Déliberation - Liste des deliberations CM 12 decembre 2024

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Déliberation - Liste des deliberations CM 12 decembre 2024 Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune d'Ornex. Lien du pdf (Déliberation - Liste des deliberations CM 12 decembre 2024)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Banque, MJORNEX Commune du Pays de Gex LD 12 12 2024

LISTE DE DÉLIBÉRATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL D'ORNEX

\ 12 Décembre 2024

Nombre de conseillers en exercice : 27

Date de convocation du conseil municipal : Le 6 décembre 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le douze décembre, le conseil municipal dûment convoqué s’est réuni en session

ordinaire, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence d'Olivier GUICHARD, Maire.

Présents : O. GUICHARD, C. BIOLAY, M. GIRIAT, S. MANFRINI, W. DELAVENNE, M-C. ROCH, M. FOURNIER,

M. GALLET, J. DAZIN, Y. DUMAS, D. GANNE, M. GRENIER, A. BOUSSER, G. MASRARI, P. GUINOT, J. DIZERENS, A.

NEUSSER

Absents excusés: Michèle GALLET, J-M. PALINIEWICZ, R. OTZENBERGER, M. LAPTEVA, J-O. RABOT,

H. GRANGE, M. CHALENDAR

Absents : V. KRYK, C. TOWNSEND, L. JACQUEMET

Procurations: Michèle GALLET à M. GALLET, PALINIEWICZ à O. GUICHARD, R. OTZENBERGER à C. BIOLAY,

M. LAPTEVA à W. DELAVENNE, J-O. RABOT à M-C. ROCH, H. GRANGE à G. MASRARI, M. CHALENDAR à P. GUINOT

Assistaient: |. GOUDET, directrice générale des services, A. SANCHEZ, directeur général adjoint,

J. BRUNET, assistante du Maire

La séance est ouverte à 19h30 sous la présidence du Maire, Olivier GUICHARD.

C. BIOLAY est désignée en qualité de secrétaire de séance.

2. Finances — Décision modificative n°2 du Budget Primitif 2024

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’à ce stade de l’exécution budgétaire, des

ajustements de crédits sont nécessaires sur les sections d'investissement et de fonctionnement du

budget primitif 2024.

Pour la section d'investissement

Considérant l'opportunité d'acquérir les locaux jouxtant la mairie, propriétés de la SCI Le Béjoud, la

commune souhaite se porter acquéreur des locaux commerciaux d’une superficie de 192 m? auxquels

il convient d’ajouter un parking fermé et 6 places de parking extérieur.

Ces locaux permettront d'augmenter la surface de bureaux destinés au services administratifs de la

commune tout en maintenant une fluidité des échanges entre les services, du fait de leur proximité.

Le coût de cette acquisition est de 500 000 € HT. Il conviendra de régler la TVA estimée à 100 000 €

ainsi que les frais de notaire valorisés à 40 000 €. Le coût total de cette opération se monte à

640 000 € TTC. Compte tenu du profil juridique de cette opération, la TVA sera récupérée en N+2

dans le cadre du FCTVA.

Pour financer cette opération non prévue au budget primitif 2024, la commune va procéder à des

ajustements de crédits sous la forme de compensations entre les opérations au sein de la section

d'investissement. En résumé, ce sont des dépenses non réalisées qui financent une nouvelle dépense

(achat de locaux).

Le tableau ci-dessous résume les virements de crédits nécessaires permettant de financer cette

opération.

DEPENSES

Article Montant

on - Immobilisations les [21318 - Construction autres bâtiments ics 350 000,00 €

tion - Immobilisations en cours 2312 - Agencements et a ements et terrains (en cours) | -80 000,00 €

tion 071 - ement - Immobilisations c les [2111 - Terrains nus -98 000,00 €

tion 071 - Aménagement er - Immobilisations en cours 2312 - eta ements de terrains (en cours)| -2 €

tion 073 - Salle René Lave - Immobilisations en cours 2315 - Installations, matériel et outillage techni en “120 000,00 €

tion 069 - Quartier Charbonnières Tranche [23 - Immobilisations en cours 2315 - Installations, matériel et e-techniques (en c -50 000,00 € 1- des Hérissons - Immobilisations en c! = etan ements de terrains (en cours)| 20 000,00 € on 049 - Aires de - Immobilisations en c 2315 - Installations, matériel et outillage techni en -20 000,00 €MJORNEX Commune du Pays de Gex Pour la section de fonctionnement

La modification du budget pour la section de fonctionnement concerne le chapitre 014- Atténuation

de produits. Le compte 7392221 — Fonds de péréquation des ressources communales et

intercommunales a connu une hausse par rapport à l’année dernière. Pour financer cette dépense

supplémentaire, nous compenserons à la baisse le compte 65748 — Subventions de fonctionnement

aux personnes de droit privé, comme mentionné dans le tableau ci-dessous.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

Chapitre Article Montant

65748 - Subvention de fonctionnement aux 65 - Autres charges de gestion courante ni -300,00 €

autres personnes de droit privé

739221 - Fonds de péréquation des

ressources communales et intercommunales

TOTAL 0,00 €

Vu l'avis favorable de la commission Finances réunie le 5 décembre 2024, après en avoir débattu et

en avoir délibéré, le Conseil municipal à la majorité de ses membres votants (1 abstention :

G. MASRARI) :

014 - Atténuation de produits 300,00 €

- APPROUVE la décision modificative n°2 au budget primitif 2024 telle que proposée ci-dessus.

3. Foncier — Acquisition à la SCI Le Béjoud des lots n°1,2,5,8,9,10,11,12,13 de la copropriété

« Le Béjoud »

La commune souhaite se porter acquéreur des lots n°1,2,5,8,9,10,11,12,13 composés de bureaux, un

garage et de 6 places de stationnement sis 52 rue de Gex à Ornex, parcelle cadastrale section AN

numéro 64, au sein de la copropriété « Le Béjoud ».

Les locaux d'activités à usage de bureau situés au rez-de-chaussée et au premier étage composent

les lots n°1 et n°2 pour une surface de 191,5m?. L'entrée se fait par une entrée indépendante de

l'immeuble depuis le parking. Un garage (lot n°5) donnant sur la rue de Gex complète le bien ainsi

que 6 places de stationnement extérieur. Le prix de vente est fixé à 500 000 €.

