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unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands Lacs - SAINT PEREUSE+Choix+publi+actes+
Document publié le Jeudi 7 octobre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands Lacs - SAINT PEREUSE+Choix+publi+actes+)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
Commune de SAINT-PEREUSE EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
58110 SAINT-PEREUSE DU CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents En Qui ont pris
au conseil . part à la
Municipal | °°" | délibération
11 10 9
L’an deux mil vingt-deux, le jeudi vingt-trois juin à vingt heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Chantal BERNIER, Maire.
Présents : Mmes Chantal BERNIER, Brigitte BLANDIN, Marie-Madeleine GROBOST, Alisa
BLILEVEN, Messieurs: Elie de SAINT PEREUSE, Gérard GALLOIS, Grégoire BAZOT,
Sébastien RESSENCOURT, Christophe MARCEAU
Absent excusé : M. Yann CHATELAIN
Secrétaire de séance : Mme Brigitte BLANDIN
OBJET : Choix du mode de publicité des actes au 1” juillet 2022 pour les communes de moins de 3 500 habitants :
Vu l'article L. 2131-1 du Code général des Collectivités Territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1% juillet 2022,
Vu l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Sur rapport de Madame le Maire,
Madame le Maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu'ils sont publiés pour les actes réglementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.
A compter du 1” juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes réglementaires et décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site Internet.
Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d'une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :
— soit par affichage,
— soit par publication sur papier,
— soit par publication sous forme électronique.
Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1” juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.
Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de SAINT-PEREUSE afin d'une part, de faciliter l'accès à l'information de tous les administrés et d'autre part, de se donner le temps d'une réflexion globale sur l'accès dématérialisé à ces actes,
Madame le Maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes réglementaires et décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel :
— Publicité des actes par publication papier et consultation à la Mairie de Saint-Péreuse
Ayant entendu l'exposé de Madame le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE :
D'adopter la proposition de Madame le Maire, à l'unanimité des membres présents, qui sera appliquée à compter du 1° juillet 2022
Pour copie conforme, Le Maire,
Saint Péreuse, le 19 juillet 2022