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Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 12 decembre 202
Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 12 decembre 202
Conseil Municipal - CONSEIL DU 12 DECEMBRE 2017 compressed
Document publié le Mardi 12 décembre 2017 par la commune de Genêts.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CONSEIL DU 12 DECEMBRE 2017 compressed)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
CONSEIL
MUNICIPAL
2017/07
du
MARDI
12
DECEMBRE
2017
Sur
convocation
du
4 décembre
2017,
le Conseil
Municipal
s’est
réuni
le 12
décembre
2017
à
20h30
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
—
salle
de
la
mairie
—
sous
la
présidence
de
Mme
Le
Maire
Catherine
BRUNAUD-RHYN.
Etaient
présents
: Mmes
BRUNAUD-RHYN
Catherine,
FLEURY-EVERWYN
Marie-
Christine,
LEVAVASSEUR
Valérie,
Mme
GRAND-LACÔTE
Agnès
MM.
GAUQUELIN
Charles,
HOUEL
Alain,
KARCZEWSKI
Hervé,
LE
MOING
Jean-
Marie,
ROBILLIARD
Hervé,
ROUGEVIN
Daniel
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Procurations
:
Absent
: néant
Mme
LEVAVASSEUR
Valérie
est
nommée
secrétaire
de
séance.
ORDRE
DU
JOUR
Avant
de
passer
à
l’ordre
du
jour,
Mme
le
Maire
demande
au
Conseil
de
valider
la
suppression
de
la
délibération
concernant
la
commission
Haies
bocage,
(la
liste
des
membres
n'étant
pas
encore
complète)
et
demande
au
conseil
l'ajout
d'une
délibération
concernant
l'adhésion
au
SDEM50
concernant
l'éclairage
public.
Le
conseil
valide
à
l'unanimité.
2017/07/01
—- ADHESION
AU
SERVICE
« Autorisation
du
Droit
des
Sols
»
AU
SEIN
DU
SYNDICAT
MIXTE
DU
PAYS
DE
LA
BAIE
Madame
le
Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
la
commune
avait
confié,
par
convention,
l'instruction
des
demandes
d’autorisation
et
actes
relatifs
à
l’occupation
des
sols,
à la Communauté
d'Agglomération
Mont
Saint
Michel
Normandie.
Par
délibération
en
date
du
7 novembre
2017,
la communauté
d'agglomération
Mont
Saint
Michel
Normandie
a
voté
la
suppression
du
service
commun
«instruction
des
Autorisations
de
Droit
des
Sols
» avec
effet
au
31
décembre
2017.
Madame
le
Maire
fait
lecture
du
projet
de
convention
avec
le
Pays
de
la
Baie
qui
propose
les mêmes
services
que
la Communauté.
La
convention
proposée
pourra
être
dénoncée
à tout
moment
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
à l'issue
d’un
préavis
de
six
mois
notifié
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
DELIBERATION Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
et à l’unanimité,
CONFIE
l'instruction
des
demandes
d'autorisation
relevant
du
droit
des
sols
sur
le territoire
de
la Commune
au
service
« Autorisation
du
Droit
des
Sols
» du
Syndicat
Mixte
du
Pays
de
la
Baie
du
Mont-Saint-Michel
à compter
du 1°!
janvier
2018, APPROUVE
les
termes
de
la
convention
ayant
pour
objet
de
définir
les
modalités
selon
lesquelles
le
service
« Autorisation
du
Droit
des
Sols
» du
Syndicat
Mixte
du
Pays
de
la
Baie
du
Mont-Saint-Michel
assurera
l'instruction
des
dossiers,
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
prendre
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
et à signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à cette
affaire.
CHARGE
Madame
le
Maire
d'informer
le
Président
du
Syndicat
Mixte
du
Pays
de
la
Baie
du
Mont-Saint-Michel
de
cette
décision.
2017/07/02
_—
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
MONT-SAINT-MICHEL-
NORMANDIE
— ATTRIBUTION
DE
COMPENSATION
DEFINITIVE
Par
délibération
du
28
septembre
2017,
la
Communauté
d'Agglomération
Mont
Saint
Michel
—
Normandie
a approuvé
le
montant
définitif des
attributions
de
compensation
pour
chacune
de
ses
communes
membres.