Les locaux sont en bon état d'entretien, et ne nécessite pas de travaux.

Après en avoir débattu et en avoir délibéré, le Conseil municipal à la majorité de ses membres votants

(1 abstention : G. MASRARI) :

- VALIDE l’acquisition des locaux sis 52, rue de Gex à Ornex pour un montant de 500 000,00 €

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à cette acquisition

- DIT que la dépense sera prévue au budget 2024 dans le cadre de la décision modificative n°2

du budget primitif.

4. Finances — Admission de produits irrécouvrables en non-valeur

En application de l’autorisation permanente et générale de poursuites signée le 19 janvier 2022

autorisant le Comptable de la collectivité à mettre en œuvre les procédures de recouvrement forcé

envers les redevables défaillants, le Comptable Public propose à la commune d’Ornex d'admettre en

non-valeur la somme de 2 778,55 euros à imputer en dépense de fonctionnement au compte 6541 —

Créances admises en non-valeur. Pour information, le montant des créances admises en non-valeur

correspond à 9 factures impayées et 3 familles.

Il est important de noter que les refus d'admission en non-valeur doivent être motivés afin que la

Chambre régionale des comptes soit en mesure d'apprécier la validité du motif.

Après en avoir débattu et en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité de ses membres

votants :

- ADMET EN NON-VALEUR les sommes suivantes :MJORNEX Commune du Pays de Gex Nature juridique Année Montant présenté Motif de la présentation

en non-valeur en non-valeur

Particulier 2019 2 778,55 € Poursuites sans effet

TOTAL 2 788,55 €

- DIT que la somme sera imputée au BP 2024 au chapitre 65 — Autres charges de gestion courantes.

5. Finances — Réciprocité des tarifs des salles communales d'Ornex et de Prévessin-Moëns

Vu la délibération D2022 25 07 073 du 25 juillet 2022 relative au tarif des salles communales ;

Il est proposé au conseil municipal que les tarifs des salles communales d’Ornex, appliqués aux

Ornésiens, soient également applicables aux habitants de Prévessin-Moëns à compter du

1° janvier 2025, sur présentation d’un justificatif de domicile.

Considérant que le principe de réciprocité est également appliqué par la commune de Prévessin-

Moëns envers les Ornésiens.

Pour mémoire, les tarifs de la salle René Lavergne, pour les particuliers de la commune, sont les

suivants :

WEEK-END (du vendredi soir au lundi matin) SEMAINE (une soirée, du lundi au jeudi inclus)

Avec Cuisine : 372 € Avec Cuisine : 143 €

Sans Cuisine : 275 € Sans Cuisine : 88 €

Après en avoir débattu et en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité de ses membres

votants :

- APPLIQUE le principe de réciprocité pour les habitants de Prévessin-Moëns (particuliers)

concernant le tarif de location des salles communales à compter du 1° janvier 2025.

6. Ressources Humaines — Adhésion au contrat d'assurance statutaire 2025-2028 du centre de

gestion de l’Ain

Le Maire rappelle à l'assemblée que :

La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires à la fonction publique

territoriale, et notamment son article 26 ainsi que le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 autorisent les

Centres de gestion à souscrire, pour le compte des collectivités et établissements du département

qui le demandent, des contrats d'assurance les garantissant contre les risques financiers découlant

des dispositions de l’article 57 de la présente loi.

Par circulaire, le Centre de gestion informait d’une procédure de mise en concurrence pour le

renouvellement du contrat groupe d’assurance des risques statutaires à effet du 1° janvier 2024.

Vu la délibération D 2024 15 02 019 du 15 février 2024 du conseil municipal d'Ornex qui donne

mandat au centre de gestion pour lancer une consultation pour l’assurance statutaire du personnel

municipal,

Considérant que cette consultation est parvenue à son terme et que les services du Centre de gestion

sont en mesure de nous faire part de la proposition retenue, à savoir celle présentée par le courtier

Gras Savoye Rhône-Alpes auvergne avec la compagnie d'assurances CNP assurances.

La CNP présente des taux en adéquation avec l’absentéisme constaté dans les collectivités

territoriales du département de l'Ain, une pérennité avec une garantie de maintien des taux sur 2 ans

ainsi qu’un accompagnement du Centre de gestion dans le domaine de la prévention des risques

professionnels.

Le contrat proposé est conforme aux obligations statutaires des collectivités territoriales.

Le marché passé sur ces bases prendra effet au 01/01/2025, à 00h00.WORNEX Ilest conclu pour une durée de quatre ans avec faculté pour les parties de résiliation annuelle, sous réserve de respecter un préavis de 6 mois avant l'échéance du 1° janvier.

La compagnie CNP retenue propose des conditions d'assurance diverses en fonction des risques à

assurer, et voici ce qu’il est proposé au Conseil municipal de retenir (cotisation assise sur la masse

salariale) :

Pour les agents CNRACL (titulaires de + de 28h00) :

- Décès : 0.23%

- Accident du travail et maladie professionnelle (sans franchise) : 1.04%

- Longue maladie et maladie de longue durée : pas concerné

- Maternité/Adoption et Paternité (sans franchise) : 0.37%

- Le maladie ordinaire n’est pas retenue, compte tenu des jours de franchises importants, le coût

généré par l'assurance peut être supérieur aux remboursements sollicités par la collectivité, sachant

que peu d’arrêt maladie ordinaire ont une durée supérieure à 15 jours.

Pour les agents IRCANTEC (contractuels et titulaires de moins de 28h00) :

Une partie du risque est pris en charge par la sécurité sociale, le reste peut être assuré selon les

conditions suivantes :

- accident du travail et maladie professionnelle - maladie grave - maternité - maladie ordinaire avec

franchise de 15 jours fermes par arrêt : 1.10%

Après en avoir débattu et en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité de ses membres

votants :

- AUTORISE le Maire à adhérer au contrat collectif conclu par le Centre de Gestion avec le

groupement d'entreprises GRAS SAVOYE RHONE ALPES AUVERGNE et la CNP pour une durée de

4 ans (2025 — 2028)

- INSCRIT au budget la dépense résultant de l'exécution du contrat pour les années 2025 et

suivantes, au chapitre 012.

