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Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Servian.
Lien du pdf (Déliberation - Délibérations séance du 13.12.2021)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Dialogue social,
Envoyé en préfecture le 15/12/2021
Reçu en préfecture le 15/12/2021
Affiché le 15/12/2021 = ID : 034-213403009-20211213-DL2021_091-AU DEPARTEMENT Notifiée le : 15.12.2021
DE CT-2021-117
L’'HERAULT
Loi du 5 avril 1884 - Article 56
ARRONDISSEMENT
DE Extrait du registre
BEZIERS des délibérations du Conseil Municipal
de la commune de Servian
Séance du 13 décembre 2021
n°2021-091 L’an deux mille vingt-et-un et le lundi 13 décembre à 18 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par La Loi dans Le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, Présents : C. THOMAS - C. BASTIER - N. ROUQUAIROL - F. PIBAROT - F. SEIGNOUREL DE PASTORS - C. BOUCHE - C. VISTE - I. LE BOULAIRE - E. TOURRETTE - M. WULLAERT - A. VAL - G. CAVAILLE - 1. DUMAS - B. GRYNFELTT - L. MOULARD - À. BUIL - D. BAGOT FLAUZAC - I. BUFFET-PICHON - J.-E. RUBIO - C. CUENI - D. SCHÜWY - J.-P. FIORA Mandats : V. FRYDER-AMÉE à F. SEIGNOUREL DE PASTORS - N. ABBAL à C. THOMAS - V. BAUDE-TOUSSAINT à L. MOULARD - C. SIDOBRE à I. DUMAS
Absente excusée : A. HERNANDEZ
Rapporteur : F. SEIGNOUREL DE PASTORS
Obiet : décision modificative n°4 au Budget Primitif 2021
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, :
Au regard des crédits budgétaires, il convient d'augmenter Les crédits en dépenses d’investissement sur l’opération 352 (terrains). Cette augmentation est compensée par une diminution des dépenses en investissement sur l’opération 510 (renouvellement urbain).
LE CONSEIL MUNICIPAL Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à {a majorité des suffrages exprimés :
Article 1 :
Section investissement :
Dépenses Recettes
Opération/article Objet + = di S
D
Opération 352 Opération + 124 000 €
Compte 2111 Terrains
fonction 822
D
Opération 510 Opération
Compte 2313 renouvellement - 124000€
fonction 822 urbain
TOTAL 0€ 0€
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception
par le représentant de L'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par Le site internet www.telerecours.fr ».
Envoyé en préfecture le 15/12/2021
Reçu en préfecture le 15/12/2021
Affiché le 15/12/2021 es
ID : 034-213403009-20211213-DL2021_091-AU
Notifiée Le: 15.12.2021
CT-2021-118
Article 2 : autorise M. Le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Votants : 26
Pour : 23
Contre : 0
Abstentions : 3
Ainsi délibéré à Servian, les jour, mois et an désignés ci-dessus
Pour expédition conforme,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Envoyé en préfecture le 15/12/2021
Reçu en préfecture le 15/12/2021
Affiché le 15/12/2021 Ce
ID : 034-213403009-20211213-DL2021_092-DE
DEPARTEMENT Notifiée Le :15.12.2021
DE CT-2021-119
L’'HERAULT |
Loi du 5 avril 1884 - Article 56
ARRONDISSEMENT ;
DE Extrait du registre
BEZIERS des délibérations du Conseil Municipal
de la commune de Servian
Séance du 13 décembre 2021
n°2021-092 L’an deux mille vingt-et-un et le lundi 13 décembre à 18 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, Présents : C. THOMAS - C. BASTIER - N. ROUQUAIROL - F. PIBAROT - F. SEIGNOUREL DE PASTORS - C. BOUCHE - C. VISTE - I. LE BOULAIRE - E. TOURRETTE - M. WULLAERT - A. VAL - G. CAVAILLE - I. DUMAS - B. GRYNFELTT - L. MOULARD - A. BUIL - D. BAGOT FLAUZAC - I. BUFFET-PICHON - J.-E. RUBIO - C. CUENI - D. SCHÜWY - J.-P. FIORA Mandats : V. FRYDER-AMÉE à F. SEIGNOUREL DE PASTORS - N. ABBAL à C. THOMAS - V. BAUDE-TOUSSAINT à L. MOULARD - C. SIDOBRE à I. DUMAS
Absente excusée : A. HERNANDEZ
Rapporteur : F. SEIGNOUREL DE PASTORS
Obiet : Fixation du nombre de représentants du personnel et de la collectivité au comité technique placé auprès de la collectivité
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32-33 et 33-1,
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques de collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue Le 26 octobre 2021, Considérant que l'effectif apprécié au 1° janvier 2021 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 55 Agents,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à l'unanimité des suffrages exprimés :
Article 1 : fixe à trois (3) le nombre de représentants titulaires du personnel au CT et en nombre égal le nombre de représentants suppléants, soit un nombre total de représentants du personnel titulaires et suppléants au CT de six
(6).