Le
rapport
de
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
ayant
été
adopté
par
le
Conseil
Municipal
le
3
octobre
dernier,
il
est
désormais
nécessaire
d'arrêter
le
montant
définitif
de
l'attribution
de
compensation
de
la
commune
au
vu
de
ce
rapport.
En
effet,
dans
le
cadre
de
la
libre
fixation
des
attributions
de
compensation
prévu
à
l’article
1609
nonies
C-V-1°
BIS
DU
CODE
Général
des
Impôts,
le montant
individuel
des
attributions
de
compensation
doit
être
approuvé
par
délibération
concordante
entre
les
communes
et
la communauté.
Il'est
donc
proposé
au
conseil
municipal
d'approuver,
au
vu
du
rapport
de
la
CLECT,
le
montant
définitif
de
l'attribution
de
compensation
de
la
commune
de
GENETS
à
la
somme
de
36
059
€ en
concordance
avec
la Communauté
d'Agglomération
Mont
Saint
Michel
Normandie.
Le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
approuve
le
montant
définitif
de
l'attribution
de
compensation
de
la commune
de
GENETS
à
la somme
de
36059
€.
2017/07/03
— PARTICIPATION
AUX
ECOLES
PARTICIPATIONS
CANTINE
SCOLAIRE
ET
CHARGES
DE
FONCTIONNEMENT
DES
ECOLES
MATERNELLE
ET
ELEMENTAIRE
DE
SARTILLY
ANNEE
2016/2017
Il est
demandé
avis
au
Conseil
municipal
sur
:
La
participation
aux
charges
de
la
cantine
scolaire
- écoles
publiques
maternelle
et
élementaire
de
Sartilly
: 1,45
€
par
enfant
et
par
repas
—
138
repas
pris
pour
l'année
scolaire
2016-2017
: 1.45
x
138
x 2
soit
400.20
€
La
participation
aux
frais
de
fonctionnement
des
écoles
publiques
maternelle
et
élémentaire
de
Sartilly
: 2
élèves
(715,24
€/élèves)
soit
1 430.48
€
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
et
à
la majorité
(8
pour,
2
contre)
donne
son
accord
pour
:
La
participation
aux
frais
de
fonctionnement
: 2 élèves
x 715.24
€
soit
1430.48
€. Pour
la participation
aux
charges
de
la cantine
scolaire,
le conseil
décide
de
participer
à
hauteur
de
1.12
€ (identique
à
la participation
versée
au
RPI
Dragey-Genêts-St
Jean
le Thomas)
soit
: 1.12
x 138
x 2 =
309.12
€
PARTICIPATION
AUX
FRAIS
DE
FONCTIONNEMENT
DES
ECOLES
PUBLIQUES
D
AVRANCHES
ANNEE
2016/2017
La
ville
d’Avranches
demande
une
participation
aux
frais
de
fonctionnement
des
écoles
publiques
pour
1 enfant
de
Genets
pour
la somme
508
€ /enfant
Le
conseil
Municipal
à la
majorité
(8
pour,
2
contre)
accepte
de
participer
pour
la
somme
de
508
€.
2017/07/04
— ASSOCIATION
PARENTS
D’ELEVES
CANTINE
DRAGEY-RONTHON
:
DEMANDE
DE
SUBVENTION
Par
courrier
en
date
du
17
octobre
2017,
Mme
la
Présidente
de
l’Association
de
Parents
d’Elèves
de
la cantine
scolaire
de
Dragey-Ronthon
fait part
:
-
Du
bilan
financier
négatif
depuis
plusieurs
années
de
la
cantine
scolaire
de
Dragey-
Ronthon.
-
D'un
déficit de
2
149.87
€ pour
l’année
scolaire
2016/2017
-
D'un
coût
de
repas
de
4.54
€
Les
mairies
participant
à la prise
en
charge
des
repas
à hauteur
de
0.96
€ pour
Dragey-Ronthon
et
1.12
€
pour
St
Jean
le Thomas
et
Genêts
depuis
2009,
l’APE
sollicite
une
revalorisation
de
la part
communale
de
Genêts
en
augmentant
la subvention
de
0.20
€
par
repas,
portant
ainsi
le
montant
de
la participation
de
Genêts
à
1.32
€/ repas.
