Compte-Rendu - CR du 11 janvier 2022

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Compte-Rendu - CR du 11 janvier 2022 Document publié le Mardi 11 janvier 2022 par la commune de Mercury. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 11 janvier 2022)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Jeunesse, M AI R I E d e M E R CU R Y ( S A V O I E )

1209, Route de Chevron - 73200 MERCURY -  04.79.32.30.17 -  04.79.32.53.63

E.mail : mairie.mercury@wanadoo.fr

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JANVIER 2022

L'an deux mille vingt et deux, le onze janvier à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de MERCURY,

légalement convoqué le cinq janvier de l’an deux mille vingt deux s'est réuni à la salle du conseil municipal, en

séance publique et dans le respect des règles sanitaires en vigueur, sous la présidence de Monsieur Alain

ZOCCOLO.

Etaient présents :

Monsieur le Maire : Alain ZOCCOLO

Mesdames et Messieurs les Adjoints : Evelyne MARECHAL ; Jean RACT-GRAS ; Yves DUNAND et

Christiane DEMOND.

Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux : Mikaël DEVILLE-DUC ; Vincent BOISSON ; Valérie

DALBY ; Sabine BOYER ; Catherine REYDET ; Maria-Angela PIFFET GORINI ; Eva SAVOY ; Claude DAL-

MOLIN ; Ludovic PELLISSIER ; Alexandre REVET et Jean-Noël VIBERT.

Était absent et représenté : Monsieur Michel ROTA ayant donné pouvoir à Monsieur Alain ZOCCOLO ;

Monsieur Gérard BESSON ayant donné pouvoir à Monsieur Mikaël DEVILLE-DUC ; Madame Carine CELCE-

LAURENS ayant donné pouvoir à Madame Evelyne MARECHAL.

Étaient absentes et excusées : Mesdames Lisa BOCQUIN ; Nathalie VERRIER et Sylvie VALLET et

Monsieur Christophe CARCEY-CADET.

Secrétaire de séance : Monsieur VINCENT BOISSON

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 NOVEMBRE 2021

A l’unanimitéRECENSEMENT 2022 – CREATION D’EMPLOIS D’AGENTS RECENSEURSLe Maire rappelle à

l’assemblée la nécessité de créer des emplois d'agents recenseur s afin de réaliser les opérations du

recensement 2022 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale,

notamment son article 3,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son

titre V ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de

recensement de la population ;

Vu le décret n° 88-145 modifié du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels ;

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la prochaine campagne de recensement prévue du

20 janvier 2022 au 19 février 2022 et rappelle à l’assemblée l’obligation de créer sept emplois

d’agents recenseurs afin de réaliser cette opération de recensement.

A l’unanimité , le Conseil DECIDE la création d’emplois de non titulaires pour faire face à des

besoins occasionnels, à une mission spécifique, à raison de sept emplois d’agents recenseurs,

non titulaires, non complet, pour la période allant du 1er janvier au 28 février 2022.

REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 dite de " démocratie de proximité " et notamment ses articles

156 et suivants fixant les modalités et la procédure du nouveau recensement

CONSIDERANT qu'il appartient à la commune de fixer la rémunération des agents recenseurs qui vont

effectuer les opérations de collecte,

ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE de fixer la rémunération des agents recenseurs comme suit :

- 1,60 € par formulaire " bulletin individuel " rempli

- 1,10 € par formulaire " feuille logement " rempli

- 1,10 € par formulaire " dossier d’immeuble collectif " rempli

- l’agent recevra 50 euros par séance de formation

- la collectivité versera un forfait de 300 euros pour les frais de déplacement, de téléphonie et divers.MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT

TECHNIQUE TERRITORIAL A TEMPS NON COMPLET

Monsieur le Maire rappelle qu’un agent contractuel est employé par la commune depuis 6 ans afin d’effectuer

différentes tâches au sein des services périscolaires et des bâtiments communaux. Il est nécessaire de

procéder à la création de ce poste de façon pérenne afin de satisfaire les besoins de la commune.

A l’unanimité, le Conseil Municipal DECIDE:

- D’APPROUVER la création au tableau des effectifs un poste permanent d’adjoint technique

territorial à temps non complet (31 heures hebdomadaire) à compter du 1er janvier 2022 ;

- DE DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de cet emploi seront

inscrits au budget 2019 ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires et à signer tout

acte afférent à ce dossier ;

MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLAN LOCAL D’URBANISME DANS LE CADRE D’UNE ERREUR

MATERIELLE

Monsieur l’adjoint au Maire rappelle que le PLU communal a été approuvé par délibération du 31 mars 2015

Monsieur l’adjoint au maire présente les principales dispositions des articles L153-36 et suivants sur la

modification des PLU.