Z. Ressources Humaines - Création de deux accroissements temporaires d'activité pour les services

techniques du 23 décembre 2024 au 9 janvier 2025

La commune souhaite recruter deux agents pour aider l’équipe des services techniques à installer et

enlever le revêtement de protection de sol du gymnase loué à la commune de Prévessin-Moëns dans

le cadre de l’organisation du repas des aînés et des vœux du Maire, qui se tiendront respectivement

les 5 et 6 janvier 2025 au gymnase des Charbonnières à Ornex.

Les agents seront rémunérés sur le grade d’adjoint technique.

Après en avoir débattu et en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité de ses membres

votants :

- _ CRÉE deux postes d’adjoints technique à 35h00 hebdomadaire, en accroissement temporaire

d'activité, du 23 décembre 2024 au 9 janvier 2025 ;

_- DIT que les dépenses seront inscrites au BP 2024.

8. Ressources humaines - Recours à un vacataire pour la courte échelle (Espace de Vie Sociale)

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 1 ;

Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le

secteur public;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier

— 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif

aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 1°;

540330MORNEX Commune du Pays de Gex Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité

sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public.

Vu le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents

contractuels de la fonction publique territoriale ;

Depuis la création de l’espace de vie sociale « La Courte échelle » en 2021, une vacataire a dispensé

des cours de français langue étrangère (FLE) pour les personnes allophones ou ayant besoin

d'accompagnement spécifique en langue française.

Considérant que cette action est très utile pour la commune et ses administrés, et que cette activité

rencontre un public nombreux, il est proposé au conseil municipal de faire perdurer ces cours de

français langue étrangère à l’espace de vie sociale en ayant recours à des professeurs en contrat de

vacation.

Après en avoir débattu et en avoir délibéré, le Conseil municipal à la majorité de ses membres votants

(1 abstention : M. GALLET) :

- AUTORISE Monsieur le Maire à recruter un vacataire pour une durée du 1°’ janvier 2025 au 31

décembre 2027.

- FIXE la rémunération de chaque vacation sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 29

euros.

- DIT que la dépense sera inscrite au BP 2025 et suivants, chapitre 012.

- DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les documents et actes afférents à cette

décision.

9. Ressources Humaines — Mise en place d’un régime indemnitaire (ISFE) pour le service de police

municipale

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des

gardes champêtres ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n°

84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la

fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux

supplémentaires;

Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emploi

des agents de police municipale ;

Vu le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois

des directeurs de police municipale ;

Vu le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des

chefs de service de police municipale ;

Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant

des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des

gardes champêtres ;

Vu la délibération en date du 19 juin 2017 instaurant le régime indemnitaire pour les agents de la

police municipale,MJORNEX Commune du Pays de Gex Vu l'avis du Comité social territorial en date du 8 novembre 2024,

Monsieur le Maire expose à l'assemblée :

Suite à la refonte du régime indemnitaire de la filière de police municipale issue du décret n°2024-

614, une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) peut être versée aux fonctionnaires

relevant de ladite filière.

Elle remplace le précédent régime indemnitaire composé de l'indemnité spéciale mensuelle de

fonction (ISMF) et de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT).

Composée d’une part fixe et d’une part variable, l’ISFE s'adresse désormais à l’ensemble des

fonctionnaires des cadres d'emplois de la filière de police municipale.

Il appartient au conseil municipal de fixer le cadre général de l'instauration de ce nouveau régime

indemnitaire, dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et règlementaires en

vigueur.

La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi :

- d’en définir les bénéficiaires,

- de déterminer, pour chaque part, le taux et le plafond,

- d'en préciser les conditions d'attribution et de versement (périodicité, maintien en cas

d’absence,...),

- de préciser la date d'effet.

Après en avoir débattu et en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité de ses membres

votants, sur le rapport de Monsieur le Maire :

- VALIDE les articles suivants :

ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRES.

Une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) est versée aux fonctionnaires titulaires

et stagiaires relevant de la filière de police municipale selon les modalités précisées aux articles 2 et

suivants de la présente délibération.

Elle s'adresse aux fonctionnaires des cadres d'emplois suivants :

-__ Cadre d'emplois des chefs de service de police municipale

- Cadre d'emplois des agents de police municipale

ARTICLE 2 : MODALITÉS ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION

L'ISFE est constituée d’une part fixe et d’une part variable, déterminées dans les conditions

suivantes :

- La part fixe de l’ISFE est calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue

pour pension un taux individuel,

- La part variable de l'ISFE est fixée dans la limite de montants réglementaires.

Ilest ainsi fixé les taux et montants comme suit :

CADRES D'EMPLOIS Part fixe Part variable

(Dans la limite des taux (Dans la limite des montants

suivants) suivants)

Chefs de service de police 32% 7000€

municipale

Agents de police municipale 30% 5000€

La part variable de l'ISFE tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir

appréciés selon des critères définis par la collectivité.

La part variable étant déterminée par la manière de servir de l’agent, elle n’est pas reconductible

automatiquement d’une année sur l’autre, mais peut être versée mensuellement.MJORNEX Commune du Pays de Gex Les critères sus-énumérés se traduiront dans le montant déterminé individuellement par voie

d'arrêté pris par l'autorité territoriale.

L'ISFE est cumulable avec :

- Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées

par le décret du 14 janvier 2002 susvisé,

- Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi

que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret

du 12 juillet 2001 susvisé.

L'ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir

(exemples : RIFSEEP, IAT...).

ARTICLE 3 : MODALITÉS ET CONDITIONS DE VERSEMENT

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.

La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée soit en une seul fois

au mois de mai, soit mensuellement, selon les précisions apportées dans l’arrêté municipal

d'attribution.

Dispositif de sauvegarde (article 7 du décret n°2024-614) :

Lors de la première application de l’ISFE {à savoir la première année), si, après application des deux

parts, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au

titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce

montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable,

au-delà du pourcentage.

ARTICLE 4 : CRÉDITS BUDGETAIRES ET ENTRÉE EN VIGUEUR

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2025.

