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Compte-Rendu - 2019 6 11 cr cm deuxrivieres Document publié le Mercredi 5 juin 2019 par la commune de Deux Rivières. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2019 6 11 cr cm deuxrivieres)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

COMMUNE DEUX RIVIERES

Le ONZE JUIN DEUX MIL DIX-NEUF à 19 H 30, le Conseil Municipal convoqué le 5 juin 2019 s’est réuni en séance publique sous la Présidence de Madame Colette LERMAN, Maire de Deux Rivières. Date de convocation : 5 juin 2019

Conseillers en exercice : 22 Présents : 15 Absents : 07 Procurations : 03 Votants : 18 Maire : Colette LERMAN

Adjoints : Alain GODARD, Laurent GAUSSENS, Michèle BARY, Alain MION, Georgette BASSAN, Dominique TILMANT, Bruno GUEUX

Conseillers : Fabien MONCOMBLE, André GUEDON, Monique LAGARDE, Luc LANDRIER, Sylvain LEHOUSSEL, Jean-François SILVAN, Gérard BERTHIER, Annie LAGARDE, Valérie LEGRAND, Jean-Pierre CASSEGRAIN, Véronique PLANCHAIS, Dominique SAVARY, Laurette NICOLLE, Dominique CHARLOT Absents représentés : Pouvoir de M. Laurent GAUSSENS à M. Dominique CHARLOT, de M. André GUEDON à Mme Dominique TILMANT, de M. Dominique SAVARY à M. Fabien MONCOMBLE. Absents excusés : MM Luc LANDRIER, Sylvain LEHOUSSEL, Jean-Pierre CASSEGRAIN. Absents non excusés : Mme Annie LAGARDE.

Secrétaire : Mme Véronique PLANCHAIS.

ADOPTION DU PROCÈS VERBAL DE LA DERNIÈRE SÉANCE

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, adopte le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13 mai 2019.

DEL 2019/074 - DÉCISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET COMMUNAL

LE CONSEIL MUNICIPAL, sur proposition de Madame le Maire,

après en avoir délibéré,

au scrutin à main levée, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- DÉCIDE de procéder aux ajustements budgétaires nécessaires au budget primitif de la commune 2019 par les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT

ARTICLE INTITULE RECETTES DEPENSES D 615231-accolay Entretien voirie - 25 000.00 D 615231-cravant Entretien voirie - 10 000.00 D 023-accolay Virement à la section investissement + 25 000.00 D 023-cravant Virement à la section investissement + 10 000.00 D 023-accolay Virement à la section investissement - 25 000.00 D 023-cravant Virement à la section investissement - 50 000.00 R 7788-accolay produits exceptionnels divers -25 000.00 R 7788-cravant produits exceptionnels divers -50 000.00 TOTAL - 75 000.00 - 75 000.00

INVESTISSEMENT

ARTICLE INTITULE RECETTES DEPENSES D 2135-accolay Installations générales + 25 000.00 D 2128-cravant Agencement et aménagement terrains + 10 000.00 R 021-accolay Virement de la section de fonctionnement + 25 000.00 R 021-cravant Virement de la section de fonctionnement + 10 000.00 R 021-accolay Virement de la section de fonctionnement - 25 000.00 R 021-cravant Virement de la section de fonctionnement - 50 000.00 R 024-accolay Produits des cessions d’immobilisation (sect

invest)

+ 25 000.00

R 024-cravant Produits des cessions d’immobilisation (sect

invest)

+ 50 000.00

TOTAL 35 000.00 35 000.00

DEL 2019/075 - AVIS SUR LA VENTE D’UN LOGEMENT DOMANYS

Mme le Maire explique que Domanys souhaite vendre le pavillon sis logt n°6, place du 19 mars 1962 aux locataires actuels de ce logement.

Le Code de la Construction et de l’Habitation impose pour chaque vente l’obtention de l’avis du Conseil Municipal.

Considérant que cette vente n’a pas d’incidence pour la commune de DEUX RIVIERES, Madame le Maire propose aux conseillers d’émettre un avis favorable à cette vente.2

LE CONSEIL MUNICIPAL, sur proposition de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré,

au scrutin à main levée, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- EMET un avis favorable à la vente du pavillon sis logt n°6, place du 19 mars 1962 propriété de Domanys aux locataires actuels de ce logement.

DEL 2019/076 - PLU : ARRÊT DU PROJET DE PLU - COMMUNE DÉLÉGUÉE DE CRAVANT Madame le Maire rappelle au Conseil municipal les conditions dans lesquelles le projet de plan local d’urbanisme (PLU) a été élaboré et à quelle étape de la procédure le projet se situe.