Monsieur l’adjoint au maire expose qu'il convient d'apporter des adaptations au PLU communal.

En effet, suite à l’approbation du PLU en date du 31 mars 2015, la parcelle cadastrée section OE n°2495 a

été classée en zone agricole alors que cette dernière était auparavant en zone UD, dans une zone de

lotissement.

Ces changements peuvent être effectués par délibération du conseil municipal après enquête publique dans

le cadre de la procédure de modification. Il peut être fait usage de cette procédure dans la mesure où il

n'est pas porté atteinte à l'économie générale du PADD du PLU, la modification n'a pas pour effet de

réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection

édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels et ne

comporte pas de graves risques de nuisance.

A l’unanimité, le Conseil Municipal DECIDE:

1. d'engager une procédure de modification du PLU, conformément aux dispositions des L 153-45 et

suivants (modification simplifiée).

2. de donner autorisation au maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de

service concernant la modification du PLU ;3. de solliciter de l'État, pour les dépenses liées à la modification de PLU, une dotation, conformément à

l’article L132-15 du code de l'urbanisme ;

4. dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, seront inscrits au budget de

l'exercice considéré.

Conformément à l'article L 153-40 du code de l'urbanisme, le projet de modification sera notifié avant

l'ouverture de l'enquête publique :

-au préfet ;

-aux présidents du conseil régional et du conseil général ;

-aux présidents de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre de métiers et de la chambre

d'agriculture ;

DEMANDE DE SUBVENTION DETR/DSIL CONCERNANT LA CREATION DE SANITAIRES PUBLICS

Monsieur l’adjoint aux projets et à l’urbanisme rappelle que l’installation de toilettes sur le domaine public

n’est pas une obligation. Toutefois, il y a une forte attente vis-à-vis de ce type d’équipement sur la commune

de Mercury et notamment à proximité d’espaces publics très fréquentés.

Aussi, il est proposé de créer des toilettes publiques avec nettoyage automatique accessibles aux

personnes à mobilité réduites (PMR) à côté du city stade.

Le montant des travaux relatifs à cet équipement (fourniture et pose d’un sanitaire, raccordement réseaux

et maçonnerie) est estimé 38.500 € HT

A la majorité (contre : Monsieur VIBERT), le Conseil Municipal DECIDE:

- D’APPROUVER le projet « création de toilettes publiques accessibles aux PMR »

- D’APPROUVER le coût prévisionnel des travaux pour un montant de 38.500 € HT

- DE SOLLICITER de l’ETAT au titre de la DETR/DSIL une aide la plus élevée possible,

- DE S’ENGAGER à compléter le financement sur les fonds budgétaires ou par emprunt,

- DE SOLLICITER une dérogation pour engager les travaux dès que possible sans perdre le bénéfice d’une

aide.

DEMANDE DE SUBVENTION DETR/DSIL CONCERNANT LES TRAVAUX ROUTE DES BELLONS

ENTRE LA ROUTE DE BOIS ROND / CHEMIN DES PERRIERES

Monsieur l’Adjoint, Jean RACT-GRAS, soumet au Conseil municipal un dossier de demande d’aide financière

auprès de l’ETATpour le programme de travaux sur voiries concernant la route de Bois Rond .

Le coût de ces travaux est estimé à € 66.740 €HT pour la route de Bois Rond.A l’unanimité, le Conseil Municipal DECIDE:

- D’APPROUVER le programme de voirie concernant la route de Bois Rond et chemin des Perrières,

- DE SOLLICITER de l’ETAT au titre de la DETR/DSIL une aide la plus élevée possible,

- DE S’ENGAGER à compléter le financement sur les fonds budgétaires ou par emprunt,

- DE SOLLICITER une dérogation pour engager les travaux dès que possible sans perdre le bénéfice d’une

aide.

DEMANDE DE SUBVENTION DETR/DSIL CONCERNANT LA CREATION DE PASSAGES SURELEVES

Monsieur l’Adjoint, Jean RACT-GRAS, soumet au Conseil municipal un dossier de demande d’aide financière

auprès de l’ETAT pour le programme de travaux concernant la création de passages surélevés.

Le coût de ces travaux est estimé à 19.050 € HT pour la création de passages surélevés (route de

Chevron).

A l’unanimité, le Conseil Municipal DECIDE:

- D’APPROUVER le programme de création de passages surélevés,

- DE SOLLICITER de l’ETAT au titre de la DETR/ DSIL une aide la plus élevée possible,

- DE S’ENGAGER à compléter le financement sur les fonds budgétaires ou par emprunt,

- DE SOLLICITER une dérogation pour engager les travaux dès que possible sans perdre le bénéfice d’une

aide.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est clôturée à 20 heures 50