Procès Verbal - 011 2024 pv 5 décembre

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Procès Verbal - 011 2024 pv 5 décembre Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune d'Arvert. Lien du pdf (Procès Verbal - 011 2024 pv 5 décembre)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit, CHARENTE MARITIME

COMMUNE D’ARVERT

Membres en exercice : 21

Membres présents : 13

Membres ayant pris part au vote : 17

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 5 décembre 2024

L’an deux mille vingt quatre le cinq décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame PERAUDEAU Marie-Christine, Maire Présents : Marie-Christine PERAUDEAU, Philippe PICON, Gilles MADRANGES, Annie BAUD, Marie-Pierre LEMAUX, Thierry GUILLON, , Bertrand ROCHE, Sandrine SAGOT, Philippe MAISSANT, Christine SCHNEIDER, Rodolphe TELLO Y VAZQUEZ, Brigitte PERAUX, Christophe CANTET

Absents ayant donné pouvoir : Manuela BOISSEAU à Annie BAUD, Eric BAHUON à Gilles MADRANGES, Denis PIERRE à Philippe PICON, Béatrice BRICOU à Christine SCHNEIDER

Absents : Agnès CHARLES, Laure RAISON, Dimitri DAUDET,

Absent excusé : Georges RIGA

Secrétaire de Séance : Christophe CANTET

Date de convocation : 29 novembre 2024

115-2024 APPROBATION DU PV DE LA REUNION DU 25 novembre 2024

Les membres du Conseil Municipal sont appelés à prendre connaissance du procès-verbal de la réunion du 25 novembre 2024, joint en annexe de la présente délibération.

Le Conseil Municipal

après en avoir délibéré

à l'unanimité

DONNE UN AVIS FAVORABLE à l'arrêt du procès verbal

Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS

Pour 17 Marie-Christine PERAUDEAU, Philippe PICON,

Gilles MADRANGES, Annie BAUD, Marie-Pierre LE

MAUX, Thierry GUILLON, Bertrand ROCHE,

Sandrine SAGOT, Philippe MAISSANT, Christine

SCHNEIDER, Rodolphe TELLO Y VAZQUEZ, Brigitte

PERAUX, Christophe CANTET

Manuela BOISSEAU, Eric BAHUON, Denis

PIERRE, Béatrice BRICOU

Contre 0 Exprimés 17

abstentions 0 Majorité 9

116-2024-3-1-1 Acquisition par le Maire de biens vacants et sans maître revenant de plein droit à la commune – parcelle ZL 56

rapporteur : Madame le Maire

Il est proposé au conseil municipal l'acquisition par la commune d'ARVERT d'une parcelle dont le dernier propriétaire connu est Raymond COUNIL né le 04 mars 1905 à ARVERT et décédée le 24 novembre 1971 à MORTAGNE SUR GIRONDE.

Vu l'article 713 du Code Civil

Vu les articles L.1123-1-1° et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la circulaire NOR/MCT/B/06/00026 C du 8 mars 2006

Madame le Maire expose à l'assemblée :

1Après recherches, il apparaît que, pour la parcelle cadastrée section ZL n°56 sise Coux d'une superficie de 40 ares, aucun successible ne s'est présenté depuis plus de 30 ans.

Dans ces conditions, en application de l'article L.1123-1-1° du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, ce bien est considéré comme sans maître et peut faire l'objet d'une appropriation de plein droit par la commune sur simple délibération du Conseil Municipal.

Conformément à l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précisant que « sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires », Monsieur Thierry GUILLON ne participe pas au vote.

Après délibération, le Conseil Municipal à l'unanimité

DECIDE

d'incorporer la parcelle cadastrée section ZL n°56 sise Coux d'une superficie de 40 ares dans le domaine privé de la commune en ce que celle-ci est sans maître.

d'évaluer le bien ci-dessus désigné à 1200 € soit 0,30 € le m2

d'autoriser le Maire à procéder à toutes les formalités nécessaires à la reconnaissance de cette situation.

Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS

Pour 16 Marie-Christine PERAUDEAU, Philippe PICON,

Gilles MADRANGES, Annie BAUD, Marie-Pierre LE

MAUX, Bertrand ROCHE, Sandrine SAGOT,

Philippe MAISSANT, Christine SCHNEIDER,

Rodolphe TELLO Y VAZQUEZ, Brigitte PERAUX,

Christophe CANTET

Manuela BOISSEAU, Eric BAHUON, Denis

PIERRE, Béatrice BRICOU

Contre 0 Exprimés 16

abstentions 0 Majorité 9

117-2024-3-1-1 Acquisition par le Maire de biens vacants et sans maître revenant de plein droit à la commune – parcelle ZM 9

rapporteur : Madame le Maire

Il est proposé au conseil municipal l'acquisition par la commune d'ARVERT d'une parcelle dont le dernier propriétaire connu est Marie, Carmène ARCHAMBEAU née GIRAUD née le 12 juillet 1901 à ARVERT et décédée le 25 octobre 1982 à SAINTES.

Vu l'article 713 du Code Civil

Vu les articles L.1123-1-1° et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la circulaire NOR/MCT/B/06/00026 C du 8 mars 2006

Madame le Maire expose à l'assemblée :

Après recherches, il apparaît que, pour la parcelle cadastrée section ZM n°9 sise Les Bessons d'une superficie de 36 a 80 ca, aucun successible ne s'est présenté depuis plus de 30 ans.

Dans ces conditions, en application de l'article L.1123-1-1° du Code Général de la Propriété des Personnes

2Publiques, ce bien est considéré comme sans maître et peut faire l'objet d'une appropriation de plein droit par la commune sur simple délibération du Conseil Municipal.

Conformément à l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précisant que « sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires », Monsieur Thierry GUILLON ne participe pas au vote.

Après délibération, le Conseil Municipal à l'unanimité

DECIDE

d'incorporer la parcelle cadastrée section ZM n°9 sise Les Bessons d'une superficie de 36 a 80 ca dans le domaine privé de la commune en ce que celle-ci est sans maître.

d'évaluer le bien ci-dessus désigné à 1104 € soit 0,30 € le m2

d'autoriser le Maire à procéder à toutes les formalités nécessaires à la reconnaissance de cette situation.

Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS

Pour 16 Marie-Christine PERAUDEAU, Philippe PICON,

Gilles MADRANGES, Annie BAUD, Marie-Pierre LE

MAUX, Bertrand ROCHE, Sandrine SAGOT,

Philippe MAISSANT, Christine SCHNEIDER,

Rodolphe TELLO Y VAZQUEZ, Brigitte PERAUX,

Christophe CANTET

Manuela BOISSEAU, Eric BAHUON, Denis

PIERRE, Béatrice BRICOU

Contre 0 Exprimés 16

abstentions 0 Majorité 9

118-2024-3-1-1 Acquisition par le Maire de biens vacants et sans maître revenant de plein droit à la commune – parcelle ZL 91

rapporteur : Madame le Maire

Il est proposé au conseil municipal l'acquisition par la commune d'ARVERT d'une parcelle dont le dernier propriétaire connu est Germaine AYME née CORBEAU née le 25 septembre 1892 à LA TREMBLADE et décédée le 03 septembre 1981 à SAINT-GENIS-LAVAL.

Vu l'article 713 du Code Civil

Vu les articles L.1123-1-1° et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la circulaire NOR/MCT/B/06/00026 C du 8 mars 2006

Madame le Maire expose à l'assemblée :

Après recherches, il apparaît que, pour la parcelle cadastrée section ZL n°91 sise Blanchette d'une superficie de 21 ares, aucun successible ne s'est présenté depuis plus de 30 ans.

Dans ces conditions, en application de l'article L.1123-1-1° du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, ce bien est considéré comme sans maître et peut faire l'objet d'une appropriation de plein droit par la commune sur simple délibération du Conseil Municipal.

Conformément à l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précisant que « sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires », Monsieur Thierry GUILLON ne participe pas au vote.

3Après délibération, le Conseil Municipal

DECIDE

d'incorporer la parcelle cadastrée section ZL n°91 sise Blanchette d'une superficie de 21 ares dans le domaine privé de la commune en ce que celle-ci est sans maître.

d'évaluer le bien ci-dessus désigné à 630 € soit 0,30 € le m2

d'autoriser le Maire à procéder à toutes les formalités nécessaires à la reconnaissance de cette situation.

Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS

Pour 16 Marie-Christine PERAUDEAU, Philippe PICON,

Gilles MADRANGES, Annie BAUD, Marie-Pierre

LEMAUX, Bertrand ROCHE, Sandrine SAGOT,

Philippe MAISSANT, Christine SCHNEIDER,

Rodolphe TELLO Y VAZQUEZ, Brigitte PERAUX,

Christophe CANTET

Manuela BOISSEAU, Eric BAHUON, Denis

PIERRE, Béatrice BRICOU

Contre 0 Exprimés 16

abstentions 0 Majorité 9

119-2024-8-4-1 CONVENTION DE REALISATION EPFNA – PROGRAMME PLURI ANNUEL D'INTERVENTION 2023-2027

rapporteur : Madame le Maire

Cette convention de réalisation s’inscrit dans le prolongement de la convention de veille n°17-22-055, signée le 23 mai 2022 entre la Commune d’Arvert et l’Établissement Public Foncier de Nouvelle- Aquitaine (EPFNA). Son objet est d’assurer le portage et la cession à un opérateur ou à la collectivité de la parcelle référencée cadastrée H558, située 7 rue de la Beaune, acquise par l’EPFNA par voie de préemption le 7 juin 2024. Cette acquisition, réalisée dans le cadre de la convention de veille constitue l’emprise du périmètre de la présente convention opérationnelle .

Ce terrain de 2240 m², situé à proximité du centre-ville et de l’axe principal, constitue une « dent creuse » dans le tissu urbain, offrant une opportunité stratégique pour l’aménagement d’un projet de logements. L'objectif de cette convention est de permettre la réalisation d'une opération de construction visant entre 12 et 18 logements sociaux, en réponse aux besoins locaux.

Discussion :

Monsieur CANTET demande pourquoi la commune a demandé à l'EPFNA de préempter ce terrain. Madame le Maire explique que la Commune participait à cette époque aux travaux de révision du Schéma de Cohérence Territoriale et selon les premières conclusions, ce terrain était classé en zone espace naturel agricole. L'urbanisation de ce dernier impliquait une diminution des droits à construire pour la Commune. Monsieur PICON ajoute que ce terrain situé près du centre en face de logements sociaux, ne pouvait pas partir pour de la résidence secondaire alors que la Commune doit tenir des objectifs de construction de logements sociaux. Après la préemption, un appel à manifestation d'intérêt a été lancé par l'EPFNA. Les projets présentés prévoyaient une densification trop importante. Monsieur PICON précise que la densification est souvent le résultat de terrains achetés trop chers ce qui fait que pour rentabiliser l'opération, les aménageurs construisent beaucoup sur une même emprise foncière. Si la densification est moins importante, la Commune doit apporter un financement complémentaire. Monsieur CANTET demande quel sera le programme : Madame le Maire souhaite une opération mixte avec une densification moins importante. La discussion étant achevée, Madame le Maire propose de passer au vote.

4Les membres du Conseil Municipal

CONSIDERANT l'intérêt que représente ce partenariat avec l'Etablissement Public Foncier Nouvelle Aquitaine pour la réalisation des objectifs précédemment présentés

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

ARTICLE 1

ADOPTENT les termes de la convention jointe en annexe

ARTICLE 2

AUTORISENT Madame le Maire à signer cette dernière.

Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS

Pour 17 Marie-Christine PERAUDEAU, Philippe PICON,

Gilles MADRANGES, Annie BAUD, Marie-Pierre

LEMAUX, Thierry GUILLON, Bertrand ROCHE,

Sandrine SAGOT, Philippe MAISSANT, Christine

SCHNEIDER, Rodolphe TELLO Y VAZQUEZ, Brigitte

PERAUX, Christophe CANTET

Manuela BOISSEAU, Eric BAHUON, Denis

PIERRE, Béatrice BRICOU

Contre 0 Exprimés 17

abstentions 0 Majorité 9

120-2024-8-4-1 CONVENTION DE VEILLE FONCIERE EPFNA

rapporteur : Madame le Maire

La présente convention s'inscrit dans la continuité de la convention de veille n°17-22-055 et reflète l’engagement renouvelé de la Commune d’Arvert en faveur d’une politique foncière ambitieuse. Celle-ci vise à accroître l'offre de logements, notamment sociaux, en réponse aux besoins croissants de la population et à favoriser une mixité sociale durable sur le territoire déficitaire au titre de la loi SRU. À cette fin, la Commune et l’Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA) ont convenu de modalités permettant d’assurer une phase de veille foncière au sein du secteur d’intervention, défini par les zones urbaines (zones U) du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune d’Arvert.

Elle détermine :

- les objectifs partagés par la Commune et l’EPFNA ;

- les engagements et obligations que prennent la Commune et l’EPFNA en vue de sécuriser une éventuelle intervention foncière future à travers la réalisation des études déterminées au sein de la présente convention ;

- les modalités techniques et financières d’interventions de l’EPFNA et de la Commune, et notamment les conditions financières de réalisation des études.

Les membres du Conseil Municipal

CONSIDERANT l'intérêt que représente ce partenariat avec l'Etablissement Public Foncier Nouvelle Aquitaine pour la réalisation des objectifs précédemment présentés

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

ARTICLE 1

ADOPTENT les termes de la convention jointe en annexe

ARTICLE 2

AUTORISENT Madame le Maire à signer cette dernière.

5Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS

Pour 17 Marie-Christine PERAUDEAU, Philippe PICON,

Gilles MADRANGES, Annie BAUD, Marie-Pierre

LEMAUX, Thierry GUILLON, Bertrand ROCHE,

Sandrine SAGOT, Philippe MAISSANT, Christine

SCHNEIDER, Rodolphe TELLO Y VAZQUEZ, Brigitte

PERAUX, Christophe CANTET

Manuela BOISSEAU, Eric BAHUON, Denis

PIERRE, Béatrice BRICOU

Contre 0 Exprimés 17

abstentions 0 Majorité 9

121-2024-8-4-1 AVENANT 4 CONVENTION PROJET DE MAITRISE FONCIERE ZAC FIEF DE VOLETTE

rapporteur : Madame le Maire

Le 21 septembre 2012, la Commune d’Arvert, la Communauté d’agglomération Royan Atlantique et l’EPFNA ont signé une convention-projet d’une durée de 3 ans confiant à ce dernier une mission de portage foncier des terrains situés dans le périmètre de la zone d’aménagement concertée (ZAC) dite du « Fief de Volette ». Le dossier de création de la cette ZAC avait été approuvé en août 2007 et le dossier de réalisation adopté en juillet 2011. Le Fief de Volette correspond à une « dent creuse » d’environ 8 hectares située à proximité du centre-bourg d’Arvert et quelques acquisitions foncières avaient déjà été réalisées par la Commune d’Arvert.

Le projet de la Commune consiste à créer des lots à bâtir ainsi qu’un macro-lot pour la construction de logements locatifs sociaux. La Commune a depuis fait le choix de réaliser les aménagements en régie.

Les objectifs de la commune d’Arvert sont multiples :

- réaliser une opération comportant une variété de catégories de logements qui permette de répondre aux différents besoins des ménages,

- assurer une cohérence de l'urbanisation entre les secteurs nord et sud de la zone, situés de part et d'autre de la voie ferrée puisqu’ils appartiennent à une même entité urbaine,

- aménager un cœur d'ilot garantissant des conditions d'implantation, le nombre de logements et la composition architecturale du secteur avec la morphologie urbaine locale,

- réaliser un aménagement de qualité respectueux des ambiances paysagères présentes sur le site, - créer des liaisons piétonnes avec les quartiers limitrophes.

L’exécution de la convention prendra fin le 31 décembre 2025, date à laquelle l'ensemble des reventes devra donc être réalisé.

Les membres du Conseil Municipal

CONSIDERANT l'intérêt que représente ce partenariat avec l'Etablissement Public Foncier Nouvelle Aquitaine pour la réalisation des objectifs précédemment présentés

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

ARTICLE 1

ADOPTENT les termes de l'avenant à la convention jointe en annexe

ARTICLE 2

AUTORISENT Madame le Maire à signer cet avenant

Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS

Pour 17 Marie-Christine PERAUDEAU, Philippe PICON,

Gilles MADRANGES, Annie BAUD, Marie-Pierre

LEMAUX, Thierry GUILLON, Bertrand ROCHE,

Sandrine SAGOT, Philippe MAISSANT, Christine

Manuela BOISSEAU, Eric BAHUON, Denis

PIERRE, Béatrice BRICOU

6SCHNEIDER, Rodolphe TELLO Y VAZQUEZ, Brigitte

PERAUX, Christophe CANTET

Contre 0 Exprimés 17

abstentions 0 Majorité 9

122-2024-8-4-1 OPERATION CENTRE BOURG

rapporteur : Monsieur PICON

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que l’EPFNA a acquis par voie de préemption le 24 mars 2023, les parcelles H 2915 et H 2038 dans le cadre de la convention de veille n°17-22-055 entre la commune d’Arvert et l’EPFNA.

À la suite d’une consultation d’opérateurs sur ces fonciers, le projet présenté par le promoteur Kaufman & Broad a retenu l’attention de la commune. Le projet prévoit un programme de 50 logements dont 40 logements locatifs sociaux et 10 BRS. Il est composé de 12 maisons individuelles et 2 bâtiments collectifs.