- INSTITUE à compter du 1° janvier 2025 l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement

selon les modalités fixées ci-dessus ;

10. Ressources humaines — Taux des agents promouvables par grade

Vu l'avis du CST en date du 6 décembre 2024 ;

Il appartient aux assemblées délibérantes de chaque collectivité de fixer, après avis du comité social

territorial, le taux de promotion pour chaque grade d'avancement à l’exception de ceux relevant du

cadre d'emplois des agents de la police municipale.

Ilest proposé de fixer, grade par grade, le ratio promus / promouvables, le nombre de promouvables

représentant l'effectif des fonctionnaires du grade considéré remplissant les conditions

d'avancement de grade.

Il est précisé que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage, reste en vigueur tant

qu’une nouvelle décision de l’organe délibérant ne l’a pas modifié.

Ilest proposé de fixer les taux de promotion des grades considérés figurant au tableau d'avancement

de grade de la collectivité de la façon suivante :

Filières Grades Nombre Grade d'avancement Ratios

de poste

Administrative | Adjoint administratif 1 Adjoint administratif | 100%

principal de 2È"° classe principal de 1° classeMORNEX Commune du Pays de Gex Animation Adjoint d'animation 1 Adjoint d'animation | 100%

principal de 2" classe

Animation Adjoint d'animation 6 Adjoint d'animation | 100%

principal de 2°" classe principal de 1° classe

Technique Adjoint technique s Adjoint technique 100%

principal de 2È"° classe

Technique Adjoint technique principal 1 Adjoint technique 100%

de 2è"e classe principal de 1°" classe

Après en avoir débattu et en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité de ses membres

votants :

- APPROUVE le taux d'avancement de grades considérés figurant au tableau d'avancement de

grade de la collectivité tel que précité.

- DIT que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence

11. Ressources Humaines - Modification du régime indemnitaire des agents durant les périodes de

congés longue maladie et congés grave maladie

Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L714-4,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des

agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé

des fonctionnaires et des agents contractuels de l’État,

Vu la délibération n°D 2016 05 17 040 instaurant la mise en place du régime indemnitaire des agents

territoriaux,

Vu la délibération n°D 2017 18 12 108 instaurant la mise en place du régime indemnitaire des agents

de la catégorie C pour la filière technique (adjoints techniques et agents de maîtrise),

Vu la délibération n°D 2021 13 12 127 modifiant les modalités de retenues du RIFSEEP,

Vu l'avis, à l’unanimité de ses membres votants, du Comité Social Territorial lors de la séance du 8

novembre 2024,

Considérant que les collectivités peuvent tenir compte des modifications du décret n°2010-997 afin

de permettre le maintien du régime indemnitaire des agents durant les congés de longue maladie et

les congés de grave maladie, dans les limites et proportions prévues pour les agents de la fonction

publique d’État,

Il convient de modifier les délibérations n° D2016 05 17040, n° D2017 18 12108 et

n° D 2021 13 12 127 comme suit :

À compter du 22 novembre 2024, les agents bénéficient du maintien d’une partie du régime

indemnitaire pendant les périodes de congés longue maladie et congés de grave maladie.

Le bénéfice de ces primes et indemnités sera maintenu à hauteur de 33% la première année et de

60% les deuxième et troisième années.

En revanche les primes resteront suspendues en cas de placement en congés de longue durée.

Après en avoir débattu et en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité de ses membres

votants :

-__ VALIDE les modifications listées ci-dessus,

-__ DIT que cette dépense est inscrite au BP 2024 et suivants.MJORNEX Commune du Pays de Gex

12. Ressources Humaines — Paiement des jours déposés sur le compte épargne temps

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne temps dans la fonction

publique territoriale,

Vu le décret n°2018-1305 du 29 décembre 2018 relatifà la conservation des droits à congés acquis

au titre d’un compte épargne temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique,

Vu l'arrêté du 9 janvier 2024 pris pour l’application de l’article 7-1 du décret n°2004-878 du 26 août

2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,

Vu la délibération n°20171812111 du 18 décembre 2017 instaurant la mise en place du compte

épargne temps pour les agents communaux,

Vu l'avis, à l’unanimité de ses membres votants, du Comité Social Territorial lors de la séance du 8

novembre 2024,

Considérant que l’article 4 de la délibération mentionnée ci-dessus indiquait que la monétisation

n’était pas prévue par la collectivité,

Il convient de modifier cet article comme suit :

Article 4 : L'utilisation du CET

Le nombre de jours épargnés par l’agent est inférieur ou égal à 15 jours :

Même si la présente délibération prévoit l’indemnisation, l'agent ne peut consommer les jours

épargnés exclusivement sous forme de congés.

Le nombre de jours épargnés est supérieur à 15 jours :

L'indemnisation intervient sur la base des montants journaliers bruts, qui varient selon la catégorie

à laquelle appartient l'agent territorial :

Date d’effet au 1° janvier 2024

Catégorie A : 150 euros bruts journaliers

Catégorie B : 100 euros bruts journaliers

Catégorie C: 83 euros bruts journaliers

L'indemnisation intervient nécessairement dans l’année au cours de laquelle l’agent a exprimé sa

demande.

Après en avoir débattu et en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité de ses membres

votants :

- VALIDE les montants d'indemnisation des jours déposés sur le compte épargne temps des

agents communaux selon le barème énoncé ci-dessus.

- DIT que cette dépense sera inscrite au BP 2025 et suivants.

13. Ressources humaines - Modification du tableau des effectifs

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L522-1 à L522-7 relatifs aux

avancements de grade ;

Vu la délibération du 13 décembre 2024 qui fixe les taux d'avancement de grade ;

Considérant qu’il convient de créer les postes des avancements de grade de l’année 2025 avant le 31

décembre de cette année 2024 ;

Considérant qu’il convient également d'augmenter le temps de travail de la responsable du service

social qui passe de 32 heures à 35 heures;ORNEX Commune du Pays de Gex

Considérant qu'il convient de supprimer les postes non utilisés pour le recrutement de la

coordonnatrice de la courte échelle ;

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 6 décembre 2024 ;

e Création de postes pour les avancements de grades

Les évolutions envisagées sont les suivantes :

- un agent actuellement adjoint administratif principal de 2°" classe à temps complet promouvable

sur le grade d’adjoint administratif principal de 1° classe à compter du 1° octobre 2025.