Accord
du
Conseil
à l’unanimité.
2017/07/05
- SUBVENTION
AU
TITRE
DES
AMENDES
DE
POLICE
Monsieur
LE
MOING,
adjoint
aux
travaux,
présente
le projet
de
sécurisation
de
la RD
911
en
agglomération.
Le
montant
estimatif des
travaux
s’élève
à
18
250
€ TTC.
Le
Conseil
valide
le
principe
du
projet
et charge
Mme
le Maire
de
solliciter
les subventions
afférentes
dont
celle
au
titre des
amendes
de
police.
2017/07/06
— AVIS
SUR
EXTENSION
D'UN
ELEVAGE
LAITIER
CONSULTATION
DU
PUBLIC
CONCERNANT
LA
DEMANDE
D'ENREGISTREMENT
DE
L'EXTENSION
DE
L'ELEVAGE
LAITIER
DU
G.A.E.C
LEROY
«
LE
MANOIR»
CHAMPCEY.
Vu
le Code
de
l'Environnement,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
17
novembre
2017
et
notamment
ses
articles
3
et 4
qui
disposent
que
les
conseils
municipaux
des
communes
concernées
dont
la totalité
ou
une
partie
seulement
du
territoire
se
trouve
dans
un
rayon
de
1 km
de
l'établissement
d'élevage
laitier
exploité
par
le G.A.E.C
LEROY
à CHAMPCEY
ou
concernées
par
l’épandage
des
lisiers
et
des
fumiers
provenant
dudit
établissement
sont
appelés
à
donner
leur
avis
sur
la
demande
d'enregistrement
d'extension
de
l'établissement.
Considérant
que
la commune
de
Genêts
est
concernée
par
le plan
d'épandage
et qu'il
appartient
donc
au
Conseil
municipal
d'émettre
un
avis
sur
la
demande
d'enregistrement d'extension
susvisée,
Décision
du
conseil
:
Le
conseil
municipal
accepte
le plan
d'épandage
présenté
dans
le dossier
par
7 votes
pour
et
3
contres.
2017/07/07
— ADHESION
AU
CONTRAT
GROUPE
D’ASSURANCE
DES
RISQUES
STATUTAIRES Mme
le
Maire
rappelle
:
+
que,
dans
le cadre
des
dispositions
de
l'article
26
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et du
décret
n°
86-552
du
14
mars
1986,
le
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Manche
a
par
courrier
informé
la
commune
du
lancement
de
la
procédure
lui
permettant
de
souscrire
pour
son
compte
un
contrat
d'assurance
statutaire
garantissant
les
frais
laissés
à
sa
charge,
en
vertu
de
l'application
des
textes
régissant
le
statut
de
ses
agents
;
Mme
le
Maire
expose
:
+
que
le
Centre
de
gestion
a
par
la
suite
communiqué
à
la
commune
les
résultats
de
la
consultation
;
Le
Conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
:
Vu
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
l'article
26
;
Vu
le décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l'application
de
l'article
26
de
la
loi n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le compte
des
collectivités
locales
et
établissements
territoriaux
;
DÉCIDE
Article
1:
D'accepter
la
proposition
suivante
:
GRAS
SAVOYE
courtier,
gestionnaire
du
contrat
groupe
et
GROUPAMA
assureur
Ê
Contrat
ayant
pour
objet
d'assurer
les
agents
affiliés
à
la CNRACL.
Les
conditions
d'assurance
sont
les
suivantes
:
>
Date
d'effet
de
l'adhésion
: 1€' janvier
2018
>
Date
d'échéance
: 31
décembre
2021
(possibilité
de
résilier
à
l'échéance
du 1er
janvier,
avec
un
préavis
de
4
mois)
>
La
base
de
l'assurance
est
constituée
du
traitement
indiciaire
brut
soumis
à
retenue
pour
pension
et des
composantes
additionnelles
retenues
suivantes
:
-
la
nouvelle
bonification
indiciaire
-
le supplément
familial
de
traitement
-
les
indemnités
accessoires
maintenues
par
l'employeur
pendant
les
arrêts
de
travail
-
les
charges
patronales
>
Niveau
de
garantie
:
-
décès
-_
accidents
de
service
et
maladies
imputables
au
service
- sans
franchise
-__
congés
de
longue
maladie
et de
longue
durée
- sans
franchise
-
maternité,
paternité,
accueil
de
l'enfant
et
adoption
- sans
franchise -__
maladie
ordinaire
avec
franchise
10
jours
fermes
par
arrêt
avec
annulation
de
franchise
pour
les
arrêts
supérieurs
à 60
jours
>
Taux
de
cotisation
: 6.08%
À
Contrat
a
pour
objet
d'assurer
les
agents
affiliés
à
lIRCANTEC.
Les
conditions
d'assurance
sont
les
suivantes :
>
Date
d'effet
de
l'adhésion
:
1° janvier
2018
>
Date
d'échéance
: 31
décembre
2021
(possibilité
de
résilier
à l'échéance
du
1er janvier,
avec
un
préavis
de
4
mois)
>
La
base
de
l'assurance
est
constituée
du
traitement
indiciaire
brut
soumis
à
retenue
pour
pension
et des
composantes
additionnelles
retenues
suivantes
:
-
la
nouvelle
bonification
indiciaire
-
le supplément
familial
de
traitement
l'indemnité
de
résidence
-
les
indemnités
accessoires
maintenues
par
l'employeur
pendant
les
arrêts
de
travail
-
les
charges
patronales
>
Niveau
de
garantie
:
-
accidents
de
travail
/ maladie
professionnelle
- sans
franchise
-
congés
de
grave
maladie
—
sans
franchise
-
maternité,
paternité,
accueil
de
l'enfant
et adoption
- sans
franchise
-
maladie
ordinaire
avec
franchise
10
jours
fermes
par
arrêt
>
Taux
de
cotisation
: 1.12
%
Article
2:
le Conseil
municipal
à
l’unanimité
autorise
le
Maire
ou
son
représentant
à adhérer
au
présent
contrat
groupe
assurance
statutaire
couvrant
les
risques
financiers
liés
aux
agents,
fonctionnaires
ou
non
titulaires
souscrit
par
le CDG
50
pour
le
compte
des
collectivités
et
établissements
de
la
Manche,
à
prendre
et
à signer
les
conventions
en
résultant
et tout
acte
y afférent.
2017/07/08
—
REGIME
INDEMNITAIRE
DES
ADJOINTS
TECHNIQUES
TERRITORIAUX
DÉLIBERATION
INSTITUANT
LE
RÉGIME
INDEMNITAIRE
TENANT
COMPTE
DES
FONCTIONS,
DES
SUJÉTIONS,
DE
L'EXPERTISE
ET
DE
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
88,
Vu
la
loi
n°
2010-751
du
5 juillet
2010
relative
à la
rénovation
du
dialogue
social-et
comportant
diverses
dispositions
relatives
à
la fonction
publique,
Vu
le
décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
modifié
pris
pour
l'application
de
l'article
88
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°
2014-513
modifié
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des fonctions, des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'État,
Vu
l'avis
du
comité
technique
en
date
du
28
février
2017.
Mme
Le
Maire
informe
l'assemblée, Le
nouveau
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
mis
en
place
pour
la
fonction
publique
de
l'État
est
transposable
à
la
fonction
publique
territoriale.
Il se
compose
:
-__
d'une
indemnité
liée
aux
fonctions,
aux
sujétions
et
à
l'expertise
(IFSE)
;
-
d'un
complément
indemnitaire
tenant
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
(CIA),
facultatif.
La
collectivité
a
engagé
une
réflexion
visant
à
refondre
le
régime
indemnitaire
des
agents
et
instaurer
le
RIFSEEP,
afin
de
remplir
les
objectifs
suivants
:
-
prendre
en
compte
la
place
dans
l'organigramme
et
reconnaître
les
spécificités
de
certains
postes
;
-
susciter
l'engagement
des
collaborateurs
;
Le
RIFSEEP
se
substitue
à
l'ensemble
des
primes
ou
indemnités
versées
antérieurement,
hormis
celles
pour
lesquelles
un
maintien
est
explicitement
prévu.
