Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024 06 03 Autorisation de mandater et liquider le
Déliberation - 2022 56 Autorisation dengager liquider et mandater
Déliberation - 12122022 Autorisation dengager liquider et mandate
Déliberation - DELIB 2021 05 07 Autorisation liquider mandater de
Déliberation - CM2025058 Autorisation donnée au Maire dengager de
Convocation - Autorisation de liquider mandater les depenses din
Déliberation - 2025 036 autorisation dengagement de liquidation e
Convocation - Autorisation de liquider mandater les depenses din
Déliberation - 18 ENGAGEMENT LIQUIDATION ET MANDATEMENT DE DEPENS
Déliberation - 13 ENGAGEMENT LIQUIDATION ET MANDATEMENT DE DEPENS
Déliberation - 2022 05 06 Autorisation de liquider mandater les depenses dinvestissement avant vote budget 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bompas.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 05 06 Autorisation de liquider mandater les depenses dinvestissement avant vote budget 2023)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Institutions publiques,
Département
des
Pyrénées
orientales
COMMUNE
DE
BOMPAS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-deux
et
le
vingt-et-un
décembre,
Le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
dans
le
lieu
de
ses
délibérations
sous
la
présidence
de
Madame
Laurence
AUSINA,
Maire
Date
de
convocation
: 15
décembre
2022
Membres
en
exercice
: 29
Présents
: Mesdames
et
Messieurs
Laurence
AUSINA,
Carmen
ARANEGA,
jérôme
RUMEAU,
Marie-Josée
VIEGAS,
Gilles
GUILLAUME,
Marina
PICORNELL,
Jean-Francis
FRANCHET,
Sylvie
TROTIN,
Marie
DARNER,
Jérôme
CATHALA,
Claude
CAMPS,
Bernard
MARY,
Lucy
FERRER,
Jean-Pierre
SERRIE,
Colette
GONZALVEZ,
Pierre
TILLOIS,
Yolande
LAFRANCAISE,
Christophe
MONELLS,
Vanessa
ALBERICH,
Alain
GRIEU,
Brigitte
LESIEUR,
Caroline
LANGLAIS
Absents
excusés
:
M.
Didier
MALE,
ayant
donné
procuration
à
Mme
Marie-Josée
VIEGAS
Mme
Dominique
TEXTORIS,
ayant
donné
procuration
à
Mme
Laurence
AUSINA
M.
Arnaud
TREMOUILLE,
ayant
donné
procuration
à M.
Bernard
MARY
Mme
Carole
COLMENERO,
ayant
donné
procuration
à
Mme
Marie
DARNER
Mme
Monique
MORELL,
ayant
donné
procuration
à Mme
Brigitte
LESIEUR
Messieurs
Michel
CUGULLERE,
Philippe
DE
VOLONTAT
Secrétaire
de
séance
: Pierre
TILLOIS
Objet
: 2022/05/06
: Autorisation
de
liquider,
mandater
les
dépenses
d'investissement
avant
le vote
du
Budget
2023
VU
l’article
L. 1612-1
du
CGCT
que
prévoit
que
dans
le cas
où
le budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
1er
janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif
de
la collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
Il est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la dette
venant
à échéance
avant
le vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
L'autorisation
mentionnée
à
l'alinéa
ci-dessus
précise
le
montant
et
l'affectation
des
crédits.
Considérant
la
nécessité
d'assurer
une
continuité
de
fonctionnement
des
services,
comme
lors
des
exercices
précédents,
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'autoriser
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
avant
le vote
du
budget
2023.
Considérant
les
ouvertures
de
crédits
ci-dessous
:
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20221221-2022-05-06-DE Date de télétransmission : 27/12/2022 Date de réception préfecture : 27/12/2022 Chapitre
- Libellé
nature
crédits
ouverts
en
2022
(BP)
-‘“ente
LOP0/\
L
L.
LD
LL.
pi
LS
D
£
UU
VULE
UU
VDUUECTL
LUS
122/0}
204-
Subventions
d'équipements
versées
200
000,00
50 000,00
21-
Immobilisations
incorporelles
654
236,09
163
559,02
OPERATIONS
D'INVESTISSEMENT
101
- Ecoles
65
000,00
16
250,00
102
- Enfance
Jeunesse
28
200,00
7 050,00
103
- Informatique
26
000,00
6 500,00
104
- Bâtiments
338
600,00
84
650,00
105
- Cimetière
217
090,00
54
272,50
106
- Vidéosurveillance
47
500,00
11
875,00
107
- Equipements
Divers
177
500,00
44
375,00
108
- Investissements
futurs
3 297
965,63
824
491,41
TOTAL
5
052
091,72
1
263
022,93
Le
Conseil
Municipal
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
décide
:
-
D'AUTORISER
le Maire
à engager,
liquider
et
mandater
les dépenses
d'investissement,
par
chapitre
et
opération
budgétaire,
telles
que
décrites
dans
le
tableau
présenté
ci-dessus,
avant
le
vote
du
Budget
Primitif
2023 ;
-
D'AUTORISER
le
Maire
à
signer
tout
acte
utile
permettant
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
que
dessus.
Ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents
«
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations
».
Fait
à
Bompas,
le 26
décembre
2022
urence
AUSINA
D
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20221221-2022-05-06-DE Date de télétransmission : 27/12/2022 Date de réception préfecture : 27/12/2022