Article 2 : Décide Le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants, soit un nombre total de représentants de la collectivité titulaires et suppléants au CT de six (6).
Article3 : Décide Le recueil, par Le comité technique, de l’avis des représentants de la collectivité.
Article 4 : Dit que Christophe THOMAS, Maire, présidera Le Comité Technique.
Article 5 : Dit que La composition du CHSCT (comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) répondra aux mêmes règles et modalités que celles-ci-dessus mentionnées.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux moïs à compter de sa publication et de sa réception par Le représentant de L'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens - accessible par Le site internet www.telerecours.fr ».
Envoyé en préfecture le 15/12/2021
Reçu en préfecture le 15/12/2021
Affiché le 15/12/2021 =
ID : 034-213403009-20211213-DL2021_092-DE
Notifiée le : 15.12.2021
CT-2021-120
Nombre de conseillers en exercice : 27
Votants : 26
Pour : 26
Contre : 0
Abstention : 0
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux moïs à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par Le site internet www.telerecours.fr ».
Envoyé en préfecture le 15/12/2021
Reçu en préfecture le 15/12/2021
Affiché le 15/12/2021 = ID : 034-213403009-20211213-DL2021_093-DE DEPARTEMENT Notifiée Le : 15.12.2021
DE CT-2021-121
L'HERAULT
Loi du 5 avril 1884 - Article 56
ARRONDISSEMENT
DE Extrait du registre
BEZIERS des délibérations du Conseil Municipal
de la commune de Servian
Séance du13 décembre 2021
n°2021-093 L’an deux mille vingt-et-un et le lundi 13 décembre à 18 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par La loi dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, Présents : C. THOMAS - C. BASTIER - N. ROUQUAIROL - F. PIBAROT - F. SEIGNOUREL DE PASTORS - C. BOUCHE - C. VISTE - |. LE BOULAIRE - E. TOURRETTE - M. WULLAERT - A. VAL - G. CAVAILLE - I. DUMAS - B. GRYNFELTT - L. MOULARD - A. BUIL - D. BAGOT FLAUZAC - I. BUFFET-PICHON - J.-E. RUBIO - C. CUENI - D. SCHÜWY - J.-P. FIORA Mandats : V. FRYDER-AMÉE à F. SEIGNOUREL DE PASTORS - N. ABBAL à C. THOMAS - V. BAUDE-TOUSSAINT à L. MOULARD - C. SIDOBRE à !. DUMAS
Absente excusée : A. HERNANDEZ
Rapporteur : F. SEIGNOUREL DE PASTORS
Objet : Evolution du temps de travail - Passage aux 1607 h
Vu Le Code général des collectivités territoriales ;
Vu La Loï n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ; Vu Le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans La fonction publique de l'Etat :
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération n° 161-2001 du 12 décembre 2001 relative à la mise en place des 35h00, Vu la saisine du comité technique placé auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale, Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de La fonction publique prévoit La suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures :
Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents ;
Considérant qu’il convient de mettre un terme aux congés extra-légaux ;
Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées « cycles de travail > ; Considérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe délibérant ;
Considérant que le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies :
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur Le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à {a majorité des suffrages exprimés :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par Le représentant de L'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par Le site internet www.telerecours.fr ».
