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Procès Verbal - Proces Verbal cm 25 AOUT 2025 SIGNE
Document publié le Lundi 25 août 2025 par la commune de Mus.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm 25 AOUT 2025 SIGNE)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Commune de
U
République française
PROCES-VERBAL [ Séance du | Lundi 25 août 2025
CONSEIL MUNICIPAL
ORDRE DU JOUR
(Annexe)
4) Questions diverses
1) Approbation du Procès-verbal de la séance du 15 juillet 2025
2) Délibération sur la recomposition du conseil communautaire de la CCRVV
(comme délibéré lors de la séance du 15 juillet).
3) Admission en non-valeur d’une partie des loyers d’un locataire communal
Le vingt-cinq août deux mille vingt-cinq, à dix-huit heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de MUS, dument convoqués, se sont réunis en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur le Maire, Patrick BENEZECH. Le président de séance, procède à l'appel des présents. Le quorum est atteint.
Membres afférents au 15
Conseil Municipal :
Membres en exercice : 15
Présents : 10
Absents : 05
Procuration(s) : 00
Votants 10
Date de la 13/08/2025
convocation :
Date de l'affichage 13/08/2025
PRESENTS ABSENTS Procurations
Patrick BÉNÉZECH ; Irène Aucune
Solenne BAYLE BERNACCHIA ;
GOUTOREE ; Philippe Jean-Louis
CABOT ; Yaëlle BLANC ; Philippe
BÉCHARD ; Brigitte
BONIFACE ; Patrick
FAMEL ; Cristelle
LIVIGNI PALOMINO ;
Corinne ORTEGA
DOREY ; Magali
RABANIT ; Étienne
RAGOT
POUJOL ; Ghislain
MARCANT Émilie
GACHON
CARRETTE
Quorum : Atteint
Secrétaire : | Solenne BAYLE-GOUTORBE
[ Début de séance : [ 18H30 | Fin de séance : [ 18H47 01 - Approbation du Procès-verbal de la séance du 15 juillet 2025
Rapporteur : Patrick BENEZECH
Monsieur le Maire expose la délibération en ces termes :
« Conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, le procès- verbal de chaque séance du conseil municipal doit être arrêté au commencement de la séance suivante et soumis à l'approbation des élus.
Le procès-verbal de la séance du 15 juillet 2025 a été rédigé par le secrétaire de séance, transmis aux membres du conseil dans les délais réglementaires, et est joint à la présente convocation pour validation.
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver le procès-verbal de la précédente séance du 15 juillet 2025, tel qu'il a été communiqué. »
[ RESULTATS
FAVORABLE(S) DEFAVORABLE(S) ADOPTE
Unanimité X
Délibération N°034-2025
02 - Délibération sur la recomposition du conseil communautaire de la CCRVV
Rapporteur : Patrick BENEZECH
Monsieur le Maire expose la délibération en ces termes :
«IL s’agît de délibérer de nouveau sur ce point soumis à l’ordre du jour de la dernière séance du conseil
municipal. En effet, la délibération rédigée ne comportait aux yeux de la Préfecture, pas assez de détails
sur Le mode de calcul. Le Préfet a demandé à La commune de redélibérer sur ce sujet.
La loi du 16 décembre 2010 permet, au sein des conseils communautaires, de répartir les sièges
proportionnellement au nombre d’habitants, ou selon un libre accord local entre les communes.
Si aucun accord local n’est pris avant Le 31 août 2025, le Préfet détermine Le nombre et La répartition des
sièges selon la règle de la proportionnelle à La plus forte moyenne.
Un accord local peut-être réalisé dans les conditions inchangées suivantes :
- Le nombre total de sièges ne peut pas dépasser plus de 25% le nombre de sièges qui aurait été
attribué HORS accord local.
- Les sièges doivent être répartis en fonction de La population municipale de chaque commune en
vigueur issue du dernier recensement publié au décret du 31 décembre 2024.
- Chaque commune doit disposer d’au moins un siège.
- Aucune commune de ne peut disposer de plus de la moitié des sièges
- La part des sièges attribuée à chaque commune ne peut s’écarter de plus de 20% de la
proportion de sa population dans la communauté. D’après les derniers bureaux des maires de La CCR, il y a trois scénarios d'accord local (à noter que sur
ce tableau édité par La CCR, il y a un échange entre Les populations de Vestric Et Candiac et Mus) :
Répartition des sièges du
conseil communautaire PropOS ten accord Jocai
nine renbEes Pop municipale Situation Absence Scénario 1-| Scénario 2 - | Scénario 3-
actuelle d'accord local 37sièges | 38sièges | 38slèges
VERGEZE 5778 6 7 A 7 8
UCHAUD 4824 6 5 6 6 6
GALLARGUES LE MONTUEUX 3615 5 4 5 5 s
AIGUES VIVES 3340 5 4 4 5 4
AUBAIS 2938 4 3 4 4 4
CODOGNAN 2518 4 3 3 3 3
NAGES ET SOLORGUES 2160 2 2 3 3 3
VESTRIC ET CANDIAC 1597 2 1 2 2 2
MUS 1345 2 1 2 2 2
BOISSIERES 595 1 1 1 1 1
TOTAL 28710 37 31 37 38 38
(A noter une erreur entre Vestric et Candiac et Mus dans La première colonne sur Le tableau édité
par la CCR).
Après analyse, il ressort que le scénario 1 est la solution d'accord local où la part de siège correspond le mieux au poids
démographique de chaque commune.
