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Procès Verbal - pv de Seance du 28 OCTOBRE 2022
Document publié le Vendredi 28 octobre 2022 par la commune de Sainte-Foy-Saint-Sulpice.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv de Seance du 28 OCTOBRE 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
P r o c è s - v e r b a l d e s é a n c e
M a i r i e d e S T E F O Y S T S U L P I C E
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SAINTE FOY SAINT SULPICE
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU VENDREDI 28 OCTOBRE 2022 A 20H30
Date de la convocation : 20 octobre 2022
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membres présents : 13
Nombres de membres excusés : 2
L’an deux mille vingt-deux, le vingt huit octobre, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de Sainte Foy Saint Sulpice, dûment convoqués, se sont réunis, en session ordinaire, salle du conseil municipal en Mairie, sous la présidence de Monsieur Mickaël MIOMANDRE, Maire
PRESENTS : Messieurs MIOMANDRE M. - PONVIANNE G. – DUINAT J. - THIVOLET D. –REBOUX A.- JURINE T.– PALLUAT DE BESSET D. – DE VERCHERAND P - RICO S. VIAL F. – Mmes BARROUX V. - MOREL P. - TRICAUD M.
ABSENTS EXCUSES : Mrs COUTURIER A. – OLIVEIRA F. -
Nomination d’un secrétaire de séance : Conformément à l’article L2121-15 Du Code Général des
Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir
les fonctions de secrétaire de séance. Monsieur Jacky DUINAT est désigné secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE
Nomination d’un secrétaire de séance,
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 09 septembre 2022
- Décision modificative n°1
- Amortissement et neutralisation de l’attribution de compensation à Loire Fore
Agglomération – du fond de concours attribué par Loire Forez Agglomération et de
l’extension du réseau par le Siel à Villedieu
- Divers dont :
o Redéfinition des périodes d’extinction de l’éclairage public
o Taxe d’aménagement
o Fauchage des accotements
o Rénovation du site internet
o Nouvelle station d’épuration de la Grille
o Point sur les finances
o Dates à retenir P r o c è s - v e r b a l d e s é a n c e
M a i r i e d e S T E F O Y S T S U L P I C E
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1 - Finances locales – délibération n° DEL2022-10-20 – Décision modificative
n°1
Monsieur le Maire informe que lors du vote du budget 2022, le chapitre concernant le personne la
été sous évalué et qu’il n’avait pas été prévu l’emploi d’un agent temporaire pour aider l’employé
communal ainsi que l’augmentation du point d’indice.
Ce chapitre étant en dépassement budgétaire, propose :
Chapitre 011 – article 615221 : - 15 000 Euros
Chapitre 012 – article 6411 : + 15 000 Euros
Approuvée sans question ni remarque à l’unanimité.
VOTE
En exercice 15 POUR 13
Présents 13 CONTRE 0
Procurations 0 ABSTENTION 0
Pris part au vote 13 TOTAL 13
2 – Finances locales – délibération n° DEL2022-10-21 – Amortissement de
l’attribution de compensation en investissement (ACI) : fixation d’une durée
d’amortissement de l’ACI et neutralisation budgétaire de la dotation aux
amortissements de l’ACI
Monsieur le Maire rappelle que pour l’attribution de compensation en investissement (ACI) versée à
Loire Forez Agglomération l’amortissement est obligatoire et peut être neutralisé sur le plan
budgétaire, c’est pourquoi il est proposé à l’assemblée de fixer la durée d’amortissement de
l’attribution de compensation en investissement (ACI) à 1 an et la mise en œuvre à compter du
budget 2023 du dispositif de neutralisation budgétaire de cette attribution de compensation.
Approuvée sans question ni remarque à l’unanimité.
VOTE
En exercice 15 POUR 13
Présents 13 CONTRE 0
Procurations 0 ABSTENTION 0
Pris part au vote 13 TOTAL 13
3 – Finances locales – délibération n° DEL2022-10-22 - amortissement et
neutralisation de l’attribution de compensation versée à Loire Forez
Agglomération – du fond de concours attribué par Loire Forez Agglomération
ainsi que l’extension du réseau par le Siel à Villedieu P r o c è s - v e r b a l d e s é a n c e
M a i r i e d e S T E F O Y S T S U L P I C E
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Monsieur le Maire rappelle que pour les subventions d’équipement versées en section
d’investissement, l’amortissement est obligatoire et peut être neutralisé sur le plan budgétaire, c’est
pourquoi il est proposé à l’assemblée de fixer la durée d’amortissement des ces subventions à 1 an et
la mise en œuvre à compter du budget 2023 du dispositif de neutralisation budgétaire de ces
subventions.