- un agent actuellement adjoint d'animation à temps non complet sur le grade d’adjoint d'animation

principal de 2°" classe à compter du 1° janvier 2025.

- cinq agents actuellement adjoint d'animation principal de 2°" classe à temps non complet sur le

grade d’adjoint d'animation principal de 1*° classe à compter du 1° janvier 2025.

- un agent actuellement adjoint d'animation principal de 2°" classe à temps complet sur le grade

d’adjoint d'animation principal de 1*"* classe à compter du 1° janvier 2025.

- un agent actuellement adjoint technique à temps non complet sur le grade d’adjoint technique

principal de 2è"® classe à compter du 1° janvier 2025.

- un agent actuellement adjoint technique principal de 2è"® classe à temps non complet sur le grade

d’adjoint technique principal de 1*° classe à compter du 1° janvier 2025.

Ces postes d'avancement sont créés à compter des dates de nomination probables des agents,

sachant que les nominations n’interviendront que sur décision individuelle du maire.

e Création d’un poste d’adjoint d'animation principal de 2°" classe à temps complet

L'agent responsable du service social accroit son temps de travail et passera à temps complet,

35 heures hebdomadaires, à compter du 1° janvier 2025, au lieu d’un temps non complet à 32 heures

hebdomadaires.

Il convient donc de créer un poste d’adjoint d'animation à temps complet, 35 heures hebdomadaires,

à compter du 1° janvier 2025 et de supprimer un poste d’adjoint d'animation à temps non complet,

32 heures hebdomadaires, à la même date.

e Suppression des postes suite au recrutement de la coordonnatrice de la courte échelle

La coordonnatrice de l’espace de vie sociale a été recrutée le 4 novembre 2024 sur le grade de

rédacteur à temps complet.

Il convient donc de supprimer les postes ouverts sur les grades de : rédacteur principal de 2è" classe

et rédacteur principal de 1°" classe à temps complet, animateur, animateur principal de 2°" classe

et animateur principal de 1°° classe à temps complet, au 1° décembre 2024.

Il convient également de supprimer le poste occupé précédemment par la coordonnatrice de l’EVS à

temps non complet sur le grade d’animateur au 1° décembre 2024.

Après en avoir débattu et en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité de ses membres

votants :

- CRÉE :

- Un poste d’adjoint administratif principal de 2°" classe à temps complet au 1° octobre 2025,

- Un poste d’adjoint d'animation principal de 2°" classe à temps non complet au 1° janvier

2025, à 16 heures hebdomadaires,

- Deux postes d’adjoint d'animation principal de 1° classe à temps non complet au 1°’ janvier

2025, à 32 heures hebdomadaires,

- Un poste d’adjoint d'animation principal de 1°" classe à temps non complet au 1° janvier 2025,

à 32.5 heures hebdomadaires,

10MJORNEX Commune du Pays de Gex - Deux postes d’adjoint d'animation principal de 1°° classe à temps non complet au 1° janvier

2025, à 16 heures hebdomadaires

- Un poste d’adjoint d'animation principal de 1°" classe à temps complet au 1% janvier 2025,

- Un poste d’adjoint technique principal de 2°"° classe à temps non complet au 1° janvier 2025,

28 heures hebdomadaires,

- Un poste d’adjoint technique principal de 1**° classe à temps non complet au 1° janvier 2025,

28 heures hebdomadaires,

- Un poste d’adjoint d'animation à temps complet, 35 heures hebdomadaires, à compter du 1°

janvier 2025

- SUPPRIME un poste d’adjoint d'animation à temps non complet, 32 heures hebdomadaires,

à compter du 1° janvier 2025,

- SUPPRIME les postes suivants :

- Un poste de rédacteur principal de 2è"° classe à temps complet au 1° décembre 2024,

- Un poste de rédacteur principal de 1" classe à temps complet au 1° décembre 2024,

- Un poste d’animateur à temps complet au 1° décembre 2024,

- Un poste d’animateur principal de 2°" classe à temps complet au 1° décembre 2024,

- Un poste d’animateur principal de 1° classe à temps complet au 1% décembre 2024,

- Un poste d’animateur à temps non complet, 28 heures hebdomadaires au 1° décembre 2024,

- DIT que la dépense sera prévue au BP 2025, chapitre 012.

14. Sécurité - Convention d'autorisation de travaux de génie civil avec Eureka immobilier pour le

déploiement de la vidéoprotection

Considérant la nécessité d'extension du dispositif de vidéoprotection, notamment le long de la rue

des Fins et de l’Avenue de Vessy, en limite de la commune de Ferney-Voltaire.

Considérant l’obligation de la commune d’Ornex d'intervenir en génie civil sur le trottoir de la partie

privative située au 789, Avenue de Vessy — Le Bois d'Ornex, sur une distance de 15 mètres, afin de

rejoindre la chambre ORANGE (cf. plan annexé).

Il est nécessaire d'obtenir l’autorisation du propriétaire de la partie privative, à savoir Eureka

Immobilier, à travers la signature d’une convention d'intervention du génie civile pour la réalisation

des travaux d'extension de la vidéoprotection.

Il'est proposé au conseil municipal d'approuver la convention ci-jointe.

Après en avoir débattu et en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité de ses membres

votants :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'autorisation de travaux de génie civil avec

Eureka immobilier pour le déploiement de la vidéoprotection.

15. Intercommunalité - Convention d'adhésion au service mutualisé communautaire en charge de

l'application du droit des sols - renouvellement

Vu la loi du 24 Mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové qui met fin à la mise à

disposition des services de l’État aux communes pour l'instruction des autorisations liées au droit des

sols au plus tard le 1° Juillet 2015,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment l’article L.5211-4-2 qui dispose qu’en

dehors même des compétences transférées, il est possible à un établissement public de coopération

intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs communes membres de se doter de services

communs, notamment d'instruction des actes et autorisations d'urbanisme.