Envoyé en préfecture le 15/12/2021
Reçu en préfecture le 15/12/2021
Affiché le 15/12/2021 RÉ
ID : 034-213403009-20211213-DL2021_093-DE
Notifiée Le :15.12.2021
CT-2021-122
Article 1 : décide d’adopter Les modalités de mise en œuvre suivantes :
Calcul de la durée annuelle du temps de travail
En application de la loi du 6 août 201 9, La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps
complet est fixée à 1 607 heures (incluant La journée de solidarité) calculée de La façon suivante :
Nombre total de jours dans l’année 365 jours
Repos Hebdomadaires 2 jours X 52 semaines - 104 jours
Congés annuels 5 X durée hebdo de travail - 25 jours
Jours fériés - 8 jours
Nombre de jours travaillés 228 jours
Nombre d’heures travaillées Nbre de jours X 7 heures 1 596 heures
Arrondi à 1 600 heures
Journée de Solidarité + 7 heures
TOTAL 1 607 heures
Fixation de la durée hebdomadaire de travail La durée hebdomadaire de travail est fixée à 35 heures avec une possibilité de durée de travail supérieure et l'attribution de jours de RTT en compensation.
La définition précise des cycles de travail applicables à chacun des services, pouvant prévoir une annualisation de
la durée annuelle de travail, fera l’objet d’une délibération ultérieure.
Les cycles peuvent donc varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des
fonctions exercées.
Le temps de travail peut également être annualisé, notamment pour les services alternant des périodes de haute
activité et de faible activité.
Garanties minimales
L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :
- La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et Le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures.
- La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.
- Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures.
-_ L'amplitude maximale de La journée de travail est fixée à douze heures.
- Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.
= Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Envoyé en préfecture le 15/12/2021
Reçu en préfecture le 15/12/2021
Affiché le 15/12/2021 = e<7
ID : 034-213403009-20211213-DL2021_093-DE
Notifiée Le : 15.12.2021
CT-2021-123
Jours de fractionnement et congés payés
Des jours de fractionnement seront octroyés, plafonnés au maximum à 2 jours par an :
= 1 jour de fractionnement pour 5, 6 ou 7 jours de congés payés pris entre le 1®“novembre N et le 30 avril N+1.
- 2 jours de fractionnement pour 8 jours de congés payés pris entre le 1®"novembre N et Le 30 avril N+1.
Les jours de fractionnement sont pris et décomptés par journée et demi-journée comme pour Les congés payés.
Article 2 : Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 1% janvier 2022.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Votants : 26
Pour : 22
Contre : 0
Abstentions : 4
Ainsi délibéré à Servian, Les jour, mois et an désignés ci-dessus
Pour expédition conforme,
Christophe THOMAS
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par Le site internet www.telerecours.fr ».
Envoyé en préfecture le 15/12/2021
Reçu en préfecture le 15/12/2021
Affiché le 15/12/2021 ss ID : 034-213403009-20211213-DL2021_094-DE P ENT Notifiée le :15.12.2021
“ ie CT-2021-124
L’'HERAULT :
Loi du 5 avril 1884 - Article 56
ARRONDISSEMENT |
DE Extrait du registre
BEZIERS des délibérations du Conseil Municipal
de la commune de Servian
Séance du 13 décembre 2021
n°2021-094 L’an deux mille vingt-et-un et le lundi 13 décembre à 18 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, Présents : C. THOMAS - C. BASTIER - N. ROUQUAIROL - F. PIBAROT - F. SEIGNOUREL DE PASTORS - C. BOUCHE - C. VISTE - |. LE BOULAIRE - E. TOURRETTE - M. WULLAERT - A. VAL - G. CAVAILLE - I. DUMAS - B. GRYNFELTT - L. MOULARD - A. BUIL - D. BAGOT FLAUZAC - |. BUFFET-PICHON - J.-E. RUBIO - C. CUENI - D. SCHÜWY - J.-P. FIORA Mandats : V. FRYDER-AMÉE à F. SEIGNOUREL DE PASTORS - N. ABBAL à C. THOMAS - V. BAUDE-TOUSSAINT à L. MOULARD - C. SIDOBRE à |. DUMAS
Absente excusée : A. HERNANDEZ
Rapporteur : M. le Maire
Objet : Régime indemnitaire 2022
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à La fonction publique territoriale et notamment les articles 87 et 88,
Vu Le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de La Loi du 26 janvier 1984,
Vu Les décrets n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu Le décret n° 2020-182 du 27 février 2020,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu l'arrêté du 30 décembre 2016,
Vu l’arrêté du 16 juin 2017,
Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),
Considérant qu’il y a lieu de maintenir L’IAT pour Les cadres d’emplois qui ne sont pas éligibles au RIFSEEP, Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante d’instaurer le régime indemnitaire pour l’année 2022.