Madame le Maire informe le Conseil municipal des modalités selon lesquelles la concertation s’est effectuée tout au long de la révision et présente ensuite le projet de PLU.

Un plan de zonage a été affiché en salle du conseil.

Madame le Maire indique que le décret n°2015-1783 a modifié la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme ce qui impacte particulièrement le règlement des PLU. Toutefois le décret, dans son article 12, prévoit que les anciennes dispositions restent applicables aux procédures prescrites avant le 1er janvier 2016 sauf si le Conseil municipal décide, par délibération, de rendre applicable au document l'ensemble des articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016.

Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire ;

Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L151-1 et suivants et R151-1 et suivants ; Vu le décret n°2015-1783 et notamment l’article 12 ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 12 février 2010 prescrivant l’élaboration du PLU ; Vu la délibération du Conseil municipal en date du 28 février 2019 relatant le débat portant sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables ;

Vu le récapitulatif annexé à la présente délibération, établissant le bilan de la concertation ; Vu le projet de PLU annexé à la présente délibération ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré,

au scrutin à main levée, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- DECIDE que sera applicable au document l’ensemble des articles R.151-1 à R.151-55 du code de l’urbanisme ; - TIRE un bilan favorable de la concertation avec la population ;

- ARRÊTE le projet de PLU tel qu'il est annexé à la présente délibération ;

- PRÈCISE que conformément aux articles L153-16, L153-17, R113-1 et R153-6 du Code de l’urbanisme, le projet de PLU sera notifié pour avis à l'ensemble des personnes publiques associées à l'élaboration du PLU et aux personnes publiques ayant demandé à être consultées :

- L’Etat ;

- La Région Bourgogne-France-Comté ;

- Le Département de l’Yonne ;

- La Communauté de Communes Chablis, Villages et Terroirs ;

- La Chambre de commerce et d'industrie ;

- La Chambre d’agriculture ;

- La Chambre de métiers et de l’artisanat ;

- Le PETR du Grand Auxerrois ;

- Le Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Yonne ;

- L’unité Départemental de l’Architecture et du Patrimoine de l’Yonne ;

- L’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ;

- L’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques ;

- L’Unité Départementale de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ;

- Voies Navigables de France ;

- L‘Agence Régionale de Santé ;

- L’Agence de l’Eau Seine-Normandie ;

- La Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;

- Le Centre national de la propriété forestière ;

- L’Institut national de l’origine et de la qualité ;

- Les communes d’Irancy, Saint-Cyr-les-Colons, Vermenton, Bazarnes et Vincelles ;

- TIENT le projet de PLU à la disposition du public conformément à l’article L133-6 du Code de l’urbanisme.3

Récapitulatif de la concertation :

La concertation avec la population s’est déroulée pendant la durée des études d’élaboration du PLU, par le biais : - de la mise à disposition d’un cahier de remarques et de recommandations destiné à recueillir les observations et propositions du public, dans la mairie, pendant toute la durée des études. Toutes les observations ont fait l’objet d’une analyse et ont été prise en compte en fonction des lois et réglementation en vigueurs, des différents risques naturels et des orientation et objectifs du PADD déjà voté ; - de l’organisation d’une réunion publique d’information en date du 02/04/2019, exposant le projet de PLU. Des affiches annonçaient la réunion publique sur l’ensemble des panneaux d’affichage de Cravant et Cheuilly et chez les commerçants. La tenue de la réunion publique et de l’exposition était annoncée en page d’accueil du site internet de la commune.

- de l’exposition des différents documents (PADD, zonage, OAP) lors de la réunion publique et par la suite en mairie ;

- de la publication d’information dans le bulletin municipal : Bulletin d’informations 4 pages inséré dans le bulletin municipal n°21 – avril, mai, juin 2019

- de la publication d’articles dans l’Yonne Républicaine : réunion publique annoncée dans l’Yonne Républicaine le 26 mars 2019. Compte-rendu de la réunion publique et annonce de la tenue de l’exposition en Mairie dans l’Yonne Républicaine le 05 avril 2019.

DEL 2019/077 et DEL 2019/078 - RECRUTEMENT D’UN AGENT TECHNIQUE CONTRACTUEL Le maire informe l'assemblée que, compte tenu de la vacance de poste d’agent technique polyvalent et des besoins du service pour un bon fonctionnement, il convient de procéder à la création d’un emploi permanent afin de pouvoir recruter un nouvel agent pour le remplacement de l’agent démissionnaire.