IL
Bénéficiaires
Au
vu
des
dispositions
réglementaires
en
vigueur,
une
telle
indemnité
a
été
instaurée
pour
les
corps
ou
services
de
l'État servant
de
référence
à
l'établissement
du
régime
indemnitaire
pour
les
cadres
d'emplois
de
:
-
cadre
d'emplois
des
adjoints
techniques
territoriaux
L'indemnité
pourra
être
versée
aux
fonctionnaires
stagiaires
et
titulaires
ainsi
qu'aux
agents
non
titulaires. IL.
Montants
de
référence
Pour
l'État,
chaque
part
de
l'indemnité
est
composée
d'un
montant
de
base
modulable
individuellement
dans
la
limite
de
plafonds
précisés
par
arrêté
ministériel.
Les
montants
applicables
aux
agents
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement
sont
fixés
dans
la
limite
de
ces
plafonds. Chaque
cadre
d'emplois
est
réparti
en
groupes
de
fonctions
suivant
le niveau
de
responsabilité
et d'expertise
requis
et
les
sujétions
auxquelles
les
agents
peuvent
être
exposés
:
Groupe
Niveau
de
responsabilité,
d'expertise
ou
de
sujétions*
exécution
Technicité
connaissance
métier,
utilisation
de
matériel Il est
proposé
que
les
montants
de
référence
pour
les
cadre
d'emplois
visés
plus
haut
soient
fixés
à
:
Montant
annuel
de
base
Cadre
d'emplois
Groupe
IFSE
CIA
ADJOINTS TECHNIQUES
Groupe
1
1800
€
0
TERRITORIAUX
Les
montants
de
base
sont
établis
pour
un
agent
exerçant
à
temps
complet.
Ils sont
réduits
au
prorata
de
la durée
effective
du
travail
pour
les agents
exerçant
à temps
partiel
ou
occupés
sur
un
emploi
à temps
non
complet.
Ces
montants
évolueront
au
même
rythme
et
selon
les
mêmes
conditions
que
les
montants
arrêtés
pour
les corps
ou
services
de
l'État.
III.
Modulations
individuelles
A.
Part
fonctionnelle
La
part
fonctionnelle
peut
varier
selon
le
niveau
de
responsabilités,
le
niveau
d'expertise
ou
les
sujétions
auxquelles
les
agents
sont
confrontés
dans
l'exercice
de
leurs
missions.
Le
montant
individuel
dépend
du
rattachement
de
l'emploi
occupé
par
un
agent
à
l’un
des
groupes
fonctionnels
définis
ci-dessus.
Ce
montant
fait
l'objet
d'un
réexamen :
-
en
cas
de
changement
de
fonctions
ou
d'emploi
;
-
en
cas
de
changement
de
grade
ou
de
cadre
d'emplois
à
la suite
d’une
promotion,
d'un
avancement
de
grade
ou
de
la
nomination
suite
à
la
réussite
d’un
concours
;
-
au
moins
tous
les
quatre
ans
en
fonction
de
l'expérience
acquise
par
l'agent.
La
part
fonctionnelle
de
l'indemnité
sera
versée
mensuellement
sur
la
base
d’un
douzième
du
montant
annuel
individuel
attribué.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal
à
l'unanimité
DÉCIDE Article
1°°
D'instaurer
une
indemnité
de
fonctions,
de
sujétions,
d'expertise
et
d'engagement
professionnel
versée
selon
les
modalités
définies
ci-dessus. Article
2
D'autoriser
le
Maire
à fixer
par
arrêté
individuel
le montant
perçu
par
chaque
agent
au
titre
de
l'indemnité
dans
le respect
des
principes
définis
ci-dessus.
Article
3
De
prévoir
et
d'inscrire
au
budget
les
crédits
nécessaires
au
paiement
de
cette
indemnité.
2017/07/09
— ADMISSION
EN
NON
VALEUR
La
trésorerie
d’Avranches
propose
de
mettre
en
non-valeur
une
somme
de
50
€
correspondant
à
un
titre
émis
pour
la
location
de
la
salle
du
haut-
moncel
le
3
août
2013
non
recouvert
à
ce
jour.
Le
conseil
municipal
à
l'unanimité
refuse
la
mise
en
non-valeur
et
charge
Mme
le
Maire
de
réclamer
la somme
à
l'intéressé.
