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Conseil Municipal - cm 03 10 15
Document publié le Samedi 3 octobre 2015 par la commune de Vernet.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 03 10 15)
Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Justice et droit,
CONSEIL MUNICIPAL du 03 Octobre 2015
Délib.03.10.15.001
OBJET : AMELIORATION DES EQUIPEMENTS PASTORAUX DE LA GRANDE MONTAGNE –
DEMANDE DE SUBVENTIONS.
M. le Maire rappelle que par sa délibération du 12 décembre 2014 le conseil municipal a décidé de
procéder aux travaux d’amélioration des équipements pastoraux de la Grande Montagne pour un coût
de 71 751,85 € HT et sollicite des subventions auprès de l’Europe, l’Etat, la Région et le Conseil
Départemental pour 80 % de ce coût soit 57 402 €.
Compte tenu de la limitation des fonds disponibles, il convient de retenir parmi ces équipements ceux à
réaliser de manière prioritaire.
Sur la proposition de M. Le Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,
- CONFIRME sa délibération du 12 décembre 2014 ;
- DECIDE la réalisation en 2016 des travaux suivants portant sur les aménagements pastoraux de la
Grande Montagne :
1) installation d’une clôture pour séparer le pâturage en 2 partis pour un coût de 6 600,00 € HT
2) aménagement de la clôture et réfection de la toiture
de la cabane pastorale des têtes 9 152,85 € HT
4) amélioration du captage de la source de femme morte 3 500,00 € HT
Total de la dépense : 19 252,85 € HT
- ADOPTE le plan de financement suivant :
* subvention de l’Etat, du Conseil Régional et du Département (80%) : 15 402,28 € HT
* autofinancement : 3 850,57 € HT
* total : 19 252,85 € HTDélib.03.10.15.002
OBJET : TARIFS DE DENEIGEMENT POUR L’HIVER 2015/2016
Sur la proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- RECONDUIT ainsi qu’il suit le tarif de déneigement de chaque voie privée située sur le territoire de la
Commune pour l’hiver 2015/2016, selon la longueur de la voie à déneiger :
1 - Moins de 10 m 60 €
2 – De 10 m à 50 m 110 €
3 – Au-delà de 50 m 170 €
Le Conseil Municipal rappelle les conditions de l’intervention de la Commune pour le déneigement des
voies privées nécessaires à la bonne organisation du service.
Les personnes intéressées devront déposer une demande écrite et s’acquitter au préalable du montant
de leur redevance lors de la signature de la convention à passer avec la Commune au plus tard le 30
Novembre 2015.
Pour chaque voie à usage commun des copropriétés, lotissements et autres, il devra être désigné une
personne responsable chargée de la redevance à la Commune.
La prestation de déneigement ne comprend pas le sablage.
La commune se réserve le droit de ne pas accepter le déneigement des voies privées dont la
configuration ou l’état d’entretien sont incompatibles avec la bonne exécution de la prestation.Délib.03.10.15.003
OBJET : MISE AUX NORMES DES PERIMETRES DE PROTECTION DES CAPTAGES D’EAU
POTABLE – Demande de Subventions.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de faire vérifier par un hydrogéologue
agrée la conformité des périmètres de protection des 3 captages d’eau qui alimentent le réseau
communal d’alimentation en eau potable : la source du champ de l’orge, la source de l’enfer et le forage
du Serre.
Sur la proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE de procéder aux opérations de vérification et de mise en conformité des périmètres de
protection des 3 captages d’eau potable qui alimentent le réseau communal d’alimentation en eau
potable ;
- ACCEPTE la proposition technique et financière de la société ATEC Hydro de Pertuis du 14 septembre
2015 portant sur l’établissement du dossier préparatoire à l’avis de l’hydrogéologue agrée, sur la
constitution du dossier d’enquête publique (DUP) et sur l’assistance de la commune lors de la procédure
et le déroulement de l’enquête publique pour un coût global de 9 320 € HT ;
- ADOPTE le plan de financement suivant de cette opération :
- Coût HT 9 320 € HT
- Subventions 7 456 € HT
- Autofinancement 1 864 € HT
- SOLLICITE de l’Agence de l’eau et du Conseil Général des subventions pour un montant de 7 456 € ;
Délib.03.10.15.004
OBJET : ENSEMBLE IMMOBILIER DU PONEY CLUB – Décompte de sortie de l’EURL Poney Club
de Le Vernet.
M. le Maire donne lecture de la correspondance adressé par le représentant de l’EURL Poney Club le
Vernet à la suite de la fin de bail de l’ensemble immobilier du Poney Club le 3 juillet 2015 proposant de
céder à la commune le meuble cuisine installé dans la cuisine pour le prix de 2 000€ et d’accepter de
solder le décompte de fin du bail en faveur de la Commune à la somme de 1 000 € (indemnité de remise
en état des locaux de 2 000 € sous déduction de la caution de 1 000€) en faveur de la Commune à la
somme de 1 000 €.Sur la proposition de M. Le Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,
- DECIDE d’acquérir le meuble de cuisine installé par l’EURL Poney Club de Le Vernet dans la cuisine
du logement pour le prix de 2 000 € ;
- ACCEPTE l’accord transactionnel avec l’EURL Poney Club de Le Vernet fixant à 1 000 € en faveur de
la Commune l’indemnité transactionnelle au titre du solde tout compte de sortie du contrat ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la transaction avec l’EURL Poney Club dans les conditions
convenues ;
Délib.03.10.15.005
OBJET : LOCATION DE L’APPARTEMENT DU REZ - DE - CHAUSSEE DU BATIMENT DE
L’ANCIENNE ECOLE.