11

540330ORNEX Commune du Pays de Gex

Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération du Pays de Gex,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2015.00353 en date du 20 octobre 2015 portant

création du service commun d'application de droit des sols (ADS), approuvant la convention régissant

les principes du service ADS entre chaque commune souhaitant l'intégrer et la Communauté

d'Agglomération du Pays de Gex et prenant acte du principe que toute nouvelle entrée au sein du

service ADS se fera sous l'acceptation du conseil communautaire puisque les conditions financières

et modalités de fonctionnement du service pourraient en être modifiées.

La commune d’ORNEX par délibération n° D 2022 17 10 104 en date du 17 octobre 2022 a décidé

d’adhérer au service commun ADS par convention signée le 17/10/2022 pour une durée de 3 ans.

L'article 12 de la convention précisant que « La présente convention est conclue à compter de la date

du 1° janvier 2022 pour une durée de 3 ans. Elle prendra fin à l'expiration d’un délai de 6 mois à

compter du plus tardif des renouvellements des organes délibérants de chacune des parties », il est

proposé aujourd’hui au conseil municipal d'approuver le renouvellement de l’adhésion de la

commune au service commun ADS à compter du 1° janvier 2025 et pour une durée de 3 ans.

Pour rappel, le service commun de l’ADS est chargé de l’ensemble de la procédure d'instruction des

autorisations et des actes pouvant aller du dépôt de la demande auprès de la commune jusqu’à la

notification par le maire de sa décision, ainsi que sous certaines conditions du suivi et du contrôle

des travaux réalisés par les pétitionnaires en application des décisions.

Il a la charge de consulter les administrations éventuellement nécessaires à l'instruction des actes

administratifs.

Un modèle de convention cadre devant être signé entre la commune et la Communauté

d'Agglomération du Pays de Gex est joint en annexe à cette délibération.

La convention précise le champ d'application, les modalités de mise à disposition, les missions

respectives de la commune et du service, les modalités d'organisation matérielle, les responsabilités

et les modalités d'intervention dans le cas de contentieux ou de recours.

La convention s'applique à l'instruction des actes et autorisations prévues au code de l'urbanisme

pour lesquels le maire est compétent au nom de la commune à savoir potentiellement : le permis de

construire, le permis de démolir, le permis d'aménager, le certificat d'urbanisme et la déclaration

préalable.

Dans la répartition des tâches entre la commune et le service instructeur, la convention indique que

les agents du service interviennent dans le cadre des délégations de pouvoir consentis par le maire.

À ce titre, le maire doit réserver à la commune certaines fonctions d'instruction comme par exemple

la vérification du caractère complet du dossier. Pour ces missions précises, les agents du service

agissent sous l’autorité fonctionnelle directe du maire concerné par le dossier qui fixe ses instructions

et contrôle des tâches.

La commune est le point unique d’entrée et de dépôt des demandeurs qui ne peuvent pas déposer

leur dossier directement auprès du service ADS installé dans les locaux de la Communauté

d'Agglomération du Pays de Gex.

Ainsi, le maire est pleinement responsable de la transmission des dossiers au service instructeur, en

principe dans un délai de 7 jours calendaires étant rappelé que la convention prévoit que la

Communauté d'Agglomération du Pays de Gex peut refuser d’instruire pour la commune le dossier

reçu dans un délai manifestement incompatible avec le bon exercice des tâches qui lui incombent ou

la garantie des droits des administrés.

12MJORNEX Commune du Pays de Gex Le maire est le seul signataire de la décision finale, la création du service commun de l’ADS et la

signature de la convention de mise à disposition n'ayant pour objet, ni pour effet, de modifier les

règles de compétences et des responsabilités fixées par le code de l’urbanisme. Ainsi, les actes et

décisions instruits par le service ADS demeurent délivrés par le maire au nom de la commune.

En conséquence, la gestion des recours gracieux et contentieux reste du ressort de la commune, le

service instructeur se limite à apporter l’aide technique et juridique nécessaire à l’analyse des recours

à la demande de la commune. La responsabilité des décisions contestées ne peut en aucun cas être

imputée à la Communauté d'Agglomération du Pays de Gex.

Après en avoir débattu et en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité de ses membres

votants :

- _ APPROUVE le renouvellement de l'adhésion de la commune d'ORNEX au service commun

communautaire pour l'instruction des autorisations d'urbanisme dit « Service ADS » ;

- APPROUVE la convention régissant les principes du service ADS entre la commune et la

Communauté d'Agglomération du Pays de Gex;

- ACTE le principe du renouvellement de l’adhésion pour une durée de 3 ans à partir du

1°" janvier 2025 ;

- AUTORISE le maire à signer la convention annexée ainsi que tout document relatif à ce

dossier;

- AUTORISE le maire à émettre tout titre ou mandat relatif à ce dossier ainsi qu’à la

convention ;

- AUTORISE le maire à signer tout document relatif à ce dossier.

16. Marchés publics - Avenant n°1 - Marché de travaux d'aménagement de « Chez Brice » -— Lot n°8

— Electricité courant faible

Le marché de travaux d'aménagement de « Chez Brice » a été attribué en Conseil Municipal du

17 juillet 2023.

Le présent avenant n°1 concerne le lot n°8 — Electricité courant faible attribué à l’entreprise SARL

ETABLISSEMENT FORAZ.

La modification au marché consiste en l’ajout d’un diffuseur sonore à l’étage pour le SSI, suite au

contrôle réglementaire et apporte une plus-value de 348,60 euros HT.

Le nouveau montant des travaux du lot n°8 est de 27 123,86 euros HT soit + 1,30 % du marché.

Vu l’avis de la commission MAPA du 3 décembre 2024 qui s’est prononcée favorablement à la

signature de cet avenant,

Après en avoir débattu et en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité de ses membres

votants :

- AUTORISE le Maire à signer l’avenant n°1 au lot n°8 -Electricité courant faible avec l’entreprise

SARL ETABLISSEMENT FORAZ pour un montant de 348,60€ HT soit 418,32€ TTC

- DIT que la dépense est inscrite au budget 2024.

13MJORNEX Commune du Pays de Gex 17. Décisions prises par le Maire en vertu des délégations reçues par délibération du

Conseil Municipal

Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal des dépenses opérées dans le cadre de sa

délégation au titre de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales. Ces dépenses

sont arrêtées du 1% octobre au 30 novembre 2024.