Approuvée sans question ni remarque à l’unanimité.
VOTE
En exercice 15 POUR 13
Présents 13 CONTRE 0
Procurations 0 ABSTENTION 0
Pris part au vote 13 TOTAL 13
4 – Divers
1. Redéfinition des périodes d’extinction de l’éclairage public – AM2022-10-14
Monsieur le Maire rappelle la nécessité d’engager des actions volontaires en faveur des économies
d’énergie et de la maîtrise de la demande d’électricité. Actuellement, l’éclairage public est coupé de
23 heures à 06 heures 30. Propose de modifier les périodes d’extinction.
Après discussion à la majorité, l’éclairage public sera éteint de 22 heures 30 à 06 heures.
La minorité aura préféré une extinction de 22 heures 30 à 05 heures 30.
2. Taxe d’aménagement – reversement obligatoire aux EPCI
Monsieur le Maire la discussion lors du conseil du 09 septembre 2022 et donne lecture de la note de
contexte adressée par Loire Forez Agglomération :
La taxe d’aménagement (TA) est un impôt local perçue par la commune et le département. Sauf exceptions règlementaires, elle est due par le pétitionnaire d’opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments nécessitant l'obtention d’un permis de construire, d’un permis d'aménager ou d’une autorisation préalable. Pour calculer le montant de la taxe d’aménagement, il faut multiplier la surface taxable de la construction créée par la valeur annuelle par m2 puis multiplier ce résultat par le taux voté par la collectivité territoriale. Les valeurs annuelles par m2 de surface sont définies par arrêté. En 2022, elle est de 820 € / m².
Concernant la taxe communale, le taux appliqué, délibéré par le conseil municipal, est compris dans une fourchette de 0 à 5 %. A noter que par défaut, les communes sous PLU ont un taux de 1%.
La loi de finances pour 2022 a modifié l’article 109 du code de l’urbanisme relatif à la taxe d’aménagement. Ainsi, depuis le 1er janvier de cette année, la loi impose aux communes ayant institué une taxe d’aménagement d’en reverser une fraction à leur intercommunalité. P r o c è s - v e r b a l d e s é a n c e
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Afin d’étudier les modalités de reversement d’une fraction de la TA conformément à la loi, le comité de pilotage (COPIL) « Pacte de solidarité » composé de maires représentant la diversité du territoire a été missionné pour conduire la réflexion.
L’objectif du COPIL a été de :
- Mettre en place un système unique, clair, compréhensible par tous et transparent ; - Conformément à l’esprit de la loi, se baser sur la réalité des investissements réalisés sur le territoire.
De ses travaux, a été issue la proposition soumise au conseil communautaire, le 11 octobre 2022 :
1/ moyenne annuelle des investissements réalisés sur les budgets principaux du bloc communal sur le mandat précédent (2014-2020 pour les communes ; 2017-2020 pour Loire Forez agglomération)
2/ retirer pour les investissements de Loire Forez agglomération les sommes versées dans le cadre du très haut débit (THD) soit 32 M€
- Moyenne annuelle des investissements des 87 communes 2014-2020 : 28 576 048 € - Moyenne annuelle des investissements LFa 2017-2020 hors THD : 12 079 717 €
Soit : 70 % des investissements réalisés par les communes et 30 % pour Loire Forez agglomération
3/ Au titre de la solidarité de Loire Forez agglomération avec les communes, il a été décidé d’appliquer un taux de réfaction de 5 points.
Aussi, la répartition du produit de TA sera la suivante :
- 75 % pour les communes ;
- 25 % pour Loire Forez agglomération.
Le calcul du montant du reversement se fera au regard des comptes de gestion en n+1 ce qui permet à la commune de conserver la trésorerie liée au produit perçu en année n.
En termes de volume financier, en moyenne la TA collectée sur le territoire représente 2 000 000 €, dont la moitié provient des opérations d’urbanisme de seulement 4 communes.
Bien que ce produit ne soit pas juridiquement affecté, Loire Forez agglomération a décidé que le produit reversé soit alloué :
- Pour 60 % au développement économique du territoire ;
- Pour 40 % en abondement du fonds de soutien aux communes qui sera soumis au conseil communautaire de novembre, pour une mise en œuvre au 1/1/2023. La loi impose que chaque commune délibère en termes concordants d’ici au 31 décembre 2022 et signe une convention de reversement avec Loire Forez agglomération.
