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Déliberation - ERD 2019 1312 13 2
Document publié le Dimanche 13 janvier 2019 par la commune de Lormont.
Lien du pdf (Déliberation - ERD 2019 1312 13 2)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Jeunesse,
ACh/LE
DÉPARTEMENT de la GIRONDE
ARRONDISSEMENT de BORDEAUX
Commune de LORMONT
‐‐‐‐‐
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
‐‐‐‐‐‐
Séance ordinaire du VENDREDI 13 DÉCEMBRE 2019
L’an deux mille dix‐neuf, le vendredi treize décembre à dix‐huit heures,
Le Conseil Municipal de la Commune LORMONT, convoqué par Monsieur le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean TOUZEAU.
Présent(e)s : Jean TOUZEAU, Josette BELLOQ, Philippe QUERTINMONT, Yasmina BOULTAM, Marc GALET, Marielle DESCOUBES SIBRAC, Bernard RIVAILLÉ, Claude DAMBRINE, Tayeb BARAS, Pierrette DUPART, Stéphane PÉRÈS DIT PEREY, Michèle FAORO, Jean ‐Claude FEUGAS, Cyrille PEYPOUDAT, Jannick MORA, Grégoric FAUCON, Mireille KERBAOL, Brétislav PAVLATA, Maria Del Pilar RAMIREZ, Jean ‐ Louis COUTURIER, Vincent COSTE, Maférima DIAGNE, Loubna EDNO‐BOUFAR, Jean‐Pierre BACHÈRE, Myriam LECHARLIER, Mónica CASANOVA.
Absent(e)s excusé(e)s ayant donné procuration :
Suna ERDOGAN (procuration Jean TOUZEAU),
Danielle JOUS (procuration Yasmina BOULTAM),
Alexandre CHADILI (procuration Marc GALET).
Absents excusés : Aziz S’KALLI BOUAZIZA, Salim KOÇ, Jean‐Baptiste DEFRANCE.
Absents : Marc SALLOT, Frédéric BERGMAN, Richard UNREIN.
Conseillers en exercice : 35
Nombre de présents : 26
Nombre de votants : 29
N° 2019/13.12/13.2
FONDS INTERMINISTÉRIEL DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE ET DE LA RADICALISATION (FIPDR) : DEMANDE DE SUBVENTION
« VIDÉOPROTECTION »
page 1/4 Délibération du Conseil Municipal du 13 décembre 2019 ‐ N° 2019/13.12/13.2
Monsieur Jean‐Louis COUTURIER est désigné en qualité de Secrétaire de séance.
Bernard RIVAILLÉ, Adjoint délégué au développement social des quartiers, explique aux membres de l'assemblée délibérante que :
La tranquillité publique à travers les pouvoirs de police qui incombent au Maire, revêt une importance toute particulière et constitue une préoccupation des élu(e)s et des services municipaux au quotidien.
La poursuite des travaux de coordination partenariale du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD), l’augmentation des e ffectifs et les actions de la Police Municipale et des Médiateurs permettent d’agir sur l’ensemble des quartiers de la Ville pour tenter d’apporter des réponses mesurées et appropriées à chaque problème rencontré par nos concitoyens. Elles sont complémentaires de celles menées par l’État au titre de la sécurité publique avec les moyens de la Police Nationale dans le cadre de la Zone de Sécurité Prioritaire (ZSP).
En juin 2016, le Conseil Municipal avait approuvé le principe de mise en place d’un système de vidéoprotection nomade. Depuis, de par leur mobilité, plusieurs sites de notre commune ont été couverts, en certains endroits choisis et nous avons pu y constater une diminution des incivilités, ainsi que la dispersion d’attroupements. Elles ont permis également d’assister les services de la Police Nationale en leur apportant des éléments de preuve dans le cadre de leurs enquêtes.
Toutefois, aujourd’hui, la population interpelle régulièrement les élu(e)s pour des situations récurrentes générant une insécurité prégnante qu’elle ne supporte plus. Il apparaît donc nécessaire de faire évoluer les outils déjà mobilisés afin d’améliorer la situation.
Le projet consiste en une restructuration du réseaux de vidéoprotection de la Ville, en caméras fixes et nomades, afin de mieux desservir les différents quartiers ou établissements publics. Dans ce souci permanent de protection des personnes et des biens, le principe de la mise en place d’un système de vidéoprotection fixe a été étudié en liaison avec les services de la Police Nationale. D’autre part, l’acquisition de nouvelles caméras nomades permettra d’élargir le spectre de vidéoprotection et ainsi répondre au mieux aux besoins.
Le dossier est en cours d’élaboration et sera examiné par la Commission Ville sereine sur les modalités de mise en place, mais il est d’ores et déjà nécessaire, pour s’inscrire dans les calendriers d’examen des projets par les services de l’État, d’en valider le principe ainsi qu’un plan de financement prévisionnel.
En effet, le projet est susceptible de bénéficier d’une aide financière de l’État, au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR).
page 2/4 Délibération du Conseil Municipal du 13 décembre 2019 ‐ N° 2019/13.12/13.2
Plan de financement prévisionnel (2020‐2021) :
DÉPENSES RECETTES
Acquisition 220.000 € FIPDR 110.000 €
Ville 110.000 €
TOTAL 220.000 € TOTAL 220.000 €
Il est demandé au Conseil Municipal :
*d'approuver la demande de subvention au FIPDR,
*d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document inhérent à cette demande.
Avis favorable de la Commission Ville sereine du 9 décembre 2019.
Ceci étant exposé, il est donc demandé à l'assemblée délibérante d'adopter les termes de la délibération suivante :
La Ville de Lormont,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu l'article L2121‐29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 5 de la Loi N° 2007‐297 du 5 mars 2007 (FIPDR).
Entendu le rapport de présentation,
Considérant qu’il est d’un intérêt majeur pour la Ville de disposer de moyens techniques de vidéoprotection adéquats lui permettant d’optimiser une politique de prévention de la délinquance sur son territoire ;
DÉCIDE
Article 1 :
d'approuver la demande de subvention au FIPDR visant à co‐financer le développement du parc des caméras de vidéoprotection.
Article 2 :
d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document inhérent à cette demande.
VOTE :
POUR :
23 ‐ Groupe des Élu(e)s Socialistes et Personnalités de Progrès,
3 ‐ Groupe des Élu(e)s Communistes et Républicains,
1 ‐ Groupe Europe Écologie les Verts,
1 ‐ Groupe Choisir Lormont.
CONTRE :
1 ‐ Groupe Nouveau Parti Anticapitaliste.
page 3/4 Délibération du Conseil Municipal du 13 décembre 2019 ‐ N° 2019/13.12/13.2
Le Maire, Jean TOUZEAU :
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;
* informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
FAIT A LORMONT, le 16 décembre 2019
pour extrait certifié conforme au registre des délibérations,
Le Maire,
Jean TOUZEAU
page 4/4