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Arrêté - Arrete 2023 COM 09 signe
Document publié le Vendredi 6 janvier 2023 par la commune de Garat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2023 COM 09 signe)
Thèmes du document : Transports, Énergies, Environnement,
COMMUNE
DE
Garû COMMUNE DE GARAT
ARRETE PERMANENT 2023-COM-09
PORTANT CREATION D'EMPLACEMENT RESERVE EN PERMANENCE AU STATIONNEMENT DES VEHICULES A MOBILITÉ ELECTRIQUE A DES FINS DE RECHARGE
Le Maire de la commune de GARAT,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1 à L2212-2, L 2213-1 à
L2213-4 et L 2213-14 ;
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 325-1 à L. 325-3, R. 411-25 et R. 417-10 ; Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière et à l'ensemble des textes qui l'ont modifié et complété ;
Considérant la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
prévoyant une série de mesures destinées à multiplier les points d'alimentation des véhicules à mobilité électrique.
Considérant, qu'il convient de faciliter l'accès aux installations de recharge, aux véhicules à mobilité électrique, qu'il convient d'attribuer des emplacements réservés pour le stationnement provisoire de ces véhicules ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°" - Des emplacements de stationnement sont réservés exclusivement pour les véhicules à mobilité
électrique.
ARTICLE 2 — Lesdits emplacements sont les suivants :
Location de l'emplacement sur la commune Nombre d'emplacement de stationnement réservés
Rue de Bellevue — Parking de covoiturage 2
Rue du stade — Parking devant le stade Jean 2 Niollet
Nota : Les utilisateurs de ces places réservées doivent être titulaires d'une carte grise de véhicules électriques ou hybrides à recharge.
ARTICLE 3 — La signalisation conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sera mise en place par les services techniques de la mairie.
ARTICLE 4 — Sur ces emplacements cités à l'article 2, du présent arrêté, l'arrêt ou le stationnement des
véhicules autres que les véhicules électriques ou hybrides à recharge est interdit et considéré comme gênant au sens de l’article R. 417-10 du Code de la Route. Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur
ARTICLE 5 - La Responsable des Services de la Charente le Commandant du Groupement de Gendarmerie
de la Charente sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie et dont ampliation sera adressée à Madame la Préfète de la Charente et à Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Charente.
Fait à GARAT, le 26/06/2023
Hervé RAMAT