Ce point est une information ne donnant pas lieu à vote.

Tableau pour les dépenses d’un montant supérieur à 500 euros H.T. :

Tiers Objet Compte | Montant H.T

UNION DEPARTEMENTAL | SECOURISTES INAUGURATION DU GYMNASE | 6232 590,00

EAU 252 RUE DE BEJOUD ECOLE DES BOIS

REGIE DES EAUX CONTRAT 1017792 60611 591,11

EDITIONS EVENEMENTS LIVRETS DE NAISSANCE 6068 603,86

EAU NOUVELLE ECOLE 250 RUE DE BEJOUD

REGIE DES EAUX CONTRAT 1017791 60611 868,01

EAU 137 RUE DE VILLARD ECOLE ARC EN CIEL

REGIE DES EAUX CONTRAT 1018314 60611 1 367,96

FLEUR D'ORANGER REPAS PERSONNEL ELUS 6232 1 614,24

LA COMPAGNIE DE CARBURANT AOÛT 60622 600,95

TEST TRACTION DE DEUX CHENES

ARBORISTES CONS. RUE DE LA CULAZ 611 2 075,00

POSTE AFFRANCHISSEMENT SEPTEMBRE 6261 729,45

LOCATION CHAPITEAU JOURNEE

LES CHAPITAUX DU PATRIMOINE 61358 3 834,00

JARDILAND ORNEX ACHAT TERREAU HORTICOL 60632 524,69

ACRT TOTEM TELEPHONIE FIBRE SEPTEMBRE 6262 1085,31

MOTOMIX ESSENCE POUR MATERIEL

LAVERRIERE ESPACES VERTS 60622 1 190,00

SIGNALETIQUE DIRECTIONNELLE

PIC BOIS CHEMINEMENT DOUX COLLEGE GYMNASE 2152 1935,44

TRAVAUX DE RENOVATION EN PEINTURE

AER AUTOUR DU CITY STADE 2315 2 954,30

FOURNITURES ET INSATLLATION ARMOIRE

FROIDE SALLE DE RESTAURATION ECOLE DES

JOSEPH BOIS 2188 4 650,74

ANIMATION REPAS DES AGENTS

LOISIRS GESSIEN COMMUNAUX 6232 800,00

ACHAT MATERIELS POUR ECLAIRAGE SALLE

COMPFERS ARC EN CIEL 21351 771,60

EDF ELECTRICITE GYMNASE 60612 985,04

PAREDES CHARIOT PRESSE 2188 513,78

CINEMA VOLTAIRE FESTIVAL 5 CONTINENTS BOIS 611 649,29

CINEMA VOLTAIRE FESTIVAL 5 CONTINENTS ARC EN CIEL 611 668,25

TAXES FONCIERES 2024 GENDARMERIE AVIS

SGC OYONNAX 24 01 4229027 57 63512 4775,00

TAXES FONCIERES 2024 AVIS 24 01 4228944

SGC OYONNAX 43 63512 6 535,00

BIMPLI CHEQUES DEJEUNER OCTOBRE multi 8 156,00

14MORNEX Commune du Pays de Gex HEBERGEMENT DE SAUVEGARDE

EXTERNALISEE DU 1ER OCTOBRE 2024 AU 29

CIDEM SEPEMBRE 2025 6156 672,00

SPOT PROJECTEURS SUR BATTERIE CHAMP

BYS LIBRE 61358 1 224,00

DEPOT EN DECHETERIE DU 01 AVRIL AU 30

CAPG SEPTEMBRE 2024 6284 1 239,00

PILOTAGE DU DEPLOIEMENT DES

BERGER-LEVRAULT CONNECTEURS BL CONNECT SIVU 611 847,00

PUBLICATION MARCHE DE NETTOYAGE DES

DILA LOCAUX BOAMP JOUE 6231 720,00

LIBRAIRIE DU CENTRE FOURNITURES SCOLAIRE ARC EN CIEL 6067 532,80

CONTRAT DE MAINTENANCE ECOLE ARC EN

SR DAUPHINE SAV CIEL DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 2024 | 6156 595,78