Sur la proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE de louer l’appartement du rez-de-chaussée du bâtiment de l’ancienne école, composé d’une
cuisine - salle de séjour, d’une chambre, d’une salle d’eau et d’un W.C séparé, à l’Association 3V04
« Vive la Vie au Vernet », représentée par Mr Lionel LACAZE, dans les conditions suivantes :
* location non meublée
* usage: les activités de l’Association 3V04
* établissement d’un état des lieux contradictoire avant l’entrée dans les lieux et délivrance, par la
locataire,
de l’attestation d’assurance couvrant les risques locatifs et responsabilité civile
* durée du bail : 6 ans à compter du 1er novembre 2015
* loyer: 250 € /mois
* dépôt de garantie:1 mois de loyer
* condition particulière : remise du loyer pendant 2 mois en contrepartie des travaux de rénovation du
logement à la charge du preneur.
- AUTORISE Mr le Maire à signer le contrat de location dans les conditions ci-dessus définies.Délib.03.10.15.006
OBJET : TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE LA SALLE D’ACCUEIL DU GITE D’ETAPE COMMUNAL
DU PASSAVOUS – LOT N° 1 - DEMOLITION/MACONNERIE -
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, que lors des travaux d’aménagement de la salle
d’accueil du gîte d’Etape Lou Passavous, l’Entreprise SPHERE, Z.A du Pont Rouge à 04140 – SEYNE
les ALPES a effectué les travaux du lot 1 Démolition/maçonnerie dans les délais et qu’il convient de lui
rembourser la retenue de garantie de 280,34 €.
Sur la proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Trésorier Municipal à rembourser, à l’Entreprise SPHERE, Z.A. du Pont Rouge
à 04140 SEYNE les ALPES, la retenue de garantie de 280,34 € pour les travaux du lot 1
Démolition/maçonnerie qui ont été réalisés pour un montant de 4 672,37 € H.T. soit 5 606,84 € T.T.C.
Délib.03.10.15.007
OBJET : CONVENTION DE TRANSACTION PORTANT SUR LE SOLDE DU MARCHE DU LOT 2
DES TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE LA SALLE D’ACCUEIL DU PASSAVOUS
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, que pour solder le marché du lot 2 – Cloisons, Doublage
et Faux Plafonds des travaux d’aménagement de la salle d’accueil du Passavous, il est nécessaire de
passer une transaction.
Sur la proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de transaction avec la SARL GALSTIAN,
pour le solde du marché du lot 2 relatif à l’aménagement de la salle d’accueil du Passavous
correspondant à l’indemnité transactionnelle de 731,92 € H.T. soit 878,30 € T.T.C.
- AUTORISE Monsieur le Maire à rembourser la retenue de garantie du 1er acompte soit 396,63 €.Délib.03.10.15.008
OBJET : FIXATION DES TARIFS DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE
RECTIFICATION DE LA DELIBERATION N° 21.06.14.004 du 21.06.2014
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il a, par délibération n° 21.06.14.004, confirmé le s
montants des abonnements annuels du Camping Lou Passavous et des autres abonnés aux services
de l’eau et de l’assainissement, fixés par les précédentes délibérations, comme suit :
• ABONNEMENTS ANNUELS EAU ET ASSAINISSEMENT :
• FACTURATION ANNUELLE DES ABONNEMENTS : le 15 mai
- Camping Lou Passavous 2 500 €
- Par logement : Eau 68 €
Assainissement 56 €
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, qu’il convient de rectifier la délibération n° 21.06.1 4.004,
du fait d’une erreur matérielle portant sur le montant de l’abonnement assainissement fixé par logement,
sachant qu’il fallait lire :
*ABONNEMENTS ANNUELS EAU ET ASSAINISSEMENT :
- Par logement : Assainissement 51 € au lieu de 56 €
Sur la proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE d’approuver la modification de la délibération n° 2 1.06.14.004 du 21.06.2014 portant
sur la rectification du montant de l’abonnement Assainissement par logement, suite à une erreur
matérielle.
Il faut donc lire 51 € au lieu de 56 €
- DIT que toutes les autres dispositions portées sur la délibération n° 21.06.14.004 demeurent
inchangées.Délib.03.10.15.009
OBJET : FRAIS DE RECEPTION DE LA COMMUNE DE LE VERNET
Le Trésorier municipal a attiré l’attention de la Mairie de LE VERNET, en cours d’année, sur le cas
particulier des imputations au compte 6232 – 6257 et 6536.