Ce projet sera mené selon les conditions suivantes (évoquées en séance de travail) pour la Commune d'ARVERT

– une subvention d'équilibre à hauteur de 65 000 €

– la prise en charge des frais relatifs au désiamantage de la maison estimés à 32 000 € HT – la prise en charge de fondations spécifiques pour 5 maisons évaluée à 45 000 €

La participation communale est estimée à l'heure actuelle à 142 000 €. KAUFMAN and BROAD a indiqué qu'en principe, il n'y aurait pas de surplus de fondations spéciales pour les bâtiments collectifs. Ces derniers étant en ossature bois. En tout état de cause, la Commune souhaite obtenir une condition selon laquelle KAUFMAN and BROAD s'engage à retirer son permis si la participation de la commune à solliciter devrait être renégociée à la hausse.

Le retrait du permis permet à la commune de retravailler le projet avec un éventuel autre opérateur.

Par ailleurs, ce projet nécessite de vendre la parcelle cadastrée H 3463 d'une surface de 171 m2 qui servira à créer une sente piétonne entre l'opération et le parking communal, ainsi que la création d'un abri à bicyclettes. Cette vente ne pourra être réalisée qu'après avis du service des domaines. Il convient cependant d'obtenir un accord de principe du conseil municipal pour pouvoir lancer l'opération.

Monsieur TELLO Y VAZQUEZ demande qui aura en charge la réalisation de l'étude G2. Il ne faudrait pas que l'opérateur profite de cette étude pour l'orienter et solliciter des participations complémentaires. Les études sont réalisées par un bureau indépendant spécialisé. Monsieur PICON confirme que le représentant de KAUFMAN and BROAD a affirmé à plusieurs reprises qu'il ne devrait pas y avoir de soucis sur les collectifs puisque la structure est en bois. Monsieur MADRANGES demande à ce que la délibération de l'EPFNA accordant un financement de 400 000 € pour cette opération soit communiquée afin de connaitre les éventuelles réserves. La discussion étant achevée, Madame le Maire passe au vote.

Après en avoir délibéré,

Les membres du Conseil Municipal à l'unanimité

Article 1

Autorisent l'EPFNA à engager des négociations exclusives avec l’opérateur KAUFMANN & BROAD pour aboutir à la signature d'une promesse synallagmatique de vente sur les parcelles H 2915 et H 2038 situées Rue des Moulinades à Arvert, au prix de 230 408,60 € HT

Article 2

Désignent l'opérateur KAUFMANN & BROAD, cessionnaire des parcelles H 2915 et H 2038, sous réserve de l'aboutissement des négociations, au prix de 230 408,60 € HT.

ARTICLE 2

7DONNENT un accord de principe pour la cession de la parcelle cadastrée H 3463 à KAUFFMAN and BROAD

ARTICLE 3

Autorisent KAUFMAN and BROAD à déposer le permis de construire pour un abri à bicyclettes sur la dite parcelle

ARTICLE 4

Donnent pouvoir à Madame le Maire pour engager les procédures relatives à cet accord.

Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS

Pour 17 Marie-Christine PERAUDEAU, Philippe PICON,

Gilles MADRANGES, Annie BAUD, Marie-Pierre

LEMAUX, Thierry GUILLON, Bertrand ROCHE,

Sandrine SAGOT, Philippe MAISSANT, Christine

SCHNEIDER, Rodolphe TELLO Y VAZQUEZ, Brigitte

PERAUX, Christophe CANTET

Manuela BOISSEAU, Eric BAHUON, Denis

PIERRE, Béatrice BRICOU

Contre 0 Exprimés 17

abstentions 0 Majorité 9

123-2024-7-1-2 – DECISIONS MODIFICATIVES 3 – BUDGET PRINCIPAL

rapporteur : Monsieur MADRANGES

1-1 Régularisation de fiches d'inventaires sur budget princinpal

suite aux opérations d'intégration des travaux payés aux comptes 2313 dans les comptes 21, deux fiches n'ont pu être finalisées. Il convient de prévoir une décision modificative afin de régulariser la situation.

Régularisation sur travaux école élémentaire (année 2019)

Dépenses Chapitre 041 Article 2313 opération 127 fonction 212 193,20 € Fiche inventaire 2019-2031-001/20

Recettes Chapitre 041 Article 21312 opération 127 fonction 212 193,20 € Fiche inventaire 2019-2313-001/20

Régularisation sur travaux préau école élémentaire (année 2017)

Dépenses Chapitre 041 Article 2313 opération 127 fonction 212 11 510,40 € Fiche inventaire 2017-21312-012

Recettes Chapitre 041 Article 21312 opération 127 fonction 212 11 510,40 € Fiche inventaire 2017-21312-012

1-2 inscription des travaux réalisés sous mandat

La convention financière des travaux sur réseau d'eaux pluviales signée avec la CARA correspond à une opération pour compte de tiers. Comme indiqué dans la M57, les comptes 4581 en dépense et 4582 en recette doivent être utilisés."Le compte 458 est un compte budgétaire. Il enregistre les opérations sous mandat notamment celles réalisées en application des dispositions de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage et celles réalisées dans le cadre des groupements de commandes en application de l’article 8 du code des marchés publics.

Il est ouvert dans la comptabilité du mandataire ou du coordonnateur qui exerce, en vertu d’une convention, tout ou partie des attributions de la maîtrise d’ouvrage pour le compte de l’entité mandante.

Ce compte enregistre les opérations d’investissement et de fonctionnement exécutées pour le compte de tiers.

Dépenses Article 4581 Opération 01 60 810,00 €

Recettes Article 4582 Opération 01 60 810,00 €

81-3 décision modificative sur section de fonctionnement

Les membres de la commission seront appelés à prendre connaissance de l'état des dépenses prévisionnelles.

Section de fonctionnement :

– chapitre 011 + 21 000 € à prévoir : cela provient entre autres des impôts fonciers (taxe sur les logements vacants) de la voirie (utilisation des services de l'ADEI 17 pour l'entretien des voies), des bâtiments communaux (de nombreuses réparations en vue des visites de sécurité et remise en état des anciennes classes le temps des travaux de toiture)

– chapitre 012 + 7 200 € : remplacements supplémentaires et doublon d'un agent qui part sur une autre collectivité

– chapitre 66 : + 1000 € - évolution des taux d'intérêt.

Dépenses recettes

Chapitre 011 Article 61523 fonction 211 10 000,00 € Chapitre 74 Article 741121 fonction 020 29 200,00 €

Article 615221 fonction 7222 11 000,00 €

Chapitre 012 Article 6455 fonction 020 7 200,00 €

Chapitre 66 Article 66111 fonction 020 1 000,00 €

1-4 décision modificative sur Section d'investissement

– opération 223 – protection vidéo – article 2128 – fonction 11 : - 2550 € – opération 179 – salle des fêtes – article 2138 – fonction 020 : + 2500 € (acquisition de tables) – opération 224 – parc des sports – article 2128 – fonction 325 : + 50 €

– opération 150 – mairie – article 21351- fonction 020 : - 17 000 €

– chapitre 204 – article 20422 -fonction 515 + 17 000 €

1-5 décision modificative dans le cadre d'une opération de construction de logements sociaux

section d'investissement

Dépenses Article 2151 Opération 131 – voirie Fonction 845 -95 000,00 €

Recettes Article 021 -95 000,00 €

section de fonctionnement

Dépenses Article 65736211 Subvention Fonction 555 95 000,00 €

Recettes Article 023 95 000,00 €

Après en avoir délibéré,

vu l'avis favorable des membres de la Commission finances en date du 27 novembre 2024 les membres du Conseil municipal

à l'unanimité

AUTORISENT l'inscription de cette décision modificative au budget principal.

Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS

Pour 17 Marie-Christine PERAUDEAU, Philippe PICON,

Gilles MADRANGES, Annie BAUD, Marie-Pierre

LEMAUX, Thierry GUILLON, Bertrand ROCHE,

Sandrine SAGOT, Philippe MAISSANT, Christine

SCHNEIDER, Rodolphe TELLO Y VAZQUEZ, Brigitte

PERAUX, Christophe CANTET

Manuela BOISSEAU, Eric BAHUON, Denis

PIERRE, Béatrice BRICOU

9Contre 0 Exprimés 17

abstentions 0 Majorité 9

124-2024-8-4-1 OPERATION CONSTRUCTION LOGEMENTS SOCIAUX

rapporteur : Monsieur MADRANGES

Sur les terrains appartenant à Madame ROUFFINEAU Geneviève, est prévue la réalisation d'une opération portée par l'aménageur SAS FONTA PARTNER de construction de 52 logements en locatifs social et 14 logements en accession sociale (BRS). Le bailleur social sur cette opération est l'Abri Familial pour la partie BRS et ERILIA pour les logements locatifs.

La société coopérative L’Abri Familial a été créée en 1952 sous le statut des sociétés coopératives de construction. Durant une vingtaine d’année, L’Abri Familial a réalisé près de 600 logements dans le dispositif juridique de la location-attribution Hlm sur les communes de l’agglomération bordelaise. En 2011, les principaux actionnaires de L’Abri Familial - dont les Sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété (SACICAP), Domofrance, le Conseil départemental de la Gironde, Action Logement - ont décidé de porter le capital statutaire à 1M€, avec l’entrée de nouveaux partenaires et la transformation en Société coopérative d’intérêt collectif (SCIC), approuvée par arrêté ministériel le 22 septembre 2011.

Erilia fait partie du Groupe Habitat en Région, opérateur d’immobilier social des Caisses d’Epargne et du Groupe BPCE. Ses 20 filiales remplissent leur mission d’utilité sociale au sein d’une organisation décentralisée, composée notamment de 3 sociétés de coordination territoriales situées dans les régions Hauts de France, PACA et Occitanie .

Pour la réalisation de cette opération, une subvention d'équilibre relative au foncier doit être prévue à hauteur de 94 753€.

Une subvention foncière d'une commune est déductible du prélèvement SRU conformément au 4ème alinéa de l'article L302-7 du code de la construction et de l'habitation (CCH) :

"Le prélèvement est diminué du montant des dépenses exposées par la commune, pendant le pénultième exercice, au titre des subventions foncières mentionnées à l'article L. 2254-1 du code général des collectivités territoriales, des travaux de viabilisation, de dépollution, de démolition, de désamiantage ou de fouilles archéologiques ainsi que des coûts d'éviction des terrains ou des biens immobiliers mis ensuite à disposition pour la réalisation de logements sociaux ou de terrains familiaux décomptés en application du 5° du IV de l'article L. 302-5 du présent code".

Des précisions complémentaires sont apportées à l'article R302-16 du CCH :

"Peuvent être déduites du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du présent code les dépenses et les moins-values, énumérées ci-après, supportées par les communes pour atteindre les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux définis à l'article L. 302-8 du même code :

1° I.-Pour leur montant intégral, les subventions foncières, quelle que soit leur forme, bénéficiant directement à ceux, propriétaires ou maîtres d'ouvrage, qui réalisent sur des terrains ou des biens immobiliers des opérations ayant pour objet la création de logements locatifs sociaux au sens du IV de l'article L. 302-5 du présent code. Rentrent dans cette catégorie les subventions accordées aux organismes au titre de la surcharge foncière ou pour favoriser l’équilibre d’une opération de logements PLA-I, PLUS ou PLS.

En résumé, les principes de base permettant la déductibilité de la dépense sont les suivants :

– la dépense doit être supportée par la commune et doit avoir pour objet de favoriser le développement du logement locatif social sur son territoire ;

– la dépense de la commune au propriétaire ou maître d’ouvrage doit être directe (pas d’intermédiaire).

– la dépense doit être effective et figurer au compte administratif de la commune ;

10Si la commune d'Arvert verse directement au maitre d'ouvrage de l'opération pour la production de logements sociaux, il faut une délibération du conseil municipal l'attestant ainsi que l'inscription de cette dépense au CA de la commune), alors cette dépense sera intégralement déductible du prélèvement SRU.

Conformément à l’article L.302-7 du CCH, la commune d'Arvert étant assujettie aux dispositions de la loi SRU depuis le 1er janvier 2022, elle sera exonérée de prélèvement en 2025 pour la troisième et dernière année.

Elle sera donc prélevée pour la première fois en 2026.

Cependant il se passe 2 ans entre l'inscription d'une dépense déductible au compte administratif de la commune et la soustraction de cette dépense du prélèvement opéré en année N+2 (la commune clôt ses comptes de l'année n, les comptes sont vérifiés en n+1 et transmis à la DDTM pour que les dépenses soient intégrées à l'arrêté de prélèvement pris en janvier n+2, le prélèvement est opéré de mars à novembre n+2).

Ainsi, une dépense de la commune inscrite à son CA en 2024 (déclarée en 2025, vérifiée par la DDTM en septembre-octobre 2025), viendra en déduction du prélèvement 2026, et en cas de surplus pourra être déduite en 2027 et 2028.

S'agissant du montant du prélèvement, il est calculé en multipliant par 25 % le potentiel fiscal par habitant et le nombre de logements manquants pour atteindre les 25 % (25 % PFH x nb Logements manquants) sans excéder de plus de 5 % le montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune.

Le prélèvement net appliqué à la commune = montant brut du prélèvement - les dépenses déductibles signalées par la commune.

En prenant les hypothèses suivantes

D'après l'INSEE, la commune compte 2002 résidences principales. Pour respecter le taux de 25% de logements sociaux, la commune doit avoir 500 logements locatifs sociaux (LLS). Elle en a 116 selon le dernier inventaire au 01/01/2024, le nombre de LLS manquants est donc de 384. En prenant comme hypothèse un potentiel fiscal par habitant (PFH) de 754,55 € et un montant de dépenses réelles de fonctionnement de 2 205 908€ (pris dans le rapport d’orientation budgétaire de la commune 2023).

CALCUL du montant du prélèvement brut : 25% de PFH = 188,6375 X 384 (nb LLS manquants) = 72 437 €. 5% des dépenses réelles de fonctionnement = 110 295,40€ (il n'y a donc pas d'écrêtement)

Compte-tenu de l'avancement du dossier (permis de construire accordé le 31 octobre 2024, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de prévoir la dépense au budget 2024 et d'inscrire au budget une décision modificative.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et L.2254-1, Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment ses articles L.302-5, L.302-7, L.312-2-1et R.331-24, R.302-16 et suivants,

Vu l'exposé ci-avant

Considérant l’objectif de production de logements locatifs sociaux à l’horizon 2025 pour satisfaire aux obligations des lois SRU

Considérant qu’au regard de ce cadre, la commune doit poursuivre ses actions concourant à la réalisation de programmes locatifs sociaux,

Considérant que l’opération concernée participe à la satisfaction des obligations communales, Considérant que l’opération est éligible au versement d’une subvention pour surcharge foncière et qu’à ce titre la Commune d'ARVERT peut participer à la surcharge foncière nécessaire à l’équilibre de l’opération Considérant que ladite surcharge foncière sera déductible du prélèvement S.R.U relatif aux pénalités dues par la Ville au titre du déficit de logements sociaux, selon lemécanisme prévu par le Code de la Construction et de l’Habitation,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré, à l'unanimité

11DECIDE

• d'accompagner la SOCIETE SAS FONTA dans le programme de construction de 66 logements locatifs sociaux • de participer à la subvention foncière pour un montant de 94 753 € (quatre vingt quatorze mille sept cent cinquante trois €uros)

• d’approuver la justification de cette subvention auprès des services de l’État, au titre des dépenses déductibles du prélèvement SRU

Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS

Pour 17 Marie-Christine PERAUDEAU, Philippe PICON,

Gilles MADRANGES, Annie BAUD, Marie-Pierre

LEMAUX, Thierry GUILLON, Bertrand ROCHE,

Sandrine SAGOT, Philippe MAISSANT, Christine

SCHNEIDER, Rodolphe TELLO Y VAZQUEZ, Brigitte

PERAUX, Christophe CANTET

Manuela BOISSEAU, Eric BAHUON, Denis

PIERRE, Béatrice BRICOU

Contre 0 Exprimés 17

abstentions 0 Majorité 9

125-2024-7-1-2 – DECISION MODIFICATIVE 2 – budget annexe Fief de Volette :

rapporteur : Monsieur MADRANGES

Compte-tenu des travaux réalisés, le stock de fin d'année doit être revalorisé à hauteur de 207 000 €. Il est donc proposé la décision modificative suivante :

Dépenses recettes

Section de fonctionnement

Chapitre 011 Article 6015 fonction 01 207 000,00 € Chapitre 042 Article 71355 207 00 0,00 €

Section d'investissement

Chapitre 040 Article 3555 207 000,00 € Chapitre 16 Article 1641 207 00 0,00 €

Après en avoir délibéré,

vu l'avis favorable des membres de la Commission finances en date du 27 novembre 2024 les membres du Conseil municipal

à l'unanimité

AUTORISENT l'inscription de cette décision modificative au budget annexe ZAC FIEF DE VOLETTE

Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS

Pour 17 Marie-Christine PERAUDEAU, Philippe PICON,

Gilles MADRANGES, Annie BAUD, Marie-Pierre

LEMAUX, Thierry GUILLON, Bertrand ROCHE,

Sandrine SAGOT, Philippe MAISSANT, Christine

SCHNEIDER, Rodolphe TELLO Y VAZQUEZ, Brigitte

PERAUX, Christophe CANTET

Manuela BOISSEAU, Eric BAHUON, Denis

PIERRE, Béatrice BRICOU

Contre 0 Exprimés 17

abstentions 0 Majorité 9

126-2024-7-1-2 – DECISION MODIFICATIVE – budget annexe lotissement la Source :

rapporteur : Monsieur MADRANGES

Compte-tenu des travaux réalisés, le stock de fin d'année doit être revalorisé à hauteur de 131 500 €. Il est donc

12proposé la décision modificative suivante :

Dépenses recettes

Section de fonctionnement

Chapitre 011 Article 6015 fonction 01 131 500 Chapitre 042 Article 71355 131 500,00 €

Section d'investissement

Chapitre 040 Article 3555 131 500,00 € Chapitre 16 Article 1641 131 500,00 €

Il reste trois terrains à vendre :

– un terrain pour lequel le compromis est signé

– un terrain que la commune doit racheter lorsque l'opération de construction du centre sera débutée – un terrain qui reste toujours à vendre

Après en avoir délibéré,

vu l'avis favorable des membres de la Commission finances en date du 27 novembre 2024 les membres du Conseil municipal

à l'unanimité

AUTORISENT l'inscription de cette décision modificative au budget annexe LOTISSEMENT LA SOURCE

Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS

Pour 17 Marie-Christine PERAUDEAU, Philippe PICON,

Gilles MADRANGES, Annie BAUD, Marie-Pierre

LEMAUX, Thierry GUILLON, Bertrand ROCHE,

Sandrine SAGOT, Philippe MAISSANT, Christine

SCHNEIDER, Rodolphe TELLO Y VAZQUEZ, Brigitte

PERAUX, Christophe CANTET

Manuela BOISSEAU, Eric BAHUON, Denis

PIERRE, Béatrice BRICOU

Contre 0 Exprimés 17

abstentions 0 Majorité 9

127-2024-7-1-2 – DECISION MODIFICATIVE – budget annexe lotissement Commerce Source :

rapporteur : Monsieur MADRANGES

Ce budget avait été crée pour viabiliser le terrain issu de l'acquisition de la propriété COMTE avenue de la Presqu'Ile. Compte-tenu de l'acquisition de la parcelle par les gynécologues, il n'est plus nécessaire de prévoir un budget annexe qui était destiné à prévoir la division du terrain COMTE et son aménagement pour plusieurs lots. Il sera donc proposé aux membres de la Commission de prévoir les écritures afin de clore ce budget au moment du votre du CA 2024.

Il s'agit de prévoir un remboursement à la Commune l'avance de 253 000 € tout en sachant que cela augmentera certes le résultat du budget principal mais qu'au niveau du résultat consolidé, il y aura un déficit de ce budget annexe de 236 614,09 € comme indiqué dans le tableau joint en annexe.

La décision modificative suivante devra être prévue :

dépenses investissement : article 168748 – fonction 020 + 253 000 €

recettes investissement : article 1641 – fonction 020 + 253 000 €

Après en avoir délibéré,

vu l'avis favorable des membres de la Commission finances en date du 27 novembre 2024 les membres du Conseil municipal

à l'unannimité

AUTORISENT l'inscription de cette décision modificative au budget annexe Commerce Source

Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS

Pour 17 Marie-Christine PERAUDEAU, Philippe PICON, Manuela BOISSEAU, Eric BAHUON, Denis

13Gilles MADRANGES, Annie BAUD, Marie-Pierre

LEMAUX, Thierry GUILLON, Bertrand ROCHE,

Sandrine SAGOT, Philippe MAISSANT, Christine

SCHNEIDER, Rodolphe TELLO Y VAZQUEZ, Brigitte

PERAUX, Christophe CANTET

PIERRE, Béatrice BRICOU

Contre 0 Exprimés 17

abstentions 0 Majorité 9

128-2024-7-1-3 - PROVISIONS POUR CREANCES DOUTEUSES

rapporteur : Monsieur MADRANGES

Par délibération en date du 31 mars 2022, les membres du Conseil Municipal ont adopté le principe de la constitution de provisions comptables dans les conditions suivantes

Exercice de prise en charge de créance Taux de dépréciation

N-2 15,00%

N-3 30,00%

N-4 75,00%

Années antérieures 100,00%

Concernant l'année 2024, le calcul du stock de provisions à constituer est le suivant :

Exercices Montant restant à recouvrer Taux dépréciation Montant provision

2022 1 686,68 € 15,00% 253,00 €

2021 559,80 € 30,00% 168,00 €

2020 1 029,79 € 75,00% 773,00 €

Antérieurs 2 482,96 € 100,00% 2 483,00 €

Montant des provisions à constituer 3 677,00 €

Détail antérieurs :

2019 833,38 €

2018 981,47 €

2017 423,86 €

2016 174,25 €

2014 70,00 €

2 482,96 €

Actualisation de la provision de l'exercice 2024 :

Provision de l'exercice 2023 = 4 253,00 € Provision de l'exercice 2024 = 3 677,00 € -576,00 €

La provision pour l'exercice 2024 étant inférieure à la provision de l'exercice 2023, il conviendra d'émettre un titre d'ordre mixte imputé au compte 7871 du montant de la différence soit 576 €uros.

Le Conseil Municipal,

vu l'avis favorable des membres de la Commission finances en date du 27 novembre 2024 après en avoir délibéré,

à l'unanimité

CONFIRME le montant de la provision pour créance douteuse au titre de l'année 2024 d'un montant de 3677 €

14Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS

Pour 17 Marie-Christine PERAUDEAU, Philippe PICON,

Gilles MADRANGES, Annie BAUD, Marie-Pierre

LEMAUX, Thierry GUILLON, Bertrand ROCHE,

Sandrine SAGOT, Philippe MAISSANT, Christine

SCHNEIDER, Rodolphe TELLO Y VAZQUEZ, Brigitte

PERAUX, Christophe CANTET

Manuela BOISSEAU, Eric BAHUON, Denis

PIERRE, Béatrice BRICOU

Contre 0 Exprimés 17

abstentions 0 Majorité 9

129-2024-7-3-1– EMPRUNT IN FINE 300 000 €

rapporteur : Monsieur MADRANGES

Dans l'attente de perception des subventions obtenues pour participer financièrement à la réalisation d'une piste cyclable avenue de la Presqu'ile (montant attendu : 76 420 €) et la réhabilitation des toitures de l'école et du restaurant scolaire (montant attendu : 232 750 €), il est proposé aux membres du Conseil Municipal de prendre connaissance du résultat de la consultation menée dans les conditions suivantes :

– montant du capitable emprunté : 300 000 €

– durée : 24 mois

– remboursement trimestriel

– taux fixe

Deux banques ont été consultées :

Résultat de la consultation

CREDIT AGRICOLE CAISSE EPARGNE

Taux : 3,06% Taux : 2,82 %

Coût total des intérêts : 18 360 € Coût total intérêts : 16 920 €

Remboursement anticipé à tout moment sans

indemnité

Remboursement anticipé moyennant un préavis de 30

jours

Frais dossier 300 € Frais 300 €

Les membres du Conseil Municipal sont appelés à retenir une proposition

Après en avoir délibéré,

Les membres du Conseil Municipal

VU les résultats de la consultation menée

CONSIDERANT qu'il s'agit de financer les investissements dans l'attente du versement des subventions à l'unanimité

ARTICLE 1ER

DECIDENT de retenir l'offre de la Caisse d'Epargne dans les conditions suivantes : – taux 2,82 %

– coût total des intérêts : 16 920 €

– remboursement anticipé moyennant un préavis de 30 jours

– frais 300 €

ARTICLE 2

AUTORISENT Madame le Maire à signer le contrat à intervenir concernant cette décision et toute pièce rattachée à l'exécution de la dite décision.

15Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS

Pour 17 Marie-Christine PERAUDEAU, Philippe PICON,

Gilles MADRANGES, Annie BAUD, Marie-Pierre

LEMAUX, Thierry GUILLON, Bertrand ROCHE,

Sandrine SAGOT, Philippe MAISSANT, Christine

SCHNEIDER, Rodolphe TELLO Y VAZQUEZ, Brigitte

PERAUX, Christophe CANTET

Manuela BOISSEAU, Eric BAHUON, Denis

PIERRE, Béatrice BRICOU

Contre 0 Exprimés 17

abstentions 0 Majorité 9

130-2024-7-3-1– EMPRUNT MOYEN LONG TERME - 300 000 €

rapporteur : Monsieur MADRANGES

Pour financer les investissements réalisés en 2024, il sera proposé aux membres du Conseil Municipal d'emprunt à hauteur de 300 000 €. Une consultation a été menée dans les conditions suivantes :

– montant du capitable emprunté : 300 000 €

– durée en mois 180

– remboursement trimestriel

– amortissement du capital linéaire à échéances dégressives

– taux fixe

Deux banques ont été consultées :

Résultat de la consultation

CREDIT AGRICOLE CAISSE EPARGNE

Taux : 3,53 % Taux : 3,56 %

Coût total des intérêts : 80 748,30 € Coût total intérêts : 81 735 €

Frais 300 € Frais 300 €

Les membres du Conseil Municipal sont appelés à retenir une proposition

Après en avoir délibéré,

Les membres du Conseil Municipal

VU les résultats de la consultation menée

CONSIDERANT qu'il s'agit de financer les investissements 2024

à l'unanimité

ARTICLE 1ER

DECIDENT de retenir l'offre du Crédit Agricole dans les conditions suivantes : – taux : 3,53 %

– coût total des intérêts : 80 748,30 €

– frais : 300 €

ARTICLE 2

AUTORISENT Madame le Maire à signer le contrat à intervenir concernant cette décision et toute pièce rattachée à l'exécution de la dite décision.

Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS

Pour 17 Marie-Christine PERAUDEAU, Philippe PICON,

Gilles MADRANGES, Annie BAUD, Marie-Pierre

LEMAUX, Thierry GUILLON, , Bertrand ROCHE,

Manuela BOISSEAU, Eric BAHUON, Denis

PIERRE, Béatrice BRICOU

16Sandrine SAGOT, Philippe MAISSANT, Christine

SCHNEIDER, Rodolphe TELLO Y VAZQUEZ, Brigitte

PERAUX, Christophe CANTET

Contre 0 Exprimés 17

abstentions 0 Majorité 9

131-2024-3-5-8-5– TARIFS

rapporteur : Monsieur MADRANGES

Les membres du Conseil Municipal seront appelés à fixer les tarifs 2025 sur proposition de la commission finances réunie le 27 novembre 2024.

tarifs périscolaires

Cette application intervient dans les conditions suivantes :

– tarif 1 : quotient 0 à 859

– tarif 2 : quotient 860 à 1029

– tarif 3 : quotient 1030 à 1139

– tarif 4 : quotient 1140 et +

quotient Tarifs 2022 Tarifs 2023 Tarifs 2024 Tarifs 2025

T1 1,00 € 1,00 € 1,00 € 1,00 €

T2 1,50 € 1,58 € 1,60 € 1,62 €

T3 2,00 € 2,10 € 2,12 € 2,16 €

T 4 2,45 € 2,57 € 2,60 € 2,64 €

restaurant scolaire : ►

tarifs adultes : 5,40 € 2024 - 5,48 € pour 2025

tarifs enfants fréquentation occasionnelle ou n'ayant pas déposé de dossiers inscription : 4,26 € par repas

garderie périscolaire : ►

Régime général : 1,11 € pour 2024 – 1,13 € pour 2025

Autres régimes : 1,65 € pour 2024 – 1,67 € pour 2025

Passeports CAF : 1 €

tarifs enfants n'ayant pas déposé de dossiers inscription :3,18 € pour 2024 – 3,23 € pour 2025

Les impayés des services péri-scolaires : 10 € de pénalités

Tarif photocopies :

0,50 € l'unité pour photocopie noir et blanc

tarif associations :

gratuité pour les photocopies noir et blanc si fourniture de papier

photocopies couleur : 0,50 € par copie format A4 1 face – 1 € format A3 1 face

EXERCICE DU DROIT A COMMUNICATION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS : AVIS 20181845 CADA 0,18 € la page noir et blanc en format A4

Capture et détention d’animaux :

2020 2021 2022 2023 2024 2025

17capture et premier jour de

détention

50 55 60 65 70 75

par jour à partir du 2ème

jour

25 30 35 40 45 50

Si 2ème capture du même animal et suivante (dans une même année civile)

capture et premier jour de

détention

75 80 85 90 95 100

par jour à partir du 2ème

jour

25 30 35 40 45 50

Tarifs salle de sports

RAPPEL des principes de mise à disposition des salles :

- GAIA, Navicule Bleue, Manoir Emilie, SIVOM, Ecoles : gratuité

- Foyer Rural : gratuité pour les activités en faveur des enfants jusqu'à 16 ans – hand ball : gratuité pour l'école jusqu'à 16 ans

Salles et prestations 2021 2022 2023 2024 2025

Salle de danse 2,65 2,7 2,85 2,9 3

Salle d'activité pour 10 heures d'utilisation 10,5 10,75 11,3 11,4 11,6

Gymnase par heure 4,2 4,3 4,52 4,6 4,7

Éclairage supplémentaire gymnase par heure 1,05 1,1 1,15 1,2 1,2

Acquisition badge 10 10 10,5 10,6 10,8

LOCATION SALLE DE DANSE PAR DES PROFESSIONNELS : 8,60 € par heure

tarif location grande salle gymnase à 12 € par heure

Tarifs cimetière :

Le concessions : concessions cimetière

Tarifs au m2 2020 2021 2022 2023 2024 2025 concession 50 ans : 35,00 € 60 70 74 80 81 concession 30 ans : 26,00 € 40 50 53 57 58

Le Columbarium : plaque non gravée fournie soit

2020 2021 2022 2023 2024 2025

concession 30

ans :

300,00 € 300,00

€

350 368 397 403

Concession 10 ans

:

100,00

€

120 126 136 138

Tarifs cavurnes – jusqu'à 3 places – plaques fournies

– durée 15 ans : 550 € en 2024 – 400 € pour 2025

– durée 30 ans : 750 € en 2024 – 600 € pour 2025

Tarifs vacations funéraires :

2021 2022 2023 2024 2025

vacation 20.00 € 21 22,1 23,8 24,2 1/2 vacation 10.00 € 10,5 11,05 11,9 12,1

18redevance occupation du domaine public

L’occupation du domaine public revêt plusieurs formes :

 utilisation des espaces publics pour l’organisation de manifestations (chapiteaux…)  utilisation du domaine public pour les commerçants : installation de terrasses, panneaux publicitaires…  utilisation du domaine public à des fins privatives : annexion d’une partie du domaine public pour des fins personnelles lors de travaux, pour le placement de palissades, de barrières, et conteneurs ou tout autre objet similaire, le domaine public enherbé pour utilisation privative, les places publiques et parkings pour stockage de matériel professionnel

occupation du

domaine public

Tarifs 2023 Tarifs 2024 Tarifs 2025

Chapiteaux ou diverses

manifestations

Tarif occupation

Caution demandée

53 € pour 10 m2 et par

jour

150 €

55 € pour 10 m2 et par

jour

150 €

56 € pour 10 m2 et par

jour

150 €

Utilisation du domaine

public par les terrasses

1,05 € par mètre carré

avec un minimum de

10,50 €

1,10 € par mètre carré

avec un minimum de

facturation de 11 €

1,15 € par mètre carré

avec un minimum de

facturation de 11 €

Utilisation du domaine

public pour apposer

une publicité

commerciale, ou pour

un organisme à but

lucratif ou tout

dispositif portatif

16 € par dispositif par

événement pour deux

semaines

17 € par dispositif par

événement pour deux

semaines

17,30 € par dispositif par

événement pour deux

semaines

Utilisation du domaine

public à des fins

privatives

Occupation < 1 semaine :

0.35 € par jour et par m2

ou fraction de m2

Occupation > 1 semaine <

1 mois : 2,55 € par

semaine et par m2 ou

fraction de m2

Occupation > 1 mois :

10,10 € par mois et par

m2 ou fraction de m2

Occupation < 1 semaine :

0.40 € par jour et par m2

ou fraction de m2

Occupation > 1 semaine <

1 mois : 2,80 € par

semaine et par m2 ou

fraction de m2

Occupation > 1 mois :

11,20 € par mois et par

m2 ou fraction de m2

Occupation < 1 semaine :

0.41 € par jour et par m2

ou fraction de m2

Occupation > 1 semaine <

1 mois : 2,85 € par

semaine et par m2 ou

fraction de m2

Occupation > 1 mois :

11,37 € par mois et par

m2 ou fraction de m2

Sucettes planimètres 200 € par dispositif pour

la durée du contrat avec le

prestataire soit 9 ans

indexation sur le coût de

production du mobilier

urbain

200 € par dispositif pour

la durée du contrat avec le

prestataire soit 9 ans

indexation sur le coût de

production du mobilier

urbain

200 € par dispositif pour

la durée du contrat avec le

prestataire soit 7 ans

indexation sur le coût de

production du mobilier

urbain

tarifs salle des fêtes

 chèques de caution :

ménage et tri sélectif : 200€

grande salle: 1500 €

petite salle : 300 €

télécommande : 100 €

 location du lave vaisselle : 55 €

ATTENTION : le tarif de location du lave vaisselle est appliqué à tout utilisateur du lave vaisselle même si la salle est mise à disposition gratuitement. Cela comprend donc les associations

Le personnel communal a possibilité de bénéficier gratuitement de la salle une fois par an.

19Pour mémoire

proposition 2025

2025 Commune Hors commune

1er jour Jour suivant 1er jour Jour suivant

Grande salle 250 114 340 170

Petite salle 80 41 137 68

cuisine 125 68 147 80

tarifs salle des fêtes utilisateurs réguliers

tarif pour les utilisateurs réguliers

- l'association TOUS EN PISTE

– le FOYER RURAL

– Tarot club de la Presqu'Ile

Le tarif est proposé à 37 € (36 € en 2024) par mois d'utilisation quel que soit le nombre de jours d'utilisation dans le mois. Il est également rappelé, que la priorité est donnée aux animations communales et aux locations de la salle pour amortir le coût de fonctionnement de cet équipement.

