifiée aux communes ;

- Les conseils municipaux doivent délibérer dans les 3 mois de la notification, l’absence de délibération valant avis favorable ;

- Une délibération du syndicat mixte vient entériner l’adhésion de la communauté de communes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, propose :

- D’approuver cette proposition de transfert de compétence à Nièvre

Numérique,

- D’autoriser le Maire à engager les démarches nécessaires

B/ Autorisation de signature de compromis de vente auprès de ICI MORVAN pour l’acquisition des Moulins

Le Maire propose que le conseil puisse l’autoriser à signer les compromis de vente pour la vente :

- d’une partie de terrain constructible et non constructible sur partie de la parcelle AR 194 en cour de bornage au profit de M et Mme BERNARD au prix de 9 e le m² constructible et 0.50 le m² non constructible

- d’un bâtiment situé au lieu dit Les Moulins à Lormes au profit de la société ICI MORVAN représentée par M Nicolas BARD pour 70 000 € montant de l’estimation.14

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, propose :

- D’approuver ces propositions,

- D’autoriser le Maire à engager les démarches nécessaires

Mot de la fin :

Pour clore la séance, monsieur le Maire remercie l’ensemble des membres du conseil municipal qui donnent de leur temps pour faire vivre la commune et transmettre les informations aux habitants.

Il ajoute qu’il est très satisfait de la manière dont sont menés les débats au sein du conseil municipal car ils sont constructifs et vont dans le sens du développement de la commune.

Fin de séance 18 h 40