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Déliberation - DECISION 187
Déliberation - SOC2024DEC186 1
Document publié le Jeudi 6 juin 2024 par la commune de Soisy-sous-Montmorency.
Lien du pdf (Déliberation - SOC2024DEC186 1)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DECISION DU MAIRE
à
PRISE LE 06 JUIN 2024
Soisy EN APPLICATION DE LA DELEGATION D'ATTRIBUTIONS
sou nonrmonttet DU CONSEIL MUNICIPAL RESULTANT DE LA DELIBERATION DU 1° FEVRIER 2024
Service
Action Sociale, Logement et
Petite Enfance
VA/AA
n°2024- À BG
OBJET : Petite enfance - Demande d’aide financière à l'investissement, au titre de l’année 2024, auprès de la Caisse d’Allocations Familiales du Val d'Oise, pour la mise aux normes de L’Etablissement Multi Accueil Collectif et familiales «Les premiers pas» -
Demande complémentaire.
Le Maire de Soisy-sous-Montmorency,
Vice-président délégué du Conseil départemental du Val d'Oise,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,
VU la délibération n°2024-02-01/06 du 1° février 2024 aux termes de laquelle il a reçu
délégation d'attribution du Conseil municipal,
VU la décision n°2024-105 du 3 avril 2024 relative à une demande d'aide financière à
l'investissement, au titre de l’année 2024, auprès de la Caisse d’Allocations Familiales du
Val d'Oise, pour la mise aux normes de l'Etablissement Multi Accueil Collectif et familiales « Les premiers pas »,
CONSIDERANT qu'une première demande a été faire auprès de la Caisse d'Allocation Familiales du Val d'Oise,
CONSIDERANT qu'au regard de l'ajustement des devis il convient de solliciter une demande complémentaire,
CONSIDERANT que cette aide est soumise à la transmission d'un budget prévisionnel, il convient, dès lors, de déposer un complément de demande de subvention au titre de
l'année 2024,
DECIDE
Article 1 : De solliciter une demande complémentaire auprès de la Caisse d’Allocations Familiales du Val d'Oise à hauteur de 37 378.04 € Hors Taxes pour le financement de
travaux et d'achat d'équipement.
Aceusé de réception on préfecture
© Article 2 : Dit que le montant total de la demande de parti ; é ofatwaisse
d'Allocations Familiales du Val d'Oise s'élève désormais à 115402%€îon préfecture : 008202 Article 3 : Dit que le montant prévisionnel du projet s'élève à 209 821 .83 € Hors taxes avec
une demande de participation financière prévisionnelle du Conseil Départemental de 52 455.46 € Hors Taxe et une participation de la ville à hauteur de 41 964.87 €.
Article 4 : Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la ville pour l'exercice 2024.
Lé Maire,
Vice-président délégué du Conseil départemental,
Accusé de réception en préfecture 095-219505989-20240606-SOC2024DEC186-CC
à % Date de télétransmission : 06/06/2024
Transmis en Sous-Préfecture de Sarcelles le : 0 6 JUIN 2074 Dale de réceplon préfecure : 06/06/2024 Mise en ligne et/ou notifié le :
Nm Acte rendu exécutoire en vertu des articles L A1. etL 2131-2 du cGcT.Le Ù 6 JUIN 2024 La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de 2 mois à compter de la date du « rendu exécutoire » mentionnée sur le présent acte.