RIFSEEP :
Les critères d’attribution du RIFSEEP sont les suivants :
1 : Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants :
-_ Attachés territoriaux
- Rédacteurs territoriaux
- Adjoints administratifs territoriaux
- Ingénieurs territoriaux
- Techniciens territoriaux
- Agents de maîtrise
- Adjoints techniques
- Assistant du patrimoine et des bibliothèques
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par Le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par Le site internet www.telerecours.fr ».
Envoyé en préfecture le 15/12/2021
Reçu en préfecture le 15/12/2021
Affiché le 15/12/2021 ee
ID : 034-213403009-20211213-DL2021_094-DE
Notifiée Le : 15.12.2021
CT-2021-125
- Adjoint du patrimoine
- Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
- Adjoints d’animation
2 : Modalité de versement :
Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l'autorité territoriale dans Les Limites et conditions fixées par Les textes applicables à La fonction publique d’état ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l'assemblée délibérante.
Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet sont admis au bénéfice des primes et indemnités institués au prorata de leur temps de service.
Un délai de carence sera mis en place au-delà duquel le RIFSEEP sera diminué ou suspendu en cas de congé de maladie ordinaire, longue maladie, longue durée :
- Au-delà de 5 jours d’absence par période de 6 mois suppression de la moitié de la prime - Au-delà de 10 jours d’absence par période de 6 mois suppression de la totalité de La prime
L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.
3 : Structure du RIFSEEP :
Le RIFSEEP comprend 2 parts :
- L’indemnité de fonction, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;
- Le complément indemnitaire annuel (CIA), pour récompenser l'engagement professionnel et La manière de servir (le CIA est facultatif).
4 : L’indemnité de Fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) :
Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l'exercice des fonctions. Les fonctions occupées par Les fonctionnaires d’un même Corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
- Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception. - De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions. - Des sujétions particulières où du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
L’IFSE est également modulée en fonction de l'expérience professionnelle qui est assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur :
- L’élargissement des compétences.
- L’approfondissement des savoirs.
- La consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste.
Le montant de l’IFSE est réexaminé :
- En cas de changement de fonction.
- Tous les quatre ans (au moins) en l’absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l’agent.
- En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.
L’IFSE est versée mensuellement ou annuellement.
Les groupes de fonctions et les montants maximums sont fixés comme suit :
Attaché principal Montant maximal IFSE individuel annuel : 36 210 €
Rédacteur Montant maximal IFSE individuel annuel : 14 650 €
Adjoint adm principal 1# et 2ème classe Montant maximal IFSE individuel annuel : 11 340 € Adjoint adm Montant maximal IFSE individuel annuel : 10 800 €
Ingénieur territorial Montant maximal IFSE individuel annuel : 36 210 €
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par Le site internet www.telerecours.fr ».
Envoyé en préfecture le 15/12/2021
Reçu en préfecture le 15/12/2021
Affiché le 15/12/2021 Ce
ID : 034-213403009-20211213-DL2021_094-DE
Notifiée Le : 15.12.2021
CT-2021-126 Technicien
Montant maximal IFSE individuel annuel : 19 660 €
Agt de maîtrise et agt de maîtrise ppl Montant maximal IFSE individuel annuel : 11 340 € Adjoint tech ppl 2ère cl et ppl 1ère cl Montant maximal IFSE individuel annuel : 11 340 € Adjoints techniques Montant maximal IFSE individuel annuel : 10 800 €
Assistant du patrimoine principal 1#° cl Montant maximal IFSE individuel annuel : 16 720 € Adjoint du patrimoine Montant maximal IFSE individuel annuel : 10 800 €
ATSEM principal 1ère Montant maximal IFSE individuel annuel : 11 340 €
Adjoint d'animation Montant maximal IFSE individuel annuel : 10 800 €
5 : Le complément indemnitaire annuel (CIA)
Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l'entretien professionnel. Dès Lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs.