En effet, dans le cas d’un accord local à 38 sièges, l'attribution d’un siège supplémentaire (par rapport à la solution à
37) peut se faire à Vergèze, Uchaud, Gailargues ou Aigues-Vives. Dans ce cas, c'est l'attribution d'un siège
supplémentaire à Vergèze qui respecterait le mieux la répartition proportionnelle tout en restant moins équilibrée
que la solution à 37 sièges.
Cette situation est illustrée à travers le tableau ci-dessous qui reprend les calculs permettant de vérifier que la part de
siège attribuée à chaque commune respecte les proportions légales de leur population respectives avec la formule
suivante :
Nombre de sièges accordés à la commune / Nombre de siège réparti au total
Population de la commune/ population de la communauté
Ecart avec la répartition proportionnelle
S1-37 sièges | S2-38sièges | S3-38 sièges
VERGEZE -3% 3% 10%
UCHAUD 1% -1% 1%
IGALLARGUES LE MONTUEUX 10% 10% 10%
AIGUES VIVES -4% 19% 4%
JAUBAIS 9% 9% 9%
CODOGNAN 5% 0,5% -0,5%
INAGES ET SOLORGUES 11% 11% 11%
[VESTRIC ET CANDIAC 0% 0% 0%
MUS 19% 19% 19%
BOISSIERES 34% 34% 34%
MOYENNE 7% 10% 9%
La CCRVV propose aux communes membres de délibérer pour Le scénario 1. »
Monsieur Le Maire procède ensuite à La lecture de la Lettre de Monsieur Le secrétaire général de
la Préfecture, indiquant les raisons des lacunes de la précédentes délibérations sur Le sujet
(absence d’un tableau explicatif précis). [ RESULTATS
FAVORABLE(S) DEFAVORABLE(S) ADOPTÉ Unanimité X
Délibération N°035-2025
03 - Admission en non-valeur d’une partie des loyers d’un locataire communal
Rapporteur : Patrick BENEZECH
Monsieur le Maire expose la délibération en ces termes :
« Un locataire d’un logement communal a accumulé une dette due d’un montant de 10 335,63
€ à ce jour. De nombreux courriers ont été émis lui enjoignant de s'acquitter de ses dettes.
Le Trésor Public a informé les services communaux qu'une Commission de surendettement
de la banque de France s'était tenue et a rendu une décision (jointe en annexe de la note de synthèse) le 14 septembre 2023.
Cette décision consiste orienter le dossier de ce locataire vers un rétablissement personnel
sans liquidation judiciaire, avec mensualité de remboursement de 0.00 euros. Il s'agit donc
d'un effacement total des dettes dues par ce locataire à la date du 19/09/2023 soit la somme
de 2 790,43 €.
Le montant total de la somme aujourd'hui due est donc de 7 545,20 € (10 335,63 € - 2 790,43
€). Afin d'enjoindre par huissier ce locataire à payer ce qu'il lui reste, il convient de délibérer
en « créance éteinte » (compte 6542) ce montant de 2790.43 euros qui ne sera donc pas
perçu par la commune comme nous le demande la Trésorerie de Vauvert afin d'annuler les
titres de loyers qui ont été émis depuis la contraction de la dette jusqu’à la décision de la
commission du surendettement.
Une fois délibéré, la régularisation sera opérée auprès du Trésor Public et la procédure écrite auprès de ce locataire pourra débuter.
Il convient de délibérer en faveur de cette admission en créance éteinte au compte 3542 du budget primitif 2025. »
Madame LIVIGNI demande comment si cela est possible qu'une commission de surendettement se tienne et puisse annuler une créance au détriment du propriétaire. Monsieur le Maire lui répond que c’est possible, mais que la commune aurait dû être notifiée plus tôt. Elle demande également si la commune perdra ce montant de 2790.43 euros définitivement. Monsieur le Maire répond par l'affirmative.
Le secrétaire général est autorisé à prendre la parole pour rappeler la procédure d’huissier
nécessitant l'édition d’un état liquidatif à jour, soustrayant à la somme totale cette créance éteinte.
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal:
DECIDE
e D’admettre en créance éteinte au compte 6542 la somme de 2 790,43 €
correspondant à la part de dette locative effacée par décision de la Commission
de surendettement de la Banque de France ; e De régulariser cette opération auprès du Trésor Public de Vauvert ;
e De poursuivre les démarches de recouvrement du solde restant dû, soit 7 545,20
€, auprès du locataire par voie d’huissier.
e__RÉSULTATS LI
FAVORABLE(S) DEFAVORABLE(S) ADOPTE
Unanimité X
Délibération N°036-2025
QUESTIONS DIVERSES
Monsieur Jean-Louis BLANC entre dans la salle à 18H45, mais ne prends part à aucun vote compte tenu du fait que les délibérations ont été votées. Ce dernier assiste à la session des questions diverses.
Monsieur le Maire procède à un point agenda et énonce :
+ La tenue d'un CM] le 28 août
e La tenue d’un pot d'accueil des nouveaux arrivants le 05 septembre à 18H00 e La tenue du forum des associations le 06 septembre
e La tenue de la sortie à Sète organisée par le CCAS le 17 septembre (49 inscrits à ce jour)
Monsieur le Maire remercie les participants pour l’organisation de la pièce de théâtre qui a été un franc succès et remercie les chasseurs pour le prêt de leur local.
Monsieur le Maire lève la séance à 18H47.
SIGNATURES
La secrétaire de séance, Le Maire, Solenne BAYLE-GOUTORBE Patrick BENEZECH
Le Maire (ou le président de séance),
. certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
. informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la
date de publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr