Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands
unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands
unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands
unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands
unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands
unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands
unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands
unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands
unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands
unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands
unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands Lacs - GIEN+SUR+CURE+Délib+15 2022+Choix+publ+
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands Lacs - GIEN+SUR+CURE+Délib+15 2022+Choix+publ+)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
République Française
Département
Nièvre
Délibérations
du Conseil Municipal de la commune de Commune de Gien sur Cure
Date de la convocation
21/06/2022
Date d'affichage
21/06/2022
Nombre de membres
Afférents au Conseil
municipal : 7
En exercice : 5
Votants : 5
Réf : 15/2022
A l'unanimité
Pour : 5
Contre : 0
Abstentions : 0
Mention exécutoire : Non
séance du 27/06/2022
L'an 2022 et le 27 Juin à 19 heures, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par
la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Mairie sous la présidence
de COTTIN LAURENT, Maire.
Présents : M. COTTIN LAURENT, Maire, MM : BOSCH JAN,
LEFEBVRE DIMITRI, WUILLEMIN LAURENT, de BROUX
STEPHANE
À été nommé(e) secrétaire : M. de BROUX STEPHANE.
OBJET : Délibération relative aux modalités de publicité des
actes pris par les communes de moins de 3 500 habitants.
Vu l'article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales,
dans sa rédaction en vigueur au ler juillet 2022,
Vu l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des
règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes
pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre portant réforme des règles de
publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les
collectivités territoriales et leurs groupements,
Sur rapport de Monsieur le Maire,
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que les actes pris par les
communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès
qu'ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux
personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant,
après transmission au contrôle de légalité.
À compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les
collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne
présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel
sera assurée sous forme électronique, sur leur site internet. Acte rendu exécutoire
après dépôt en
Sous-préfecture de
Château-Chinon
le :
et publication ou notification
du :
Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant
d'une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :
- soit par affichage,
- soit par publication,
- soit par publication sous forme électronique.
Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle
délibération du Conseil Municipal. À défaut de délibération sur ce
point au ler juillet 2022, la publicité des actes de fera exclusivement
par voie électronique dès cette date.
Considérant l'absence de site internet de la commune de
Gien-Sur-Cure,
le Maire propose au Conseil Municipal de choisir la modalité suivante
de publicité des actes règlementaire et décisions ne présentant ni un
caractère règlementaire ni un caractère individuel :
Publicité par publication papier (Mairie).
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
D'ADOPTER la proposition du Maire qui sera appliquée à
compter du ler juillet 2022,
ADOPTÉ à l'unanimité des membres présents
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En Mairie, le 28/06/2022
Le Maire