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Déliberation - deliberation 2025121506
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vailhauquès.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2025121506)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
Commune de VAILHAUQUES
Membres en exercice : 23
Représentés : 5
Absents : 4
Membres présents : 14
Votants : 19
Pour : 15
Abstentions : 4 (LAPORTE A., LAYALLE S., MOUYSSET Z., SANCHEZ JF.)
DELIBERATION
15 DÉCEMBRE 2025
Le Conseil Municipal s’est réuni en Mairie en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur AL MALLAK, Maire.
Date de la convocation : 3 décembre 2025
Secrétaire de séance : BERNARD Frédéric
Présents : Mesdames et Messieurs AL MALLAK Hussam, AZEMAR Vincent, BERNARD
Frédéric, CAZALS Philippe, GORBATOFF Emmanuelle, LAVALLE Sophie, LOUBET Jean-
Louis, MOUYSSET Zoubida, RIGAUX Christine, RUIZ Sylvain, SAINT-PIERRE Claude,
SANCHEZ Jean François, SAUVAGNAC Laurent, WAGNER Ban
Procurations : GUEDDARI Ahmed à AZEMAR Vincent, LAFFORGUE Gérard à SAUVAGNAC
Laurent, LAPORTE Anne à LAYALLE Sophie, SERRANO Christel à BERNARD Frédéric, ZERRAD Nacera à RIGAUX Christine
Absents : BARA Kamel, GASTAL Nathalie, OLIVE Cécile, PELAEZ Antoine
DELIBERATION : 2025/12/15/06
OBJET : PROCEDURE DE DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DE CHEMIN COMMUNAL - VENTE D’UNE PARTIE DU CHEMIN
Monsieur le Maire expose à l’assemblée :
Le chemin rural n° 6 dit chemin des Tribes, traverse la propriété de la SCEA les vignes du soleil.
Le propriétaire de la SCEA Les vignes du soleil a souhaité acquérir une partie de ce chemin rural et a proposé en contrepartie d’accorder une servitude de passage sur d’autres parcelles lui appartenant afin de maintenir la continuité de ce cheminement.
Par délibération en date du 16/12/2024, le conseil municipal a constaté la désaffectation d’une partie
de ce chemin et autorisé le maire à lancer la procédure de déclassement et de désaffectation.
Une enquête publique s’est déroulée du 24/03/2025 au 04/04/2025, et le commissaire enquêteur a émis un avis favorable au déclassement sous réserve de signer concomitamment à la vente, la convention de servitude perpétuelle.
Comme cela avait été évoqué dans la négociation, la vente d’une partie du chemin rural concerne une longueur de 966m. Le prix a été fixé à 500€ à charge pour l’acheteur de régler les frais de notaires.
1 sur2 Vu l’exposé des motifs,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Vu le code de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2111-1 et L2141-1, Considérant que cette partie de chemin est classée dans le domaine privé de la commune Vu l’avis du service des domaines en date du 30/12/2024
Le Conseil Municipal,
Ouiï l’exposé du Maire,
Après en avoir délibéré,
- DECIDE de vendre à la SCEA les vignes du soleil, une partie du chemin rural, tel que
présenté sur le plan du géomètre, pour un montant de 500€.
-_ DIT que les actes de vente et de servitude perpétuelle seront signés concomitamment.
- _ AUTORISE le maire à signer tous documents afférents à ce dossier
Ainsi délibéré, les jour, mois, an que dessus,
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Hussam AL MALLAK Frédéric BERNARD
Le Maire :
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette décision.
- Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'État et sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. ee
Publié sur le site internet de la commune : 1 8 DEL. 2025
Déposé en préfecture le :
Le Maire,
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