TARIFS INTERVENTION SERVICES COMMUNAUX

La Commune étant de plus en plus sollicitée pour réaliser des recherches pour les permis de construire accordés, Madame le Maire propose d'appliquer les tarifs suivants : communication des permis de construire et autres autorisations droit des sols : 25 € par recherche

TARIFS MARCHES

Prestation Année 2023 Année 2024 Année 2025 le mètre linéaire sans électricité 1,25 € 1,30 € 1,30 € Le mètre linéaire avec électricité 1,90 € 2,00 € 2,00 € camion vente (outillage...) 108,00 € 110,00 € 110,00 € Marché à thème le mètre linéaire sans électricité 3,00 € 3,00 € 3,00 € Marché à thème le mètre linéaire avec électricité 3,60 € 3,60 € 3,60 € Food truck 55,00 € 55,00 €

EVEIL MUSICAL

20

2024 commune hors commune

1er jour jour suivant 1er jour jour suivant

grande salle 246 112 335,00 167

petite salle 79 40,00 135,00 67,00

cuisine 123 67,00 145,00 79,00

prestations 2022 2023 2024 2025

main d'oeuvre par heure et par agent 42,85 45 47 48

petit matériel (tondeuse, débroussailleuse) par heure par matériel 24,65 26 27 28

camion pour le transport des matériaux par intervention 122,15 129 135 137

autre véhicule nécessaire pour l'intervention par heure intervention 160,65 169 177 180

frais de décharge par m3 64,3 68 71 72

matériaux pour leur valeur marchande au moment de la mise en oeuvreQuotient

familial

2024 2025

Tarif frais

d’inscription

trimestr

e

total annuel frais

d’inscription

trimestre total annuel

0 à 859 1 10 10 40 10 10 40 860 à 1029 2 10 17 61 10 17 61 1030 à 1139 3 10 24 82 10 24 82 1140 et + 4 10 32 106 10 32 106 hors commune 5 10 42 136 10 42 136

Les membres du Conseil Municipal

après en avoir délibéré,

VU L'avis de la commission finances en date du 27 novembre 2024

à l'unanimité

ADOPTENT les tarifs 2025 tels que présentés ci-avant

Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS

Pour 17 Marie-Christine PERAUDEAU, Philippe PICON,

Gilles MADRANGES, Annie BAUD, Marie-Pierre

LEMAUX, Thierry GUILLON, Bertrand ROCHE,

Sandrine SAGOT, Philippe MAISSANT, Christine

SCHNEIDER, Rodolphe TELLO Y VAZQUEZ, Brigitte

PERAUX, Christophe CANTET

Manuela BOISSEAU, Eric BAHUON, Denis

PIERRE, Béatrice BRICOU

Contre 0 Exprimés 17

abstentions 0 Majorité 9

132-2024-4-5-1 – REFONTE REGIME INDEMNITAIRE FILIERE POLICE MUNICIPALE

rapporteur : Monsieur MADRANGES

Le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 institue une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) pour les trois cadres d’emplois de police municipale et le cadre d’emplois des gardes champêtres

L’IFSE remplace le régime indemnitaire de la filière qui est composé :

– de l’indemnité spéciale de fonctions (ISMF) assise sur le traitement (20 %, 30%, 25 % au maximum respectivement pour la catégorie C, B et A). L’ISMF des directeurs (catégorie A) est constituée en outre d’une part fixe d’un montant annuel au maximum égal à 7 500 €.

– de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) pour la catégorie C.

Architecture en deux parts La nouvelle (ISFE) comprend :

• une part fixe liée à l’appartenance à un cadre d’emplois de la filière police municipale ; • une part variable en fonction de la manière de servir et de l’engagement professionnel. Il revient à l’organe délibérant de fixer :

• le taux individuel de la part fixe pour chaque cadre d’emplois déterminé en pourcentage du traitement indiciaire de l’agent ;

• les critères d’appréciation de la manière de servir et de l’engagement professionnel pour l’attribution de la part variable • le plafond de la part variable pour chaque cadre d’emplois dans la limite duquel l’autorité territoriale détermine le montant individuel en fonction de la manière de servir et de l’engagement professionnel ; • le cas échéant, la périodicité de versement de la part variable

proposition de délibération

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes

21champêtres ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;

Vu le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;

Vu le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;

Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres ;

Vu la délibération en date du 3 décembre 2021 portant institution du régime indemnitaire pour la filière police- municipale – garde champètre

Le Maire expose :

Suite à la refonte du régime indemnitaire de la filière de police municipale issue du décret n°2024-614, une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) peut être versée aux fonctionnaires relevant de ladite filière. Elle remplace le précédent régime indemnitaire composé de l’indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT).

Composée d’une part fixe et d’une part variable, l’ISFE s’adresse désormais à l’ensemble des fonctionnaires des cadres d’emplois de la filière de police municipale.

Il appartient à l’organe délibérant de la collectivité (ou de l’établissement public) de fixer le cadre général de l’instauration de ce nouveau régime indemnitaire, dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et règlementaires en vigueur.

La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi :

- d’en définir les bénéficiaires,

- de déterminer, pour chaque part, le taux et le plafond,

- d’en préciser les conditions d’attribution et de versement (périodicité, maintien en cas d’absence,…), - de préciser la date d’effet.

L’organe délibérant, sur le rapport de Madame le Maire après en avoir délibéré, à l'unanimité

DECIDE

ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRES

Une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) est versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant de la filière de police municipale selon les modalités précisées aux articles 2 et suivants de la présente délibération.

Elle s’adresse aux fonctionnaires des cadres d’emplois suivants :

- Cadre d'emplois des agents de police municipale,

- Cadre d'emplois des gardes champêtres,

-

ARTICLE 2 : MODALITÉS ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION

L’ISFE est constituée d’une part fixe et d’une part variable, déterminées dans les conditions suivantes : - La part fixe de l’ISFE est calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour

22pension un taux individuel,

- La part variable de l’ISFE est fixée dans la limite de montants réglementaires.

Il est ainsi fixé les taux et montants comme suit (à déterminer par l’organe délibérant) :

CADRES D’EMPLOIS Part fixe

(Dans la limite des taux

suivants)

Part variable

(Dans la limite des montants

suivants)

Agents de police municipale 30% 5000€ Gardes champêtres 30% 5000€

La part variable de l’ISFE tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères suivants :

– Manière de servir

– Evaluation professionnelle et comportement

– Niveau de responsabilité exercé

– Sujétions particulières liées au poste

La part variable étant déterminée par la manière de servir de l’agent, elle n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Les critères sus-énumérés se traduiront dans le montant déterminé individuellement par voie d’arrêté pris par l’autorité territoriale.

L’ISFE est cumulable avec :

- Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé,

- Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé.

L’ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir (exemples : RIFSEEP, IAT…).

ARTICLE 3 : MODALITÉS ET CONDITIONS DE VERSEMENT

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.

La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement peut être versée mensuellement (dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant). Elle peut être complétée d’un versement annuel, sans que la somme des versements ne dépasse ce même plafond.

Dispositif de sauvegarde (article 7 du décret n°2024-614) :

Lors de la première application de l’ISFE (à savoir la première année), si, après application des deux parts, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage.

ARTICLE 4 : CREDITS BUDGETAIRES ET ENTREE EN VIGUEUR

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er janvier 2025

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, sera appelé à décider,

- Instituer à compter du 1er janvier 2025 l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement selon les modalités fixées ci-dessus ;

- Le cas échéant, interrompre à compter du 31 décembre 2024 le versement de l'IAT et l'indemnité spéciale de fonction.

23Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS

Pour 17 Marie-Christine PERAUDEAU, Philippe PICON,

Gilles MADRANGES, Annie BAUD, Marie-Pierre

LEMAUX, Thierry GUILLON, Bertrand ROCHE,

Sandrine SAGOT, Philippe MAISSANT, Christine

SCHNEIDER, Rodolphe TELLO Y VAZQUEZ, Brigitte

PERAUX, Christophe CANTET

Manuela BOISSEAU, Eric BAHUON, Denis

PIERRE, Béatrice BRICOU

Contre 0 Exprimés 17

abstentions 0 Majorité 9

133-2024-1-1-19– CONSULTATION D'ASSURANCES VEHICULES

rapporteur : Monsieur MADRANGES

Le constrat d'assurance pour les véhicules communaux arrivant à échéance le 31 décembre 2024,une consultation a été menée pour obtenir des propositions auprès de trois compagnies :

– SMACL

– AXA Assurances

– ALLIANZ

Le montant du contrat est estimé à 27 500 € HT.