Selon l’instruction M14, les dépenses engagées à l’occasion des fêtes ou cérémonies nationales et
locales sont imputées au compte 6232 « Fêtes et cérémonies », les frais de réception (organisés hors
cadre de ces fêtes et cérémonies) au compte 6257 « Réceptions » et au compte 6536 « les frais de
réception du Maire (à l’égard de personnalités).
Une délibération doit fournir le cadre des dépenses autorisées pour ces trois imputations car elle est
réclamée par le juge des comptes.
Sur la proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
décide :
Article 1 :
Seront imputées au compte 6232 « Fêtes et cérémonies » les dépenses relatives à l’organisation des
évènements suivants :
- Fêtes du village :
* Fête nationale
* Vœux
* Galettes des rois
* Fête de Saint Pancrace
* Fête de la Montagne
* Fêtes votives des mois d’août et septembre
* Règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles
et autres frais liés à leurs prestations ou contrats
* Feu d’artifice
* Fête de Noël.
Article 2 :
Seront imputées au compte 6257 « Réceptions » les dépenses relatives à l’organisation des
évènements suivants :
1° - D’une façon générale, l’ensemble des biens et services, objets et denrées divers ayant trait aux
fêtes, cérémonies, manifestations culturelles/touristiques tels que sapin de Noël, cadeaux ou jouets… et
les diverses prestations et cocktails servis lors de réceptions officielles et inaugurations,
2° - Les fleurs, bouquets, gravures, médailles, cou pes et autres présents offerts à l’occasion de divers
évènements notamment lors de mariages, décès, naissances, départs (notamment en retraite),
récompenses sportives culturelles (…) ou lors de réception officielles,3° - Les frais de restauration des élus ou employés communaux liés aux actions communales ou à
l’occasion d’évènements ponctuels,
4° - Les dépenses liées à l’achat de denrées et pet ites fournitures pour l’organisation de réunions,
ateliers ou manifestations,
5° - Les vœux, les départs en retraite,
6° - Les frais de restauration du repas des anciens .
Article 3 :
Seront imputés au compte 6536 « Frais de représentation du Maire » les dépenses suivantes :
1° - Les frais de réception du Maire à l’égard de p ersonnalités.
La présente délibération s’applique pour l’exercice 2015 et les exercices suivants.
Ainsi voté et délibéré, à Le Vernet, les jours, mois et an susdits.
Délib.03.10.15.010
OBJET : CONVENTIONS PLURIANNUELLES DE PATURAGE POUR LES LANDES et BOIS
COMMUNAUX RELEVANT OU NE RELEVANT PAS DU REGIME FORESTIER
Monsieur le Maire propose que les terrains communaux occupés par les éleveurs concernés fassent
l’objet de conventions pluriannuelles de pâturages, conformément à ce modèle d’arrêté préfectoral.
Sur la proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Vu l’arrêté préfectoral N° 2015139-002 du 19 mai 20 15 relatif aux conventions pluriannuelles de
pâturage qui s’appliquent aux terrains communaux à vocation pastorale hors alpage relevant ou ne
relevant pas du régime forestier ainsi que le modèle de convention pluriannuelle de pâturage qui est
annexé à cet arrêté préfectoral.
- DECIDE de soumettre les terrains communaux à vocation pastorale hors alpages relevant ou ne
relevant pas du régime forestier, à des conventions pluriannuelles de pâturage, conformément au
modèle de convention annexé à l’arrêté préfectoral N° 2015139-002 du 19 mai 2015 dans les conditions
ci-après précisées :
* DUREE DES CONVENTIONS : 6 ans qui prendront effet le 01 Janvier 2016 pour se terminer
le 31 décembre 2021 avec possibilité de tacite reconduction de périodes identiques ;* PERIODE ANNUELLE DU PATURAGE : du 15 mai au 15 novembre
* TRAVAUX AUTORISES POUR LE PRENEUR : le seul débroussaillage et la clôture légère des
parcelles
* REDEVANCE D’OCCUPATION : 6 €/ha indexé
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions pluriannuelles de pâturage portant sur les
parcelles communales ci-après précisées avec chacun des éleveurs suivants concernés selon le
modèle de convention annexé à l’arrêté préfectoral n° 2015139-002 du 19 mai 2015 dans les termes ci-
dessus fixés :
* Monsieur BAYLE Régis – Parcelles Section A168, A172, A193, A198, A199, A200, A256, A288, B401,
et B405 d’une superficie totale de 23 ha 71 a.
* GAEC BESSON Frères – Parcelles Section A6, A7, A8 et A296 d’une superficie totale de 15 ha 85 a.
* Monsieur BOURRILLON Didier – Parcelle Section A309 d’une superficie de 10 ha 00.
* Monsieur LOMBARD Jean – Christophe – Parcelles Section A118 d’une superficie de 15 ha 71 a.
* SCEA « LE BOIS JOLI » - Parcelles Section C10 (en partie), C11, C126 et C133 d’une superficie
totale de 34 ha 00 a.
* GAEC des PELISSONNES – Parcelles Section A291 et A292 d’une superficie totale de 4 ha 48a.
- CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.
Ainsi voté et délibéré, à Le Vernet, les jours, mois et an susdits.