2017/07/10
—- ADHESION
AU
SDEM
POUR
L'ECLAIRAGE
PUBLIC
OBJET
:
Transfert
de
la compétence
Eclairage
Public
(travaux,
exploitation
et
maintenance)
au
SDEM50
Conformément à
l’article
3.2.1
de
ses
statuts,
le
Syndicat
Départemental
d'Energies
de
la
Manche
(SDEM50)
peut
exercer
la compétence
optionnelle
Eclairage
Public
pour
le compte
des
adhérents
qui
en
font la demande :
« Le SDEM50
exerce en lieu et place des membres
qui en font la demande,
la compétence suivante
:
»
Maîtrise
d'ouvrage
de
tous
les
investissements
sur
les
installations
d'éclairage
public
et
notamment
les extensions,
renforcements,
renouvellements,
rénovations,
mises
en
conformité
et améliorations diverses et réalisation de toutes les études générales ou spécifiques corrélatives à ces
travaux
et
notamment
les
diagnostics
de
performance
énergétique
et
la
collecte
des
certificats d'énergies ;
»
Maintenance,
exploitation
et fonctionnement
des
installations
d'éclairage
public
comprenant
l'entretien préventif et curatif (..).
La notion d'installation d'éclairage public s'entend
notamment
des installations permettant
l'éclairage
de la voirie et des espaces publics. » Le
Comité
syndical
du
SDEM50,
réuni
le
15
décembre
2014
a
approuvé
les
conditions
d'exercice
de
cette
compétence
et notamment
:
»
Les
participations
financières
demandées
aux
adhérents
pour
la
maintenance
et
l'exploitation
des
installations
d'éclairage
public,
actualisées
annuellement
par
délibération
du
Comité
Syndical
du
SDEM50
;
»
Les
aides
financières
proposées
par
le
SDEM50
aux
adhérents
pour
les
travaux
d'efficacité
énergétique
et
de
sécurisation
réalisés
sur
les
installations
d'éclairage
public,
actualisées
annuellement
par
délibération
du
Comité
Syndical
du
SDEM50
;
+
Les
aides
financières
proposées
par
le SDEM50
aux
adhérents
pour
les travaux
neufs
(extension,
renouvellement)
d'installations
d'éclairage
public,
actualisées
annuellement
par délibération
du Comité
Syndical
du
SDEM50. Madame
le Maire
rappelle
qu’en
application
de
l'article
L1321-1
du
CGCT,
le transfert
d'une
compétence
entraîne
de
plein
droit
la mise
à la disposition
de la collectivité
bénéficiaire
des
biens
meubles
et
immeubles
utilisés,
à
la
date
de
ce
transfert,
pour
l'exercice
de
cette
compétence. Ainsi,
dans
le
cadre
de
ce
transfert
de
compétence,
les
installations
d'éclairage
existantes
restent
la
propriété
de
la
commune
et
sont
mises
à
la
disposition
du
SDEM50
pour
lui
permettre
d'exercer
la compétence
transférée.
Cette
mise
à disposition
est
constatée
par
un
procès-verbal
établi
contradictoirement
entre
les
représentants
de
la
collectivité
antérieurement
compétente
et
de
la
collectivité
bénéficiaire.
Le procès-verbal
précise
la consistance,
la situation juridique,
l'état des
biens
et
l'évaluation
de
la remise
en
état
de
ceux-ci.
Ce
procès-verbal
est établi
suite
à la réalisation
d'un
audit
des
installations
d'éclairage
public
et
des
éventuels
travaux
de
remise
en
conformité
nécessaires
au transfert
de
cette
compétence.
Par
ailleurs,
Madame
le
Maire
présente
au
Conseil
Municipal
les
conditions
techniques,
administratives
et
financières
selon
lesquelles
s'exercera
la
compétence
transférée.
En
particulier,
l'exercice
de
la maintenance
qui
peut
s'effectuer
suivant
un
niveau
de
service
choisi
parmi
deux
formules
proposées
(de la plus
simple
à la plus
complète)
:
e
Formule
de
base
(A),
gestion
administrative
de
l'éclairage,
base
de
5€
par
point
lumineux
tous
les ans
e
Formule
préventive
(B).
maintenance
préventive
et
curative,
dépannage
de
nuit,
changement
de lampe.