Les membres du Conseil Municipal sont appelés à prendre connaissance de l'analyse des offres en pièce jointe, qui fait apparaître les propositions suivantes :

– SMACL – formule 2 avec une franchise de 600 € : 5 472,51 € HT

– AXA Assurances : 5 318,76 € HT

– ALLIANZ : 8 004,51 € HT

Les membres du Conseil Municipal

après en avoir délibéré,

CONSIDERANT les conditions particulières de chaque proposition

à l'unanimité

– RETIENNENT l'offre de la SMACL

– AUTORISENT Madame le Maire à signer le contrat à intervenir

Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS

Pour 17 Marie-Christine PERAUDEAU, Philippe PICON,

Gilles MADRANGES, Annie BAUD, Marie-Pierre

LEMAUX, Thierry GUILLON, Bertrand ROCHE,

Sandrine SAGOT, Philippe MAISSANT, Christine

SCHNEIDER, Rodolphe TELLO Y VAZQUEZ, Brigitte

PERAUX, Christophe CANTET

Manuela BOISSEAU, Eric BAHUON, Denis

PIERRE, Béatrice BRICOU

Contre 0 Exprimés 17

abstentions 0 Majorité 9

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 00

Le Maire Le secrétaire de séance Marie Christine PERAUDEAU Christophe CANTET

24RELEVE DE DECISIONS

– De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget. » dans la limite du seuil en dessous duquel les candidats à un marché public sont dispensés de publicité et autres formalités administratives (seuil publié au Journal officiel le 13 décembre 2019 : 40 000 € HT)

Fournisseur Montant Date signature Objet

CGCB AVOCATS 504 0,00 € 16/10/24 Avocat pour recours contre PC SUPER U

LABEL Menuiserie 6 008,86 € 16/10/24 Clôture centre de loisirs

AREV ENVIRONNEMENT 4 717,68 € 18/11/24 Création bordures hautes au niveau

boulangerie

RETIF LA ROCHELLE 6 853,67 € 20/11/24 Tables pour salle des fêtes

– de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

N° concession Date vente Durée expiration

1589-A2 14/06/24 50 ans 13/06/74

1590-A2 14/06/24 50 ans 13/06/74

1591-A2 14/06/24 50 ans 13/06/74

1592-A2 19/06/24 30 ANS 13/06/54

1593 K2 19/06/24 50 ans 19/06/74

1594-A2 23/07/24 30 ans 22/07/54

1595-A2 13/09/24 50 ans 12/09/74

1596-I1 17/09/24 30 ans 16/09/74

1597-A2 30/09/24 50 ans 29/09/74

1598-C5 07/11/24 30 ans 06/11/54

1599-A2 13/11/24 30 ans 13/11/54

– de prononcer la reprise des concessions dans les cimetières

N° concession Date vente

1013-J1 18/11/24

1494-C2 18/11/24

1195-H1 12/11/24

– de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros – néant

– renoncement à l'exercice du droit de préemption

2526

Dossier Date de dépôt Parcelle Adresse Terrain - Superficie

DIA 017021 24 A0054 19/06/2024 H2429 3 Rue de Bellevue 830

DIA 017021 24 A0056 21/06/2024 G2951, G2952, G1088, G2954, G2953, G2955 25 rue du Haut Fouilloux 5395

DIA 017021 24 A0055 26/06/2024 F3007 Rue du Chemin Vert 403

DIA 017021 24 A0057 26/06/2024 G1682, G1683 48 rue du Haut Fouilloux 2400

DIA 017021 24 A0058 26/06/2024 H1744 "DA en cours 532m2 à prendre dans la parcelle" 24 RUE DU MAINE AMOUROUX 1043

DIA 017021 24 A0059 26/06/2024 H1744 "DA en cours superficie d'environ 517 m2 à prendredans la parcelle" 24 RUE DU MAINE AMOUROUX 1043

DIA 017021 24 A0060 28/06/2024 E1459 35 Rue du Bourg 53

DIA 017021 24 A0061 02/07/2024 E2595, E2600, E2666, E2667, E2668 Rue du Graveau 57

DIA 017021 24 A0062 03/07/2024 G3304 60 avenue de l'Etrade 340

DIA 017021 24 A0063 04/07/2024 G1410, G1461 Grand Brasson 655

DIA 017021 24 A0064 05/07/2024 E2348, E2275 9c Rue du Moulin Brûlé 674

DIA 017021 24 A0065 05/07/2024 E2348, E2275 9c Rue du Moulin Brûlé 674

DIA 017021 24 A0066 08/07/2024 G2381 6 rue du Haut Fouilloux 1155

DIA 017021 24 A0067 08/07/2024 G3380, G3381 52 Rue du Piochet 631

DIA 017021 24 A0068 10/07/2024 G2529 120 Avenue de l'Etrade 1046

DIA 017021 24 A0069 12/07/2024 B380, B381, B382, B383, B384, B385, B1016, B1018 Prise des Raimont 30708

DIA 017021 24 A0070 15/07/2024 G968 27 rue de Beauregard 640

DIA 017021 24 A0071 18/07/2024 E1446 1 Avenue de l'Etrade 150

DIA 017021 24 A0072 30/07/2024 D816, D815 82 Avenue de la Presqu'Ile d'Arvert 883

DIA 017021 24 A0073 30/07/2024 H2110, H2905, H2202, H2903, H3642 15 Rue de Bellevue 2909

DIA 017021 24 A0074 08/08/2024 H1391 LE BAS DU MAINE GIRAUD 2800

DIA 017021 24 A0075 19/08/2024 E2608, E2609 51a Rue du Bois de Fouilloux 335

DIA 017021 24 A0076 21/08/2024 B3187, B3190 22 A rue du Fournillier 573

DIA 017021 24 A0077 22/08/2024 H3402, H3403, H3405, H3406 22 bis rue des lauriers 265

DIA 017021 24 A0078 27/08/2024 H3745 33 Avenue de la Presqu'Ile d'Arvert 2196

DIA 017021 24 A0079 10/09/2024 G3371, G3372, G2638, G2640 16 Rue des Forges 585

DIA 017021 24 A0080 11/09/2024 H3867, H3877, H3868, H3880 9 Rue des Gabelous 671

DIA 017021 24 A0081 11/09/2024 H3109 4 Impasse des Javelles 421

DIA 017021 24 A0082 16/09/2024 C1135 32 Rue du Manoir 178

DIA 017021 24 A0083 19/09/2024 H3837, H3847 12a Rue des Aigrettes 363

DIA 017021 24 A0084 19/09/2024 H2066 8 Chemin de la Seudre 1555

DIA 017021 24 A0085 23/09/2024 E2218, E2218, E2218 Les Bernards de Coux 11779

DIA 017021 24 A0086 23/09/2024 H3348 25 Rue du Petit Train 600

DIA 017021 24 A0087 23/09/2024 28 bis rue des Tonnelles

DIA 017021 24 A0088 26/09/2024 G3350 ZAC du Fief de la Volette 124

DIA 017021 24 A0089 26/09/2024 E1482 14 Cité de Fouilloux 450

DIA 017021 24 A0090 26/09/2024 E2481, E2484, E2487 Rue de la Maline 247

DIA 017021 24 A0091 30/09/2024 A430, A431, A438, A1385 Eguillatte Grigons 1313

DIA 017021 24 A0092 30/09/2024 A456, A457, A1136, A1143 EGUILLATTE GRIGONS 2213

DIA 017021 24 A0093 03/10/2024 H2197 28 Avenue de l'Etrade 1350

DIA 017021 24 A0094 04/10/2024 H3954 4

DIA 017021 24 A0095 07/10/2024 H3943, H3944, H3945, H3946 382

DIA 017021 24 A0096 07/10/2024 G3383 52 Rue du Piochet 400

DIA 017021 24 A0097 16/10/2024 E1381 1 Impasse des Coquelicots 605

DIA 017021 24 A0098 23/10/2024 H3956, H3958, H3959, H3960 28 Rue des Petits Commerces 494

DIA 017021 24 A0099 25/10/2024 H2371, H3797, H3799 2 Rue des Moulinades 984

DIA 017021 24 A0100 28/10/2024 E2954, E2955 5 Rue de la Libération 101

DIA 017021 24 A0101 07/11/2024 G3382, G3384 Rue du Piochet 400

DIA 017021 24 A0103 09/11/2024 H1391 LE BAS DU MAINE GIRAUD 2800

DIA 017021 24 A0102 13/11/2024 H1223, H1691, H1698, H1700 41 Rue du Petit Paris 371

DIA 017021 24 A0104 14/11/2024 H3821, H3824, H3826, H3826 Rue des Sauniers 991

DIA 017021 24 A0105 21/11/2024 H2603 Avenue de la Presqu'Ile d'Arvert 50

DIA 017021 24 A0106 21/11/2024 G549 5 Rue des Tonnelles 4000

DIA 017021 24 A0107 26/11/2024 D785, D787, D791 62b Avenue de la Presqu'Ile d'Arvert 323

DIA 017021 24 A0108 27/11/2024 G3316 Chemin de la Seudre 19