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unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands Lacs - MONTSAUCHE+LES+S.+Délib 2022 37+Choix+publ+
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands Lacs - MONTSAUCHE+LES+S.+Délib 2022 37+Choix+publ+)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 22/06/2022
République Française Recçuen préfecture le 22/06/2022
Département EXTRAIT DU Affiché le __—— Nièvre DES DÉLIBÉRATIONS DU ID : 058-215801804-20220616-2022 37-DE
De la Commune de MONTSAUCHE-LES SETTONS
| F e -
| Nombre de conseillers Séance du 16 juin 2022
En exercice 14 L'an deux mille vingt-deux, le seize juin à vingt ere! heures, le Conseil Municipal de cette commune, | régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre présents 10 prescrit par la loi, dans ce lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame Marie
votants 12 LECLERCQ, Maire.
absents 4 Etaient présents : Mme LECLERCQ ; Mmes GASPARD ; HABERT ; RACITI ; BILLIER ; MAHE-JANSSEUNE ; MM.
GIRARD : JACQUEMANT ; SIMONNET ; BOUCHER formant
Date de convocation : 09/06/22 | Ia majorité des membres en exercice. Date d'affichage : 19/06/22 , | Etaient absents : Mme GOUSSOT (a donné procuration à
Mme LECLERCQ) Mme BOUCHÉ-PILLON (a donné
Délibération n°2022 37 | Procuration à Mme MAHE-JANSSEUNE; Mme MEYER; M.
_ MORIZOT
M. Pierre JACQUEMANT a été nommé secrétaire
Objet : DELIBÉRATION RELATIVE A LA PUBLICITÉ DES ACTES DE LA
COLLECTIVITE
Vu l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles
de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités
territoriales et leurs groupements,
Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité,
d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et
leurs groupements,
Vu l'article L2131-1 du CGCT,
Madame le Maire informe le conseil municipal de la réforme de la publicité des actes
des collectivités qui a posé le principe de la publication des actes de la commune par voie
électronique.
Les communes de moins de 3 500 habitants peuvent, par délibération, choisir un
autre mode de publication :
1° Soit par affichage ;
2° Soit par publication sur papier, dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat ;
3° Soit par publication sous forme électronique.
Il est proposé au conseil municipal d'opter pour la modalité de publicité suivante :
publicité des actes de la commune par affichage.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité d'adopter cette proposition. Envoyé en préfecture le 22/06/2022
Reçu en préfecture le 22/06/2022
Affiché le eo
ID : 058-215801804-20220616-2022 37-DE
,
Fait et délibéré à Montsauche-Les Settons, les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Marie LECLERCQ
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en Sous-
Préfecture de CHATEAU-
CHINON.