Base
de 20 € par
point
lumineux
tous
les ans.
Il revient
au conseil
municipal
de choisir
l’une
de
ces deux
formules.
Le transfert
de la compétence
optionnelle
« Eclairage
Public
» doit être entériné
par le comité
syndical
du
SDEM50
et prend
effet à la date
prévue
par la délibération
du
SDEM50.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
mars
2014
approuvant
les
statuts
du
SDEM50
et
l'arrêté
modificatif
du
21 juillet
2014 ;
Vu
les délibérations
n°2014-59
du Comité
syndical
du SDEM50
du
15 décembre
2014
et n°2016-
49
du Comité
syndical
du
SDEM50
du
15 décembre
2016
relatives
au transfert
de compétence
optionnelle
éclairage
;
Entendu
l'exposé
de
Madame
le Maire,
Après
en avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à l’unanimité
: 10
de transférer
au SDEM50
la compétence
optionnelle
Eclairage
Public
telle que
définie
à l’article 3.2.1 des statuts du SDEM50;
>
d'opter
pour
le niveau
d'exploitation
et maintenance
correspondant
à la Formule
B ;
>
d’inscrire
chaque
année
les
dépenses
correspondantes
au
budget
communal
et
de
donner
mandat
à Madame
le Maire
pour
régler
les sommes
dues
au
SDEM50
;
»
d'autoriser
la
mise
à
disposition
des
biens
meubles
et
immeubles
nécessaires
à
l'exercice
de la compétence
optionnelle
Eclairage
Public
au SDEM50
;
d'autoriser
Madame
le Maire
à signer
le procès-verbal
de mise
à disposition
des
biens
ainsi
que
tous
les documents
relatifs à ce transfert
de
compétence.
>
qu’à
réception
de cette
délibération
et avant
tout transfert
effectif de la compétence,
le SDEM50
réalisera
un
audit
des
installations
d'éclairage
public
de
la commune
afin
de
déterminer
les
éventuels
travaux
de
mise
en
sécurité
électrique
et
mécanique
nécessaires
(voir la rubrique « création
base de données
» sur la grille tarifaire) ;
»
qu'à
défaut
d'accord
de
la
commune
pour
réaliser
les
travaux
de
mise
en
sécurité
électrique
et mécanique
nécessaires,
la compétence
ne
sera
pas
transférée.
2017/07/11/
QUESTIONS
DIVERSES
A)
Indemnité
stagiaire
Mme
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
de
donner
une
indemnité
de
stage
à
Vincent
DECAN
pour
la
période
de
stage
de
8
semaines
faite
auprès
du
service
technique
et
plus
particulièrement
« espaces
verts
»
sa
formation
à
la
MFR
de
Coutances. Le
conseil
municipal
à
l'unanimité
décide
d'attribuer
à
Vincent
DECAN
stagiaire
la
somme
de
400
€.
B)
Bail
épicerie
Le
bail
de
l’épicerie
entre
la
commune
et
Mme
vivier
retrocédé
à
Mme
LECHARPENTIER
arrivant
à
son
terme
au
31
décembre
2017,
il
convient
de
renouveler
le bail
avec
Mme
LECHARPENTIER.
Mme
le
Maire
demande
l'autorisation
au
conseil
d'entamer
les
discussions
avec
l'épicière
et décide
de
renouveler
le
bail
dans
les
mêmes
conditions
que
le
précédent
et
au
même
tarif soit 268.05
€
par
mois.
Vote
à
l'unanimité. 11
C)
Décorations
de
Noël
à
l’église
Les
exploitants
du
restaurant
«
la
Pause
de
Genêts
» ont
financé
les
supports
et
les
guirlandes
de
Noël
à
l'église
en
extérieur.
Ils en
font
don
à
la commune.
Le
conseil
accepte
ce
don
d'environ
1000
€.
A
noter
la participation
de
l'épicerie
de
la baie
de
50€
dans
ce
dispositif.
Le
conseil
municipal
remercie
les
exploitants
de
la pause
de
Genêts
et
l'épicerie
pour
leur
générosité.
INFORMATION
: Daniel
BOBOEUF
a fait valoir
ses
droits
à la
retraite.
Il part
le 1°"
mars
2018.
23h10 :
fin
de
session