Déliberation - ERD 2019 1312 13 1

Documents similaires

Déliberation - ERD 2019 1312 13 2

Déliberation - ERD 2019 1312 11

Déliberation - ERD 2019 1312 16

Déliberation - ERD 2019 1312 12

Déliberation - ERD 2019 1312 20

Déliberation - ERD 2019 1312 04

Déliberation - ERD 2019 1312 09

Déliberation - ERD 2019 1312 02

Déliberation - ERD 2019 1312 17

Déliberation - ERD 2019 1312 19

Déliberation - ERD 2019 1312 13 1 Document publié le Dimanche 13 janvier 2019 par la commune de Lormont. Lien du pdf (Déliberation - ERD 2019 1312 13 1)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Jeunesse, ACh/LE

DÉPARTEMENT de la GIRONDE

ARRONDISSEMENT de BORDEAUX

Commune de LORMONT

‐‐‐‐‐

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐

EXTRAIT

du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

‐‐‐‐‐‐

Séance ordinaire du VENDREDI 13 DÉCEMBRE 2019

L’an deux mille dix‐neuf, le vendredi treize décembre à dix‐huit heures,

Le Conseil Municipal de la Commune LORMONT, convoqué par Monsieur le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean TOUZEAU.

Présent(e)s : Jean TOUZEAU, Josette BELLOQ, Philippe QUERTINMONT, Yasmina BOULTAM, Marc GALET, Marielle DESCOUBES SIBRAC, Bernard RIVAILLÉ, Claude DAMBRINE, Tayeb BARAS, Pierrette DUPART, Stéphane PÉRÈS DIT PEREY, Michèle FAORO, Jean ‐Claude FEUGAS, Cyrille PEYPOUDAT, Jannick MORA, Grégoric FAUCON, Mireille KERBAOL, Brétislav PAVLATA, Maria Del Pilar RAMIREZ, Jean ‐ Louis COUTURIER, Vincent COSTE, Maférima DIAGNE, Loubna EDNO‐BOUFAR, Jean‐Pierre BACHÈRE, Myriam LECHARLIER, Mónica CASANOVA.

Absent(e)s excusé(e)s ayant donné procuration :

Suna ERDOGAN (procuration Jean TOUZEAU),

Danielle JOUS (procuration Yasmina BOULTAM),

Alexandre CHADILI (procuration Marc GALET).

Absents excusés : Aziz S’KALLI BOUAZIZA, Salim KOÇ, Jean‐Baptiste DEFRANCE.

Absents : Marc SALLOT, Frédéric BERGMAN, Richard UNREIN.

Conseillers en exercice : 35

Nombre de présents : 26

Nombre de votants : 29

N° 2019/13.12/13.1

FONDS INTERMINISTÉRIEL DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE ET DE LA RADICALISATION (FIPDR) : DEMANDE DE SUBVENTION

« TRAVAIL D’INTÉRET GENERAL COLLECTIF 2020 »

page 1/4Délibération du Conseil Municipal du 13 décembre 2019 ‐ N° 2019/13.12/13.1

Monsieur Jean‐Louis COUTURIER est désigné en qualité de Secrétaire de séance.

Bernard RIVAILLÉ, Adjoint délégué au développement social des quartiers, explique aux membres de l'assemblée délibérante que :

Depuis 2015, une des priorités du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation en 2019 est de développer les actions de prévention de la récidive en accueillant des personnes sous mesure de justice telles que le Travail d'Intérêt Général collectif.

Le Travail d'Intérêt Général est une sanction pénale de substitution à l'emprisonnement qui profite à tous et une opportunité pour notre société car elle permet :

* de réinscrire ces personnes dans le droit commun suite à l'exécution de leur peine ;

* de favoriser leur relation aux institutions et leur insertion socio‐professionnelle ;

* de favoriser la prévention de la récidive et l'insertion ;

* de réhabiliter la confiance entre personne condamnée et société.