Le maire propose à l'assemblée, conformément aux dispositions fixées par l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, de créer un emploi permanent d’adjoint technique polyvalent à temps complet à raison de 35 heures par semaine pour l’entretien des espaces verts, de la voirie et divers travaux, à compter du 1er juillet 2019.

Cet emploi sera pourvu par un agent contractuel selon les dispositions de l’article 3-2 ou 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. En cas de recrutement d’un contractuel en référence à l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, sont précisés :

- Suite à un appel à candidatures qui n’a pas permis de recruter un agent fonctionnaire. - Expérience professionnelle dans le même domaine de compétence.

- le niveau de rémunération de l'emploi créé d’agent technique, échelon 1, indice brut : 348 et indice majoré 326.

Il convient de mettre à jour le tableau des grades et emplois de la façon suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré,

au scrutin à main levée, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- ADOPTE la proposition du maire de création d’un emploi permanent à temps complet à raison de 35 heures par semaine, à compter du 1er juillet 2019 et selon les modalités décrites ci-dessus ; - FIXE le tableau des emplois permanents de la collectivité tel que présenté ci-dessus ; - DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget ;

- AUTORISE le maire à signer le contrat le cas échéant.

DEL 2019/079 - ACHAT DES PARCELLES RÉTROCÉDÉES PAR LA SAFER – ACCOLAY Par délibération en date du 17 mai 2018 le conseil municipal a validé la candidature de la commune auprès de la

Filière Grade Nombre Heures hebdomadaires

Administrative

Adjoint administratif principal de 1ère classe 1 35h00 Adjoint administratif principal de 2ème classe 2 35h00 Total 3

Technique

Adjoint technique principal de 1ère classe 1 35h00 Adjoint technique principal de 2ème classe 2 35h00 Adjoint technique (contractuel en CDD) 1 35h00 Adjoint technique (contractuel en CDD) 1 20h00 Adjoint technique (contractuel en CDD) 2 17h00 Adjoint technique (Contrat d’insertion PEC) 1 24h00 Total 8

Animation Adjoint territorial d’animation 1 35h00 Total 1

Médico-sociale ATSEM Principal 1

ère classe 1 31h50

Total 1

Patrimoine Adjoint du patrimoine principal de 2

ème classe 1 20h00

Total 14

SAFER pour l’acquisition de propriétés boisées sur le territoire de Deux Rivières à Accolay à proximité du camping. A la suite de cette candidature, les parcelles cadastrées 001 E 809 et 001 E 810 pour une superficie totale de 20 a 75 ca peuvent être attribuées à la commune pour un montant de 145,00 €uros auquel s’ajoutent 180,00 €uros de charges dues par l’acquéreur à la SAFER en contrepartie de sa mission.

Il est demandé aux conseillers d’accepter l’acquisition de ces 2 parcelles par la commune.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

au scrutin à main levée, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- ACCEPTE l’acquisition des parcelles cadastrées 001 E 809 et 001 E 810 dans les conditions définies ci-dessus, - MANDATE Madame le Maire pour signer tout document afférent à cette acquisition.

DEL 2019/080 - VENTE DE L’ANCIEN ATELIER COMMUNAL – 33 BIS RUE DES DAMES – ACCOLAY

Afin de vendre l’ancien atelier communal d’Accolay sis 33 bis rue des Dames – Accolay, parcelle cadastrée 001 AD 0196, un appel à candidature avec offre de prix a été faite par voie d’affichage sur la commune déléguée d’Accolay. La date limite de dépôt des offres a été fixée au 7 juin 2019.

Trois offres ont été reçues en mairie déléguée d’Accolay.

Il a été procédé à l’ouverture des enveloppes et examen de ces 3 offres le samedi 8 juin en conseil communal d’Accolay :

- 1ère offre à 25 000,00 €

- 2nde offre à 10 105,00 €

- 3ème offre à 30 000,00 €

A l’unanimité du conseil communal d’Accolay il est proposé au conseil municipal de retenir l’offre la plus haute pour l’achat de ce bâtiment qui s’élève à 30 000,00 €uros.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré,

au scrutin à main levée, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- ACCEPTE la proposition d’achat au prix de 30 000,00 €uros,

- DIT que les frais notariaux seront à la charge de l’acquéreur,

- MANDATE Madame le Maire pour signer tout document afférent à cette décision.

DEL 2019/081 - VENTE DE LA GRANGE COMMUNALE – ALLÉE DE LA POTERNE - ACCOLAY La commune possède une grange 2 X, allée de la poterne à Accolay, parcelle cadastrée 001 AD 0122, d’une superficie de 38 m².