ANIMATION MAQUILLAGE FETE DE

CC MAQUILLAGE L'AUTOMNE 6232 729,50

PAREDES PRODUITS D'ENTRETIEN PERISCO ARC EN CIEL | 60631 820,85

TRAVAUX PLATRERIE ET PEINTURE ECOLE DES

BONGLET BOIS 2313 1 151,00

BACS GASTRO INOX PERISCO BOIS-ARC EN

CEDIV CIEL 2188 2 940,85

VERIFICATION MISSION 4 LEVAGE PORTES

APAVE EXPLOITATION ECHELLES ET EPI 6156 602,05

BUREAU MOBEL LINEA ET UN FAUTEUIL

AIN BUREAU CLAS SOKOA 21848 619,15

SIGNALETIQUE PARKINGS VELOS POUR LES

GIROD MANIFESTATIONS 2152 651,48

MOTOMIX ESSENCE POUR MATERIEL

LAVERRIERE" ESPACES VERTS 60622 1 094,80

FORMATION A LA CONDUITE PLATES FORMES

GROUPE FORCES ELEVATRICES MOBILES DE PERSONNES PEMP | 6184 1 130,00

ENTRE VOUS ET NOUS VERNISSAGE EXPOSITION CHAMP LIBRE 6232 1 180,80

ANIMATIONS VELOS RIGOLOS FETE DE

GUERRA RALF L'AUTOMNE 6232 1 400,00

MAINTENANCE ANNUELLE 2024 BATIMENTS

EUROFEU SERVICE EXTINCTEURS 6156 2 528,77

BULLETIN MUNICIPAL OCTOBRE NOVEMBRE

VILLI IMPRESSIO DECEMBRE 2024 6236 3 120,00

POMPAGE ET NETTOYAGE D’UNE FOSSE DE

ORTEC DECANTATION DE BOUE D AIRE DE LAVAGE 611 519,85

CIDEM RENOUVELLEMENT LICENCE ADOBE 6156 1 341,00

DECOLUM ILLUMINATIONS DE FIN D ANNEE 21578 1 786,00

MPGBCIE PRESTATION DE MAGIE FETE DE L'AUTOMNE | 6232 1 300,00

CONSULTATION JURIDIQUE CONTRUCTION

ITINERAIRES AVOCAT HORIZON VOLTAIRE SAISINE DU 22 OCTOBRE | 6227 2 400,00

CMR INTERVENTION MUSICALE 2024-2025 6218 3.977,50

EQUIPEMENT INFORMATIQUE ET TELEPHONE

MICRO CENTER AGTS JAHENY ET MICHEL CTM multi 687,00

TRAVAUX DE REFECTION REVETEMENT

MURAL EXISTANT SUITE AU CHANGT DE LAVE

CONCEPTION REAL VAISSELLE ECOLE DES BOIS 21312 1 863,00

540330

15MORNEX Commune du Pays de Gex RENOVATION ENERGETIQUE SALLE

LAVERGNE REMPLACEMENT MENUISERIES

CARRAZ EXTERIEURES 2313 4 418,00

LA COMPAGNIE DE CARBURANT SEPTEMBRE 60622 644,45

TOTAL ENERGIES GAZ ANNEE 2024 ECOLE DES BOIS 60613 997,50

PETITES FOURNITURES COURSE OCTOBRE

CAP OUEST ROSE 60632 1 000,00

TOTAL ENERGIES GAZ ANNEE 2024 ECOLE ARC-EN-CIEL 60613 1 189,36

EDUC LOISIRS REPARATION VELOS ECOLE BOIS 61558 2 337,50

PLANTATION AUTOMNE ET FLEURISSEMENT

LES SERRES DU B PRINTEMPS 60628 2 979,59

UFCV FORMATION 1ERE ANNEE ELOISE CLAUDIN 6184 724,00

FOURNITURES ET LIVRAISON PLAQUETTES

HERITIER BOIS FORESTIERES ECOLE ARC-EN-CIEL 60621 1 330,00

PRESTATION PLAN COMMUNAL DE

SAUVEGARDE ET REALISATION EXERCICE DE

GERISK SIMULATION 611 1 475,00

RENOUVELLEMENT DE L IDENTITE VISUELLE D

STEENHOUDT ALEX ORNEX 611 3 813,00

EDF ELECTRICITE GYMNASE 60612 1177,95

ELECTRICTE LOT 2 ESTIMATION NOV DEC

2024 MAIRIE ECOLES DES BOIS ET ARC EN

EDF CIEL 60612 4 709,18

LETTRE DU MAIRE ABONNEMENT LA LETTRE DU MAIRE 6182 659,16

ACRT TOTEM TELEPHONIE FIBRE OCTOBRE 6262 1 070,28

COUPES ORCHIDEES MARIAGES ET GERBES

FLORANICE CEREMONIE DU 11 NOVEMBRE 6232 580,00

MAINTENANCE LOGICIEL ENFANCE 3EME

AIGA TRIM 6156 936,32

BERNARD TRUCKS REPARATION VEHICULE MAXITY DM708 MR | 61551 2 711,67

INTERVENTION PROGRAMMATION

ECHAPPEES CULTURELLES SEPTEMBRE CHEZ

ORION BRICE 611 500,00

UFCV BAFA 3 EME PARTIE SANDRINE NOTIN 6184 506,00

CONTRAT DE MAINTENANCE

EIFFAGE ENER-01 VIDEOPROTECTION DE JANVIER À MARS 2024] 611 897,00

CONVENTION DIFFERENTS TRAVAUX

LES DEFRICHEURS DESHERBAGE 28 ET 29 OCTOBRE 2024 GTL 1 516,00

CONVENTION DIFFERENTS TRAVAUX

LES DEFRICHEURS DESHERBAGE 25 ET 29 AVRIL 2024 611 1 516,00

SECOURISTES FRA FORMATION PSC1 8 AGENTS 6184 544,00

FOURNITURES POUR ENTRETIEN OUITLLAGE

LAVERRIERE" ESPACES VERTS HIVER 2024 61558 926,02

REMPLACEMENT DE BARRIERES SUITE A

ACCIDENT SUR LA RD 1005 CROISEMENT

AER EYCHEROLLES 2152 1 464,00

SOMECI ADOUCISSEUR ECOLE ARC EN CIEL 2188 2 463,00

TRAVAUX INSTALLATION ROBINET DE

JURALPECO PUISAGE EXTERIEUR CHEZ BRICE 2313 552,03

3D PURE DERATISATION CURATIVE GENDARMERIE 611 600,00

PRESTATIONS DE DERATISATION

3D PURE GENDARMERIE DE AOÛT 2024 À AOÛT 2025 611 660,00

540330

16MORNEX Commune du Pays de Gex PRESTATIONS DE DERATISATION ECOLE DES

3D PURE BOIS DE AOÛT 2024 À AOÛT 2025 611 660,00

PRESTATIONS DE DERATISATION CTM DE

3D PURE AOÛT 2024 À AOÛT 2025 611 720,00

AMCO REMBOURSEMENT DE FRAIS DIVERS AMCO 6288 1 831,00

SDIS RACCORDEMENT RDA 2021-21/11/2024 62878 845,81

ESLC ALPES CARBURANT POUR LE CTM 1500 L GAZOIL 60622 2 033,57

NETTOYAGE SALLE RENE LAVERGNE ET

LA PROFESSIO-01 CUISINE SUITE TRAVAUX LE 19/09/2024 6283 660,00

NETTOYAGE SALLE RENE LAVERGNE ET

LA PROFESSIO-01 CUISINE SUITE TRAVAUX LE 26/09/2024 6283 960,00

Liste des dépenses dont le montant est supérieur à 5000 euros H.T. et dans la limite des montants

fixés par les délégations du conseil municipal au Maire, et qui ont fait l’objet d’une décision :

- DEC 2024 11 08 015 — Travaux d'urgence — Mise en sécurité : Abattage de 10 arbres à proximité

du collège Simone Veil pour 9500,00 € HT avec la société Christian VISTALLI SAS.

- DEC 2024 11 22 016 — Remplacement de la chaudière au centre technique municipal pour

6 071,11 € HT avec la société VE CHAUFFAGE.

Le Maire annonce que la prochaine séance du Conseil municipal aura lieu le jeudi 23 janvier 2025.

La séance est levée à 21h40