En 2019, le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) a attribué une subvention de 9.000 € sur les 18.000 € demandés pour mener l’action « Exécuter sa peine de Travail d’Intérêt Général dans le cadre d’un chantier collectif citoyen ».

Ainsi, dans la continuité de s’investir dans ces Travaux d’Intérêt Général, il est envisagé de poursuivre ces projets dans la réalisation de divers travaux sur le stade de Ladoumègue tels que la réfection intérieure des vestiaires, la réfection de la peinture extérieure du stade (muret, marches, ...) l’imperméabilisation du sol de l’algéco.

Ces travaux seront affinés auprès du service des équipements sportifs et du service bâtiment.

Ce projet sera précisé sur les axes prioritaires qui seront visés lors de ce chantier mais il est d’ores et déjà nécessaire pour s’inscrire dans les calendriers d’examen des projets par les services de l’État d’en valider le principe ainsi que le plan de financement prévisionnel.

Effectivement, le projet est susceptible de bénéficier d’une aide financière de l’État au titre du FIPDR :

page 2/4Délibération du Conseil Municipal du 13 décembre 2019 ‐ N° 2019/13.12/13.1

Plan de financement prévisionnel des chantiers TIG 2020 :

DÉPENSES RECETTES

Encadrement + matériel

TIG 2020

40.000 € Subvention Fonds Interministériel de Prévention

de la Délinquance et de la Radicalisation

20.000 €

Ville de Lormont 20.000 €

TOTAL 40.000 € TOTAL 40.000 €

Compte tenu de ces éléments, il est demandé au Conseil Municipal :

* d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite demande de subvention Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation,

* d'approuver les dépenses d’achat de matériels aux fins de réalisation du TIG collectif 2020,

* d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Avis favorable de la Commission Ville sereine du 9 décembre 2019.

Ceci étant exposé, il est donc demandé à l’assemblée délibérante d’adopter les termes de la délibération suivante :

La Ville de Lormont,

Vu l'article L2121‐29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la convention territoriale de la Ville de Lormont et en particulier l'orientation N° 12 (favoriser la tranquillité publique et la prévention de la délinquance) ;

Vu le courrier du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux en date du 21 novembre 2019 renouvelant l’habilitation de la Ville pour accueillir des TIG.

Entendu le rapport de présentation,

Considérant qu’il est d’un intérêt majeur pour la Ville de disposer de moyens techniques adéquates lui permettant d’optimiser une politique de prévention de la délinquance et de la récidive sur son territoire ;

Considérant que la Ville est investie dans le développement d’action en prévention de la récidive, dans le soutien du public éloigné de l’emploi dans ses démarches d’insertion et dans l’accompagnement les initiatives citoyennes ;

page 3/4Délibération du Conseil Municipal du 13 décembre 2019 ‐ N° 2019/13.12/13.1

Considérant que la Ville travaille depuis 2015 en étroite collaboration avec le Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de Bordeaux et détient une habilitation pour accueillir des tigistes ;

DÉCIDE

Article 1 :

d’approuver le principe de renouveler les Travaux d’Intérêt Général sur la Ville.

Article 2 :

d’approuver le plan de financement prévisionnel ci‐dessus.

Article 3 :

d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter les demandes de subventions auprès de l’organisme financeur.

VOTE :

POUR :

23 ‐ Groupe des Élu(e)s Socialistes et Personnalités de Progrès,

3 ‐ Groupe des Élu(e)s Communistes et Républicains,

1 ‐ Groupe Europe Écologie les Verts,

1 ‐ Groupe Choisir Lormont.

ABSTENTION :

1 ‐ Groupe Nouveau Parti Anticapitaliste.

Le Maire, Jean TOUZEAU :

* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;

* informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

FAIT A LORMONT, le 16 décembre 2019

pour extrait certifié conforme au registre des délibérations,

Le Maire,

Jean TOUZEAU

page 4/4