Plus généralement, seront appréciés :
- Les résultats professionnels obtenus par l’agent et La réalisation des objectifs, - Les compétences professionnelles et techniques,
- Les qualités relationnelles,
- La capacité d'encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau
supérieur, être force de proposition.
Le CIA est versé annuellement.
Les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :
Attaché principal Montant maximal CIA individuel annuel : 6 390 €
Rédacteur Montant maximal CIA individuel annuel : 1 995 €
Adjoint adm principal 1ère et 2ème classe Montant maximal CIA individuel annuel : 1 260 € Adjoint adm Montant maximal CIA individuel annuel : 1 200 €
Ingénieur territorial Montant maximal CIA individuel annuel : 6 390 €
Technicien Montant maximal CIA individuel annuel : 2 380 €
Agt de maîtrise et agt de maîtrise ppl Montant maximal CIA individuel annuel : 1 260 € Adjoint tech ppl 2ère cl et ppl 1ère cl Montant maximal CIA individuel annuel : 1 260 € Adjoints techniques Montant maximal CIA individuel annuel : 1 200 €
Assistant du patrimoine principal 1#© cl Montant maximal CIA individuel annuel : 2 280 € Adjoint du patrimoine Montant maximal CIA individuel annuel : 1 200 €
ATSEM principal 1ère Montant maximal CIA individuel annuel : 1 260 €
Adjoint d’animation Montant maximal CIA individuel annuel : 1 200 €
6 : Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. IL est donc cumulable, par nature, avec :
-_ L’indemnité horaire pour travaux supplémentaires
- L’indemnité complémentaire forfaitaire pour élections
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires :
Institution des indemnités horaires
2002-60 du 14 janvier 2002 modifié,
Filière administrative :
Rédacteur
Adjoint administratif
Filière technique :
Technicien
Agents de maîtrise
Adjoints techniques
pour travaux supplémentaires conformément aux dispositions du décret au profit des agents des cadres d’emplois des :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens - accessible par le site internet www.telerecours.fr >. rer préesente-délhbératio
Envoyé en préfecture le 15/12/2021
Reçu en préfecture le 15/12/2021
Affiché le 15/12/2021 oi
ID : 034-213403009-20211213-DL2021_094-DE
Notifiée le : 15.12.2021
CT-2021-127
Filière sociale :
Agents spécialisés des écoles maternelles
Filière animation :
Adjoint d’animation
Filière culturelle :
Assistant du patrimoine et des bibliothèques
Adjoint du patrimoine
Filière police municipale :
Chef de service de police
Brigadier de police
Indemnité Administrative et Technique :
Institution des indemnités d’administration et de technicité conformément aux dispositions du décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 modifié au profit des agents des cadres d’emplois suivants (application d’un coefficient multiplicateur compris entre 0 et 8) :
Filière police : sur La base du montant moyen annuel indiqué pour chaque grade ci-dessous et revalorisé sur la base de l’augmentation de La valeur de l’indice 100.
2 brigadiers de police : 495.93
Indemnité spéciale de fonctions des agents de police et des chefs de service de police :
Institution de l’indemnité spéciale de fonctions conformément au décret 97-702 du 31 mai 1997, du décret 2000-45 du 20 janvier 2000 et du décret 2006-1397 du 17 novembre 2006 :
Brigadier de police : maximum 20 % du traitement brut
Chef de service de police municipale : maximum 30 % du traitement brut
Chef de service principal 1#® classe de police : maximum 30 % du traitement brut
Enveloppe totale 2022 : 170 000 euros
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur Le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à la majorité des suffrages exprimés :
Article 1: décide d’instituer pour l’année 2022 le régime indemnitaire tel qu’indiqué ci-dessus au profit des fonctionnaires titulaires, stagiaires et des agents non titulaires de droit public.
Article 2 : dit que Les bénéficiaires et Les taux individuels seront déterminés par Mr le Maire.
Article 3 : dit que Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l’exercice 2022.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Votants : 26
Pour : 23
Contre : 1
Abstentions : 2
Ainsi délibéré à Servian, les jour, mois et an désignés ci-dessus
Pour edition conforme,
£ Ë peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue \Pitot, dans un délai de deux mois à Compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif Peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».