Il est proposé aux conseillers d’autoriser la mise en vente de ce local et de faire appel à candidature avec offre de prix.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré,

au scrutin à main levée, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- AUTORISE le Maire à mettre en vente le local sis 2 X, allée de la poterne à Accolay, - DECIDE de faire un appel à candidature avec offre de prix.

DEL 2019/082 - TRAVAUX DE L’ATELIER COMMUNAL RUE DE LA MAIRIE - ACCOLAY Monsieur le Maire délégué d’Accolay expose que le nouvel atelier communal d’Accolay, rue de la Mairie, nécessite des travaux.

Le projet porte sur des travaux d’électrification de la partie hangar et d’aménagement de l’atelier. Des devis ont été demandés à plusieurs entreprises, les devis reçus sont les suivants : - Maçonnerie – toiture : entreprise Royer,

- Toiture : entreprise Cancela et entreprise Valsot

- Electricité : entreprise Tapin et entreprise Auxélec,

- Plomberie : entreprise Tapin (l’entreprise Guillerot a été consultée mais n’a pas répondu). • Le Plan de financement prévisionnel suivant est présenté :

Dépenses HT Recettes

Toiture 8 876,18 Conseil départemental au titre de « Villages de l’Yonne »

(30 % *HT)

6 387,26

Maçonnerie 5 667,16

Raccordement électrique 1 500,00

Électricité 2 053,15

Plomberie 2 180,52 Fonds propres 14 970,71 Imprévus (5%) 1 013,85

Total HT 21 290,86

TVA 4 258,17 FCTVA 4 191,06 Total TTC 25 549,03 Total 25 549,035

M. Alain GODARD propose de prévoir un montant pour les frais de raccordement au réseau d’assainissement, cette modification est approuvée par l’ensemble des conseillers, le plan de financement prévisionnel est modifié de la façon suivante :

Dépenses HT Recettes

Toiture 8 876,18 Conseil départemental au titre de « Villages de l’Yonne »

(30 % *HT)

6 837,26

Maçonnerie 5 667,16

Raccordement électrique 1 500,00

Électricité 2 053,15

Plomberie 2 180,52 Fonds propres 16 025,43 Raccordement assainissement 1 500,00

Imprévus (5%) 1 013,85

Total HT 22 790,86

TVA 4 558,17 FCTVA 4 486,34 Total TTC 27 349,03 Total 27 349,03

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

au scrutin à main levée, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- VALIDE le projet de travaux du nouvel atelier communal d’Accolay ci-dessus exposé, - ARRETE le plan de financement modifié présenté ci-dessus,

- CHARGE le Maire de solliciter la subvention auprès des services du Conseil départemental de l’Yonne au titre de « Villages de l’Yonne »

- ACCEPTE de ne pas commencer l’exécution du projet avant que le dossier de subvention ne soit déclaré complet par le Conseil Départemental de l’Yonne,

- INSCRIT la part communale restant à charge en budget d’investissement au titre de l’année 2019. - AUTORISE le Maire à entreprendre toutes démarches et à signer tous documents nécessaires à la réalisation de ce projet.

QUESTIONS DIVERSES

M. CHARLOT informe qu’un tampon d’assainissement est situé sur une parcelle privée à Accalay. Le propriétaire demande à ce qu’une division cadastrale de cette parcelle soit effectuée afin que la commune puisse acquérir cette partie de la parcelle.

Mme LERMAN informe du départ en retraite de la directrice de l’école de Cravant, Mme Chantal MORVAND.

Mme LERMAN rappelle la réglementation des feux d’artifices :

- Pour envisager un feu d’artifices sur le domaine public il faut solliciter préalablement l’autorisation du maire. - Lorsque la charge de tir est supérieure à 35 kg de matière active d’artifices classés en catégorie F2, F3 ou T1 ou lorsqu’au moins un des articles tirés est classé en catégorie F4, K4 ou T2, l’organisateur doit faire une déclaration au Préfet et au Maire compétent au moins 1 mois avant la date du spectacle sur l’imprimé Cerfa n° 14098, et cela que le feu d’artifices se fasse sur le domaine public ou sur le domaine privé.

M. Jean-François SILVAN signale que le centre de loisirs « les Filous Futés » a constaté l’absence des 2 barres de réhausse pour le filet de tennis sur la zone de loisirs de Cravant.

La séance est levée à 21 heures 30.

Le Maire, Colette LERMAN