Après discussion, le conseil municipal :
- Est unanime sur le fait que les communes n’ont plus la main sur leurs finances et
que la loi est votée, une fois de plus, en faveur des EPCI au détriment des communales rurales qui ne tireront aucun bénéfice de ces reversements contrairement « aux communes centres » de ces mêmes EPCI.
- Décide d’attendre la fin d’année pour prendre une délibération. P r o c è s - v e r b a l d e s é a n c e
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3 – Fauchage des accotements
Monsieur le Maire, à titre d’information, donne lecture de 2 devis qu’il a fait réaliser pour le
fauchage des accotements, en se basant sur les mêmes prestations que le prestataire de Loire Forez
Agglomération :
- 1er devis : 50€/heure - 2ème devis : 55€/ heure
Il est facturé à la commune, le tarif du prestataire retenu par LFA, soit : 72€/heure.
4 – Rénovation du site internet de la commune
Monsieur le Maire informe que le site internet de la commune est obsolète et nécessite une
rénovation, tant pour la visibilité et la navigation des visiteurs, que pour les adjoints et conseillers qui
doivent y mettre les informations.
Présente un devis de la société Siteline qui avait déjà créé le premier site : 2 000 € TTC avec la
formation nécessaire à sa bonne prise en main ainsi qu’un an de maintenance.
Le conseil municipal est favorable a cette rénovation, à condition que le site « vive » et qu’il y ai très
régulièrement des informations de tout nature susceptibles d’intéresser les visiteurs.
5 – Nouvelle station d’épuration de la Grille
Le 1er Adjoint, Gilles PONVIANNE présente un plan de la future nouvelle station de la Grille.
L’actuelle station ayant de nombreux dysfonctionnement, LFA a décidé de la refaire entièrement et
de l’agrandir afin de pouvoir accueillir toutes les futures constructions.
6 – Point sur les finances locales
Le 2ème Adjoint, Thierry JURINE fait un point sur les finances ; Sur 2022, comme cela est le cas depuis
2018, ou a été instauré le reversement des attributions de compensation à LFA, les recettes perçues
de l’Etat ne suffisent pas à équilibrer ce reversement. Il est donc nécessaire, de puiser dans
l’excédent de fonctionnement pour combler ce déficit. Les finances de la commune ne sont pas
alarmantes mais les investissements deviennent très compliqués, voir pour certains, impossible à
financer.
Le Conseil municipal est inquiet quant à la hausse des coûts en général et plus particulièrement sur
celui de l’énergie, qui va de façon certaine impacter grandement le budget 2023. Monsieur le Maire
informe que toutes les dépenses de fonctionnement sont suivies de près (renégociation du contrat
de gaz pour l’école, du coût des assurances) et baisse des chauffages à l’école et à la mairie. La
température des eaux des cumulus sera également baissée. P r o c è s - v e r b a l d e s é a n c e
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7 – Dates à retenir
03 novembre 2022 à 14 heures : Présentation par LFA du chiffrage des travaux de voirie dans
le Bourg ;
11 novembre 2022 à 11 heures 30 : cérémonie devant le monument aux morts suivi du verre
de l’amitié ;
17 novembre 2022 à 19 heures : Réunion de secteur à Ste Agathe la Bouteresse : Projet
culture du Territoire ;
21 novembre 2022 à 20 heures : Préparation des vœux et liste d’invitation pour les nouveaux
habitants ;
24 novembre 2022 à 16 heures 30 : Présentation par LFA de la convention pour les travaux
du Bourg ;
Prochain conseil municipal le vendredi 25 novembre 2022 à 20 heures 30 ;
Vœux du Maire : le dimanche 15 janvier 2023 à 11 heures.
Clôture de la séance à : 00 heures 15
Procès-verbal de la séance du 28 octobre 2022
Le procès-verbal de la séance du 09 septembre 2022 n’appelle aucune
observation et est approuvé à l’unanimité.
VOTE
En exercice 15 POUR 13 Présents 13 CONTRE 0 Procurations 0 ABSTENTION 0 Pris part au vote 13 TOTAL 13
SIGNATURES
Mickaël MIOMANDRE, Jacky DUINAT,
Maire et Président de séance : secrétaire de séance :